Sanction royale du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

OTTAWA – le 21 juin 2018 – Aujourd’hui, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et Randy Boissonnault, député d’Edmonton-Centre et conseiller spécial du premier ministre sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2, ont fait la déclaration commune suivante :

« La discrimination et le harcèlement sont inacceptables et ne peuvent pas être tolérés. Tous les Canadiens, peu importe leur orientation sexuelle, leur identité sexuelle et l’expression de celle-ci, doivent pouvoir vivre leur vie sans stigmatisation, violence, discrimination et préjugé.

Il est extrêmement grave qu’il y ait eu une époque où, dans ce pays, vous pouviez être accusés, poursuivis et condamnés au criminel simplement à cause de votre orientation sexuelle. Mais bon nombre de Canadiens de la communauté LGBTQ2 ont souffert de ces injustices et pour eux, la douleur, le traumatisme et la crainte ont été bien réels pendant très longtemps. Une telle discrimination n’a pas sa place au Canada et nous avons la responsabilité de reconnaître cette injustice historique et de la rectifier.

Cette adoption du projet de loi C-66 marque une autre étape importante et nécessaire en vue de corriger la discrimination à laquelle ont fait face les Canadiens de la communauté LGBTQ2 pendant si longtemps. Nous faisons aujourd’hui un pas de plus afin d’atteindre notre objectif commun d’assurer l’égalité et l’inclusion et de reconnaître les droits des personnes qui ont souffert en raison de lois injustes. Il est particulièrement significatif que le projet de loi C-66 soit adopté à l’unanimité par la Chambre des communes  et par le Sénat.

Les dossiers de condamnation pour des activités sexuelles consensuelles entre des partenaires du même sexe d’âge légal peuvent maintenant être détruits. Pour les milliers de Canadiens touchés, le processus d’application est simple et gratuit. Les représentants appropriés des Canadiens décédés, comme les proches parents ou les fiduciaires, peuvent présenter une demande en leur nom.

Le gouvernement du Canada continue de travailler fort afin de bâtir et de préserver le Canada auquel nous aspirons : un Canada compatissant, ouvert, respectueux, inclusif et fier de la grande diversité qui fait sa force. »

Liens connexes

• Information pour présenter une demande de radiation à la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Le premier ministre présente des excuses aux Canadiens LGBTQ2
• Document d’information : Radiation des condamnations injustes du passé
• Sois toi-même

Personnes-ressources

Scott Bardsley
Conseiller principal pour les communications
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