Désignation des emplacements de mise en liberté autres que les pénitenciers
Authorities
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) (LSCMLC), articles 92 et 93
But
Décrire les processus à suivre pour désigner les endroits autres que les pénitenciers d’où la libération de délinquants peut être effectuée
Champ d'application
S’applique aux membres du personnel responsables de désigner les endroits autres que les pénitenciers d’où la libération de délinquants peut être effectuée
Directive du commissaire
Contenu
Responsabilités
- Les sous-commissaires régionaux s’assureront que des ententes sont conclues avec des bureaux de police afin de pouvoir libérer, au besoin, des délinquants à partir de ceux-ci.
- Dans les cas où on a révoqué, interrompu ou mis fin à la mise en liberté sous condition d’un délinquant, celui-ci peut être libéré à partir de l’établissement provincial qui assure sa garde sans qu’il soit réadmis dans un pénitencier.
- Dans ces cas, le directeur de secteur ou la personne désignée (au bureau de libération conditionnelle chargé du délinquant) :
- doit confirmer, auprès du chef de la Gestion des peines, l’admissibilité du délinquant à la mise en liberté et le type de mise en liberté à effectuer
- transmettra par écrit au directeur de l’établissement provincial l’autorisation de libérer le délinquant.
Commissaire intérimaire,
Original signé par :
Anne Kelly
Annexe A
Renvois
DC 703 – Gestion des peines
DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
Détails de la page
- Date de modification :