Évaluations communautaires

Raisons pour effectuer une Évaluation communautaire :

• source de soutien
• visites familiales privées (si nécessaire)
• permission de sortir sans escorte
• placement à l’extérieur
• semi-liberté dans un autre lieu précisé
• soutien de la collectivité pour l’octroi de sorties
• annulation de la suspension
• transfèrement international.

Antécédents sociaux des Autochtones
(le cas échéant)

À remplir pour tous les types d’Évaluation communautaire

Les tiers doivent être informés que les renseignements qu’ils fourniront seront communiqués au délinquant. Si l’identité du tiers doit être protégée, les renseignements seront consignés dans un Rapport de renseignements protégés. Le tiers sera informé qu’un sommaire ou « l’essentiel » des renseignements divulgués sera communiqué au délinquant si ces renseignements doivent être utilisés dans le processus décisionnel.

Consultez la DC 701 – Communication de renseignements pour connaître les procédures particulières relatives à la collecte de renseignements auprès de sources externes.

À remplir pour tous les types d’Évaluation communautaire

Pour chaque tiers :

• faites un résumé comprenant son nom, sa date de naissance, son emploi, son lien avec le délinquant, la date de l’entrevue, la description de l’environnement où l’entrevue a eu lieu (si ce renseignement est pertinent) et toute autre observation pertinente concernant cette personne
• indiquez si le tiers a des antécédents criminels ou les résultats de la vérification auprès du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) s’il y a lieu
• précisez si l’Évaluation communautaire est effectuée pour un tiers existant ou un nouveau tiers.

À remplir en fonction du type d’Évaluation communautaire

En vous fondant sur les renseignements fournis par le tiers, faites une évaluation :

• de la nature du lien entre le délinquant et le tiers
• de la capacité du tiers à offrir du soutien au délinquant pendant qu’il purge sa peine et après sa libération dans la collectivité, lorsqu’il y a lieu.

À remplir dans les cas suivants :

• source de soutien
• transfèrement international
• visites familiales privées (s’il y a lieu)
• Programme mère-enfant en établissement
• semi-liberté dans un autre lieu précisé

Les observations de la personne interviewée sur :

• les facteurs qui ont contribué aux activités criminelles du délinquant
• la mesure dans laquelle le délinquant connaît ou utilise les services sociaux et communautaires
• la motivation du délinquant à l’égard de son Plan correctionnel.

L’évaluation de l’agent de libération conditionnelle sur :

• tous les facteurs dynamiques associés au comportement criminel du délinquant
• les facteurs qui représentent les forces du délinquant et qui sont susceptibles de contribuer à sa réinsertion sociale
• la présence de ressources communautaires qui pourraient répondre aux besoins du délinquant après sa mise en liberté (le cas échéant).

• À remplir en fonction du type d’Évaluation communautaire

Placement à l’extérieur

Faites une évaluation :

• de la compréhension de l’employeur de la collectivité du cycle de délinquance et de sa volonté d’accepter le délinquant pour un placement à l’extérieur
• de toutes les préoccupations exprimées par l’employeur.

Incluez :

• le plan de placement à l’extérieur, y compris les conditions et le niveau de surveillance requis.

Visites familiales privées

Donnez des renseignements sur l’admissibilité du tiers aux visites familiales privées et sa volonté d’y participer, ainsi que sur les préoccupations concernant le risque de violence familiale et la sécurité des enfants.

Si cela n’a pas déjà été fait, demandez à tous les participants de remplir les formulaires Déclaration d’une union de fait (CSC/SCC 0530F) et Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531), ainsi que de vous fournir une photographie.

Des renseignements concernant les besoins du tiers (médicaments, produits particuliers, etc.) seront recueillis, mais ne seront pas consignés dans l’Évaluation communautaire. Ces renseignements seront communiqués à l’agent de libération conditionnelle en établissement afin que des mesures de sécurité soient prises au besoin.

Programme mère-enfant en établissement (volet avec cohabitation)

Fournissez :

• des préoccupations ou des commentaires au sujet de la relation avec l’enfant et des compétences parentales de la détenue
• tout renseignement indiquant s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de participer au programme ainsi que sur tout risque pour l’enfant.

Semi-liberté dans un autre lieu précisé

D’après les renseignements obtenus auprès de la personne-ressource dans la collectivité, présentez une évaluation contenant les éléments suivants, s’il y a lieu :

