Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023(PDF)

ISSN: 2563-8904

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2023-2024 et la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien et des installations à plusieurs tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré. Ces services comprennent les services spécialisés requis par chaque tribunal (services de greffe, recherche et analyse, activités juridiques et autres activités relatives au mandat ou à des dossiers propres à chaque tribunal), ainsi que les services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel 2023-2024.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2023-2024. Ce rapport a aussi été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégral pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre le rapport financier trimestriel et les états financiers ministériels est le moment où les revenus et les charges sont comptabilisés.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’exercice financier ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2023.

La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 – Dépenses du programme et recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi (AE). Le graphique 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses brutes et nettes pour le premier trimestre de l’exercice 2023-2024. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires pour les trimestres s’étant terminés le 30 juin 2023 et le 30 juin 2022.

Le SCDATA a dépensé 24,9 millions de dollars (21 % du total des autorisations disponibles), y compris le régime d’avantages sociaux des employés (RASE), dans le premier trimestre de 2023-2024 par rapport à 22,4 millions de dollars (20 % du total des autorisations disponibles) dans le même trimestre de 2022-2023. La majorité des dépenses dans le premier trimestre de 2023-2024 est liée au personnel, soit 21,9 millions de dollars (88 % des dépenses brutes). Les 3,0 millions de dollars restants se rapportent principalement aux services professionnels et spéciaux (en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil) et aux frais de location.

2.1. Changements importants relatifs aux autorisations

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 juin 2023, les autorisations budgétaires nettes disponibles (y compris le RASE) totalisent $80,4 millions de dollars, une augmentation de 3,9 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est due au financement temporaire reçu pour remédier aux enjeux d'intégrité des programmes et les projets de réinstallation des bureaux, au financement reçu pour des ajustements de rémunération, ainsi qu’au financement d’un an lié à des report de fonds approuvés.

2.2. Changements importants aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC)

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 juin 2023, les autorisations relatives aux RNC ont augmenté de 36,7 millions de dollars en 2022-2023 à 37,1 millions de dollars en 2023-2024. Il n’y a pas de changements significatifs aux RNC ce trimestre.

2.3. Changements importants concernant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)

Dépenses pour le premier trimestre

Les dépenses budgétaires brutes au premier trimestre sont passées de 22,4 millions de dollars en 2022-2023 à 24,9 millions de dollars en 2023-2024 principalement causé par une augmentation des dépenses liées au personnel (1,9 millions de dollars) liée à l'embauche d'employés supplémentaires pour répondre aux mandats nouveaux ou modifiés des tribunaux et à la croissance de la charge de travail découlant de facteurs externes, ainsi qu'à une hausse des taux de rémunération découlant de la signature de conventions collectives.

3. Risques et incertitudes

Le SCDATA est exposé à divers risques dans son environnement opérationnel qui pourraient avoir un effet négatif sur l'atteinte de ses objectifs. Le SCDATA surveille ces risques à tous les niveaux de gestion à partir de divers points de vue. Cela permet à la direction d'identifier, d'évaluer et d'atténuer les principaux risques en mettant en œuvre des stratégies d'atténuation des risques, qui comprennent la réaffectation des ressources, si nécessaire.

Répondre aux charges de travail exigeantes et dynamiques des tribunaux qu'il dessert est au cœur du contexte opérationnel du SCDATA. Les mandats législatifs et stratégiques des tribunaux sont très sensibles aux demandes externes et, par conséquent, les tribunaux peuvent parfois faire face à des fluctuations de leur charge de travail, ce qui peut créer des charges de travail imprévisibles. Le taux de poste vacant parmi les membres des tribunaux peut avoir une incidence sur le moment où la charge de travail peut être traitée et fait l'objet d'un suivi. Le SCDATA continue de travailler en étroite collaboration avec les tribunaux pour identifier les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur la charge de travail, afin de permettre au SCDATA de planifier ses opérations et ses investissements en conséquence.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le SCDATA évalue l'impact du budget 2023 sur son fonctionnement et un plan pour répondre en conséquence est en cours de préparation.

Le SCDATA a adopté le Modèle de travail hybride commun pour la fonction publique fédérale conformément aux directives du gouvernement du Canada. Les employés sont tenus de travailler au moins deux jours par semaine, ou 40 % de leur horaire régulier, dans leur lieu de travail désigné. Ce modèle offre de la flexibilité aux employés et contribuera à réduire l'empreinte globale de l'infrastructure du gouvernement du Canada tout en veillant à ce que le SCDATA maintienne la haute qualité de service pour laquelle il est reconnu.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

________________________

Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef

________________________

Annie Rémillard

Directrice générale des services de gestion
et dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada. Le 29 août 2023

ANNEXE A

5. État des autorisations (non-vérifié)

(en dollars)

Autorisations disponibles	Exercice 2023-24: Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 *	Exercice 2023-24: Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023	Exercice 2023-24: Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Exercice 2022-23: Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 *	Exercice 2022-23: Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Exercice 2022-23: Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1— Dépenses du programme **	105 075 894	21 794 124	21 794 124	101 324 272	19 543 575	19 543 575
Moins : revenus affectés aux dépenses	-37 119 758	0	0	-36 672 203	0	0
Dépenses nettes du programme	67 956 136	21 794 124	21 794 124	64 652 069	19 543 575	19 543 575
Autorisations budgétaires législatives	12 401 922	3 100 481	3 100 481	11 820 039	2 830 342	2 830 342
Autorisations budgétaires totales	80 358 058	24 894 604	24 894 604	76 472 108	22 373 917	22 373 917

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) est exclus des Dépenses du programme vu qu'il est inclus dans les Autorisations budgétaires législatives.

ANNEXE B

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)