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Directive du commissaire 022 : Relations avec les médias

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Directive du commissaire

Correctional Service Canada badge

Numéro : 022

En vigueur : 2024-09-16

Sujets connexes

But

Champ d'Application

S’applique à tous les membres du personnel

Contenu

Responsabilités

  1. Le commissaire adjoint, Affaires publiques, culture et engagement, veillera à ce que :
    1. les activités de relations avec les médias respectent les exigences de la Politique sur les communications et l’image de marque et la Directive sur la gestion des communications du gouvernement du Canada, ainsi que l’article 4 de la LSCMLC
    2. les meilleurs efforts soient déployés dans chaque région pour respecter les échéances des journalistes selon les circonstances particulières de chaque demande
    3. le commissaire soit informé des événements et des activités avec les médias qui ont lieu dans tous les établissements du SCC
    4. tous les porte-parole désignés reçoivent une formation sur les médias avant de donner une entrevue
    5. le SCC réponde aux demandes d’entrevues avec les médias dans les deux langues officielles
    6. dans le cas de séances d’information technique et de conférences de presse, le SCC ait des représentants capables de répondre aux questions dans les deux langues officielles et prenne en considération les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de ses efforts de sensibilisation
    7. une liste nationale des porte-parole désignés du SCC ayant reçu de la formation soit tenue à jour par les Relations avec les médias à l’administration centrale (AC).
  2. Le commissaire adjoint, Affaires publiques, culture et engagement, a le pouvoir :
    1. d’élaborer, en consultation avec les sous-commissaires régionaux et les responsables de secteur (selon le cas), des lignes directrices pour fournir une orientation opérationnelle, y compris aux fins suivantes :
      1. respecter les normes de service énoncées dans la présente directive
      2. établir des normes de service informelles permettant au SCC de mieux remplir ses engagements en matière d’ouverture et de transparence
      3. préciser les processus d’approbation entre les administrations régionales (AR) et l’AC
      4. établir, améliorer ou préciser les paramètres de la production de rapports internes
    2. de déterminer si le plan de communication d’urgence sera mis en œuvre en cas de crise ou d’urgence
    3. de désigner des porte-parole chargés de s’adresser aux médias conformément à la Politique sur les communications et l’image de marque et la Directive sur la gestion des communications du gouvernement du Canada.
  3. Les responsables de secteur à l’AC désigneront des experts nationaux en la matière qui pourront, au besoin, agir comme porte-parole chargés de s’adresser aux médias.
  4. Le sous-commissaire régional :
    1. veillera à ce que les activités régionales liées aux relations avec les médias respectent la Politique sur les communications et l’image de marque du gouvernement du Canada
    2. veillera à ce que les meilleurs efforts soient déployés pour respecter les échéances des journalistes selon les circonstances particulières de chaque demande
    3. désignera des experts régionaux en la matière qui pourront, au besoin, agir comme porte‑parole chargés de s’adresser aux médias
    4. s’assurera que la région est en mesure de rédiger et de publier des communiqués de presse concernant des évasions et des urgences, y compris en dehors des heures normales de travail, au besoin
    5. consultera le commissaire adjoint, Affaires publiques, culture et engagement, avant d’approuver, de refuser ou de suspendre une demande d’entrevue d’un détenu, par l’intermédiaire du gestionnaire, Gestion des enjeux et relations avec les médias.
  5. Le directeur de l’établissement :
    1. approuvera, en consultation avec le sous-commissaire régional, les demandes d’entrevue de détenus avec les médias (par téléphone, sur place, par vidéoconférence ou par courrier)
    2. consultera le sous-commissaire régional avant de refuser ou de suspendre une demande d’entrevue d’un détenu
    3. déterminera s’il est sécuritaire pour un représentant des médias d’avoir accès à l’établissement
    4. examinera tous les communiqués de presse portant sur les opérations des établissements.
  6. Le gestionnaire, Gestion des enjeux et relations avec les médias, à l’AC veillera à ce que :
    1. des conseils, du soutien et de l’encadrement en matière de relations avec les médias soient fournis au personnel, au besoin
    2. la formation des porte-parole désignés soit coordonnée dans l’ensemble du SCC avec le soutien du personnel des Communications des AR
    3. le personnel, les secteurs et les régions concernés soient consultés lors de l’élaboration d’activités de relations avec les médias et aient la possibilité d’apporter leur contribution et de donner leur avis
    4. un employé en disponibilité soit désigné pour répondre aux urgences après les heures normales de travail ainsi que pendant les fins de semaine et les jours fériés.
  7. Le gestionnaire régional, Communications, veillera à ce que :
    1. toutes les activités régionales liées aux médias soient portées à l’attention du gestionnaire, Gestion des enjeux et relations avec les médias, à l’AC
    2. des conseils et du soutien en matière de relations avec les médias soient fournis au personnel régional, au besoin
    3. les gestionnaires régionaux, Services aux victimes, soient informés de toute demande connue d’entrevue avec un détenu ou un délinquant dont l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé.

