Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Que signifie « acte répréhensible » en vertu de la LPFDAR?

Les actes répréhensibles constituent de sérieuses infractions qui vont à l’encontre de l’intérêt public, par exemple :

• la contravention d’une loi du Parlement ou d’une loi des provinces;
• l’usage abusif des fonds publics ou des biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• le fait de causer—par action ou omission—un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;
• la contravention grave du Code de conduite du Conseil du Trésor ou celui de sa propre organisation ;
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

À qui s’applique la LPFDAR?

La LPFDAR s’applique à tous les employés des ministères et des organismes fédéraux, de la plupart des sociétés d’État et de la Gendarmerie royale du Canada.

La LPFDAR assure également la protection de gens de l’extérieur du secteur public (tels les contractants extérieurs) lorsqu’ils fournissent des renseignements sur des actes répréhensibles perpétrés dans le secteur public fédéral ou qui s’y rapportent.

La définition de « secteur public » ne s’applique pas au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications et aux Forces canadiennes. Toutefois, ces organisations doivent établir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs jugé similaire, par le Conseil du Trésor, à ceux établi au titre de la LPFDAR (conformément à l’article 52).

Comment puis-je divulguer un acte répréhensible?

Les employés disposent de trois moyens de communication sûrs et confidentiels pour faire une divulgation protégée. Au sein de leur organisation, ils peuvent s’adresser à leur superviseur ou à l’agent supérieur chargés des divulgations désigné au sein de leur organisation. Pour accéder à ce processus, les employés doivent consulter la procédure interne de leur organisation en matière de divulgation.

Les employés peuvent aussi faire une divulgation protégée à un tiers indépendant, le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, notamment si leur organisation n’a pas d’agent supérieur chargé des divulgations.

Les employés, ou ceux dont l’organisation n’a pas d’agent supérieur chargé des divulgations, ne sont pas tenus d’utiliser le processus interne de divulgation de leur organisation avant de s’adresser au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Comment suis-je protégé contre les mesures de représailles?

Tout d’abord, le processus de divulgation est confidentiel. Votre identité est donc protégée conformément à la Loi.

De plus, si vous faites l’objet de représailles, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public dans les 60 jours après avoir pris connaissance de l’acte de représailles. Il peut en résulter un règlement ou des mesures réparatrices sur ordonnance d’un tribunal spécial, par example qu’on vous verse une indemnité ou qu’on prenne des mesures disciplinaires à l’endroit des coupables.

Les représailles comprennent des mesures disciplinaires telles que la rétrogradation, le licenciement et toute autre mesure ou menace préjudiciable à l’emploi ou aux conditions de travail.

Et si l’on conclut à des actes répréhensibles?

Si l’on conclut à des actes répréhensibles à la suite d’une enquête, un rapport assorti de recommandations est présenté à l’administrateur général de l’organisation (par example le sous ministre), qui a le pouvoir de prendre les mesures appropriées, y compris des mesures disciplinaires telles que la suspension, la rétrogradation ou le licenciement. D’autres sanctions peuvent s’appliquer selon les exigences de la Loi.

Dans le cas des divulgations internes, l’administrateur général doit mettre à la disposition du public de l’information décrivant l’acte répréhensible et les mesures réparatrices prises. Le commissaire à l’intégrité du secteur public doit aussi déposer un rapport au Parlement dans les 60 jours suivant le constat d’un acte répréhensible.

Renseignements supplémentaires

• Renseignements à l’intention des employés
• Information à l’intention des superviseurs de tous niveaux
• Responsabilités des superviseurs et des agents supérieurs
• Information relative aux régimes de divulgation organisationnels
• Information relative au traitement des renseignements sensibles
• Tenue d’enquêtes administratives en réponse aux cas de divulgation d’actes répréhensibles
• Information relative à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
• Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada