Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2015-2016; le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) n’a pas d’items au budget supplémentaire des dépenses (A et B) 2015-2016. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Il incombe au SCDATA de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Le SCDATA fournit des services efficients et efficaces à l’appui des présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives, et veille au respect de leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques ou autres services liés aux dossiers), ainsi que des services de gestion (p. ex., ressources humaines, services financiers, technologie de l'information, aménagement des locaux, sécurité et communications).

Créé le 1^er novembre 2014, le SCDATA cadre avec l'engagement continu du gouvernement à améliorer l'efficacité et l'efficience de son administration et de son fonctionnement. En regroupant la prestation de services d'appui à onze tribunaux administratifs, le gouvernement renforce la capacité globale et modernise les opérations de façon à mieux répondre aux besoins administratifs des tribunaux fédéraux et à améliorer l'accès des Canadiens et des Canadiennes à la justice.

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Budget principal des dépenses 2015-2016.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le SCDATA est doté d'une structure financière composée d'autorisations de programme votées, de revenus provenant des crédits nets (RCN) ainsi que d’autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

L'information financière comparative pour le troisième trimestre de 2014-2015 n’est pas incluse dans ce rapport, vu que la création du SCDATA remonte au 1^er novembre 2014. Pour cette raison, les autorisations législatives et les dépenses du troisième trimestre de 2014-2015 ne représentent qu'une partie d'un trimestre, ce qui empêche une analyse complète des variations.

Pour la période se terminant le 31 décembre 2015, les autorisations du SCDATA totalisaient 86,1 millions de dollars, soit 63,6 millions de dollars d’autorisations budgétaires et 22,5 millions de dollars de RCN. Les autorisations budgétaires de 60,9 millions de dollars du budget principal des dépenses, une augmentation des autorisations budgétaires législatives de 0,6 million et des crédits centraux du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement) de 2,5 millions sont en partie compensés par une réduction de 0,4 million de dollars au titre de la contribution du ministère pour appuyer les initiatives de transformation des services administratifs du gouvernement du Canada. Les RCN ont augmenté de 4,9 M $, ce qui représente les ressources additionnelles nécessaires pour réduire l’arriéré de travail du Tribunal de la sécurité sociale. Les RCN permettent au SCDATA d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi. Le tableau 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et dépenses brutes et nettes du troisième trimestre de 2015-2016. L’État des autorisations donne plus de détails.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 31 Décembre 2014 et le 31 Décembre 2015

Description du tableau : Pour la période se terminant le 31 décembre 2015, les autorisations du SCDATA totalisaient 86,1 millions de dollars, soit 63,6 millions de dollars d’autorisations budgétaires et 22,5 millions de dollars de recettes nettes en vertu d’un crédit. Le SCDATA a engagé des dépenses de 51,5 millions de dollars au cours des trois premiers trimestres de l’exercice 2015-2016.

Le SCDATA a perçu des revenus de 8,8 millions et engagé des dépenses de 60,3 millions de dollars au cours des trois premiers trimestres de 2015-2016 pour un total de 51,5 millions en dépenses budgétaires nettes. Ce montant représente approximativement 81 % du total des autorisations budgétaires disponibles. Les 51,5 millions de dollars sont en grande partie affectés aux dépenses en personnel totalisant 38,6 millions de dollars ou 75 % du total des dépenses. Les 25 % restants comprennent essentiellement d’autres subventions et paiements (principalement le solde d’un paiement anticipé à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour l’administration du Tribunal de la sécurité sociale), des services professionnels et spéciaux (principalement les coûts de traduction), le transport et les communications (principalement les frais de voyage). Les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant donnent plus de détails.

Risques et incertitudes

Le SCDATA a relevé quatre principaux risques et établi sa stratégie d’atténuation pour 2015-2016.

Les tribunaux font face à un risque d’augmentation inattendue de leur charge de travail qui peut compromettre la capacité du SCDATA de fournir le niveau de soutien nécessaire aux tribunaux dans l’exécution de leurs mandats respectifs. Bien que les tribunaux n’aient aucun contrôle sur le volume de travail, des stratégies seront élaborées pour faire face aux circonstances où les tribunaux seront appelés à traiter des demandes supérieures aux attentes. La surveillance des nouvelles tendances est de mise afin de déterminer les impacts potentiels sur le nombre de cas; le suivi des modifications législatives permet d’évaluer l’impact sur les ressources du SCDATA; les budgets et allocations sont étroitement surveillés pour permettre une réaffectation des ressources d’une façon appropriée si nécessaire.

Il y a aussi un risque pour la capacité du SCDATA de répondre à des attentes accrues en termes de responsabilisation organisationnelle, attentes relatives aux rapports, à la sécurité, à l’approvisionnement, etc. Pour atténuer ce risque, une stratégie de gestion des effectifs sera établie afin d’appuyer les priorités stratégiques de l’organisation et de s’assurer que le SCDATA possède les compétences, connaissances et ressources appropriées pour remplir son mandat.

En dépit des effets du changement, la haute direction devra s’ouvrir à celui-ci et favoriser une culture de leadership à tous les niveaux. Ainsi, le programme de transformation sera mis en valeur grâce au leadership exercé au niveau exécutif de l’organisation. En outre, le SCDATA planifiera, définira ses priorités et établira des modèles de gouvernance qui iront chercher les apports des employés et qui permettront la prise de décisions ponctuelles.

Enfin, le SCDATA ne dispose pas d’un cadre intégré de sécurité et de gestion d’urgence. Le SCDATA s’occupe actuellement d’élaborer un plan de sécurité ministérielle comme l’exigent la Politique sur la sécurité et la Directive sur la gestion de la sécurité ministérielle du gouvernement. Pour ce faire, le SCDATA évaluera sa capacité de faire face à des situations de risque pour la sécurité et de gestion des urgences pour ensuite faire les rectifications nécessaires. Le SCDATA développe également un plan de sécurité intégré, qui assure la conformité aux exigences de sécurité physique et de l’information.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important quant aux programmes et à la structure du SCDATA depuis sa création le 1^er novembre 2014. Le Tribunal de la sécurité sociale continue de recevoir des services de soutien d’EDSC en attendant sa transition, en cours de planification, vers le SCDATA.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Original signé par
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Marie-France Pelletier, administrateur en chef
Ottawa, Canada
Le 26 février 2015

Original signé par
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Luc Robitaille, Directeur général, Services de gestion et Dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)