Procédures

Porte-parole désignés

  1. Le commissaire adjoint, Affaires publiques, culture et engagement, en consultation avec les sous‑commissaires régionaux et les responsables de secteur, peut désigner des membres du personnel comme porte-parole du SCC, y compris, mais sans s’y limiter, les responsables de secteur, le sous‑commissaire principal, les sous-commissaires régionaux, les experts en la matière, les directeurs d’établissement, les directeurs adjoints, les directeurs de district et les gestionnaires régionaux, Communications.
  2. Les porte-parole désignés doivent :
    1. être prêts à décrire ou à expliquer de manière objective les politiques, les programmes ou les opérations dans leur domaine d’expertise qui ont été annoncés ou mis en œuvre par le SCC, conformément à la Politique sur les communications et l’image de marque et la Directive sur la gestion des communications du gouvernement du Canada
    2. respecter les dispositions législatives pertinentes, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information
    3. s’abstenir de parler de tout détail de cas précis liés à des affaires pour lesquelles les tribunaux n’ont pas encore rendu de décisions
    4. s’abstenir de parler des détails de cas faisant l’objet d’une enquête
    5. s’abstenir de parler d’affaires qui pourraient compromettre la sécurité d’un établissement, du personnel ou des délinquants, ou encore la classification de sécurité des renseignements
    6. se mettre à la disposition des journalistes afin de leur permettre de respecter leurs échéances dans la mesure du possible et dans les limites de ce qui est raisonnable.

Répondre aux demandes des médias

  1. Lorsque des représentants des médias communiquent avec un membre du personnel de l’AC ou d’une région, ce dernier :
    1. aiguillera ceux-ci vers le personnel des Relations avec les médias de l’AC ou, dans le cas d’une demande au palier régional, le personnel des Communications de l’AR
    2. signalera toutes les demandes et au personnel des Relations avec les médias de l’AC et au personnel des Communications de l’AR.
  2. Le personnel des Relations avec les médias de l’AC et des Communications des AR offre des services après les heures normales uniquement dans le cas de demandes des médias ayant trait à des urgences. Les autres types de demandes seront traités durant les heures normales de l’AC ou de l’AR dans la région concernée.
  3. Les membres du personnel qui donnent suite aux demandes des médias :
    1. consulteront, au besoin, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les questions relatives à la protection des renseignements personnels
    2. feront de leur mieux pour respecter les échéances des journalistes.
  4. Lorsque l’échéance initiale d’une demande des médias ne peut être respectée, le personnel des Relations avec les médias de l’AC et/ou des Communications de l’AR collaborera au besoin avec le journaliste afin de mettre au point un plan de rechange.

Langues officielles

  1. Les réponses aux demandes des médias seront fournies dans la langue officielle choisie par les demandeurs (à moins d’indication contraire de la part du demandeur).
  2. Le SCC veillera à ce que des porte-parole désignés soient en mesure de répondre aux questions d’entrevues dans les deux langues officielles.
  3. Dans le cas de séances d’information technique et de conférences de presse, le SCC s’assurera de désigner des représentants capables de répondre aux questions dans les deux langues officielles et prendra en considération les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de ses efforts de sensibilisation auprès des médias.
  4. Les communiqués de presse et les déclarations seront publiés simultanément dans les deux langues officielles.

Entrevues de détenus avec les médias

  1. Le directeur de l’établissement ou son représentant désigné s’assurera que le Formulaire de consentement du délinquant concernant les médias (CSC/SCC 0297) est signé et daté en présence d’un témoin pour chaque nouvelle demande de communication avec le délinquant présentée par les médias. Le formulaire de consentement rempli sera placé dans le dossier du délinquant, et une copie sera envoyée au gestionnaire régional, Communications.
  2. Les membres du personnel qui reçoivent une demande d’un représentant des médias pour s’entretenir avec un détenu par téléphone, en personne ou par le biais de communications écrites afin de mener des activités médiatiques, telles que des entrevues, l’inviteront à soumettre une demande par écrit au personnel des Communications de l’AR.
  3. Le gestionnaire régional, Communications, veillera à ce que les représentants des médias soient informés, dans les 10 jours ouvrables, de la décision du SCC concernant l’entrevue du détenu avec les médias. Ce délai de 10 jours ouvrables peut être prolongé selon les circonstances et les communications avec le représentant des médias.
  4. Si un représentant des médias communique avec un détenu pour une entrevue, ce dernier est tenu d’en informer son agent de libération conditionnelle.

Processus visant à accorder ou à refuser l’entrevue d’un détenu avec les médias

  1. Le directeur de l’établissement ou son représentant désigné peut accorder ou refuser l’entrevue d’un délinquant avec les médias. La décision sera consignée dans le Formulaire d’évaluation d’un projet d’entrevue d’un délinquant et tiendra compte :
    1. de toute préoccupation ayant trait à la sécurité de toute personne ou de l’établissement
    2. de la possibilité que l’entrevue puisse porter atteinte aux droits d’une victime garantis par la Charte canadienne des droits des victimes
    3. de toute préoccupation ou information consignée dans le Plan correctionnel au sujet de la participation du délinquant à une entrevue avec les médias.
  2. Le directeur de l’établissement peut refuser ou suspendre une entrevue en personne avec les médias s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que, pendant l’entrevue, le détenu ou le représentant des médias compromettrait la sécurité du pénitencier ou de quiconque, y compris les victimes, ou encore planifierait ou commettrait une infraction criminelle, et que l’imposition de restrictions à la manière dont la visite sera effectuée ne permettrait pas de contrôler le risque.
  3. Les détenus auront, dans des limites raisonnables, la possibilité de rencontrer en personne un représentant des médias, sans être séparés par une barrière physique. Une séparation peut être utilisée lorsque le directeur de l’établissement a des motifs raisonnables de soupçonner que celle-ci est nécessaire pour assurer la sécurité de l’établissement ou de quiconque et qu’il n’existe aucune solution moins restrictive.
  4. Lorsqu’une entrevue en personne ne peut avoir lieu, les meilleurs efforts seront déployés pour évaluer d’autres formes d’entrevues, telles que l’entretien téléphonique ou la vidéoconférence.
  5. Le directeur de l’établissement peut empêcher la tenue d’une entrevue par courrier ou par téléphone lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la sécurité de quiconque serait compromise.
  6. Les détenus auront un accès raisonnable aux représentants des médias pour organiser et préparer leurs entrevues, tel que l’a autorisé le directeur de l’établissement, en consultation avec le gestionnaire régional, Communications.

Mesures en place pour les entrevues de détenus avec les médias

  1. Les dispositions énoncées dans la Directive du commissaire (DC) 559 – Visites et la DC 085 – Correspondance et communications téléphoniques s’appliquent aux représentants des médias lorsqu’ils mènent des entrevues avec les détenus.
  2. Le directeur de l’établissement prendra des mesures pour faire en sorte que l’entrevue se déroule dans un endroit :
    1. qui sera sécuritaire pour le représentant des médias et le détenu
    2. qui permettra au représentant des médias et au détenu de parler en privé, s’ils en ont fait la demande
    3. qui perturbera le moins possible l’unité opérationnelle.
  3. Dans le cas d’entrevues par téléphone ou par vidéoconférence approuvées, les détenus auront accès à un téléphone ou à un ordinateur, dans les limites raisonnables, afin qu’ils puissent participer à l’entrevue.
  4. Les frais associés à l’utilisation du téléphone seront normalement assumés par le détenu ou l’organisme médiatique/représentant des médias qui a participé à l’entrevue, comme il a été préétabli et comme il est énoncé dans la DC 085 – Correspondance et communications téléphoniques.

