Directive du commissaire 710-4 : autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre

S’applique aux membres du personnel qui autorisent, supervisent et évaluent les autorisations de travailler à l’extérieur du périmètre des détenus

RESPONSABILITÉS

1. Le directeur de l’établissement :
   1. peut déléguer au sous-directeur le pouvoir d’approuver les demandes d’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre dans le cas de détenus à sécurité minimale
   2. veillera à ce que les responsabilités de la ou des personnes chargées de surveiller les détenus autorisés à travailler à l’extérieur du périmètre soient bien définies et précisent notamment la durée et le degré de surveillance à exercer
   3. veillera à ce qu’un processus soit en place pour :
      1. consigner les demandes d’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre ainsi que la recommandation/les observations du gestionnaire correctionnel
      2. enregistrer, dans le Système de gestion des délinquant(e)s, l’état de l’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre ainsi que les dates de début et de fin de cette autorisation.
2. L’agent de libération conditionnelle collaborera avec l’agent correctionnel II ou l’intervenant de première ligne relativement aux demandes d’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre.

PROCÉDURES

3. Une première Évaluation en vue d’une décision relative à une autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre stipulera la fréquence et la durée de l’autorisation proposée de travailler à l’extérieur du périmètre, conformément à l’annexe B.
4. Les détenus qui auront obtenu l’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre seront assujettis aux procédures de fouille et de saisie.
5. Les autorisations peuvent viser des tâches à exécuter quotidiennement ou préciser un nombre donné de jours (ou d'heures) de travail par semaine. Toute autorisation accordée pour un jour, quel que soit le nombre d'heures, correspond à un jour de permission de travailler à l'extérieur.
6. Les détenus à sécurité maximale et les détenus maintenus en incarcération après leur date de libération d’office en vertu de la LSCMLC ne sont pas admissibles aux autorisations de travailler à l’extérieur du périmètre.
7. Les détenus à sécurité moyenne qui sont admissibles aux permissions de sortir sans escorte peuvent demander l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.
8. Tous les détenus à sécurité minimale sont admissibles aux autorisations de travailler à l'extérieur du périmètre.
9. Nonobstant les paragraphes ci-dessus, les détenus qui attendent la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada suite au renvoi de leur cas en vue de leur éventuel maintien en incarcération ne peuvent pas demander l’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre.
10. L’agent correctionnel II ou l’intervenant de première ligne :
    1. consultera l’agent de libération conditionnelle au moment d’évaluer et d’examiner les demandes d’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre conformément aux objectifs indiqués dans le Plan correctionnel du détenu
    2. rédigera une Évaluation en vue d'une décision pour chaque autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre, comme il est indiqué à l’annexe B, dans les 30 jours suivant la réception de la demande du détenu
    3. informera le détenu, par écrit, de la décision prise concernant son autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre, ainsi que des motifs la justifiant, dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
11. Le gestionnaire correctionnel :
    1. examinera les demandes d’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre
    2. fera une recommandation au décideur concernant la pertinence de la demande d’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre qu’il juge préoccupante et/ou si l’autorisation est jugée nécessaire, fera une recommandation sur les cas dont l’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre est appuyée.
12. Les exigences en matière de surveillance seront précisées dans tous les cas par le décideur, y compris pour les détenus à sécurité minimale qu’il n’est peut-être pas nécessaire de soumettre à une surveillance directe et constante.
13. Les détenus à sécurité moyenne qui ne comptent aucune permission de sortir sans escorte réussie au cours de la dernière année doivent être soumis à une surveillance directe et constante (c.-à-d. voir et entendre), de même que les détenus à sécurité minimale qui ne sont pas admissibles aux permissions de sortir sans escorte.
14. D'ordinaire, une surveillance directe et constante n'est pas nécessaire auprès des détenus qui ont bénéficié d'une permission de sortir sans escorte au cours de la dernière année et dont la permission de sortir a été une réussite.
15. Lorsqu'une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre est annulée, une période subséquente d'incarcération d'au moins sept jours est requise. Il faut alors réévaluer le cas afin de déterminer si l'octroi d'une nouvelle autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre répond aux objectifs énoncés dans le Plan correctionnel du détenu.
16. Un détenu peut en appeler d’une décision concernant son autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre en se prévalant de la procédure de règlement des plaintes et des griefs conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.
17. Toute modification apportée à un plan d’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre approuvé nécessite une nouvelle Évaluation en vue d’une décision aux fins de recommandation et de décision.
18. À moins que des changements majeurs ne se soient produits et que l’équipe de gestion de cas n’appuie la demande, tout réexamen d’une demande sera effectué au plus tôt six mois après une décision défavorable concernant l’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

19. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

• DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
• DC 566-6 – Escortes de sécurité
• DC 710 – Cadre de surveillance en établissement

DÉFINITIONS

Autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre : permission accordée à un détenu de travailler à l’extérieur du périmètre d’un établissement, mais à l’intérieur des limites des terrains du pénitencier, pour une période déterminée.

Périmètre : les limites désignées d’un pénitencier définies par le directeur de l’établissement dans les ordres permanents.

Voir et entendre : signifie normalement être assez près du détenu pour le voir et entendre ses conversations, sauf dans le cas des conversations privilégiées entre un détenu et un avocat ou un médecin, où il faut exercer une surveillance visuelle constante.

ANNEXE B

ÉVALUATION EN VUE D’UNE DÉCISION RELATIVE À UNE AUTORISATION DE TRAVAILLER

À L’EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE – APERÇU DU RAPPORT

INTRODUCTION/STATUT DU CAS

1. Énoncez brièvement l’objet du rapport.

ÉVALUATION DU RISQUE

1. Facteurs de risque

   i. Analysez brièvement les facteurs de risque qui s’appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du détenu aux évaluations actuarielles.

2. Plan proposé

   i. Indiquez la fréquence et la durée de l’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre

   ii. Précisez la nature et le lieu des travaux à effectuer

   iii. Nommez la personne ou les personnes responsables de la surveillance du détenu et précisez le type de surveillance requise.

ÉVALUATION GLOBALE

S’il y a lieu, présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :

1. les résultats de la consultation de l’agent du renseignement de sécurité. Si aucune inquiétude n’a été soulevée, il faut le préciser
2. les opinions professionnelles récentes concernant l’autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre, par exemple les informations en matière de soins de santé physique ou mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (s’il y a lieu)
3. le risque que présente le détenu actuellement
4. la probabilité d’une évasion et le niveau de risque pour la sécurité publique dans l’éventualité d’une évasion
5. l’engagement du détenu
6. les facteurs qui nécessitent une intervention
7. les périodes sans récidive criminelle et les périodes antérieures de surveillance, y compris tout échec antérieur d’une mise en liberté sous condition et/ou d’une autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre (s’il y a lieu)
8. une analyse de tout comportement ou schème à risque élevé observé chez le détenu au cours de sa peine
9. la compréhension que possède le détenu de ses facteurs de risque et de son cycle de délinquance, et comment le risque sera géré
10. des éléments des antécédents sociaux des détenus autochtones (s’il y a lieu)
11. dans le cas d’un détenu qui suit un cheminement de guérison, sa compréhension des composantes de la guérison du Plan correctionnel.

OPINIONS DISSIDENTES

RECOMMANDATION