Type de demande

Vous avez engagé des coûts ou subi des pertes de revenu de placement par suite des problèmes causés par le système de paye Phénix pour lesquels vous n’avez pas encore présenté une demande.

Ce que vous pouvez réclamer

Vous pouvez demander une indemnisation pour la perte de revenu de placement que vous avez subie alors que vous n’étiez pas rémunéré. Le montant que vous pouvez demander ne peut pas être supérieur au montant net de votre paye manquante. En d’autres termes, si le montant net du salaire qui ne vous a pas été versé était de 2  000 $, et que vous avez encaissé un certificat de placement garanti de 5  000 $, nous vous rembourserons la perte d’intérêt uniquement sur la somme de 2 000 $.

Nous comprenons que vous n’êtes peut-être pas en mesure de calculer les montants exacts que vous pouvez demander. Nous pouvons vous aider et vous fournir une ventilation détaillée de votre réclamation .

Vous pouvez réclamer des intérêts si votre paye, indemnité de départ ou revenu de pension a dépassé les délais de traitement habituels décrits ici :

• les indemnités de départ doivent être traitées dans les trente (30) jours suivant la réception de l’annexe sur les indemnités de départ par le Centre des services de paye de la fonction publique;
• le revenu de pension doit être traité dans les cent vingt (120) jours suivant la date de l’approbation de la demande par le Centre des pensions du gouvernement du Canada, ou dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de tous les documents nécessaires au Centre des pensions, selon la plus tardive des deux éventualités.

Les intérêts sont calculés selon le taux d’escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent accru de 3 % à compter de la date à laquelle le paiement devait être effectué jusqu’à la date à laquelle le paiement a été fait. Vous pouvez consulter le tableau des taux d’intérêts pour déterminer combien d’intérêt vous pourriez demander. Depuis 2016, les taux d’intérêt ont varié entre 3,75 % et 5 %.

Veuillez noter qu’il existe aussi un processus de réclamation des dépenses personnelles pour tous les employés qui ont engagé des dépenses supplémentaires à cause de problèmes avec le service de paye Phénix.

Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes d’indemnisation.

Exemple 1 : intérêts sur un paiement en retard

Daniel, un CS-05, a présenté ses documents de retraite le 1er mai  2016, et prévoyait recevoir une indemnité de départ nette (après retenues à la source) d’environ 50 000 $ vers le 1er juin  2016. 

Puisqu’il a reçu son indemnité de départ le 31 mars  2017, soit dix mois plus tard, Daniel pourrait être admissible à une indemnité : il peut présenter une demande pour qu’on lui verse de l’intérêt sur le paiement en retard.

Le montant de l’indemnité à laquelle Daniel a droit est calculé à l’aide du taux d’escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent accru de 3 % et repose sur la période de dix mois entre le moment où le paiement devait être émis et le moment où il l’a été. Le montant de l’indemnité est de 1 562,50 $.

Daniel a-t-il droit à cette indemnité? Oui!

1. À titre de CS-05, il était membre d’IPFPC.
2. Son indemnité de départ a été versée beaucoup plus tard que dans les 30 jours de traitement habituel. 
3. Son indemnisation pour perte financière dépasse le seuil de 1 500 $ requis pour ce genre de demande. 

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe a du formulaire de demande et joindre les preuves documentées suivantes (selon le cas)  :

• Pertes de revenu de placement, notamment :
  • le prix de l’instrument d’investissement (par exemple des actions) le jour où vous avez reçu votre paye manquante;
  • les taux d’intérêt de l’instrument financier donnant droit à des intérêts qui a été vendu;
  • les dividendes qui auraient été reçus sur l’instrument financier donnant droit à des dividendes qui a été vendu.
• Coûts dont le remboursement est demandé, notamment :
  • les états financiers (relevés bancaires, relevés de marge de crédit, relevés de carte de crédit);
  • les conventions de prêt;
  • les factures des fournisseurs de services financiers ou d’autres fournisseurs de service.
• Interruption de la paye (par exemple talons de paye)

Documents supplémentaires (selon le cas) :

• Relevés de compte ou sommaires des activités commerciales
• Copie du plus récent avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation de l’impôt sur le revenu pour l’année du retrait anticipé de votre REER;
• Talon de paye indiquant la réception du montant manquant si le paiement total ou partiel a été reçu;
• Preuves documentées de la date de la retraite si vous êtes à la retraite.