Services aux victimes

  1. Le gestionnaire régional, Communications, informera le gestionnaire régional, Services aux victimes, de toutes les entrevues connues de détenus avec des médias lorsque l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé.
  2. Les agents des Services aux victimes informeront les victimes inscrites, si cela est jugé nécessaire, des entrevues approuvées des détenus avec des médias, y compris, mais sans s’y limiter :
    1. la date et l’heure de l’entrevue
    2. le nom de l’organisme médiatique qui effectue l’entrevue
    3. le sujet de l’entrevue.

Refus d’une demande d’entrevue d’un détenu soumise par les médias

  1. Lorsque le directeur de l’établissement ou le membre du personnel désigné n’autorise pas la participation du détenu à une entrevue avec un représentant des médias, le détenu doit obtenir :
    1. l’information qui a été prise en considération dans la décision de refuser l’entrevue ou un sommaire de cette information, conformément à l’article 27 de la LSCMLC
    2. les motifs par écrit de la décision, conformément à l’alinéa 91(2)b) du RSCMLC dans le cas d’une entrevue en personne et au paragraphe 95(2) du RSCMLC dans le cas d’une entrevue par courrier ou par téléphone
    3. une possibilité de présenter des observations (faire valoir ses arguments) au sujet de la décision du directeur de l’établissement.
  2. Le directeur de l’établissement fournira une réponse aux observations par écrit au détenu. Dans le cas où le détenu n’accepte pas la décision prise à la suite des observations, il peut déposer un grief pour contester l’interdiction ou la suspension de l’entrevue avec les médias, conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.
  3. Lorsqu’il est déterminé qu’une demande d’entrevue en personne d’un détenu soumise par les médias sera refusée, le représentant des médias sera informé des motifs du refus, et le gestionnaire régional, Communications, veillera à ce que le représentant des médias ait la possibilité de présenter des observations (faire valoir ses arguments) au sujet de la décision du directeur de l’établissement, conformément à l’alinéa 91(2)b) du RSCMLC.
  4. Les représentants des médias auront 14 jours ouvrables pour présenter des observations en réponse à une décision, et leurs observations seront examinées par le directeur de l’établissement, en consultation avec le sous-commissaire régional et le personnel des Communications de l’AC.
  5. Le directeur de l’établissement fournira une réponse écrite au représentant des médias dans les 14 jours ouvrables, laquelle énoncera les éléments évalués lors de la décision de refuser l’entrevue.

Liste des appels autorisés du détenu

  1. Le directeur de l’établissement évaluera, au cas par cas, les demandes faites par un détenu d’inclure un représentant des médias comme personne-ressource sur sa liste des appels autorisés, conformément à la DC 559 – Visites et à la DC 085 – Correspondance et communications téléphoniques.
  2. Le directeur de l’établissement consultera le gestionnaire régional, Communications, lorsqu’il évaluera les demandes d’inclusion d’un représentant des médias comme personne-ressource sur la liste des appels autorisés d’un détenu.
  3. Lorsque le directeur de l’établissement approuve l’ajout d’un représentant des médias sur la liste des appels autorisés d’un détenu, il informera le représentant des médias du processus à suivre pour interviewer le détenu, tel qu’il est indiqué dans la section Entrevues de détenus avec les médias de la présente directive.

Entrevue d’un délinquant avec les médias dans la collectivité

  1. L’agent de libération conditionnelle informera les délinquants qu’ils devraient signaler toute activité médiatique menée pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité, telle qu’une entrevue.
  2. L’agent de libération conditionnelle informera le personnel des Communications de l’AR de toutes les demandes connues d’entrevues avec les médias concernant des délinquants dans la collectivité.
  3. Le gestionnaire régional, Communications, informera le gestionnaire régional, Services aux victimes, de toutes les entrevues connues de délinquants avec des médias dans la collectivité lorsque l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé.
  4. Les agents des Services aux victimes informeront les victimes inscrites, si cela est jugé nécessaire, de toutes les entrevues connues de délinquants avec des médias, y compris, mais sans s’y limiter :
    1. la date et l’heure de l’entrevue
    2. le nom de l’organisme médiatique qui effectue l’entrevue
    3. le sujet de l’entrevue.