• la pertinence du plan de libération du délinquant ainsi que des suggestions d’ajouts au plan ou de solutions de rechange avec justification à l’appui
• les besoins et les circonstances uniques des délinquants autochtones, des délinquantes, des délinquants âgés ou d’autres groupes de délinquants ayant des besoins précis
• les programmes offerts dans le lieu proposé pour s’attaquer à ce qui semble être les facteurs contributifs du délinquant
• les possibilités d’emploi et la formation
• la disponibilité des services sociaux pour les problèmes de toxicomanie, d’alcoolisme, de santé mentale, d’aide au revenu, etc.
• la capacité de la personne-ressource dans la collectivité à aider le délinquant à participer à des programmes dans la collectivité et à réussir ces programmes
• la surveillance de la présence physique du délinquant à l’intérieur de sa résidence pendant un nombre déterminé d’heures au cours de chaque jour civil, selon les instructions de l’agent de libération conditionnelle assurant la surveillance; et la surveillance du respect des couvre-feux
• la surveillance du comportement du délinquant et la prestation de services de soutien afin d’aider le délinquant à atteindre les buts à court et à long terme énoncés dans le Plan correctionnel et la Stratégie communautaire de ce dernier
• les détails de tout soutien requis/fourni (soutien financier, soutien social, etc.)
• le consentement de la personne-ressource dans la collectivité à participer à la réalisation du plan de libération proposé, et la compréhension de son rôle et de ses responsabilités en vue d’appuyer et de faciliter la mise en liberté du délinquant.

Annulation d’une suspension

Faites une évaluation du nouveau plan de libération.

Transfèrement international

En vous fondant sur les renseignements fournis par le tiers, afin de respecter les facteurs législatifs énoncés à l’article 10 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants dont le ministre tient compte, faites une évaluation en analysant et en consignant les renseignements indiqués ci-après.

Sécurité publique

• Si le retour au Canada du délinquant compromet la sécurité publique, notamment :
• la sécurité de toute personne au Canada qui est victime, au sens du paragraphe 2(1) de la LSCMLC, d’une infraction commise par le délinquant
• la sécurité d’un membre de la famille du délinquant, dans le cas où celui-ci a été condamné pour une infraction commise contre un membre de sa famille
• la sécurité d’un enfant, dans le cas où le délinquant a été condamné pour une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant.

Désistement et citoyenneté

• Si le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l’étranger avec l’intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente
• Lieu de naissance, date d'octroi de la citoyenneté, si la citoyenneté a été répudiée par le passé, si le délinquant détient la double citoyenneté (d'un autre pays que le Canada), lieu de résidence lors de la perpétration de l'infraction, durée du séjour à l'étranger, retours au pays, période de temps passée au Canada avant d'aller dans un autre pays, détermination de l'intention et si une autre citoyenneté a été demandée.

Liens familiaux et sociaux

• Si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada
• Nature des liens avec la famille ou les amis. Fréquence des communications ou des visites avant et/ou après la perpétration de la présente infraction. Quels types de services ou de soutien peuvent être offerts? Cette personne constitue-t-elle un soutien positif? Est-ce que la famille, le tiers ou Affaires mondiales Canada doit verser une somme pour l'incarcération du délinquant et veiller au bien-être de ce dernier?

Droits de la personne

• Si l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne.

Santé du délinquant

• Si le délinquant a des problèmes de santé physique et/ou mentale, leur nature et leur degré de gravité
• Est-ce que le tiers sait si le délinquant a accès à un programme ou un traitement dans le pénitencier à l'étranger? Selon lui, cet établissement ou ce pays présente-t-il une menace pour la santé ou la sécurité du délinquant?

Participation aux programmes

• Si le délinquant a refusé de participer à un programme de réadaptation ou de réinsertion sociale.

Responsabilité et tort causé aux victimes

• Si le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société.

Coopération

• Si le délinquant a coopéré avec un organisme chargé de l’application de la loi.

Abus de confiance et affiliations

• Le tiers sait-il si le délinquant s'est déjà évadé d'une garde légale, ou encore s'il a violé une ordonnance de la cour ou de probation/libération conditionnelle? Peut-il vous dire si le délinquant a des liens avec une organisation criminelle, un gang ou un groupe menaçant la sécurité? Si oui, quel était le rôle du délinquant?

À remplir dans les cas suivants :

• source de soutien
• mise en liberté dans la collectivité
• annulation d’une suspension
• placement à l’extérieur
• transfèrement international

Donnez un aperçu des renseignements obtenus des partenaires du système de justice pénale (services sociaux, probation, police, établissements résidentiels communautaires, etc.).

Dans le cas des délinquants qui prévoient être mis en liberté dans une collectivité autochtone et ne font pas l’objet d’un plan visé à l’article 84 ou 84.1 de la LSCMLC, une consultation auprès de membres de la bande/du conseil/du Comité de justice, etc. devrait être envisagée pour confirmer si la mise en liberté du délinquant dans la collectivité est appuyée. Le formulaire Consentement pour divulgation de renseignements personnels – (Détenu) (CSC/SCC 0487) doit être rempli avant la consultation.

Dans le cas d’un transfèrement international, veuillez inclure les renseignements obtenus de la police concernant le délinquant qui ont trait notamment au casier judiciaire, aux accusations en instance et aux mandats existants.

(le cas échéant)

À remplir pour tous les types d’Évaluation communautaire

Faites une évaluation globale du tiers, du niveau de soutien communautaire disponible, de l’incidence sur le potentiel de réinsertion du délinquant et de son niveau d’engagement.

Pour les transfèrements internationaux, fournissez des renseignements factuels et objectifs; ne fournissez pas d’opinions, de points de vue ou de recommandations à propos de la demande.