Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sur cette page

Message de la présidente du Conseil du Trésor
Message de la dirigeante principale des ressources humaines
Introduction
L’année en un coup d’œil
Objectif du régime de retraite
Faits saillants pour l’exercice terminé le 31 mars 2018
Faits saillants démographiques
Aperçu des résultats financiers
Rôles et responsabilités
Résumé des prestations du régime
Communications adressées aux participants du régime
Historique du régime de retraite de la fonction publique
Vue d’ensemble des états financiers
Renseignements supplémentaires
États des opérations des comptes
Tableaux statistiques
États financiers du régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2017
(PDF, 2,738 KO)

Son Excellence la très honorable Julie Payette, C.C., C.M.M., C.O.M., C.Q., C.D.,
Gouverneure générale du Canada

Madame la Gouverneure générale,

J’ai l’honneur de présenter à Votre Excellence le Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2018.

Je vous prie d’agréer, Madame la Gouverneure générale, l’expression de ma très haute considération.

Copie original signée par

L’honorable Joyce Murray, c.p., députée
Présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Message de la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2018. Celui-ci donne aux participants du régime, aux parlementaires et au public des informations sur la façon dont le gouvernement du Canada a géré ce régime au cours de l’exercice 2017 à 2018.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveille la gestion du régime en assurant le leadership stratégique, la gouvernance et la supervision administrative qui contribuent à assurer son intégrité.

En tant qu’employeur de la fonction publique fédérale, nous reconnaissons qu’un régime de retraite solide est essentiel à la capacité du gouvernement d’attirer et de maintenir en poste des employés innovateurs et très performants. Ce sont là les gens dont les efforts déployés pour le compte des Canadiens contribuent à la réputation de ce pays d’avoir la fonction publique la plus efficace au monde.

Le Secrétariat continue de veiller à ce que le régime offre des prestations justes, appropriées et abordables, et qu’il demeure viable. En vue d’appuyer le régime, nous avons récemment renforcé notre gouvernance en approuvant une politique de financement officielle pour les régimes de retraite du secteur public. Cette politique aidera à orienter les décisions afin de s’assurer que les régimes disposent d’actifs suffisants pour couvrir le coût des prestations.

Je tiens à remercier les fonctionnaires fédéraux du Canada pour leur service continu et dévoué, et pour la fonction publique de calibre mondiale qu’ils nous offrent et dont nous pouvons tous être fiers.

Copie original signée par

L’honorable Joyce Murray, c.p., députée
Présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Message de la dirigeante principale des ressources humaines

Une partie de mon travail à titre de dirigeante principale des ressources humaines a été de renforcer la gouvernance du financement du régime de retraite, et dans un contexte plus large, le rôle de surveillance assuré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Au cours des derniers mois, nous avons réalisé d’importants progrès en vue d’améliorer et de moderniser nos systèmes, nos outils et nos pratiques.

Parmi nos réussites en 2018, nous avons finalisé une politique officielle de financement des régimes de retraite du secteur public. En outre, nos actifs nets ont atteint la somme de 111,1 milliards de dollars (en hausse par rapport à 98,5 milliards de dollars l’an passé), soutenus par des cotisations en espèces égales des participants au régime et de l’employeur (2,4 milliards de dollars chacun). Ces réalisations continuent d’assurer la viabilité du plan.

La sensibilisation à la disponibilité de l’information en ligne est toujours renforcée. Les pages du site Web du gouvernement sur les pensions et les avantages sociaux ont été consultées plus de 4,1 millions de fois. Cela témoigne de la disponibilité d’informations utiles et manifeste l’intérêt des employés et des intervenants fédéraux face à l’information sur les pensions.

Pendant que nous continuons de perfectionner notre travail, ce rapport aidera les participants du régime, les parlementaires et les Canadiens à obtenir les renseignements et les services connexes dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet du régime de retraite de la fonction publique.

Ce rapport n’aurait pas pu être préparé sans la collaboration de l’administrateur du régime de retraite, Services publics et Approvisionnement Canada. J’aimerais souligner leur engagement et le dévouement ainsi qu’à tous ceux qui participent à la production efficace de ce rapport. J’ai hâte de poursuivre la collaboration entre tous nos partenaires afin de garantir un régime de retraite sain maintenant et dans le futur.

Copie original signée par

Nancy Chahwan
Dirigeante principale des ressources humaines

Introduction

Le régime de retraite de la fonction publique est un régime à prestations déterminées financé par les cotisations des participants et le gouvernement du Canada. Le régime de retraite bénéficie à 607 587 participants actifs et retraités, y compris les survivants et les participants ayant une pension différée. Ce régime est le plus grand de sa catégorie au Canada en ce qui a trait au nombre total de participants, la quasi-totalité des fonctionnaires fédéraux en étant membres. Les participants comprennent les employés des ministères et organismes de la fonction publique fédérale, de certaines sociétés d’État et des gouvernements territoriaux. Le gouvernement du Canada a une obligation légale de verser des prestations de retraite. Le régime de retraite de la fonction publique est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique depuis 1954.

L’année en un coup d’œil

9,8 %
Taux de rendement net

303 483
Participants actifs du régime

304 104
Participants retraités du régime, survivants et participants ayant une pension différée

4,8 milliards de $
Cotisations de l’employeur et des participants du régime

7,4 milliards de $
Prestations de retraite versées

37 391 $
Pension annuelle moyenne versée

$111,1 milliards de $
Valeur nette de l’actif détenu par l’Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Objectif du régime de retraite

La Loi sur la pension de la fonction publique et des lois connexes ont pour objectif de procurer une pension viagère aux participants du régime de retraite de la fonction publique qui sont retraités ou invalides. En cas de décès du participant, le régime de retraite fournit un revenu aux survivants et aux personnes à charge admissibles. Les prestations de retraite sont basées sur l’âge, le salaire et les années de service ouvrant droit à pension d’un participant au régime.

Faits saillants pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

Le gouvernement a examiné ses méthodes de sélection des taux d’actualisation utilisés dans le calcul de ses obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées. L’examen a tenu compte des pratiques de l’industrie et des derniers changements apportés aux normes comptables, et a abouti à la révision de la méthode de calcul du taux d’actualisation. Ce changement n’a pas d’incidence sur les paiements de pension aux participants retraités actuels ou à leurs survivants, ni sur les prestations futures des participants actifs au régime. Pour de plus amples renseignements, voir la note 3 des états financiers.
Les travaux de renforcement de la gouvernance se sont poursuivis en vue de donner suite à l’audit de performance des régimes de retraite du secteur public de 2014 réalisé par le vérificateur général du Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale, a élaboré une politique de financement pour les 3 principaux régimes du secteur public. Cette politique, qui renforce la gouvernance et la viabilité des régimes, est disponible sur la page Pensions et avantages sociaux sur canada.ca.
Pour aider les participants à se tenir à jour par rapport au régime, des renseignements sont fournis sur la page Pension et avantages sociaux sur canada.ca. Celle-ci a été consultée plus de 4,1 millions de fois durant l’exercice.
En tirant parti de la modernisation et de la centralisation réussie de l’administration fédérale des pensions, Services publics et Approvisionnement Canada a fourni des services de pension de qualité aux participants au régime.

Faits saillants démographiques

Participants actifs et retraités au cours des 10 dernières années

Le graphique 1 permet de comparer le nombre de participants actifs avec le nombre de participants retraités pour les 10 dernières années.

Participants actifs et retraités de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous: — Graphique 1. Participants actifs et retraités de 2009 à 2018
(exercice terminé le 31 mars)

Anné	Participants actifs	Participants retraités
2009	308	176
2010	317	180
2011	316	185
2012	314	190
2013	300	201
2014	299	207
2015	291	213
2016	296	218
2017	298	222
2018	303	222

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018, le taux de croissance annuel^{Note en bas de page 1} sur 10 ans des participants actifs s’établissait à 0,3 % (0,5 % pour l’exercice précédent) comparativement à 2,6 % pour les participants retraités (2,8 % pour l’exercice précédent).

Participants actifs par groupe d’âge (2009 et 2018)

Le graphique 2 présente le nombre de participants actifs par groupe d’âge en 2018 par rapport au nombre de participants actifs en 2009.

Participants actifs par groupe d’âge en 2009 et en 2018 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous: — Graphique 2. Participants actifs par groupe d’âge en 2009 et en 2018
(exercice terminé le 31 mars)

Groupe d’âge	2008 Total des participants actifs	2017 Total des participants actifs
Moins de 25	7 784	6 419
25 à 29	26 029	19 346
30 à 34	36 275	33 903
35 à 39	38 294	44 156
40 à 44	44 290	45 727
45 à 49	53 574	44 682
50 à 54	53 428	49 226
55 à 59	33 913	37 761
60 à 64	11 992	16 591
65 et plus	2 386	5 672
Total	307 965	303 483

Note : La répartition des participants par groupe d’âge a été estimée en appliquant une méthode au prorata à partir des données tirées du Rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada. Les données de 2009 ont été obtenues à partir du rapport actuariel au 31 mars 2008, alors que les données de 2018 proviennent du rapport actuariel au 31 mars 2017.

Participants par type (2009 et 2018)

Le tableau 1 présente la répartition des participants par d’adhésion en 2009 et en 2018.

Tableau 1. Comparaison du type de participants en 2009 et en 2018
(exercice terminé le 31 mars)
Type de participants	Nombre de participants 2009	Nombre de participants 2018
Actifs	307 965	303 483
Retraités	175 757	222 169
Survivants	58 584	54 115
Titulaires d’une pension différée^{Note 1 du tableau 1}	5 985	27 820
Total	548 291	607 587
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Les chiffres de 2009 représentent uniquement le nombre de nouveaux participants qui ont choisi une pension différée; il s’agit des participants qui ont quitté la fonction publique et choisi une pension différée durant l’exercice précédent. Les chiffres de 2018 correspondent au nombre total de participants recevant une pension différée. Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Au cours de la période de 2009 à 2018, le ratio de participants actifs/participants retraités (y compris les survivants et les participants ayant une pension différée) aux termes du régime de retraite de la fonction publique a diminué :

2009 : 1,3 participant actif pour 1 participant retraité.
2018 : 1,0 participant actif pour 1 participant retraité.

Aperçu des résultats financiers

Taux de cotisations

Les prestations des régimes de retraite de la fonction publique sont financées au moyen de cotisations obligatoires de l’employeur et des participants au régime, ainsi que des revenus de placement. Afin d’assurer la viabilité du régime de retraite de la fonction publique, les taux de cotisation continuent d’être maintenus au ratio de partage des coûts entre l’employeur et les employés de 50/50. Ce ratio a été atteint à la fin de 2017.

En règle générale, si un employé participait au régime le 31 décembre 2012 ou avant, les taux de cotisation du groupe 1 (participants avec l’âge normal de la retraite à 60 ans) s’appliquent. Si un employé a commencé à participer au régime le 1^er janvier 2013 ou après, les taux de cotisation du groupe 2 (participants avec l’âge normal de la retraite à 65 ans) s’appliquent.

Les participants du régime à l’emploi du service opérationnel du Service correctionnel du Canada paient les taux du groupe 1 et ont droit à des prestations de retraite spéciales. Les participants du régime qui assurent un service opérationnel équivalent avec le Service correctionnel du Canada paient les taux du groupe 1 et versent une contribution additionnelle de 0,62 % du salaire.

Comme le montre le tableau 2, les participants du groupe 2, qui sont admissibles à des prestations de retraite non réduites à l’âge de 65 ans (soit 5 ans après les participants du groupe 1), paient un taux de cotisation inférieur à celui qu’acquittent les participants du groupe 1. Puisque les prestations qu’ils reçoivent ont un coût global moindre, les participants du groupe 2 versent des cotisations moins élevées que celles des participants du groupe 1, qui sont admissibles à une pension non réduite à 60 ans.

Tableau 2. Taux de cotisation des employés (année civile)
Participants qui cotisaient au régime le 31 décembre 2012 ou avant (groupe 1)
	2018	2017
Sur le salaire^{Note 1 du tableau 2} jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension^{Note 2 du tableau 2}	9,83 %	9,47 %
Sur le salaire au-delà du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension	12,13 %	11,68 %
Participants qui ont commencé à cotiser au régime le 1^er janvier 2013 ou après (groupe 2)
Sur le salaire jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension	8,77 %	8,39 %
Sur le salaire au-delà du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension	10,46 %	9,94 %
Notes du tableau 2 Note 1 du tableau 2 Aux fins de pension, le salaire s’entend de la rémunération de base reçue pour l’exécution de fonctions régulières. Retour à la référence de la note 1 du tableau 2 Note 2 du tableau 2 Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension était de 55 900 $ en 2018, et de 55 300 $ en 2017. Retour à la référence de la note 2 du tableau 2

Cotisations en espèces

Le graphique 3 présente le total des cotisations en espèces de l’employeur et des participants du régime au cours des 10 dernières années.

Année	Cotisations en espèces totales (en millions de dollars)
2009	3 741
2010	4 322
2011	4 322
2012	4 385
2013	4 397
2014	4 575
2015	4 483
2016	4 409
2017	4 522
2018	4,841

Le taux de croissance annuel sur 10 ans des cotisations en espèces versées par l’employeur et par les participants du régime était de 3,3 %. Les cotisations ne comprennent pas les rajustements comptables de fin d’exercice, qui sont présentés dans les états financiers du régime.

Le graphique 4 présente la répartition des cotisations en espèces versées par l’employeur et par les participants du régime de retraite au 31 mars 2018.