Accès des médias aux établissements et autres installations correctionnelles du SCC

  1. Les représentants des médias doivent communiquer avec le personnel des Relations avec les médias de l’AC ou des Communications des AR pour demander l’accès aux établissements et aux installations correctionnelles du SCC et/ou à leur terrain. Toute demande doit être présentée d’avance.
  2. Le gestionnaire régional, Communications :
    1. évaluera les demandes de visite des représentants des médias au cas par cas, en consultation avec l’administrateur régional, Communications et Services à la haute direction, le directeur de l’établissement ou du district, le sous-commissaire régional et le gestionnaire, Gestion des enjeux et relations avec les médias, à l’AC
    2. coordonnera l’accès raisonnable des médias aux établissements et autres installations du SCC, lorsque cela est possible sur le plan opérationnel.

Accès des médias pendant une perturbation ou une crise

  1. L’accès des représentants des médias à un établissement ou à une installation correctionnelle du SCC peut être refusé ou limité pendant une perturbation ou une situation de crise. Les représentants des médias obtiendront l’accès à l’établissement et/ou à l’installation correctionnelle lorsque le directeur de l’établissement/du district ou la personne désignée aura déterminé que le danger est écarté. Une fois que les activités reprennent leur cours normal, les politiques de pratique courante concernant l’accès s’appliquent.
  2. Lorsque cela est possible sur le plan opérationnel, un représentant de l’unité opérationnelle et/ou un expert en la matière seront désignés comme porte-parole et seront à la disposition des médias pour donner des entrevues pendant une crise ou une urgence.
  3. Le personnel des Communications des AR, avec l’appui du gestionnaire, Gestion des enjeux et relations avec les médias, à l’AC, fournira une orientation aux porte-parole désignés à l’égard de toutes les activités médiatiques pendant une urgence ou une crise de portée régionale, au besoin.

Demandes de tournage, de photographie ou de projet

  1. Il n’est pas permis de photographier ou de filmer des délinquants ou des membres du personnel sans avoir obtenu au préalable leur consentement écrit.
  2. Il est interdit de photographier ou de filmer des ordinateurs déverrouillés, des centres de données ou des armoires de télécommunications du SCC.
  3. Les représentants des médias qui souhaitent réaliser un projet médiatique doivent remplir le Formulaire de demande de projet des médias (CSC/SCC 1521F) et le soumettre au personnel des Relations avec les médias de l’AC ou des Communications des AR.
  4. Les gestionnaires régionaux, Communications :
    1. évalueront les demandes au cas par cas, en consultation avec l’administrateur régional, Communications et Services à la haute direction, le directeur de l’établissement ou du district et le sous-commissaire régional
    2. enverront l’évaluation dûment remplie au gestionnaire, Gestion des enjeux et relations avec les médias, à l’AC, qui demandera l’approbation du commissaire adjoint, Affaires publiques, culture et engagement
    3. coordonneront l’accès des représentants des médias aux établissements et autres installations du SCC pour les demandes approuvées de tournage, de photographie et de projet.
  5. Les demandes de tournage, de photographie et de projet peuvent être approuvées à condition que le directeur de l’établissement ou du district ait déterminé que la demande :
    1. peut être menée à bien avec un minimum de perturbation du fonctionnement de l’unité opérationnelle et sans imposer un fardeau excessif à l’unité opérationnelle (p. ex., par des besoins financiers et/ou en personnel)
    2. ne mettra pas en péril la sécurité de l’unité opérationnelle et ne présentera pas de risque pour la sécurité de quiconque, y compris, mais sans s’y limiter, celle des employés, d’autres délinquants ou des visiteurs
    3. appuiera la mission, les priorités et/ou le mandat du SCC, ou permettra la transparence et l’ouverture du SCC auprès des Canadiens.