Si vous réclamez uniquement des frais financiers ou la perte de revenu de placement, vous pouvez choisir de soumettre votre réclamation directement à l’agent des réclamations de votre ministère ou à l’agent de la dernière organisation où vous avez travaillé. Si vous choisissez cette option, vous devez :

• recueillir tous les documents à l’appui requis;
• télécharger et remplir le Formulaire de demande d’indemnisation pour dommages financiers causés par le système de paye Phénix (PDF);
• présenter votre réclamation à l’agent des réclamations ministériel.

Type de demande

Vous avez utilisé des congés payés ou non payés en raison d’une maladie* découlant de problèmes de paye causés par le système de paye Phénix.

*Si vous avez reçu une indemnité pour dommages dans le cadre d’un autre règlement, comme celui d’un grief ou d’une plainte découlant d’une demande d’indemnisation pour accident de travail, votre remboursement peut être réduit du montant de l’indemnité que vous avez déjà reçue. 

Ce que vous pouvez réclamer

• Pour les employés actuels : les demandes de remboursement de congés payés ou d’indemnisation pour des congés non payés pris en raison d’une maladie découlant de problèmes de paye causés par le système de paye Phénix. 
• Pour les anciens employés : les demandes d’indemnisation pour des congés payés (à l’exception des congés de maladie) ou des congés non payés pris en raison d’une maladie découlant de problèmes de paye causés par le système de paye Phénix.
• Le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe B du formulaire de demande et joindre les preuves documentées permettant (selon le cas) :

• de démontrer que vous étiez en congé particulièrement en raison de problèmes de paye liés à Phénix, ainsi que les dates de votre congé (par exemple, le certificat médical, l’attestation du gestionnaire ou l’attestation personnelle* si ni le certificat médical ni l’attestation du gestionnaire ne peuvent être obtenus);
• de confirmer les dates et la catégorie du congé pris (par exemple à l’aide d’un fichier de paye, de demandes d’intervention de paye, de courriels).
  

  *sous réserve de vérifications supplémentaires

Type de demande

Vous avez pris un congé d’invalidité, un congé de maternité ou un congé parental entre le 1er février 2016 et le 31 mars 2020, vous avez éprouvé des problèmes de paye et vous n’avez pas eu accès à une avance de salaire d’urgence ou à un paiement prioritaire ou vous vous êtes vu refuser cette avance ou ce paiement prioritaire.

Ce que vous pouvez réclamer

• Indemnisation des employés qui étaient en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité
  • entre le 1er février 2016 et le 31 mars 2020
  • qui ont éprouvé des problèmes de paye en lien avec leur congé
  • n’ont pas eu accès à une avance de salaire d’urgence ou à un paiement prioritaire ou se sont vu refuser cette avance ou ce paiement prioritaire.
• Vous pouvez réclamer une indemnité monétaire et le remboursement des dépenses connexes.
• Le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe C du formulaire de demande et joindre, selon le cas :

• Talons de paye et documents (formulaires, lettres, etc.) relatifs au processus de demande d’assurance-emploi et d’assurance-invalidité
• Preuves documentées de votre demande d’avance de salaire d’urgence ou de paiement prioritaire
• Preuves documentées du refus de l’avance de salaire d’urgence ou du paiement prioritaire

Type de demande

Vous pensez avoir été victime de discrimination fondée sur des motifs qui sont protégés contre la discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne par suite de vos problèmes de paye liés à Phénix.

Ce que vous pouvez réclamer

• Réclamations fondées sur une pratique discriminatoire aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en raison de problèmes de paye liés à Phénix, notamment les questions touchant le congé de maternité, le congé parental ou le congé d’invalidité.
• Vous pouvez réclamer une indemnité monétaire et le remboursement des dépenses connexes.
• Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe D du formulaire de demande, et joindre (selon le cas) :

• Preuves documentées qui permettent d’établir un cas de discrimination. Il peut s’agir d’un fichier de paye, de demandes d’intervention de paye, de courriels, de comptes rendus de discussions ou de tout autre document pertinent.

• Preuves de douleur et de souffrance qui nous aideront à mesurer l’incidence de la discrimination, notamment :
  • des certificats médicaux;
  • des courriels au gestionnaire;
  • une attestation personnelle;
  • des registres de congés de maladie;
  • tout autre document pertinent.
• Vous devez démontrer que :
  1. vous possédez une caractéristique protégée par la LCDP contre la discrimination (par exemple sexe, invalidité ou situation de famille);
  2. vous avez subi un effet préjudiciable en raison d’un problème de paye lié au système de paye Phénix;
  3. la caractéristique protégée a constitué un facteur dans la manifestation de l’effet préjudiciable.

Type de demande

Vous avez subi des conséquences liées à la perte de capacité professionnelle (répercussions sur votre carrière) en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, au système de paye Phénix. Vous :

• avez quitté temporairement ou définitivement votre poste d’attache;
• avez quitté temporairement ou définitivement votre poste d’attache et avez été affecté à un autre poste.

On définit la perte de capacité professionnelle comme le fait pour une personne de perdre son poste ou sa profession en raison d’événements directement attribuables, en tout ou en partie, au système de paye Phénix, et l’employé ne peut plus satisfaire aux exigences de son poste.

Ce que vous pouvez réclamer

• Demandes concernant les conséquences pour les employés qui ont quitté temporairement ou définitivement leur poste d’attache, ou qui ont quitté temporairement ou définitivement leur poste d’attache et ont été affectés à un autre poste en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, au système de paye Phénix.
• Vous pouvez réclamer une indemnité pour toute différence du salaire de base entre votre poste d’attache et l’autre poste.
• Vous pouvez également réclamer le remboursement des dépenses connexes.
• Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe E du formulaire de demande et joindre les preuves documentées qui démontrent (selon le cas) :

• des problèmes de paye ont entraîné un changement de poste, notamment :
• des courriels;
• des certificats médicaux;
• des comptes rendus de discussions des ressources humaines, du gestionnaire ou de tout autre intervenant à compter de la date (ou des dates) des problèmes de paye attribués au système de paye Phénix jusqu’à la date de libération du poste d’attache et la date d’affectation à un autre poste.

Type de demande

Vous avez subi des conséquences liées à la perte de votre cote de sécurité en raison de problèmes de paye directement attribuables, en tout ou en partie, au système de paye Phénix.

Ce que vous pouvez réclamer

• Demandes concernant les conséquences de la perte de la cote de sécurité en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, aux problèmes de paye liés à Phénix.
• Vous pouvez réclamer le remboursement des dépenses connexes.
• Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe F du formulaire de demande et joindre les preuves documentées :

• de la perte de la cote de sécurité en raison de problèmes de paye liés à Phénix, notamment :
  • des documents d’attestation de sécurité;
  • des documents d’information.

Documents permettant de démontrer :

• les conséquences de la perte de la cote de sécurité, notamment des courriels et des comptes rendus de discussions :
• des gestionnaires;
• des ressources humaines;
• des agents de sécurité qui effectuent l’évaluation de la cote de sécurité;
• de tout autre intervenant.

Ces documents devraient couvrir la période allant de la date (ou des dates) des problèmes de paye jusqu’à la date de la perte de la cote de sécurité.

Type de demande

Vous avez subi des conséquences liées à une faillite en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, aux problèmes de paye liés à Phénix.

Ce que vous pouvez réclamer

• Demandes concernant les conséquences d’une faillite en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, aux problèmes de paye liés à Phénix. L’employé doit démontrer clairement comment les problèmes de paye liés à Phénix ont directement entraîné sa faillite.
• Vous pouvez réclamer le remboursement des dépenses connexes.
• Le seuil de 1  500 $ s’applique à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe G du formulaire de demande et joindre ce qui suit (selon le cas) :

• Preuves documentées selon lesquelles des problèmes de paye ont entraîné la faillite;
• Nombre maximal d’antécédents mensuels de la cote de solvabilité que votre institution financière peut fournir;
• Relevés de faillite de votre syndic de faillite;
• Documents relatifs aux frais d’administration de la faillite que vous avez engagés;
• Registre des communications sur les mesures de protection prévues par votre institution financière relativement à votre faillite.

Type de demande

Vous avez subi des conséquences liées à une réduction importante de votre cote de solvabilité en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, aux problèmes de paye liés à Phénix.

Ce que vous pouvez réclamer

• Demandes concernant les conséquences liées à une réduction importante de la cote de solvabilité en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, aux problèmes de paye liés à Phénix.     
• Vous pouvez réclamer le remboursement des dépenses connexes.
• Le seuil de 1  500 $ s’applique à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe H du formulaire de demande et joindre ce qui suit (selon le cas) :

• Preuves documentées selon lesquelles des problèmes de paye ont entraîné une réduction de votre cote de solvabilité;
• Documents d’une institution financière indiquant votre cote de solvabilité mensuelle pour les 24 mois précédant le ou les problèmes de paye et pour les 24 mois suivants;
• Registre(s) des communications sur la protection, le cas échéant, de votre cote de solvabilité offerte par votre institution financière;
• Documents montrant l’incidence de cette cote sur votre taux d’intérêt d’emprunt (chronologie des faits, dates, taux d’intérêt);
• Documents fournissant des preuves de la façon dont le changement a eu une incidence financière.

Remarque : Si des frais vous ont été facturés pour la préparation de l’analyse de votre cote de solvabilité, veuillez inclure des preuves de paiement dans votre demande d’indemnisation. Si l’institution impose des frais pour préparer l’analyse de la cote de solvabilité et que votre demande est acceptée, les frais imposés par l’institution pour préparer l’analyse seront remboursés.

Type de demande

Vous avez démissionné de la fonction publique en raison de difficultés financières découlant d’une perte de revenus causée par des problèmes attribuables au système de paye Phénix.

Ce que vous pouvez réclamer

• Réclamations pour la perte de revenus et les dépenses personnelles engagées par les employés qui ont démissionné de la fonction publique après avoir été nommés pour une période déterminée de plus de trois mois ou pour une période indéterminée.
• La démission doit être la conséquence de revenus perdus entraînant des difficultés financières* causées par des problèmes de paye liés à Phénix.
• Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.

* On entend par difficultés financières une situation financière précaire ou l’absence de ce qui est nécessaire pour satisfaire les besoins essentiels, comme la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et d’autres biens ou services essentiels.

Autres conditions d’admissibilité

Pour pouvoir soumettre une demande, les employés doivent :

• avoir cherché activement un emploi et consenti à travailler après leur démission;
• avoir trouvé un poste dont le taux de rémunération est inférieur dans une organisation non assujettie au système de paye Phénix (secteur public ou privé).

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe I du formulaire de demande et joindre les documents (selon le cas) qui démontrent que la démission est directement attribuable à des revenus perdus entraînant des difficultés financières.

Les documents peuvent comprendre :

• des courriels;
• des comptes rendus de discussions :
• des gestionnaires;
• des ressources humaines;
• de tout autre intervenant à compter de la date (ou des dates) de vos problèmes de paye jusqu’à la date de votre démission.

Les documents doivent comprendre :

• une explication des problèmes de paye;  
• la preuve d’embauche dans la fonction publique avec la date;
• la preuve de démission avec la date;
• la preuve de la demande d’assurance-emploi et le paiement reçu de l’assurance-emploi (le cas échéant);
• la preuve d’embauche dans une organisation non assujettie au système de paye Phénix;
• la preuve du taux de rémunération à la date d’embauche et de la durée de l’emploi;
• la preuve de difficultés financières : il peut s’agir, entre autres, des éléments suivants :
• état du compte de prêt hypothécaire;
• bail ou entente de location;
• évaluation de la taxe foncière ou frais de condo;
• états du compte de prêt;
• factures de services publics;
• relevés bancaires (trois derniers mois);
• relevés d’investissement;
• relevés de carte de crédit;
• relevés d’assurance (par exemple, automobile, habitation, vie).

Type de demande

Vous avez subi de l’angoisse mentale ou un traumatisme causés, en tout ou en partie, par des problèmes de paye attribuables au système Phénix, qui a profondément nui à votre capacité de mener une vie normale.

Exemples d’angoisse mentale ou de traumatisme  :

• Vous avez souffert d’une maladie mentale grave et prolongée, telle que la dépression;
• Vous avez fait une tentative de suicide;
• Vous avez été hospitalisé pour une durée prolongée;
• Vous avez pris votre retraite pour raisons médicales;
• Vous êtes devenu sans-abri.

Ce que vous pouvez réclamer

• Demandes concernant l’angoisse mentale ou un traumatisme*, qui ont profondément nui à votre capacité de mener une vie normale et qui ont été causés, en tout ou en partie, par le système de paye Phénix.
  

  *Pour démontrer une angoisse mentale ou un traumatisme, l’employé doit montrer qu’il a subi une perturbation grave et prolongée qui va au-delà de la détresse, de l’anxiété et du désagrément normaux dans les circonstances.

• Vous pouvez réclamer une indemnité monétaire et le remboursement des dépenses connexes.
• Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes. Le seuil sera appliqué une fois que la demande aura été évaluée et que les dommages signalés auront été calculés. Si les montants réclamés dans la demande n’atteignent pas le seuil, le calcul sera expliqué au demandeur.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe J du formulaire de demande et joindre des documents (selon le cas) :

• montrant une chronologie des faits, avec les dates, qui a entraîné votre angoisse mentale ou votre traumatisme pour démontrer comment vos problèmes de paye liés au système de paye Phénix ont profondément nui à votre capacité de mener une vie normale;
• donnant la preuve de votre angoisse mentale, par exemple :
  • un diagnostic d’un professionnel de la santé est requis pour une maladie mentale ou un trouble de la santé mentale, un certificat médical;
• les documents peuvent aussi être des courriels au gestionnaire, une attestation personnelle, des registres de congé de maladie et tout autre document pertinent.

Type de demande

Vous avez connu d’autres difficultés personnelles et financières semblables à celles qui ont été mentionnées précédemment :

• ce qui a entraîné des difficultés personnelles ou des répercussions comparables en raison de problèmes directement attribuables au système de paye Phénix.
• qui ne sont pas couvertes par les types de demandes déjà énumérés.

Ce que vous pouvez réclamer

• Les réclamations concernant d’autres dommages similaires, mais autres que ceux énumérés précédemment, qui ont entraîné des difficultés ou des répercussions personnelles comparables causées par les problèmes de paye liés à Phénix.
• Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe K du formulaire de demande d’indemnisation et fournir des documents qui montrent :

• une chronologie des événements (courriels, comptes rendus de discussions avec les ressources humaines ou les gestionnaires et toute autre partie prenante, documents financiers, preuves médicales) depuis la ou les dates des problèmes de rémunération et la date du dommage subi;
• une corrélation entre vos problèmes de paye liés à Phénix et les « autres dommages », pleinement étayés par des calendriers, des montants et des documents.

Les renseignements personnels demandés dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les renseignements soumis dans ce formulaire seront combinés avec l’information relative à la paye dans une base de données d’information sur la paye conservée au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin :

• de déterminer l’admissibilité;
• d’évaluer le montant de votre paiement conformément à l’entente sur les dommages.

Le refus de fournir les renseignements personnels demandés aura pour conséquence que le SCT ne pourra pas traiter la demande. Les renseignements que vous fournissez seront validés à l’aide d’une base de données d’information sur la paye conservée au sein du SCT afin :

• de confirmer l’admissibilité;
• de calculer les paiements recommandés selon les renseignements fournis dans la demande.

Si votre demande est acceptée et qu’un paiement vous est versé, votre numéro d’assurance sociale (NAS) sera obtenu à partir de la base de données d’information sur la paye de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour permettre de vous envoyer un feuillet T4 et/ou RL-1 et il sera communiqué à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec aux fins de l’impôt sur le revenu. Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis par le Bureau des réclamations du SCT et peuvent être transmis à SPAC et au dernier organisme fédéral d’emploi pour que cet organisme puisse émettre le paiement. Les renseignements personnels seront protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme il est décrit dans le fichier de renseignements personnels SCT PCE 742 (Revendications et l’indemnisation pour les dommages liés au système de paye Phénix) et dans le fichier de renseignements personnels PSU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués pour la production de rapports financiers et l’évaluation des programmes. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger. Si vous souhaitez vous prévaloir de ces droits ou si vous avez besoin de précisions sur la présente déclaration de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel à l’adresse atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.