Répartition des cotisations en espèces de l’employeur et des participants du régime (exercice terminé le 31 mars 2018). Version textuelle ci-dessous: — Graphique 4. Répartition des cotisations en espèces de l’employeur et des participants du régime
(exercice terminé le 31 mars 2018)

	Cotisations en espèces totales (en millions de dollars)	Pourcentage
Employeur	2,40	50
Participants	2,40	50
Total	4,80	100

Les cotisations en espèces totales reçues au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 s’élevaient à 4,8 milliards de dollars (4,5 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017), à l’exclusion des rajustements comptables de fin d’exercice. L’employeur a cotisé 2,4 milliards de dollars (2,3 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017) et les participants du régime ont cotisé 2,4 milliards de dollars (2,2 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017).

Comme le montre le graphique 4, l’employeur a versé 50 % des cotisations totales pendant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 (51 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017) comparativement à 50 % dans le cas des participants (49 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017). Les cotisations en espèces figurant dans le graphique 4 comprennent le service courant et le service passé (par exemple, rachats de service et transferts de pension).

Prestations

Durant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018, le régime de retraite de la fonction publique a versé des prestations d’une valeur de 7,4 milliards de dollars, soit 255 millions de dollars de plus qu’au cours de l’exercice précédent.

Des prestations ont été versées à 276 284 participants retraités et survivants durant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 (276 796 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017).

Sur les 13 090 participants qui ont pris leur retraite au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 :

7 641 avaient droit à une pension immédiate (6 821 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017);
1 278 ont reçu des allocations annuelles (1 468 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017);
446 étaient admissibles à des prestations de retraite pour cause d’invalidité (501 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017);
3 725 avaient droit à une pension différée (532 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017).

Au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018, 1 618 participants au régime ont quitté la fonction publique avant l’âge de 55 ans (1 796 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017) et ont retiré des montants forfaitaires (c’est‑à‑dire, la valeur actualisée de leurs prestations futures) totalisant environ 232 millions de dollars (274 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017), excluant le remboursement des cotisations aux participants sans droits acquis. Ces sommes ont été transférées à d’autres régimes de pension agréés, à des instruments d’épargne‑retraite immobilisés ou à des institutions financières pour en faire l’achat de rentes. Toute portion d’une valeur de transfert dépassant la limite fixée par la Loi de l’impôt sur le revenu est versée en une somme forfaitaire et est imposable.

La pension annuelle moyenne des participants qui ont pris leur retraite au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 s’établissait à 37 391 dollars, comparativement à 37 785 dollars pour ceux qui ont pris leur retraite au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017. Cela représente une baisse de 1,0 %. Le montant de la pension moyenne versée à tous les participants retraités s’élevait à 31 628 dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 (30 034 dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017), soit 5,3 % de plus que pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017.

Le graphique 5 présente le montant de la pension moyenne versée aux participants retraités au cours des 10 dernières années.

Pension moyenne versée aux participants retraités de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous: — Graphique 5. Pension moyenne versée aux participants retraités de 2009 à 2018
(exercice terminé le 31 mars)

Année	Pension moyenne (en dollars)
2009	24 506
2010	25 127
2011	25 991
2012	27 135
2013	27 380
2014	28 019
2015	28 711
2016	29 314
2017	30 034
2018	31 628

Les pensions versées en vertu du régime de retraite de la fonction publique sont indexées annuellement pour tenir compte du coût de la vie, qui est fondé sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. En 2018, le taux d’indexation était de 1,5 % (1,4 % en 2017).

Le graphique 6 présente le montant total des prestations versées aux participants et aux survivants chaque année de 2009 à 2018.

Total des prestations versées aux participants et aux survivants (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous: — Graphique 6. Total des prestations versées aux participants et aux survivants
(exercice terminé le 31 mars)

Année	Total des prestations versées (en millions de dollars)
2009	4 712
2010	4 990
2011	5 245
2012	5 555
2013	5 929
2014	6 336
2015	6 612
2016	6 912
2017	7 191
2018	7 446

En moyenne, les prestations versées ont augmenté annuellement de 5,3 % au cours des 10 dernières années. Consulter la section « Résumé des prestations du régime » pour de plus amples renseignements.

Le graphique 7 présente la répartition des prestations versées aux participants retraités et aux survivants au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018.

Prestations versées aux participants retraités et aux survivants (exercice terminé le 31 mars 2018). Version textuelle ci-dessous: — Graphique 7. Prestations versées aux participants retraités et aux survivants
(exercice terminé le 31 mars 2018)

	Prestations versées (en milliards de dollars)	Pourcentage
Participants retraités	6,7	90
Survivants	0,7	10
Total	7,4	100

Le montant total des prestations versées aux participants retraités pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 s’élevait à 6,7 milliards de dollars (6,4 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017), y compris celles payées pour cause d’invalidité. Ce montant représente 90 % des prestations versées durant l’exercice.

Le montant total des prestations versées aux survivants durant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 se chiffrait à 0,7 milliard de dollars (0,8 milliard de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017), soit 10 % des paiements de pension versés durant l’exercice.

Rendement des placements

Taux de rendement

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office) a affiché un taux de rendement net de 9,8 % (12,8 % pour l’exercice terminé le 31 mars 2017), comparativement à l’indice de référence de 8,7 % (11,9 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017).

Au cours des 10 dernières années, l’Office a affiché un taux de rendement annualisé de 7,1 %, par rapport à l’objectif de rendement à long terme de 5,8 % pendant la même période.

Le graphique 8 présente le taux de rendement de l’actif détenu par l’Office par rapport à son indice de référence pour les 10 dernières années.

Taux de rendement de l’actif détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous: — Graphique 8. Taux de rendement de l’actif détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de 2009 à 2018
(exercice terminé le 31 mars)

Année	Rendement du portefeuille	Rendement de l’indice de référence
2009	-23,1 %	-17,6 %
2010	21,1 %	19,8 %
2011	14,1 %	12,7 %
2012	2,6 %	1,6 %
2013	10,3 %	8,6 %
2014	15,9 %	13,9 %
2015	14,2 %	13,1 %
2016	0,7 %	0,3 %
2017	12,8 %	11,9 %
2018	9,8 %	8,7 %

Pour de plus amples renseignements sur le taux de rendement des actifs détenus par l’Office et sur les indices de référence comparatifs, consulter le site Web d’Investissements PSP.

Valeur nette de l’actif

En 2018, la valeur nette totale de l’actif a atteint 111,1 milliards de dollars, répartis comme suit :

53,5 milliards de dollars (48,2 %) : montant cumulatif net transféré du gouvernement du Canada à l’Office depuis sa création en 2000;
57,6 milliards de dollars (51,8 %) : rendement net cumulatif de l’actif détenu.

Le graphique 9 présente la valeur nette de l’actif du régime de retraite de la fonction publique détenu par l’Office chaque année au cours des 10 dernières années.

Actif net détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous: — Graphique 9. Actif net détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de 2009 à 2018
(exercice terminé le 31 mars)

Année	Rendement cumulatif net de l’actif détenu	Montant cumulatif net des transferts de fonds
2009	184	24 312
2010	5 642	28 019
2011	10 689	31 610
2012	11 962	35 166
2013	17 046	38 424
2014	26 209	41 959
2015	36 168	45 180
2016	36 751	47 972
2017	47 763	50 684
2018	57 568	53 498

Charges administratives

Aux termes de la loi, les charges administratives liées aux pensions qu’encourent certaines organisations fédérales sont imputées au régime de retraite de la fonction publique :

le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
Services publics et Approvisionnement Canada;
Santé Canada;
le Bureau de l’actuaire en chef.

Ces dépenses comprennent également les charges d’exploitation engagées par l’Office.

Le graphique 10 présente la répartition, entre les ministères fédéraux et l’Office, des charges administratives imputées chaque année au régime de retraite de la fonction publique pour les 10 dernières années.

Charges administratives de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous: — Graphique 10. Charges administratives de 2009 à 2018
(exercice terminé le 31 mars)

Charges administratives (en millions)	Ministères fédéraux	l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
2009	116 $	62 $
2010	129 $	67 $
2011	128 $	83 $
2012	114 $	108 $
2013	110 $	134 $
2014	93 $	157 $
2015	99 $	177 $
2016	102 $	215 $
2017	97 $	279 $
2018	101 $	337 $

Ce qui suit explique les fluctuations des charges administratives indiquées au graphique 10.

2009 à 2010

L’augmentation des charges administratives encourues par les ministères fédéraux de 2008 à 2010 est attribuable en grande partie aux dépenses en immobilisations liées au projet de modernisation des services et des systèmes de pension, qui a commencé au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2008 et s’est terminé en janvier 2013.

2011 à 2014

La diminution des charges administratives des ministères fédéraux enregistrée de 2011 à 2014 s’explique par l’achèvement de la centralisation des services de pension commencée pendant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2007.

2015 à 2016

L’augmentation des charges administratives en 2015 et en 2016 est imputable à la hausse des coûts de maintenance des systèmes.

2016

Depuis 2016, l’augmentation des charges d’exploitation de l’Office découle principalement de la croissance de l’actif qu’il gère. Par conséquent, l’Office a renforcé ses capacités de gestion de placements à l’interne, a augmenté ses activités de dotation, a ouvert des bureaux internationaux et a mis plusieurs systèmes à niveau.

2017

Au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, le ratio des coûts de l’Office a augmenté pour atteindre 70,5 cents par tranche de 100 dollars des actifs nets d’investissement moyens, après avoir été de 63,0 cents par tranche de 100 dollars au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016. Cette augmentation est attribuable à la hausse des charges d’exploitation, ainsi qu’aux frais de gestion et des opérations plus élevés et liés aux activités de placements sur les marchés privés.

2018

Le ratio des coûts total a diminué, passant de 70,5 cents par tranche de 100 dollars des actifs nets d’investissement moyens au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2017, à 69,8 cents par tranche de 100 dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2018. Bien qu’il y ait eu une augmentation des charges d’exploitation, elle a été compensée par une diminution des frais de gestion et des opérations pour les actifs sous gestion.

Consulter la note 21 des états financiers pour en savoir davantage sur les charges administratives.

Rôles et responsabilités

Le président du Conseil du Trésor est responsable du régime de retraite de la fonction publique, appuyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est l’organe administratif du Conseil du Trésor. Services publics et Approvisionnement Canada est chargé de l’administration quotidienne du régime.

Le président du Conseil du Trésor est responsable, entre autres, de veiller au financement adéquat du régime de retraite de la fonction publique afin que celui‑ci soit en mesure de verser entièrement les prestations des participants. Afin de déterminer les besoins du régime en financement, le président sollicite l’aide du Bureau de l’actuaire en chef pour obtenir des conseils et divers services actuariels, ainsi que de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office) pour gérer les actifs des régimes de retraite du secteur public. Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique fournit au président des conseils sur l’administration, la conception et le financement des prestations ainsi que sur d’autres questions relatives à la pension qui lui sont soumises par le président.

Les rôles et les responsabilités de chacune de ces organisations sont décrits ci-après.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Afin d’appuyer le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est responsable de l’élaboration des politiques relatives au financement, à la conception et à la gouvernance du régime et d’autres programmes de retraite et dispositions. De plus, le Secrétariat offre une orientation stratégique, des conseils et des interprétations au sujet des programmes; élabore des dispositions législatives; assure les communications avec les intervenants et les participants au régime; et prépare le rapport annuel sur le Régime de retraite de la fonction publique.

Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada assure l’administration quotidienne du régime de retraite de la fonction publique. Ceci comprend l’élaboration et la tenue à jour des systèmes de pension de la fonction publique, des livres comptables, des dossiers et des contrôles internes, ainsi que la préparation des états des opérations des comptes aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada.

De plus, Services publics et Approvisionnement Canada effectue le traitement des paiements et assume toutes les fonctions administratives financières et comptables. Par la voie de ses services de paye et de pension, Services publics et Approvisionnement Canada veille à ce que les fonctionnaires fédéraux reçoivent leur paye et à ce que les participants retraités du régime de retraite reçoivent leurs prestations de retraite.

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L’Office est une société d’État non mandataire établie en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions . Il est régi par un conseil d’administration de 11 membres et rend compte au président du Conseil du Trésor.

Les objectifs législatifs de l’Office, conformément au mandat de ce dernier, consistent à gérer les fonds qui lui sont transférés dans l’intérêt véritable des cotisants et des bénéficiaires, et à investir ses actifs dans le but d’obtenir un taux de rendement maximal en évitant les risques de perte indus, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences du régime de retraite.

Depuis le 1^er avril 2000, l’Office investit les montants qui lui sont transférés par le gouvernement du Canada aux fins des régimes de retraite du secteur public. Les résultats financiers pertinents de l’Office sont intégrés aux états financiers du présent rapport.

Bureau de l’actuaire en chef

Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada, ce qui comprend le régime de retraite de la fonction publique. Le Bureau de l’actuaire en chef effectue, à des fins de financement, une évaluation du régime de retraite en vertu de la loi au moins tous les 3 ans, et mène une évaluation à des fins comptables chaque année. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la section « Vue d’ensemble des états financiers ».

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, conseille le président du Conseil du Trésor sur les questions liées à l’administration du régime de retraite de la fonction publique, à la conception du régime de prestations et au financement des prestations.

Le Comité compte 13 membres :

1 représentant des participants retraités nommé par l’association représentant les fonctionnaires à la retraite;
6 représentants des employés nommés par le Conseil national mixte de la fonction publique du Canada;
6 membres nommés par le président du Conseil du Trésor et habituellement choisis parmi les cadres supérieurs de la fonction publique.

Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de 3 ans pouvant être reconduit une ou plusieurs fois.

Résumé des prestations du régime

Vous trouverez ci‑après un aperçu des principales prestations versées aux termes du régime de retraite de la fonction publique au 31 mars 2018. En cas de divergence entre l’information présentée et les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique, du Règlement sur la pension de la fonction publique ou d’autres lois applicables, la législation a préséance en tout temps.

Types de prestations de retraite

Les prestations auxquelles les participants au régime de retraite ont droit au moment où ils quittent la fonction publique dépendent de leur âge et du nombre d’années de service ouvrant droit à pension qu’ils ont accumulées (voir les tableaux 3 et 4).

Tableau 3. Participants qui cotisaient au régime le 31 décembre 2012 ou avant (groupe 1)^{Note en bas de page 2}
S’il est âgé de...	et qu’il quitte la fonction publique avec un service ouvrant droit à pension…	le participant a droit…
60 ans ou plus	d’au moins 2 ans	à une pension immédiate.
55 ans ou plus	d’au moins 30 ans	à une pension immédiate.
50 à 60 ans	d’au moins 2 ans	à une pension différée payable à 60 ans, ou à une allocation annuelle payable dès l’âge de 50 ans.
moins de 50 ans	d’au moins 2 ans	à une pension différée payable à 60 ans, ou à une allocation annuelle payable dès l’âge de 50 ans, ou à une valeur de transfert.
moins de 60 ans	d’au moins 2 ans et qu’il prend sa retraite pour invalidité	à une pension immédiate.
n’importe quel âge	de moins de 2 ans	au remboursement des cotisations avec intérêts.

Tableau 4. Participants qui ont commencé à cotiser au régime le 1^er janvier 2013 ou après (groupe 2)
S’il est âgé de...	et qu’il quitte la fonction publique avec un service ouvrant droit à pension…	le participant a droit…
65 ans ou plus	d’au moins 2 ans	à une pension immédiate.
60 ans ou plus	d’au moins 30 ans	à une pension immédiate.
55 à 65 ans	d’au moins 2 ans	à une pension différée payable à 65 ans, ou à une allocation annuelle payable dès l’âge de 55 ans.
moins de 55 ans	d’au moins 2 ans	à une pension différée payable à 65 ans, ou à une allocation annuelle payable dès l’âge de 55 ans, ou à une valeur de transfert.
moins de 65 ans	d’au moins 2 ans et qu’il prend sa retraite pour invalidité	à une pension immédiate.
n’importe quel âge	de moins de 2 ans	au remboursement des cotisations avec intérêts.

Protection contre l’inflation

Prestations de survivant

En cas de décès d’un participant protégé par les droits qu’il a acquis (qui compte au moins 2 années de service ouvrant droit à pension), le survivant et les enfants admissibles ont droit à ce qui suit :

Prestation de survivant : allocation mensuelle correspondant à la moitié de la pension non réduite du participant, payable immédiatement au survivant admissible tout au long de sa vie.
Allocation aux enfants : allocation mensuelle équivalant à 10,0 % de la pension non réduite du participant (20,0 % de la pension non réduite du participant si ce dernier n’a aucun survivant admissible). Elle est payable jusqu’à l’âge de 18 ans, ou 25 ans si l’enfant étudie à temps plein. Pour l’ensemble des enfants, l’allocation maximale correspond à 40,0 % de la pension du participant, ou à 80,0 % s’il y a des personnes à charge, mais qu’aucun conjoint n’est admissible à une prestation de survivant.
Prestation supplémentaire de décès : prestation sous forme de montant forfaitaire correspondant au double du salaire annuel du participant, arrondi au millier de dollars supérieur, payable au bénéficiaire désigné ou à la succession. La protection diminue de 10,0 % chaque année à partir de 66 ans pour atteindre un montant minimal de 10 000 dollars à l’âge de 75 ans. Si le participant continue de travailler dans la fonction publique après 65 ans, la protection minimale est le plus élevé des montants suivants : 10 000 dollars ou le tiers de son salaire annuel.

Si le participant n’a ni survivant ni enfant admissible, le bénéficiaire désigné pour recevoir la prestation supplémentaire de décès ou la succession recevra une somme correspondant au plus élevé des montants suivants : le remboursement des cotisations avec intérêts ou l’équivalent des prestations de pension pendant 5 ans, moins ce qui a déjà été versé.

Si le décès survient avant que le participant ne soit protégé par des droits acquis (avant qu’il ne compte 2 années de service ouvrant droit à pension), les cotisations versées sont remboursées avec les intérêts accumulés au survivant, aux enfants admissibles, au bénéficiaire désigné ou à la succession si le participant n’a pas de survivant admissible.

Communications adressées aux participants du régime

Le gouvernement du Canada reconnaît que le régime de retraite de la fonction publique fait partie intégrante de la stratégie de recrutement, de maintien en poste et de renouvellement de la main‑d’œuvre de la fonction publique, et il s’engage à fournir en temps opportun des renseignements précis au sujet du régime aux participants. Pour s’acquitter de cet engagement, le gouvernement s’est concentré sur certaines initiatives visant à sensibiliser et à éduquer les participants au régime. Ces initiatives comprennent :

fournir des renseignements sur le régime au moyen de publications diverses;
déployer des efforts accrus en matière d’activités de sensibilisation en personne;
veiller à ce que les informations sur la page Web Pension et avantages sociaux soient rédigées en langage clair;
élargir la présence du régime de retraite sur Facebook et sur Twitter (mot-clic #Parlonsretraite).

Historique du régime de retraite de la fonction publique

1870

La première loi donnant à certains employés de la fonction publique le droit de recevoir une prestation de retraite entre en vigueur.

1954

Au fil des ans, le régime de retraite de la fonction publique prend différentes formes jusqu’à ce que la Loi sur la pension de la fonction publique entre en vigueur le 1^er janvier 1954 et permette d’élargir l’admissibilité en vue d’inclure presque tous les employés de la fonction publique.

1966

Le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec sont créés, entraînant d’importantes modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’harmoniser les taux de cotisation et les prestations du régime de retraite de la fonction publique avec ceux des 2 nouveaux régimes.

1999 à 2000

D’autres changements sont apportés à la Loi sur la pension de la fonction publique, notamment les modifications visant à améliorer la gestion du régime et à mettre en œuvre la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du Canada. Cette loi autorise la création de l’Office d’investissement des régimes de pensions du Canada (l’Office) en avril 2000. Avant cette date, les cotisations de l’employeur et des participants du régime de retraite de la fonction publique étaient créditées sur un compte faisant partie des Comptes publics du Canada. Ces cotisations n’étaient pas investies sur les marchés financiers (par exemple, dans les actions et obligations).

En avril 2000, le gouvernement commence à transférer des montants équivalant aux cotisations nettes (total des cotisations de l’employeur et des participants au régime de retraite moins les prestations versées et les charges administratives du régime de retraite) à l’Office.

2006

Des modifications sont apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique afin de diminuer le facteur utilisé dans le cadre du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec pour calculer la pension à l’âge de 65 ans. Ce changement permet d’augmenter les prestations versées aux participants atteignant l’âge de 65 ans en 2008 ou après.

2012

La Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée afin de permettre une augmentation progressive des taux de cotisation payés par les participants du régime et parvenir ainsi à un ratio de partage des coûts de 50/50 entre l’employeur et les employés d’ici la fin 2017.

L’âge d’admissibilité à des prestations de retraite non réduites passe de 60 à 65 ans pour les nouveaux employés ayant commencé à participer au régime de retraite de la fonction publique le 1^er janvier 2013 ou après.

Vue d’ensemble des états financiers

Audits financiers et audits de performance

Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue un audit des activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance pour aider le gouvernement à rendre compte de sa gestion des fonds publics. Le Bureau du vérificateur général du Canada est responsable d’effectuer des audits de performance et des études sur les ministères et les organismes fédéraux. Il réalise des audits financiers des Comptes publics du Canada (les états financiers du gouvernement), et il mène à bien des examens spéciaux et des audits financiers annuels de sociétés d’État, notamment de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office). Le Bureau du vérificateur général du Canada fait également fonction d’auditeur indépendant pour le régime de retraite de la fonction publique.

Évaluation actuarielle

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor ordonne à l’actuaire en chef du Canada de mener une évaluation actuarielle aux fins de financement au moins tous les 3 ans. L’évaluation actuarielle a pour objet de déterminer l’état du compte et du fonds de pension, de même que d’aider le président du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées sur le financement des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite. La dernière évaluation actuarielle remonte au 31 mars 2017.

En outre, le Bureau de l’actuaire en chef effectue, pour des fins de comptabilité, une évaluation actuarielle annuelle qui sert de base au calcul des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite ainsi que des dépenses correspondantes incluses dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers du régime de retraite figurant dans le présent rapport annuel. Les hypothèses économiques utilisées lors de l’évaluation actuarielle annuelle représentent les meilleures estimations de la direction.

Actif net disponible pour le service des prestations

Au 31 mars 2018, l’État de la situation financière indique que l’actif net disponible pour le service des prestations s’élevait à 112,3 milliards de dollars, contre 99,9 milliards de dollars à l’exercice précédent. L’actif net disponible pour le service des prestations se compose principalement des actifs gérés par l’Office au nom du régime de retraite, et des cotisations à recevoir pour le rachat du service antérieur.

L’État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations montre des augmentations et des diminutions qui proviennent de différentes sources.

Les augmentations peuvent provenir des sources suivantes :

les cotisations des participants au régime de retraite et de l’employeur;
les revenus de placement;
les sommes provenant d’autres régimes de retraite qui sont transférées au régime de retraite de la fonction publique lorsque les employés d’autres organisations entrent au service d’un employeur assujetti à la Loi sur la pension de la fonction publique.

Les diminutions peuvent être causées par les éléments suivants :

les prestations;
les charges administratives;
les transferts ou les remboursements à partir du régime de retraite de la fonction publique à d’autres régimes de pension agréés.

Pour obtenir plus de détails, consulter les états financiers.

Gestion des investissements

Les cotisations liées au service accumulé depuis le 1^er avril 2000 sont consignées dans la Caisse de retraite de la fonction publique dans les Comptes publics du Canada. Un montant équivalant aux cotisations moins les prestations versées et les charges administratives des ministères fédéraux est transféré périodiquement à l’Office et est investi sur les marchés financiers.

Le conseil d’administration de l’Office a établi une politique d’investissement avec un rendement réel prévu au moins égal à l’hypothèse de rendement utilisé pour financer le régime, qui, en date du 31 mars 2018, était établi à 3,3 % pour les 10 prochaines années, atteignant un rendement réel annuel de 4,0 % après cette date. Ce taux s’harmonise à l’hypothèse utilisée dans l’évaluation actuarielle la plus récente aux fins du financement des régimes de retraite du secteur public (fonction publique, Forces canadiennes, Force de réserve ou Gendarmerie royale du Canada).

Comme l’indique le rapport annuel 2018 de l’Office, les investissements alloués au régime de retraite de la fonction publique durant l’exercice terminé le 31 mars 2018 étaient conformes à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du Canada ainsi qu’à l’énoncé de politique d’investissement et aux normes et procédures approuvées par son conseil d’administration.

Obligations au titre des prestations de retraite

L’État de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite indique la valeur actualisée des prestations acquises pour les années de service accumulées à ce jour et payables à l’avenir. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, la valeur des obligations au titre des prestations de retraite s’élevait à 207,6 milliards de dollars (204,7 milliards de dollars pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017), ce qui représente une hausse de 2,9 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable aux intérêts gagnés pendant l’exercice sur les obligations au titre des prestations de retraite et les prestations de retraite.

Actif détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions

Conformément à la politique d’investissement, l’actif détenu par l’Office est investi en vue d’atteindre les pondérations cibles à long terme ci-dessous (au 31 mars 2018) :

43,0 % en placements sur les marchés publics et placements privés;
30,0 % en actifs réels, comme dans l’immobilier, l’infrastructure et les ressources naturelles;
20,0 % en titres gouvernementaux à revenu fixe, trésorerie et équivalents de trésorerie;
7,0 % en crédits.

Au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018, l’actif a enregistré un taux de rendement de 9,8 %. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la note 6 relative aux états financiers ou le site Web d’Investissements PSP.

Taux d’intérêt crédité au Compte de pension de retraite de la fonction publique

Le Compte de pension de retraite de la fonction publique est crédité trimestriellement des intérêts calculés aux taux qui seraient appliqués si les montants enregistrés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte en contrepartie des montants susmentionnés. La réduction de l’intérêt crédité au Compte est attribuable à la diminution des taux d’intérêt obligataires. L’intérêt crédité au Compte de pension de retraite de la fonction publique n’est plus constaté comme un revenu d’intérêts dans l’État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations et est comptabilisé seulement dans la section « États des opérations des comptes » de ce rapport.

Le tableau 5 présente le taux d’intérêt annualisé crédité au Compte pour les 10 dernières années.

Tableau 5. Taux d’intérêt annualisé crédité au Compte de pension de retraite de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars)
Exercice	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Taux d’intérêt (en %) crédité au Compte	7,0	6,7	6,5	6,0	5,6	5,4	5,1	4,7	4,4	4,2

Charges administratives

Les charges administratives liées aux pensions qu’encourent les organisations fédérales énumérées ci-dessous sont imputées au régime de retraite de la fonction publique :

le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
Services publics et Approvisionnement Canada;
Santé Canada;
le Bureau de l’actuaire en chef.

Ces dépenses du régime comprennent également les charges d’exploitation engagées par l’Office. Les frais de gestion des investissements sont soit payés directement par l’Office ou déduits des distributions reçues sur les placements.

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018, le total des charges liées au régime de retraite s’élevait comme suit :

pour les ministères : 101 millions de dollars (97 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017);
pour l’Office : 337 millions de dollars (279 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017).

Accords de transfert

Le régime de retraite a conclu des accords de transfert avec d’autres ordres de gouvernement, des universités et des employeurs du secteur privé.

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018, les transferts au régime de retraite de la fonction publique et à partir de celui‑ci en vertu de ces accords sont les suivants :

transferts au régime : 51 millions de dollars (28 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017);
transferts à partir du régime : 37 millions de dollars (36 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017).

Régimes compensatoires

Des régimes compensatoires distincts (régimes compensatoires numéros 1 et 2) ont été mis en place en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin que certains employés puissent recevoir des prestations supplémentaires. Étant donné que ces régimes existent en vertu de lois distinctes, leur solde et la valeur correspondante des obligations au titre des prestations de retraite ne font pas partie intégrante des états financiers du régime de retraite. Un sommaire de ces régimes compensatoires se trouve dans la note 23 relative aux états financiers.