Communiqués de presse

  1. Les médias et le public auront accès à tous les communiqués de presse émis par les membres du personnel des Relations avec les médias de l’AC et des Communications des AR, et ce, dans les deux langues officielles simultanément, conformément à la Politique sur les communications et l’image de marque du gouvernement du Canada et à laLoi sur les langues officielles.
  2. Le gestionnaire régional, Communications, veillera à ce que le communiqué de presse émis soit immédiatement envoyé au conseiller, Relations avec les médias de l’AC, afin qu’il soit affiché sur le site Web du gouvernement du Canada.
  3. Les membres du personnel des Relations avec les médias de l’AC et des Communications des AR collaboreront avec les autorités chargées de l’application de la loi et autres partenaires du SCC pour publier des communiqués de presse conjoints.

Communiqués nationaux

  1. Le commissaire adjoint, Affaires publiques, culture et engagement, en consultation avec les responsables de secteur concernés, les sous-commissaires régionaux concernés et le commissaire, approuvera les communiqués de presse diffusés à l’échelle nationale.
  2. Le conseiller, Relations avec les médias de l’AC, publiera un communiqué de presse national sur les questions opérationnelles uniquement lorsque le Centre national d’information sur les situations d’urgence entre en action à la suite de l’un des incidents suivants :
    1. une prise d’otages
    2. toute interruption ou perturbation majeure des activités normales de la population carcérale ou des activités quotidiennes de l’établissement
    3. une évasion qui doit être annoncée à l’échelle nationale ou dans plusieurs provinces.
  3. Les communiqués de presse diffusés à l’échelle nationale et régionale peuvent aussi servir à fournir des mises à jour lors de situations d’urgence touchant la santé et la sécurité, comme une pandémie.

Communiqués régionaux

  1. Le sous‑commissaire régional, en consultation avec le commissaire adjoint associé, Affaires publiques, culture et engagement, prendra la décision de publier ou non des communiqués de presse régionaux qui ne se rapportent pas à un incident de sécurité.
  2. Le sous-commissaire régional, en consultation avec le commissaire adjoint, Affaires publiques, culture et engagement, prendra la décision de publier ou non des communiqués de presse diffusés à l’échelle régionale et traitant d’incidents de sécurité.
  3. Un communiqué de presse ne sera pas publié lorsque l’on détermine que celui-ci pourrait compromettre la sécurité d’un établissement ou d’une personne, ou avoir des répercussions sur une enquête.
  4. Le gestionnaire régional, Communications, veillera à ce qu’un communiqué de presse/avis public soit diffusé si l’un des incidents suivants se produit, tel que le déterminera le sous-commissaire régional :
    1. des voies de fait graves à l’endroit de membres du personnel ou de détenus
    2. une saisie importante d’objets interdits ou non autorisés (d’une valeur de plus 50 000 $ en établissement ou tel que le déterminera le sous-commissaire régional)
    3. une perturbation majeure, une interruption majeure ou l’isolement cellulaire des détenus entraînant une modification des activités quotidiennes de l’établissement
    4. un non-retour d’une permission de sortir sans escorte (PSSE) ou d’un placement à l’extérieur, ou encore une appréhension à la suite du non-retour d’une PSSE ou d’un placement à l’extérieur
    5. le début et la fin de l’isolement cellulaire des détenus
    6. une prise d’otages.
  5. Le gestionnaire régional, Communications, veillera à ce qu’un communiqué de presse soit publié si l’un des incidents suivants se produit :
    1. le décès d’un détenu dans un établissement
    2. l’évasion d’un détenu d’un établissement
    3. l’appréhension d’un détenu qui s’était évadé.

Décès d’un détenu

  1. Dans tous les cas de décès d’un détenu dans un établissement (sauf dans les centres correctionnels communautaires), le gestionnaire régional, Communications :
    1. informera le personnel des Communications de l’AC
    2. veillera à ce qu’un communiqué de presse soit publié dans les deux jours (48 heures) et seulement après que le plus proche parent du détenu a été informé, conformément à la DC 530 – Décès d’un détenu : Notifications et dispositions funéraires. Ce délai vise à permettre au SCC d’informer tout proche parent désigné du décès
    3. veillera à ce que les victimes inscrites soient avisées avant que le communiqué de presse soit publié, dans la mesure du possible
    4. indiquera, dans le communiqué de presse, le nom du détenu, son âge et l’établissement où le décès est survenu, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf s’il y a une interdiction de publication ou que le plus proche parent s’y oppose.

Nota : Le délai de deux jours (48 heures) pour publier le communiqué de presse peut être dépassé lorsque la personne à contacter en cas d’urgence, le représentant personnel ou le plus proche parent indiqués dans la liste des contacts ne peuvent être joints.

  1. La personne désignée responsable de la notification du plus proche parent à l’échelle locale par le directeur de l’établissement expliquera que, conformément à la politique, un communiqué de presse sera publié et transmettra toute préoccupation soulevée aux responsables des Communications régionales.
  2. Dans le cas où le plus proche parent du détenu décédé demande qu’un communiqué de presse ne soit pas publié ou que certains renseignements ne soient pas publiés, le commissaire ou son délégué sera consulté afin de déterminer si l’information devrait être rendue publique conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évasion d’un détenu

  1. Dès qu’une évasion est présumée, le sous-commissaire régional veillera à ce que le personnel des Communications de l’AR en soit informé.
  2. Dans tous les cas où un détenu s’est évadé d’un établissement, y compris d’un établissement visé à l’article 81, le personnel des Communications de l’AR et des Relations avec les médias de l’AC mettra en œuvre une approche à deux niveaux afin de solliciter l’aide de la collectivité pour retrouver l’évadé, en publiant :
    1. un message dans les médias sociaux dès que possible
    2. un communiqué de presse dans les trois heures suivant la confirmation de l’évasion.
  3. Le personnel des Communications de l’AR publiera un communiqué de presse et le personnel des Relations avec les médias de l’AC publiera des messages dans les médias sociaux afin de communiquer de l’information, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, incluant :
    1. le nom et l’âge du détenu
    2. la description physique du détenu (p. ex., taille, poids, couleur des cheveux et couleur des yeux)
    3. une description de traits caractéristiques, y compris, mais sans s’y limiter, les tatouages, cicatrices et marques visibles
    4. une photo du détenu
    5. l’établissement duquel le détenu s’est évadé
    6. l’infraction à l’origine de la peine actuelle
    7. le nom du service de police auquel les membres du public peuvent rapporter de l’information, s’il y a lieu.

Appréhension/retour d’un détenu qui s’était évadé

  1. Une fois que le sous-commissaire régional a confirmé l’appréhension/le retour d’un détenu :
    1. le personnel des Communications de l’AR veillera à ce qu’un communiqué de presse soit publié dès que possible
    2. le personnel des Relations avec les médias de l’AC publiera, dès que possible, un message dans les médias sociaux avec le lien au communiqué de presse.
  2. Le libellé du communiqué de presse et du message dans les médias sociaux reflétera le contexte entourant l’appréhension. À titre d’exemple, lorsque le détenu est retourné à l’établissement sans résister et/ou sans aucune intervention, le libellé « retour du détenu » peut être utilisé au lieu de « appréhension du détenu ».

Communication de renseignements

Renseignements ne pouvant pas être communiqués

  1. Les renseignements concernant les délinquants de moins de 18 ans ne seront communiqués que conformément à l’article 110 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
  2. Les renseignements faisant l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas divulgués.
  3. Si un délinquant a obtenu une suspension de casier judiciaire pour une infraction, les renseignements concernant cette infraction ne seront pas divulgués.

Renseignements pouvant être communiqués

  1. Les porte-parole désignés ne peuvent communiquer aux médias que les renseignements suivants concernant les délinquants présentement sous la responsabilité du SCC, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels :
    1. le fait que le délinquant est sous la responsabilité du SCC
    2. le nom légal du délinquant (à l’exclusion des pseudonymes ou du nom préféré). En cas de changement de nom pendant l’incarcération, l’ancien nom et le nom actuel ne peuvent être divulgués que si le changement de nom est enregistré publiquement dans une publication/gazette officielle du gouvernement
    3. l'infraction ou les infractions dont le délinquant a été reconnu coupable et qui sont à l'origine de sa peine actuelle, ainsi que le tribunal qui l'a condamné
    4. la date de début et la durée de la peine que purge le délinquant
    5. les dates d’expiration du mandat du délinquant et d’admissibilité aux permissions de sortir, à la semi-liberté, à la libération conditionnelle totale et à la libération d’office en vertu de la LSCMLC
    6. si le délinquant est déclaré délinquant dangereux
    7. dans le cas d’un délinquant qui s’est évadé, veuillez consulter la section Évasion d’un détenu de la présente directive pour connaître les renseignements qui peuvent être communiqués
    8. la date d’expiration de l’ordonnance de surveillance de longue durée.
  2. Lorsque les renseignements demandés par les médias ne sont pas visés par la présente directive, le personnel des Communications de l’AC et/ou de l’AR consultera la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels afin de confirmer que des renseignements personnels peuvent être communiqués conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels.

Coordonnées du personnel des Relations avec les médias de l’AC et des Communications des AR

  1. Le numéro de téléphone et l’adresse de courriel générique des Relations avec les médias de l’AC sont les suivants :
    1. ligne téléphonique pour les médias : 613-992-7711
    2. adresse de courriel pour les médias : media@csc-scc.gc.ca.
  2. Les adresses de courriel générique des Communications des AR sont les suivantes :
    1. Atlantique : ATLmedia@csc-scc.gc.ca
    2. Québec : QUEmedia@csc-scc.gc.ca
    3. Ontario et Nunavut : ONTmedia@csc-scc.gc.ca
    4. Prairies et Territoires du Nord-Ouest : PRAmedia@csc-scc.gc.ca
    5. Pacifique et Yukon : PACmedia@csc-scc.gc.ca.

Demandes de Renseignements Médias

  1. Relations avec les médias
    Administration centrale
    Téléphone : 613-992-7711
    Courriel : media@csc-scc.gc.ca

Demandes de Renseignements Généraux

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Commissaire,
Anne Kelly

Annex A

Renvois et Définitions

Definitions

Centre national d’information sur les situations d’urgence : centre situé à l’AC et doté du matériel et du personnel nécessaires pour soutenir le gestionnaire des situations d’urgence. Le Centre national d’information sur les situations d'urgence est considéré comme un « groupe de réflexion » qui examine les plans de contingence, conseille le gestionnaire des situations d’urgence et transmet des renseignements exacts à ceux qui en ont besoin.

Interruption majeure  : événement interne ou externe (incendie, inondation, pandémie, désastre naturel, etc.) non attribuable à un détenu provoquant la perturbation des activités quotidiennes pour l'ensemble ou une partie importante de la population carcérale.

Médias sociaux  : plateformes en ligne qui permettent à des participants ayant des profils d’utilisateurs/profils sociaux distincts de créer et d’échanger du contenu créé par des utilisateurs, y compris des textes, des images, ainsi qu’un contenu audio et vidéo, et d’interagir avec ce contenu.

Perturbation majeure  : acte de violence ou comportement d’un détenu provoquant la perturbation des activités quotidiennes pour l'ensemble ou une partie importante de la population carcérale.

Porte-parole désigné/expert en la matière : personne habilitée à traiter d’une question, à participer à une entrevue ou à fournir une séance d’information sur les politiques du SCC, ses programmes et ses activités auprès de représentants des médias. Une liste des personnes qui ont reçu de la formation et qui sont des porte-parole désignés est tenue par le personnel des Relations avec les médias à l’AC.

Projets des médias : ces projets comprennent, entre autres, les suivants :

  1. film pour une série télévisée ou une émission spéciale
  2. production cinématographique, comme un film
  3. documentaire télévisuel et/ou radiophonique
  4. production destinée à être diffusée sur le Web ou ailleurs
  5. projet destiné à un blogue et/ou aux médias sociaux
  6. projet vidéo et/ou photographique
  7. projet écrit, comme un livre, une histoire écrite ou une série, ou projet destiné à toute autre publication
  8. autre projet à des fins de divertissement.

Représentant des médias : personne, groupe, institution ou organisation s’occupant de la collecte et de la transmission de rapports d’enquête, d’analyses, de commentaires et/ou de renseignements généraux en vue de la publication ou de la diffusion, y compris la presse écrite, la radio, la télévision, la presse électronique/webdiffusion et/ou la tenue d’événements.

Tournage : tout type de vidéographie, y compris des séquences filmées par un véhicule aérien sans pilote.

Urgence : situation présente ou imminente (incluant les incidents liés à la technologie de l’information) qui nécessite des actions rapides et coordonnées pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes ou pour limiter les dommages aux biens ou à l’environnement

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