Le régime compensatoire no 1 prévoit le versement de prestations dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les régimes de pension agréés. En 2018, il s’agissait principalement de prestations se rattachant à des salaires supérieurs à 164 700 dollars (163 100 dollars en 2017) et de certaines prestations aux survivants.

Le régime compensatoire no 2 prévoit le versement de prestations de retraite aux employés désignés excédentaires dans le cadre du Programme d’encouragement à la retraite anticipée d’une durée de 3 ans qui a pris fin le 31 mars 1998, lequel permettait aux employés admissibles de prendre leur retraite sans que leur pension soit réduite.

Les cotisations et les prestations supérieures aux limites autorisées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les régimes de pension agréés sont inscrites dans le compte des régimes compensatoires des Comptes publics du Canada. Le solde du compte des régimes compensatoires est crédité des intérêts calculés au même taux que ceux crédités au Compte de pension de retraite de la fonction publique.

Renseignements supplémentaires

Les sites Web ci-dessous contiennent des renseignements supplémentaires sur le régime de retraite de la fonction publique :

États des opérations des comptes

Compte de pension de retraite de la fonction publique

Avant avril 2000, toutes les opérations de pension accumulées relatives au régime de retraite étaient comptabilisées au Compte de pension de retraite de la fonction publique dans les Comptes publics du Canada (dans la mesure où les fonds détenus dans le Trésor avaient été réservés spécifiquement pour le régime de retraite).

Le Compte de pension de retraite ne comporte aucun titre en espèces ou négociable. Il sert à consigner les opérations, notamment les cotisations, les prestations versées, les intérêts, les charges administratives et d’autres charges se rapportant au service accumulé avant le 1^er avril 2000.

Les intérêts sont portés trimestriellement aux taux qui seraient appliqués si les flux de trésorerie nets étaient investis trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada de 20 ans émises à des taux prescrits et détenues jusqu’à échéance.

État des opérations du Compte de pension de retraite de la fonction publique
(Exercice terminé le 31 mars)
Rentrées et autres crédits
	2018	2017
Solde d’ouverture (A)	94 209 273 550 $	95 566 249 001 $
Cotisations de l’employé
Employés du gouvernement	1 315 935	1 501 715
Employés retraités	6 815 848	9 012 222
Employés d’organismes de la fonction publique	173 134	154 532
Cotisations de l’employeur
Gouvernement	6 835 107	8 770 006
Organismes de la fonction publique	242 136	126 595
Redressement du passif actuariel	0	0
Virements en provenance d’autres caisses de retraite	166 299	5 009
Intérêts	3 829 428 464	4 128 334 225
Total des rentrées et autres crédits (B)	3 844 976 923 $	4 147 904 304 $
Paiements et autres débits
Pensions	5 413 342 616 $	5 380 371 208 $
Prestations minimales	15 545 715	18 161 964
Paiements de partage des prestations de retraite	17 052 340	26 427 720
Paiements de valeur de transfert de pension	13 257 051	20 129 143
Remboursements des cotisations
Employés du gouvernement	317 101	379 702
Employés d’organismes de la fonction publique	19 162	41 739
Virements à d’autres caisses de retraite	3 460 193	4 093 957
Charges administratives	54 895 880	55 274 322
Total des paiements et autres débits (C)	5 517 890 058 $	5 504 879 755 $
Rentrées moins paiements (B − C) = (D)	(1 672 913 135) $	(1 356 975 451) $
Solde de clôture (A + D)	92 536 360 415 $	94 209 273 550 $
L’état des opérations des comptes ci-dessus n’a pas fait l’objet d’un audit.

Caisse de retraite de la fonction publique

Depuis le 1^er avril 2000, toutes les opérations de pension relatives au service accumulé sont comptabilisées dans la Caisse de retraite de la fonction publique dans les Comptes publics du Canada. Un montant équivalant aux cotisations moins les prestations versées et les charges administratives des organismes gouvernementaux est transféré périodiquement à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office) aux fins d’investissement. Le solde de la Caisse de retraite de la fonction publique à la fin de l’exercice représente le montant des cotisations nettes transférable à l’Office.

Le traitement de tout surplus ou déficit actuariel constaté à la caisse de retraite est expliqué dans les états financiers du régime de retraite de la fonction publique, états qui sont inclus dans le présent rapport.

À la suite de l’évaluation actuarielle du régime de retraite qui a été déposée au Parlement le 25 janvier 2016, un paiement de rajustement actuariel annuel de 340 millions de dollars a été effectué durant l’exercice terminé le 31 mars 2018 (340 millions de dollars au cours de l’exercice précédent).

Selon la Loi sur la pension de la fonction publique, en cas de déficit actuariel, des paiements égaux doivent être transférés à la caisse de retraite sur une période maximale de 15 ans, commençant à partir de l’année du dépôt du rapport actuariel au Parlement.

État des opérations de la Caisse de retraite de la fonction publique
(Exercice terminé le 31 mars)
Rentrées et autres crédits
	2018	2017
Solde d’ouverture (A)	322 529 984 $	355 052 200 $
Cotisations de l’employé
Employés du gouvernement	2 169 100 496	1 919 728 160
Employés retraités	45 516 546	45 599 636
Employés d’organismes de la fonction publique	199 435 058	189 381 592
Cotisations de l’employeur
Gouvernement	2 175 183 716	2 125 185 996
Organismes de la fonction publique	196 270 115	206 551 912
Redressement du passif actuariel	340 000 000	340 000 000
Virements en provenance d’autres caisses de retraite	42 461 065	26 607 302
Option de la valeur de transfert	8 200 876	1 874 328
Total des rentrées et autres crédits (B)	5 176 167 872 $	4 854 928 926 $
Paiements et autres débits
Pensions	2 001 624 358 $	1 779 822 584 $
Prestations minimales	15 266 575	12 206 438
Paiements de partage des prestations de retraite	36 665 209	38 740 034
Paiements de valeur de transfert de pension	218 599 278	254 365 622
Remboursements des cotisations
Employés du gouvernement	10 757 037	7 973 419
Employés d’organismes de la fonction publique	3 886 809	3 960 135
Virements à d’autres caisses de retraite	36 975 930	36 371 533
Charges administratives	45 960 045	41 664 160
Total des paiements et autres débits (C)	2 369 735 241 $	2 175 103 925 $
Rentrées moins paiements (B − C)	2 806 432 631 $	2 679 825 001 $
Virements à l’Office (D)	(2 814 187 268) $	(2 712 347 217) $
Solde de clôture (A + B − C + D)	314 775 347 $	322 529 984 $
L’état des opérations des comptes ci-dessus n’a pas fait l’objet d’un audit.

Régimes compensatoires

Des prestations supplémentaires sont versées à certains fonctionnaires, conformément aux parties I et II du Règlement no 1 sur le régime compensatoire (fonction publique) et du Règlement no 2 sur le régime compensatoire (Programme d’encouragement à la retraite anticipée). Ces règlements ont été établis en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers aux fins du versement des prestations et ont institué le régime compensatoire pour le versement des prestations.

Les opérations relatives aux régimes compensatoires numéros 1 et 2, comme celles qui ont trait aux cotisations, aux prestations et aux intérêts créditeurs, sont comptabilisées dans le compte des régimes compensatoires, qui est tenu dans les Comptes publics du Canada. Le compte des régimes compensatoires est crédité d’intérêts trimestriels aux mêmes taux que ceux crédités au Compte de pension de retraite de la fonction publique.

Le compte des régimes compensatoires est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada, et un transfert est effectué annuellement entre le compte des régimes compensatoires et l’Agence du revenu du Canada pour verser un impôt remboursable de 50 % relativement aux cotisations et aux revenus d’intérêts nets ou pour porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets.

Tous les déficits actuariels obtenus en calculant le solde et le solde des passifs actuariels dans le compte des régimes compensatoires sont portés au crédit du compte des régimes compensatoires en montants égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans. Ces rajustements sont fondés sur des évaluations actuarielles triennales.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, comme pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, aucun rajustement n’a été crédité au régime compensatoire no 1 ou no 2.

Régime compensatoire no 1

Aux fins de l’impôt, les opérations financières se rattachant aux gains ouvrant droit à pension de participants de plus de 164 700 dollars durant l’année civile 2018 sont consignées séparément.

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018, 4 765 fonctionnaires (4 896 pour l’exercice précédent) et 21 385 participants retraités et personnes à charge (14 214 pour l’exercice précédent) entraient dans cette catégorie.

État des opérations du compte du régime compensatoire no 1
(Exercice terminé le 31 mars)
Rentrées et autres crédits
	2018	2017
Solde d’ouverture (A)	1 193 245 711 $	1 163 127 305 $
Cotisations de l’employé
Employés du gouvernement	8 980 064	6 579 649
Employés retraités	569 949	384 934
Employés d’organismes de la fonction publique	2 374 935	2 188 425
Cotisations de l’employeur
Gouvernement	67 312 931	44 338 063
Organismes de la fonction publique	17 247 731	13 569 038
Redressement du passif actuariel	0	0
Intérêts	50 240 945	51 842 117
Virements en provenance d’autres caisses de retraite	0	1 846
Option de la valeur de transfert	356	(974)
Total des rentrées et autres crédits (B)	146 726 911 $	118 903 098 $
Paiements et autres débits
Pensions	45 045 351 $	40 723 826 $
Prestations minimales	39	161 842
Paiements de partage des prestations de retraite	271 948	643 887
Paiements de valeur de transfert de pension	634 514	555 752
Remboursements des cotisations
Employés du gouvernement	69 079	15 601
Employés d’organismes de la fonction publique	7 769	11 540
Virements à d’autres caisses de retraite	1 038 273	39 685
Impôt remboursable	51 729 846	46 632 558
Total des paiements et autres débits (C)	98 796 819 $	88 784 691 $
Rentrées moins paiements (B − C) = (D)	47 930 092 $	30 118 407 $
Solde de clôture (A + D)	1 241 175 803 $	1 193 245 712 $
L’état des opérations des comptes ci-dessus n’a pas fait l’objet d’un audit.

Régime compensatoire no 2

Au cours de la période triennale commençant le 1^er avril 1995, un certain nombre d’employés âgés de 50 à 54 ans ont quitté la fonction publique dans le cadre du Programme d’encouragement à la retraite anticipée, qui permettait d’exempter les employés déclarés excédentaires de la réduction de la pension prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique.

État des opérations du compte du régime compensatoire no 2
(Exercice terminé le 31 mars)
Rentrées et autres crédits
	2018	2017
Solde d’ouverture (A)	717 522 186 $	807 056 879 $
Intérêts du gouvernement	28 510 933	34 240 959
Redressement du passif actuariel	0	0
Total des rentrées et autres crédits (B)	28 510 933	34 240 959
Paiements et autres débits
Pensions	84 757 461	84 823 287
Impôt remboursable	(27 459 101)	38 952 365
Total des paiements et autres débits (C)	57 298 360	123 775 652
Rentrées moins paiements (B − C) = (D)	(28 787 427) $	(89 534 693) $
Solde de clôture (A + D)	688 734 759 $	717 522 186 $
L’état des opérations des comptes ci-dessus n’a pas fait l’objet d’un audit.

Prestation supplémentaire de décès

Au 31 mars 2018, 302 231 participants actifs (296 024 pour l’exercice précédent) et 184 612 participants volontaires retraités (180 975 pour l’exercice précédent) avaient droit à une prestation supplémentaire de décès en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique. Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018, 4 519 demandes de prestations supplémentaires de décès ont donné lieu à des versements (3 863 pour l’exercice précédent).

État des opérations du compte de la prestation supplémentaire de décès
(Exercice terminé le 31 mars)
Rentrées et autres crédits
	2018	2017
Solde d’ouverture (A)	3 626 907 397 $	3 526 551 938 $
Cotisations
Employés (du gouvernement et d’organismes de la fonction publique)	102 889 773	100 187 514
Gouvernement
Généralités	11 899 531	11 050 681
Prime unique pour prestation de 10 000 $	3 058 443	2 990 295
Organismes de la fonction publique	1 514 931	1 469 385
Intérêts	149 738 670	154 846 365
Total des rentrées et autres crédits (B)	269 101 348 $	270 544 240 $
Paiements et autres débits
Prestations versées
Généralités^{Note 1 du tableau 10}	142 436 539 $	132 418 038 $
Prestation de 10 000 $^{Note 2 du tableau 10}	38 508 525	37 580 606
Autres prestations de décès versées	357 836	190 137
Total des paiements et autres débits (C)	181 302 900 $	170 188 781 $
Rentrées moins paiements (B − C) = (D)	87 798 448 $	100 355 459 $
Solde de clôture (A + D)	3 714 705 845 $	3 626 907 397 $
L’état des opérations des comptes ci-dessus n’a pas fait l’objet d’un audit. Notes du tableau 10 Note 1 du tableau 10 Prestations versées au nom des participants qui, au moment de leur décès, étaient employés dans la fonction publique ou recevaient une pension immédiate. Retour à la référence de la note 1 du tableau 10 Note 2 du tableau 10 Prestations de 10 000 dollars versées au nom des participants qui, au moment de leur décès, étaient employés dans la fonction publique ou recevaient une pension immédiate, et au nom desquels une prime unique pour une prestation de décès de 10 000 dollars a été versée par l’employeur. Retour à la référence de la note 2 du tableau 10

Tableaux statistiques

Tableau statistique 1. Pensions versées

Tableau statistique 1.1. Nombre de pensions et de pensions au survivant versées
(Exercice terminé le 31 mars)
Exercice	Pensions^{Note 1 du tableau 11}	Pensions aux survivants^{Note 2 du tableau 11}	Total
2018	222 169	54 115	276 284
2017	221 673	55 123	276 796
2016	218 028	61 716^{Note 3 du tableau 11}	279 744^{Note 3 du tableau 11}
Notes du tableau 11 Note 1 du tableau 11 Comprend les pensions immédiates, les prestations de retraite pour cause d’invalidité et les allocations annuelles payables aux anciens cotisants seulement. Retour à la référence de la note 1 du tableau 11 Note 2 du tableau 11 Comprend l’époux ou le conjoint de fait, les enfants et les étudiants. Retour à la référence de la note 2 du tableau 11 Note 3 du tableau 11 Les données publiées précédemment dans le Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 ont été mises à jour afin de tenir compte des données les plus récentes disponibles pour le 31 mars 2016. Retour à la référence de la note 3 du tableau 11

Tableau statistique 1.2. Montant annuel moyen des pensions et des pensions au survivant versées^{Note 2 du tableau 12}
(Exercice terminé le 31 mars)
Exercice	Moyennes	Pensions^{Note 1 du tableau 12}			Pensions aux survivants
Exercice	Moyennes	Hommes	Femmes	Global	Époux ou conjoint de fait	Enfants	Étudiants
2018	Montant annuel	36 273 $	27 121 $	31 628 $	14 391 $	2 302 $	3 952 $
	Âge	71,8	68,7	70,2	79,8	12,8	21,5
	Service ouvrant droit à pension (années)	25,9	23,1	24,6	22,5	13,0	19,8
2017	Montant annuel	34 015 $	25 351 $	30 034 $	14 245 $	2 165 $	3 376 $
	Âge	71,7	68,6	70,3	81,2	12,6	21,6
	Service ouvrant droit à pension (années)	25,4	23,1	24,3	22,5	12,4	17,9
2016	Montant annuel	33 254 $	24 517 $	29 314 $	14 145 $	2 127 $	3 686 $
	Âge	71,6	68,7	70,3	82,0	S.O.	S.O.
	Service ouvrant droit à pension (années)	25,4	22,9	24,3	22,9	S.O.	S.O.
Notes du tableau 12 Note 1 du tableau 12 Comprend les pensions immédiates, les prestations de retraite pour cause d’invalidité et les allocations annuelles payables aux anciens cotisants seulement. Retour à la référence de la note 1 du tableau 12 Note 2 du tableau 12 Ces montants comprennent l’indexation. Retour à la référence de la note 2 du tableau 12

Tableau statistique 2. Pensions devenues payables

Tableau statistique 2.1. Pensions devenues payables aux participants^{Note 1 du tableau 13} ^{Note 2 du tableau 13}
(Exercice terminé le 31 mars)
Exercice	Hommes	Femmes	Total	Montant total payé	Pension moyenne
2018	6 065	7 025	13 090	465 451 113 $	37 391 $
2017	4 046	5 276	9 322	352 228 283 $	37 785 $
2016	4 323	5 437	9 760	356 718 556 $	36 549 $
Notes du tableau 13 Note 1 du tableau 13 En 2018, les pensions devenues payables comprenaient les pensions immédiates (7 641), les pensions différées (3 725), les allocations annuelles payables aux anciens cotisants seulement (1 278) et les prestations de retraite pour cause d’invalidité (446). Retour à la référence de la note 1 du tableau 13 Note 2 du tableau 13 Ces montants comprennent l’indexation. Retour à la référence de la note 2 du tableau 13

Tableau statistique 2.2. Pensions devenues payables aux survivants^{Note 1 du tableau 14}
(Exercice terminé le 31 mars)
Exercice	Époux ou conjoint de fait	Enfants et étudiants	Total	Montant total payé	Pension moyenne
Exercice	Époux ou conjoint de fait	Enfants et étudiants	Total	Montant total payé	Époux ou conjoint de fait	Enfants et étudiants
2018	2 636	98	2 734	44 604 440 $	16 796 $	3 378 $
2017	2 432	129	2 561	42 135 714 $	17 157 $	3 180 $
2016	2 091	578	2 669	34 784 709 $	16 556 $	3 430 $
Notes du tableau 14 Note 1 du tableau 14 Ces montants comprennent l’indexation. Retour à la référence de la note 1 du tableau 14

Tableau statistique 3. Pensions non réduites, pensions immédiates^{Note 1 du tableau 15}
(Exercice terminé le 31 mars)
Exercice	Nombre de pensions à l’âge de la retraite														Moyenne
Exercice	50 à 54^{Note 2 du tableau 15}	55	56	57	58	59	60^{Note 3 du tableau 15}	61	62	63	64	65	66 ou plus	Total	Âge^{Note 4 du tableau 15}	Pension non réduite^{Note 5 du tableau 15}
2018	49	913	499	373	384	319	1 712	636	470	407	390	472	1 018	7 641	61	42 623 $
2017	54	1 124	487	422	372	313	1 145	522	450	388	300	414	830	6 821	60	41 832 $
2016	50	1 293	510	382	327	333	1 159	514	450	381	350	457	841	7 047	60	41 072 $
Notes du tableau 15 Note 1 du tableau 15 Exclut les pensions immédiates découlant des prestations de retraite pour cause d’invalidité (446 en 2018). Retour à la référence de la note 1 du tableau 15 Note 2 du tableau 15 Comprend seulement les employés opérationnels de Service correctionnel Canada qui sont admissibles à une pension non réduite. Retour à la référence de la note 2 du tableau 15 Note 3 du tableau 15 Exclut les pensions différées qui sont devenues payables à l’âge de 60 ans. En 2018, 3 725 pensions différées (2 124 hommes et 1 601 femmes) sont devenues payables à l’âge de 60 ans. Retour à la référence de la note 3 du tableau 15 Note 4 du tableau 15 En 2018, l’âge de la retraite s’établissait en moyenne à 61,31 ans pour les hommes et à 60,42 ans pour les femmes. Retour à la référence de la note 4 du tableau 15 Note 5 du tableau 15 En 2018, la pension non réduite correspondait en moyenne à 44 817 dollars pour les hommes et à 38 925 dollars pour les femmes. Retour à la référence de la note 5 du tableau 15

Tableau statistique 4. Pensions réduites (allocations annuelles) et paiements forfaitaires devenus payables
(Exercice terminé le 31 mars)
Exercice	Pensions réduites^{Note 1 du tableau 16}				Paiements forfaitaires^{Note 2 du tableau 16}
Exercice	Hommes	Femmes	Total	Allocation moyenne	Nombre	Montant
2018	444	834	1 278	35 010 $	6 549	340 990 108 $
2017	541	927	1 468	32 912 $	10 330	392 483 005 $
2016	575	997	1 572	30 330 $	12 230	468 442 200 $
Notes du tableau 16 Note 1 du tableau 16 Comprend les allocations annuelles différées. Une allocation annuelle différée est une pension différée réduite en raison d’un paiement anticipé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 16 Note 2 du tableau 16 Comprend les valeurs de transfert, les remboursements des cotisations, les montants transférés à d’autres régimes de retraite en vertu d’accords de transfert de pensions et les montants transférés en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite. Retour à la référence de la note 2 du tableau 16

Tableau statistique 5. Variations dans le nombre de participants actifs, de participants retraités et de survivants recevant une pension

Tableau statistique 5.1. Variations dans le nombre de cotisants actifs
(Exercice terminé le 31 mars 2018)
	Hommes	Femmes	Total
Nombre de participants actifs au 31 mars 2017	131 470	166 287	297 757
Ajouts	10 566	14 037	24 603
Suppressions^{Note 1 du tableau 17}	8 231	10 796	19 027
Redressements^{Note 2 du tableau 17}	26	124	150
Nombre de participants actifs au 31 mars 2018	133 831	169 652	303 483
Notes du tableau 17 Note 1 du tableau 17 Comprend le remboursement intégral des cotisations, les pensions immédiates, les allocations annuelles versées, les valeurs de transfert, les pensions différées par choix, les pensions différées immobilisées (s’il y a lieu), les transferts de sortie et les décès en service. Retour à la référence de la note 1 du tableau 17 Note 2 du tableau 17 Redressements pour la correction de l’exercice précédent. Retour à la référence de la note 2 du tableau 17

Tableau statistique 5.2. Variations dans le nombre de participants retraités
(Exercice terminé le 31 mars 2018)
	Hommes	Femmes	Total
Nombre de participants retraités au 31 mars 2017	120 211	101 462	221 673
Ajouts	6 065	7 025	13 090
Suppressions	1 236	523	1 759
Redressements^{Note 1 du tableau 18}	(6 830)	(4 005)	(10 835)
Nombre de participants retraités au 31 mars 2018	118 210	103 959	222 169
Notes du tableau 18 Note 1 du tableau 18 Comprend les redressements pour les opérations effectuées après la fin d’exercice et dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au 31 mars. Retour à la référence de la note 1 du tableau 17

Tableau statistique 5.3. Variations dans le nombre de survivants recevant une pension
(Exercice terminé le 31 mars 2018)
	Hommes	Femmes	Total
Nombre de survivants recevant une pension au 31 mars 2017	6 550	47 426	53 976
Ajouts	546	2 090	2 636
Suppressions	417	3 113	3 530
Redressements^{Note 1 du tableau 19}	(2)	0	(2)
Nombre de survivants recevant une pension au 31 mars 2018	6 677	46 403	53 080
Notes du tableau 19 Note 1 du tableau 19 Redressements pour la correction de l’exercice précédent. Retour à la référence de la note 1 du tableau 19

Tableau statistique 5.4. Variations dans le nombre d’enfants et d’étudiants recevant une pension
(Exercice terminé le 31 mars 2018)
	Hommes	Femmes	Total
Nombre d’enfants et d’étudiants recevant une pension au 31 mars 2017	535	612	1 147
Ajouts	48	50	98
Suppressions	127	155	282
Redressements^{Note 1 du tableau 20}	32	40	72
Nombre d’enfants et d’étudiants recevant une pension au 31 mars 2018	488	547	1 035
Notes du tableau 20 Note 1 du tableau 20 Redressements pour la correction de l’exercice précédent. Retour à la référence de la note 1 du tableau 20

Tableau statistique 6. Nombre de paiements de la valeur de transfert selon les années de service ouvrant droit à pension et l’âge à la cessation d’emploi
(Exercice terminé le 31 mars 2018)
Nombre d’années de service ouvrant droit à pension	Âge à la cessation d’emploi
Nombre d’années de service ouvrant droit à pension	Moins de 30	30 à 34	35 à 39	40 à 44	45 à 49	50 à 55	Total
Moins de 5	165	105	68	46	58	31	473
5 à 9	71	142	140	83	70	17	523
10 à 14	0	24	99	82	64	22	291
15 à 19	0	1	26	83	77	25	212
20 à 24	0	0	0	8	32	22	62
25 à 29	0	0	0	1	24	25	50
30 à 35	0	0	0	0	3	4	7
Total global	236	272	333	303	328	146	1 618
Total femmes	125	142	197	170	189	89	912
Total hommes	111	130	136	133	139	57	706

Tableau statistique 7. Prestation supplémentaire de décès : nombre de participants et nombre de prestations versées
(Exercice terminé le 31 mars)
Exercice	Participants actifs^{Note 1 du tableau 22}			Participants retraités^{Note 2 du tableau 22}			Prestations de décès versées
Exercice	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Montant payé
2018	132 291	169 940	302 231	97 698	86 914	184 612	3 038	1 481	4 519	181 302 900 $
2017	129 784	166 240	296 024	97 480	83 495	180 975	2 685	1 178	3 863	170 188 781 $
2016	125 472	160 484	285 956	97 479	80 320	177 799	2 063	791	2 854	173 928 280 $
Notes du tableau 22 Note 1 du tableau 22 Certaines sociétés d’État et certains conseils d’administration publics sont exclus de la participation au régime de prestations supplémentaires de décès. Retour à la référence de la note 1 du tableau 22 Note 2 du tableau 22 La participation à la prestation supplémentaire de décès est facultative pour les participants retraités. Retour à la référence de la note 2 du tableau 22

États financiers du régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

Énoncé de responsabilité

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers du régime de retraite de la fonction publique (le régime de retraite) relève de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Le Secrétariat est chargé de la gestion globale du régime de retraite, tandis que SPAC est chargé de l’administration quotidienne du régime de retraite et de la tenue à jour des livres comptables.

SPAC et le Secrétariat ont préparé les états financiers du régime de retraite, pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, qui ont été établis conformément aux conventions comptables énoncées à la note complémentaire 2 des états financiers, lesquelles reposent sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. Les présents états financiers comprennent les meilleurs jugements et estimations de la direction, lorsqu’il y a lieu.

Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, SPAC a établi des livres, des registres, ainsi que des méthodes de gestion et de contrôle interne qu’il maintient à jour, afin de donner une assurance raisonnable quant à la fiabilité de l’information financière et de veiller à ce que les opérations soient conformes à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et ses règlements, ainsi qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et ses règlements.

Au besoin, on obtient de l’information supplémentaire auprès de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office). L’Office tient ses propres livres et a son propre système de contrôle interne pour comptabiliser les fonds gérés pour le régime de retraite, conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et aux règlements qui s’y rapportent, ainsi qu’aux règlements administratifs de l’Office.

Les présents états financiers ont été audités par le vérificateur général du Canada, qui est l’auditeur indépendant du gouvernement du Canada.

Approuvé par :

Bill Matthews
Le sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada

Original signé
Le 8 février 2019

Peter Wallace
Le secrétaire du Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Original signé
Le 8 février 2019

Rapport de l’auditeur indépendant

À la présidente du Conseil du Trésor et à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du régime de retraite de la fonction publique, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018, et l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations et l’état de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, lesquelles sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du régime de retraite de la fonction publique au 31 mars 2018, ainsi que de l'évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l'évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du régime de retraite de la fonction publique dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements, à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et ses règlements ainsi qu'aux règlements administratifs de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

Mélanie Cabana, CPA, CA
Directrice principale
Pour le vérificateur général du Canada

Le 8 février 2019
Ottawa, Canada

États financiers

État de la situation financière
(en millions de dollars canadiens)
Actif
	Au 31 mars 2018	Au 31 mars 2017 Redressés (note 3)	Au 1^er avril 2016 Redressés (note 3)
Caisse de retraite de la fonction publique (note 5)	315 $	323 $	355 $
Placements (note 6)	129 877	115 296	95 400
Cotisations à recevoir
Des participants (note 9)	483	583	555
Des employeurs (note 9)	412	508	510
Autres actifs (note 10)	165	148	131
Total de l’actif	131 252 $	116 858 $	96 951 $
Passif
Passifs liés à des placements (note 6)	9 928 $	8 983 $	4 251 $
Comptes payables et autres passifs	199	168	128
Emprunts (note 6 et note 11)	8 849	7 846	6 421
Actif net disponible pour le service des prestations	112 276 $	99 861 $	86 151 $
Obligations au titre des prestations de retraite
Non capitalisées (note 14 et note 22)	114 603 $	117 330 $	126 388 $
Capitalisées (note 14)	93 030	87 407	79 469
Total des obligations au titre des prestations de retraite	207 633 $	204 737 $	205 857 $
Déficit à être financé par le gouvernement du Canada (note 15)	(95 357) $	(104 876) $	(119 706) $
Engagements (note 25) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations
Exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars canadiens)
Augmentation de l’actif net disponible pour le service des prestations
	2018	2017
Actif net disponible pour le service des prestations, au début de l’exercice	99 861 $	86 151 $
Revenu de placement, excluant les variations des justes valeurs de l’actif et du passif liés aux placements (note 16)	2 994	2 498
Variations des justes valeurs de l’actif et du passif liés aux placements - gains et pertes réalisés et non réalisés (note 16)	7 567	9 086
Cotisations
Des participants (note 17)	2 314	2 183
Des employeurs (note 17)	2 275	2 330
Ajustement actuariel (note 18)	340	340
Virements d’autres caisses de retraite	51	28
Augmentation totale de l’actif net disponible pour le service des prestations	15 541 $	16 465 $
Diminution de l’actif net disponible pour le service des prestations
Prestations versées au titre du service postérieur au 31 mars 2000 (note 19)	2 017 $	1 792 $
Remboursements et virements (note 19)	307	341
Charges liées aux placements (note 20)	419	301
Charges administratives (note 21)	383	321
Diminution totale de l’actif net disponible pour le service des prestations	3 126 $	2 755 $
Augmentation nette de l’actif net disponible pour le service des prestations	12 415 $	13 710 $
Actif net disponible pour le service des prestations, à la fin de l’exercice	112 276 $	99 861 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite
Exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars canadiens)
Augmentation des obligations au titre des prestations de retraite
	2018 Capitalisées	2018 Non capitalisées	2018 Total	2017 Capitalisées	2017 Non capitalisées Redressés (note 3)	2017 Total Redressés (note 3)
Obligations au titre des prestations de retraite, au début de l’exercice	87 407 $	117 330 $	204 737 $	79 469 $	126 388 $	205 857 $
Intérêts sur les obligations au titre des prestations de retraite	4 256	2 509	6 765	3 713	2 337	6 050
Prestations acquises	4 823	0	4 823	4 648	0	4 648
Pertes actuarielles (gains)^{Note 1 du tableau 25} (note 14)	(12)	1 022	1 010	(942)	(341)	(1 283)
Virements d’autres caisses de retraite	51	0	51	28	0	28
Augmentation totale des obligations au titre des prestations de retraite	9 118 $	3 531 $	12 649 $	7 447 $	1 996 $	9 443 $
Diminution des obligations au titre des prestations de retraite
Prestations versées (note 19)	2 017 $	5 429 $	7 446 $	1 792 $	5 399 $	7 191 $
Modifications aux hypothèses actuarielles : gains (pertes)^{Note 1 du tableau 25} (note 14)	1 125	740	1 865	(2 666)	5 549	2 883
Remboursements et virements (note 19)	307	34	341	341	51	392
Charges administratives incluses dans le coût du service (note 21 et note 22)	46	55	101	42	55	97
Diminution totale des obligations au titre des prestations de retraite	3 495 $	6 258 $	9 753 $	(491) $	11 054 $	10 563 $
Augmentation (diminution) nette des obligations au titre des prestations de retraite	5 623 $	(2 727) $	2 896 $	7 938 $	(9 058) $	(1 120) $
Obligations au titre des prestations de retraite, à la fin de l’exercice	93 030 $	114 603 $	207 633 $	87 407 $	117 330 $	204 737 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. Notes du tableau 25 Note 1 du tableau 25 Le poste des états financiers a été présenté soit à la section augmentation des obligations au titre des prestations de retraite, soit à la section diminution des obligations au titre des prestations de retraite, afin de refléter l’incidence sur le changement aux obligations au titre des prestations de retraite pendant l’exercice en cours. Retour à la référence de la note 1 du tableau 25

Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2018 (en dollars canadiens)

1. Description du régime de retraite de la fonction publique

Le régime de retraite de la fonction publique (le régime de retraite), qui est assujetti aux dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), prévoit le versement de prestations de retraite aux employés de la fonction publique fédérale. Quoique la LPFP soit en vigueur depuis le 1^er janvier 1954, la législation fédérale prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires depuis 1870.

Les paragraphes ci-dessous donnent un aperçu général du régime de retraite.

(A) Généralités

Le régime de retraite est un régime contributif à prestations déterminées qui s’applique à presque tous les employés à temps plein et à temps partiel du gouvernement du Canada (le gouvernement), des organismes participants de la fonction publique tels que définis dans la LPFP et des gouvernements territoriaux. La participation au régime de retraite est obligatoire pour tous les employés admissibles.

Le gouvernement est l’unique répondant du régime de retraite. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la LPFP. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) assure la gestion du régime de retraite, tandis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) se charge de son administration quotidienne et du maintien des registres. Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), procède périodiquement à des évaluations actuarielles du régime de retraite.

Avant le 1^er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte dans laquelle sont investis des fonds n’était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au régime de retraite étaient plutôt comptabilisées au Compte de pension de retraite de la fonction publique (Compte de pension de retraite) créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada. Aux termes de la LPFP, telle que modifiée par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, les opérations se rapportant aux services rendus depuis le 1^er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la fonction publique (Caisse de retraite), où l’excédent des cotisations sur les prestations et les charges administratives est transféré périodiquement et investi par l’entremise de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office). L’Office est une société d’État dont les objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements et d’optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement, les politiques et les exigences des 3 principaux régimes de retraite du secteur public (soit les régimes de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes).

(B) Politique de capitalisation

La capitalisation du régime de retraite de la fonction publique s’effectue au moyen des cotisations des participants et de l’employeur et des revenus de placement. Pour l’exercice, les employés de la fonction publique qui étaient participants du régime de retraite le 31 décembre 2012 ou avant (soit le groupe 1) ont cotisé 9,47 % (9,05 % en 2017) pour les 9 premiers mois et 9,83 % (9,47 % en 2017) pour les 3 derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du plafond couvert par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), et 11,68 % (11,04 % en 2017) pour les 9 premiers mois et 12,13 % (11,68 % en 2017) pour les 3 derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension au-delà de ce plafond.

Les taux de cotisation des employés de la fonction publique qui étaient participants au régime de retraite à partir du 1^er janvier 2013 (soit le groupe 2) étaient fixés à 8,39 % (7,86 % en 2017) pour les 9 premiers mois et 8,77 % (8,39 % en 2017) pour les 3 derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du plafond couvert par le RPC et le RRQ, et à 9,94 % (9,39 % en 2017) pour les 9 premiers mois et 10,46 % (9,94 % en 2017) pour les 3 derniers mois de ces gains au‑delà du plafond. Les cotisations du gouvernement sont versées mensuellement pour couvrir le coût (net des cotisations des participants) des prestations acquises pendant le mois selon le taux déterminé par le président du Conseil du Trésor. La détermination du coût des prestations est basée sur des évaluations actuarielles normalement établies de façon triennale.

La LPFP prévoit que la totalité des obligations au titre des prestations de retraite découlant du régime de retraite doit être honorée par le gouvernement. Les dispositions de la LPFP prévoient que si des déficits actuariels existent dans la Caisse de retraite, ils doivent être comblés en effectuant des versements égaux à la Caisse de retraite échelonnés sur une période d’au plus 15 ans, commençant l’année même où le rapport actuariel est déposé au Parlement. La LPFP permet aussi d’appliquer les surplus de la Caisse de retraite en réduction des cotisations du gouvernement et des participants au régime de retraite. De plus, si un montant est considéré comme un surplus non autorisé (consulter l’article 44.4[5] de la LPFP pour obtenir la définition de surplus non autorisé) lié à la Caisse de retraite, aucune cotisation additionnelle du gouvernement n’est permise, les cotisations des participants à la Caisse de retraite pourraient être réduites et les sommes gérées par l’Office pourraient être transférées au Trésor.

(C) Prestations

Le régime de retraite prévoit le versement de prestations de retraite calculées selon le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence de 35 années de service. Les prestations sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans la loi; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du régime de retraite. La formule de calcul des prestations de base est de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par le salaire moyen des 5 meilleures années consécutives. Pour tenir compte des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des prestations de retraite provenant des régimes de retraite agréés, des régimes compensatoires de retraite (RC) distincts ont été établis afin de verser des prestations supérieures aux plafonds prévus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Étant donné que ces régimes sont assujettis à une loi distincte, leurs soldes inhérents aux comptes du Canada ne sont pas consolidés dans ces états financiers. Toutefois, de l’information abrégée à cet égard est présentée à la note 23.

Les prestations de retraite sont coordonnées avec le RPC et le RRQ, et le facteur de réduction de la pension qui en résulte pour les participants au régime âgés de 65 ans, ou plus tôt pour invalidité totale et permanente, a été déprécié du niveau de 0,7 % pour ceux qui sont âgés de 65 ans durant l’année civile 2007 ou plus tôt et à 0,625 % pour ceux qui sont âgés de 65 ans durant l’année civile 2012 et après. De plus, les prestations sont pleinement indexées en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation.

D’autres prestations comprennent des pensions de survivant, des prestations minimales en cas de décès, des rentes de retraite anticipée non réduites et des prestations d’invalidité.

2. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables utilisées pour la préparation des états financiers sont résumées ci-après.

(A) Présentation

Les présents états financiers donnent de l’information sur le régime de retraite, selon le principe de la continuité de l’exploitation. Ils sont préparés afin d’aider les participants au régime de retraite et les autres intervenants à examiner les activités relatives au régime de retraite pour l’exercice, mais n’ont pas pour but de présenter les besoins en capitalisation du régime de retraite.

Les présents états financiers sont préparés en dollars canadiens, la monnaie fonctionnelle du régime, conformément aux conventions comptables énoncées ci-après qui sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite de la partie IV (chapitre 4600) du Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada. Le chapitre 4600 fournit des normes comptables précises sur les placements et les obligations au titre des prestations de retraite. Quant aux conventions comptables qui ne se rapportent ni aux placements, ni aux obligations au titre des prestations de retraite, le régime se conforme aux Normes internationales d’information financière (Normes IFRS) contenues dans la partie I du Manuel des CPA du Canada. Lorsque les Normes IFRS de la partie I ne sont pas conformes au chapitre 4600, le chapitre 4600 a préséance. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence significative par rapport aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

L’Office est une société d’État dont les objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements. L’Office est considéré comme une entité d’investissement au sens de l’IFRS 10, États financiers consolidés, et fait partie du périmètre comptable du régime de retraite. Selon le chapitre 4600, les filiales de l’Office, qui sont formées afin de détenir des investissements ou de fournir à l’Office des services liés à ses activités d’investissement, sont consolidées, puisque ces entités ne sont pas considérées comme des investissements. Les placements de l’Office dans ses filiales, entreprises associées, et coentreprises qui sont considérés comme des actifs détenus sous forme de placements sont évalués à la juste valeur selon le chapitre 4600. Les passifs financiers sont aussi évalués à la juste valeur selon le chapitre 4600.

Les états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 ont été autorisés par les signataires le 8 février 2019.

(B) Intérêts dans d’autres entités

La direction, par le biais des activités de l’Office, évalue qu’elle exerce le contrôle, le contrôle conjoint et une influence notable sur les entités émettrices énumérées à la note 7 comme suit :

(I) Contrôle et influence notable

L’Office exerce un contrôle sur une entité émettrice s’il est exposé ou s’il a le droit à des rendements variables en raison de sa participation dans une entité et s’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci.

Dans certains cas, l’Office n’exerce pas un contrôle sur une entité émettrice, mais a le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité émettrice. Dans de tels cas, l’Office détermine qu’il exerce une influence notable sur l’entité émettrice.

Dans le cas du contrôle ou de l’influence notable, le pouvoir sur l’entité émettrice résulte des droits de vote conférés par les droits de propriété de l’Office, d’autres accords contractuels, ou une combinaison de ces éléments.

(II) Contrôle conjoint

L’Office est partie à un accord de coentreprise s’il exerce un contrôle conjoint sur une entité émettrice et détient des droits sur l’actif net de l’entité émettrice. Le contrôle conjoint est établi en vertu d’un accord contractuel qui exige le consentement unanime des parties partageant le contrôle à l’égard des activités qui ont une incidence importante sur les rendements de la coentreprise.

En général, la prise de décisions à l’égard des activités est régie par les droits de vote conférés par la participation de chaque partie. Dans certains cas, elle est régie uniquement en vertu des accords contractuels ou en combinaison avec les droits de propriété de chaque partie.

(C) Instruments financiers

(I) Classement

Les actifs financiers qui sont des placements sont gérés, à l’instar des passifs financiers connexes, selon le modèle économique de l’entité de façon à optimiser le rendement. La performance de ces instruments financiers est évaluée sur la base de la juste valeur et ces instruments financiers sont classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN). Ils sont décrits à la note 6 A).

Les emprunts qui sont présentés à la note 11 sont des passifs financiers qui ont été désignés comme devant être évalués à la JVRN, puisqu’ils font partie des portefeuilles de placements gérés en commun dont la performance est évaluée sur la base de la juste valeur.

(II) Comptabilisation

Les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés à la date à laquelle l’Office devient partie aux dispositions contractuelles qui s’y rattachent. Les actifs financiers négociés sont comptabilisés à la date de transaction.

(III) Évaluation initiale et évaluation ultérieure

Tous les actifs financiers et passifs financiers sont comptabilisés dans l’état de la situation financière à la juste valeur et continuent à être évalués de cette manière de façon récurrente. Après l’évaluation initiale, les variations ultérieures de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers classés comme étant à la JVRN sont comptabilisées dans l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations.

(IV) Décomptabilisation

Un actif financier (ou, le cas échéant, une partie de celui-ci) est décomptabilisé lorsque les conditions suivantes sont respectées :

les droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ont expiré; ou
l’Office a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ou a l’obligation de payer les flux de trésorerie reçus à un tiers;
et
l’Office a transféré la quasi-totalité des risques et avantages liés à l’actif; ou
dans le cas où l’Office n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à l’actif, il a transféré le contrôle de l’actif.

Un passif financier est décomptabilisé lorsque l’obligation au titre du passif est exécutée, qu’elle est annulée ou qu’elle arrive à expiration.

(D) Détermination de la juste valeur

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation.

Au moment de la comptabilisation initiale, l’Office évalue les faits et circonstances liés à la transaction pour confirmer que le prix de transaction équivaut à la juste valeur d’un actif ou d’un passif. Par la suite, à chaque date de clôture, les cours du marché sont utilisés pour établir la juste valeur lorsqu’il y a un marché actif (par exemple, une Bourse reconnue), car ils représentent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Lorsqu’un cours coté n’est pas disponible, la juste valeur est estimée au moyen de techniques d’évaluation fondées sur les données d’entrée disponibles à la fin de la période de présentation de l’information financière qui sont tirées de données de marché observables.

Les techniques d’évaluation s’appliquent, en règle générale, aux placements sur les marchés privés, aux placements alternatifs, aux instruments dérivés hors cote et à certains titres à revenu fixe. Le choix du modèle d’évaluation et les hypothèses sous-jacentes élaborées à propos de facteurs tels que le montant et le moment des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation, la volatilité et le risque de crédit influent sur les valeurs obtenues au moyen de ces techniques. Dans certains cas, ces hypothèses ne sont pas étayées par des données de marché observables.

L’approche utilisée pour déterminer la juste valeur de tous les actifs financiers et de tous les passifs financiers est décrite à la note 6.

(E) Conversion des devises

Les transactions en devises réalisées au cours de la période, y compris l’achat et la vente de titres, les revenus et les charges, sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au taux de la monnaie fonctionnelle en vigueur à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les profits et les pertes de change sur tous les actifs et passifs monétaires sont inclus dans le revenu de placement.

(F) Prêts et emprunts de titres et garantie connexe

L’Office participe à des programmes de prêt et d’emprunt de titres aux termes desquels il prête et emprunte des titres en vue d’augmenter le rendement du portefeuille. Les opérations de prêt et d’emprunt, y compris la garantie connexe, en vertu de ces programmes ne transfèrent à la contrepartie ni les risques ni les avantages liés au droit de propriété. Par conséquent, l’Office ne décomptabilise pas les titres prêtés ou donnés en garantie et ne comptabilise pas les titres empruntés ou reçus en garantie. Les garanties en espèces obtenues sont comptabilisées tel qu’il est indiqué à la note 6 A) IX).

Ces opérations de prêt et d’emprunt de titres requièrent des garanties en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou en actions. Les opérations portant sur des garanties sont conclues selon les modalités habituelles dans le cadre de programmes de prêt et d’emprunt de titres. L’Office et ses contreparties sont autorisés à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les mêmes titres ou des titres équivalents doivent être rendus à la contrepartie à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.

(G) Titres vendus en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente et garantie connexe

L’Office est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente. Ces conventions prévoient la vente de titres par une contrepartie et sont assorties d’une entente simultanée visant le rachat de ces titres à un prix et à une date future fixés à l’avance.

Les titres vendus ou achetés en vertu de conventions de rachat et de conventions de revente, respectivement, y compris la garantie connexe, ne sont pas décomptabilisés ou comptabilisés puisque tous les risques et les avantages liés au droit de propriété relativement à ces titres ne sont pas transférés. Ainsi, lorsque l’Office est la contrepartie qui vend des titres en vertu de telles conventions, le revenu (la perte) relativement à ces titres continue d’être comptabilisé(e) dans le revenu de placement, et les obligations de racheter les titres vendus sont comptabilisées dans les passifs liés à des placements.

La différence entre la juste valeur des titres vendus et le prix de rachat est comptabilisée comme des charges d’intérêts dans les charges liées aux placements. Par contre, lorsque l’Office est la contrepartie qui acquiert des titres en vertu de telles conventions, aucun revenu (aucune perte) relativement à ces titres n’est comptabilisé(e), et les obligations de revendre les titres sont comptabilisées dans les montants à recevoir liés à des placements. La différence entre la juste valeur des titres achetés et le prix de revente est comptabilisée comme un revenu de placement.

Les transactions en vertu de conventions de rachat et de conventions de revente requièrent que des biens soient donnés en garantie sous forme d’espèces ou de titres jugés admissibles par les contreparties. Les transactions portant sur des garanties sont effectuées selon les modalités habituelles dans le cadre de conventions de rachat standards. Ces modalités exigent des contreparties concernées qu’elles donnent des garanties supplémentaires en fonction des variations de la juste valeur des biens déjà détenus en garantie ainsi que des titres connexes vendus ou achetés. Les contreparties sont autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les titres donnés en garantie doivent être rendus aux contreparties concernées à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.

(H) Compensation des instruments financiers

L’Office opère une compensation entre les actifs financiers et les passifs financiers, et le montant net est présenté dans l’état de la situation financière uniquement si l’Office a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément.

(I) Obligations au titre des prestations de retraite

La valeur actualisée des prestations de retraite est établie à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service, selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation de la direction quant aux taux de rendement nivelés prévus sur les fonds investis pour les prestations de retraite capitalisées, et le coût d’emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs pour les prestations de retraite non capitalisées.

(J) Revenu de placement

Le revenu de placement se compose des intérêts, des dividendes, des gains (pertes) à la cession des actifs et passifs financiers et des gains (pertes) qui tiennent compte de la variation de la plus-value (moins-value) non réalisée des actifs financiers détenus et des passifs financiers en cours à la fin de la période de présentation de l’information financière. Les intérêts sont comptabilisés de façon uniforme en utilisant les taux prescrits jusqu’à la maturité des placements. Les dividendes sont comptabilisés lorsque les droits de les recevoir ont été obtenus, en général à la date ex-dividende.

(K) Cotisations

Les cotisations à l’égard des services rendus de l’exercice sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel les charges salariales correspondantes sont engagées. Les cotisations pour services passés qui sont à recevoir sur une période de plus de 1 an sont comptabilisées à la valeur actualisée nette estimative des sommes à recevoir.

(L) Prestations acquises, prestations versées, remboursements et virements

Les prestations acquises sont comptabilisées à mesure que les employés exécutent des services ouvrant droit à pension.

Les prestations capitalisées et non capitalisées versées sont constatées à titre de réduction des obligations au titre des prestations de retraite au moment du versement. Les prestations capitalisées versées sont constatées à titre de réduction de l’actif net disponible pour le service des prestations au moment du versement.

Les paiements de prestations, les remboursements des cotisations aux anciens membres et les virements à d’autres caisses de retraite sont comptabilisés au moment où ils sont versés.

(M) Charges liées aux placements

Les charges liées aux placements comprennent les charges d’intérêts, comme il est mentionné à la note 6 A) VII), les coûts de transaction, les frais de gestion externe des placements et autres (montant net).

Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition, au contrôle diligent, à l’émission ou à la sortie d’un actif financier ou d’un passif financier. Ils sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés.

Les frais de gestion externe des placements sont directement imputables à la gestion externe des actifs pour le compte de l’Office. Ces frais sont payés directement par l’Office et comprennent les frais de gestion de base courus calculés en pourcentage de la juste valeur des actifs gérés à l’externe et les frais de gestion courus liés à la performance calculés en fonction de différents indicateurs de performance. Ils ne comprennent pas les montants qui ne sont pas payés directement par l’Office pour certains placements dans des fonds en gestion commune classés dans les placements alternatifs et pour les placements sur les marchés privés, comme il est indiqué à la note 20.

(N) Jugements, estimations et hypothèses comptables importants

Dans la préparation des états financiers, la direction pose certains jugements, fait des estimations et formule des hypothèses qui peuvent toucher les montants qui y sont présentés. Les jugements importants comprennent les jugements liés à la détermination du statut d’entité d’investissement de l’Office comme il est décrit à la note 2 A).

La direction fait également des estimations et formule des hypothèses relatives à l’évaluation, à l’appréciation des risques et aux informations connexes à l’égard des placements sur les marchés privés, de certains titres à revenu fixe, et des obligations au titre des prestations de retraite.

Les principales hypothèses formulées par la direction relatives à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 6 C) III) et celles relatives à l’appréciation des risques, à la note 8.

Les obligations au titre des prestations de retraite sont déterminées sur une base actuarielle, et l’expérience réelle peut différer considérablement des hypothèses utilisées dans le calcul des obligations au titre des prestations de retraite. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées dans l’évaluation des obligations au titre des prestations de retraite se trouvent à la note 14.

Bien que les estimations et les hypothèses reflètent le meilleur jugement de la direction, les résultats réels pourraient différer de ces estimations en raison des incertitudes qui entourent leur utilisation.

3. Modification de méthode comptable

Le gouvernement a révisé sa méthodologie quant à la sélection des taux d’actualisation utilisés dans la mesure des obligations au titre des prestations de retraite afin de promouvoir la cohérence lors de l’utilisation d’une technique d’actualisation. Cet examen a pris en compte les pratiques de l’industrie et les changements émergents dans les normes comptables. La méthodologie révisée du taux d’actualisation établit le coût d’emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada et elle affecte les obligations de retraite non capitalisées.

Auparavant, les prestations de retraite non capitalisées étaient actualisées à l’aide des taux moyens pondérés nivelés des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui étaient calculés sur la moyenne pondérée des taux d’obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les prestations de retraite non capitalisées sont maintenant actualisées en utilisant les rendements actuels qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs.

Cette modification représente un ajustement fondamental de la méthodologie utilisée pour sélectionner le taux d’actualisation et est considérée comme une modification de méthode comptable, laquelle a été appliquée rétrospectivement.

Les obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées pour le Compte de pension de retraite sont présentées à la note 22 et s’élèvent à 114 603 millions de dollars (117 330 millions de dollars au 31 mars 2017 et 126 388 millions de dollars au 1^er avril 2016), comparativement à 95 877 millions de dollars (96 868 millions de dollars au 31 mars 2017 et 97 027 millions de dollars au 1^er avril 2016) selon la méthodologie du taux d’actualisation précédente.

Les régimes compensatoires de retraite (RC) ne sont pas consolidés dans les états financiers du régime de retraite et sont présentés à la note 23. Les obligations au titre des prestations de retraite liées aux comptes des RC sont de 3 597 millions de dollars (3 587 millions de dollars au 31 mars 2017), comparativement à 3 797 millions de dollars (3 766 millions de dollars au 31 mars 2017) selon la méthodologie du taux d’actualisation précédente.

La promesse du régime de retraite aux participants et aux bénéficiaires n’est pas touchée par cette modification de la méthodologie utilisée pour le calcul des obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées. La LPFP exige que toutes les obligations au titre des pensions découlant du régime soient respectées.

Une réconciliation du redressement relatif aux obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées pour chaque élément des états financiers concerné est présentée ci-dessous. Voir la note 14 pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations au titre des prestations de retraite.

État de la situation financière

Au 31 mars 2017 (en millions de dollars)
Obligations au titre des prestations de retraite
	Tel qu’établi antérieurement	Effet de la modification de méthode comptable	Tel que redressé
Actif net disponible pour le service des prestations	99 861 $	0 $	99 861 $
Non capitalisées	96 868 $	20 462 $	117 330 $
Capitalisées	87 407	0	87 407
Total des obligations au titre des prestations de retraite	184 275 $	20 462 $	204 737 $
Déficit à être financé par le gouvernement du Canada	(84 414) $	(20 462) $	(104 876) $

Au 1^er avril 2016 (en millions de dollars)
Obligations au titre des prestations de retraite
	Tel qu’établi antérieurement	Effet de la modification de méthode comptable	Tel que redressé
Actif net disponible pour le service des prestations	86 151 $	0 $	86 151 $
Non capitalisées	97 027 $	29 361 $	126 388 $
Capitalisées	79 469	0	79 469
Total des obligations au titre des prestations de retraite	176 496 $	29 361 $	205 857 $
Déficit à être financé par le gouvernement du Canada	(90 345) $	(29 361) $	(119 706) $

État de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite

Exercice terminé le 31 mars 2017 (en millions de dollars)
Augmentation (diminution) des obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées
	Tel qu’établi antérieurement	Effet de la modification de méthode comptable	Tel que redressé
Obligations au titre de prestations de retraite non capitalisées, au début de l’exercice	97 027 $	29 361 $	126 388 $
Intérêts sur les obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées	4 148 $	(1 811) $	2 337 $
Modifications aux hypothèses actuarielles : pertes (gains)	1 539	(7 088)	(5 549)
Prestations versées	(5 399)	0	(5 399)
Gains actuariels	(341)	0	(341)
Remboursements et virements	(51)	0	(51)
Charges administratives incluses dans le coût du service	(55)	0	(55)
Diminution nette des obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées	(159) $	(8 899) $	(9 058) $
Obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées, à la fin de l’exercice	96 868 $	20 462 $	117 330 $
Obligations au titre des prestations de retraite capitalisées, à la fin de l’exercice	87 407 $	0 $	87 407 $
Total des obligations au titre des prestations de retraite, à la fin de l’exercice	184 275 $	20 462 $	204 737 $

4. Modifications actuelles et futures de normes comptables

(A) Normes comptables adoptées avant la date d’entrée en vigueur

IFRS 9, Instruments financiers

En 2014, l’International Accounting Standards Board (l’IASB) a terminé son projet de remplacement de l’International Accounting Standard (l’IAS) 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation par l’IFRS 9, Instruments financiers. La norme comprend des exigences de comptabilisation, de décomptabilisation, de classement et d’évaluation des actifs et passifs financiers, ainsi que des dispositions en matière de dépréciation et de comptabilité de couverture. L’IFRS 9, Instruments financiers est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018. L’application anticipée est permise.

L’IFRS 9, Instruments financiers (2014) a été adopté pour la première fois pour l’exercice terminé le 31 mars 2016. Les principales méthodes comptables liées à l’IFRS 9, Instruments financiers à l’égard de la comptabilisation, de la décomptabilisation, du classement et de l’évaluation des actifs et passifs financiers sont décrites à la note 2 C). Les dispositions de la norme en matière de dépréciation et de comptabilité de couverture n’ont aucune incidence.

(B) Modifications futures de normes comptables

Un certain nombre de normes, modifications et interprétations ont été publiées par l’IASB, mais ne sont pas encore en vigueur. La modification suivante se rapporte à une ou plusieurs méthodes comptables ou aux informations à fournir importantes.

IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

L’IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises modifiée est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018. Elle contient une mise au point permettant de clarifier que le choix d’évaluer à la juste valeur une participation dans une entité émettrice doit se faire sur une base individuelle. Ce choix ne s’applique pas uniformément pour évaluer les participations dans toutes les entreprises associées et les coentreprises. La direction a déterminé qu’une telle modification n’aura aucune incidence sur les états financiers.

5. Caisse de retraite de la fonction publique

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite aux participants et à leurs bénéficiaires.

En 1999, la loi sur la pension a été modifiée afin d’autoriser le gouvernement à investir les fonds pour qu’il puisse s’acquitter de ses obligations au titre des prestations de retraite. Cette loi a porté la création de l’Office, qui est chargé de gérer et d’investir les sommes qui lui sont transférées périodiquement du Trésor à l’égard des services rendus le 1^er avril 2000 et après cette date. Les opérations sont consignées dans la Caisse de retraite. La Caisse de retraite est uniquement un compte de transit. Le solde de la Caisse de retraite à la fin de l’exercice représente le montant des cotisations nettes en attendant le transfert à l’Office. Les actifs détenus sous forme de placements et les passifs liés à des placements de l’Office sont indiqués directement dans les états financiers du régime de retraite.

Pour assurer le suivi des opérations relatives aux cotisations, aux versements de prestations, aux intérêts et aux virements, le gouvernement a établi le Compte de pension de retraite à même les comptes du Canada pour les services rendus avant le 1^er avril 2000. Des prestations de retraite ne peuvent pas être versées du Compte de pension de retraite et celui-ci n’est pas considéré comme un actif du régime de retraite. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et tous les paiements proviennent du Trésor. Les détails des transactions du Compte de pension de retraite sont fournis à la note 22.

6. Actifs financiers et passifs financiers

(A) Catégories d’actifs financiers et de passifs financiers

Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers et les passifs financiers selon leur catégorie, leur pondération et le secteur dans lequel ils sont investis. Leur juste valeur s’établissait comme suit au 31 mars :
(en millions de dollars)
Placements
	2018	2017
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes	3 093 $	4 616 $
Actions étrangères	25 148	21 420
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	19 372	17 670
Placements privés	11 804	9 886
Placements en infrastructures	12 949	9 586
Placements en ressources naturelles	3 875	3 100
Titres à revenu fixe
Trésorerie et titres du marché monétaire	8 256	8 980
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés^{Note 1 du tableau 29}	16 394	18 190
Obligations indexées à l’inflation	8 967	5 608
Titres de créance privés	10 252	6 645
Autres titres à revenu fixe^{Note 1 du tableau 29}	17	41
Placements alternatifs	6 349	5 819
Total des placements	126 476 $	111 561 $
Actifs liés à des placements
Montants à recevoir liés à des opérations en cours	809 $	832 $
Intérêts à recevoir	305	231
Dividendes à recevoir	97	96
Titres acquis en vertu de conventions de revente	1 355	1 926
Actifs liés à des produits dérivés	835	650
Total des actifs liés à des placements	3 401 $	3 735 $
Placements représentant les actifs financiers à la JVRN	129 877 $	115 296 $
Passifs liés à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours	(845) $	(781) $
Intérêts à payer	(41)	(28)
Titres vendus à découvert^{Note 2 du tableau 29}	(4 774)	(3 065)
Garanties à payer^{Note 2 du tableau 29}	(2 593)	(3 696)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	(417)	(804)
Passifs liés à des produits dérivés	(1 258)	(609)
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN	(9 928) $	(8 983) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	(8 849) $	(7 846) $
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN	(8 849) $	(7 846) $
Placements nets	111 100 $	98 467 $
Notes du tableau 29 Note 1 du tableau 29 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, les billets à taux variable ont été sortis de la catégorie des autres titres à revenu fixe et présentés dans les obligations gouvernementales et obligations de sociétés afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques communes. Par conséquent, les chiffres comparatifs ont été ajustés, les autres titres à revenu fixe ayant été réduits de 2 367 millions de dollars et les obligations gouvernementales et obligations de sociétés ayant été augmentées du même montant. Retour à la référence de la note 1 du tableau 29 Note 2 du tableau 29 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, les garanties à payer ont été sorties de la catégorie des titres vendus à découvert et présentées séparément dans le nouveau poste Garanties à payer afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques communes. Par conséquent, les chiffres comparatifs ont été ajustés à des fins d’uniformité. Retour à la référence de la note 2 du tableau 29

(I) Placements sur les marchés publics

Les placements sur les marchés publics comprennent les placements canadiens et étrangers dans les titres suivants : les actions ordinaires, les certificats américains d’actions étrangères, les certificats internationaux d’actions étrangères, les billets participatifs, les actions privilégiées, les parts de fiducies de revenu, les parts de fonds négociés en Bourse, les parts de fonds en gestion commune et les titres convertibles en actions ordinaires d’émetteurs cotés en Bourse.

Techniques d’évaluation

Les placements directs dans des actions canadiennes et des actions étrangères sont évalués à la juste valeur en fonction des cours cotés dans les marchés actifs, d’après le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur.

Dans le cas des placements dans des fonds en gestion commune, la juste valeur est établie en fonction des valeurs des parts obtenues des administrateurs de chacun des fonds, lesquelles proviennent de la juste valeur des placements sous-jacents dans chacun des fonds en gestion commune. L’Office examine la juste valeur et, le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération.

(II) Placements sur les marchés privés

Les placements sur les marchés privés comprennent les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles.

Les placements immobiliers comprennent les participations directes dans diverses entités fermées, les placements dans des fonds ainsi que des biens du secteur immobilier. Les placements immobiliers visent les sociétés de personnes, les sociétés et les biens immobiliers intervenant principalement dans le secteur des résidences pour aînés et le secteur résidentiel, les secteurs de l’immobilier commercial et du commerce au détail, et le secteur industriel, ainsi que des fonds privés investis dans des actifs immobiliers. Les placements immobiliers sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Les placements privés regroupent les placements dans les fonds ayant des objectifs similaires, les co-investissements dans des entités fermées et les participations directes.

Les placements en infrastructures regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co-investissements dans diverses entités fermées. Les placements en infrastructures visent les entités exerçant leurs activités essentiellement dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs de sociétés énergétiques, du transport et d’autres sociétés réglementées. Les placements en infrastructures sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Les placements en ressources naturelles regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co-investissements dans diverses entités fermées. Les placements en ressources naturelles visent les entités exerçant leurs activités dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs dans les secteurs des terrains forestiers, de l’agriculture et du pétrole et du gaz naturel en amont. Les placements en ressources naturelles sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Techniques d’évaluation

Le processus d’évaluation de la juste valeur des placements sur les marchés privés est décrit à la note 6 C) II) et les techniques d’évaluation, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 6 C) III).

(III) Titres à revenu fixe

Les titres à revenu fixe comprennent la trésorerie et les titres du marché monétaire, les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés, les obligations indexées à l’inflation, les titres de créance privés et les autres titres à revenu fixe.

La trésorerie et les titres du marché monétaire regroupent les instruments dont la durée jusqu’à l’échéance ne dépasse pas 1 an, tels que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires. Une partie de ces instruments ont une échéance de 90 jours ou moins et sont détenus dans le but de faire face aux engagements financiers à court terme. Ces instruments sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et sont soumis à un risque négligeable de changements de valeur.

Les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés comprennent les obligations canadiennes, étrangères, fédérales, provinciales, territoriales et municipales et les billets à taux variable. Les obligations indexées à l’inflation sont des titres à revenu fixe qui permettent d’obtenir un rendement rajusté selon l’inflation.

Les titres de créance privés sont des titres à revenu fixe de sociétés fermées détenus directement ou par l’intermédiaire de fonds privés. Ces titres de créance se présentent sous la forme de prêts de premier rang, de dettes mezzanines et de prêts en difficulté et de placements principaux et secondaires dans des prêts à effet de levier. Les titres de créance privés comprennent également des prêts à des tiers, tels que des prêts de premier rang et de rang inférieur, des prêts à la construction, des prêts‐relais, des prêts participatifs, ainsi que d’autres produits financiers structurés dans le secteur immobilier.

Les autres titres à revenu fixe comprennent les billets à terme adossés à des actifs (BTAA) et les titres adossés à des créances hypothécaires. Les BTAA ont été reçus en échange de papier commercial adossé à des actifs (PCAA) de tiers, ou non soutenu par des banques, lequel a subi les contrecoups de la crise de liquidité survenue à la mi-août 2007, et ont fait l’objet d’une restructuration ultérieure en janvier 2009.

Techniques d’évaluation

Les bons du Trésor sont évalués au moyen des prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont établis au moyen du prix le plus représentatif dans un écart de cotations de courtier. Compte tenu de leur nature à court terme, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de leur juste valeur.

La juste valeur des obligations gouvernementales et de la plupart des obligations de sociétés, des obligations indexées à l’inflation, et des titres adossés à des créances hypothécaires est fondée sur les prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont calculés au moyen d’une courbe de taux d’intérêt appropriée et d’un écart témoignant de la qualité du crédit de l’émetteur ou d’autres méthodes d’évaluation généralement reconnues.

La juste valeur de certaines obligations de sociétés, des titres de créance privés et des BTAA est déterminée au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 6 C) III).

L’évaluation de la juste valeur des placements dans des fonds faisant partie des titres de créance privés est décrite à la note 6 C) II).

(IV) Placements alternatifs

Les placements alternatifs regroupent surtout des parts de fonds qui détiennent une combinaison d’actions, de titres à revenu fixe et d’instruments dérivés, ainsi que de fonds de couverture.

Techniques d’évaluation

La juste valeur de ces placements est déterminée selon les justes valeurs présentées par les administrateurs ou les gestionnaires principaux du fonds et reflète la juste valeur des actions, des titres à revenu fixe ou des instruments dérivés sous-jacents, selon le cas. L’Office examine la juste valeur et, le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération.

(V) Montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours

Les montants à recevoir liés à des transactions en cours comprennent le produit des ventes de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les montants à payer liés à des transactions en cours comprennent le coût des achats de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Techniques d’évaluation

La juste valeur des montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours reflète la valeur à laquelle les transactions de vente ou d’achat initiales sous-jacentes ont été conclues.

(VI) Intérêts et dividendes à recevoir

Les intérêts et les dividendes sont comptabilisés aux montants que l’on s’attend à recevoir à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme.

(VII) Intérêts à payer

En ce qui a trait aux emprunts décrits à la note 6 A) XI), les intérêts courus sont comptabilisés au montant que l’on s’attend à payer à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur.

(VIII) Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert reflètent l’obligation de l’Office d’acheter des titres dans le cadre de transactions de vente à découvert. Dans le cadre de ces transactions, l’Office vend des titres qu’il ne détient pas avec l’obligation d’acheter des titres semblables sur le marché afin de couvrir sa position.

Techniques d’évaluation

À l’aide des cours cotés du marché, qui sont fondés sur le cours compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur, la juste valeur des titres vendus à découvert est calculée à l’aide de la même méthode que pour les positions acheteur décrites dans les sections portant sur les placements sur les marchés publics et sur les titres à revenu fixe.

(IX) Garanties à payer

Dans le cadre de prêts de titres et de certaines transactions sur dérivés hors-cote, une garantie en espèces est reçue et réinvestie par l’Office. L’Office comptabilise la garantie en espèces reçue, et un montant correspondant est comptabilisé dans les montants à payer. Le solde à payer représente l’obligation du cessionnaire de rembourser la garantie en espèces au cédant à la fin de la transaction en l’absence de défaillance de la part du cédant.

(X) Titres vendus en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente

Comme il est mentionné à la note 2 G), l’Office est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente.

Techniques d’évaluation

Les obligations de racheter ou de revendre les titres vendus ou acquis en vertu de telles conventions sont comptabilisées au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme.

(XI) Emprunts en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office est présenté à la note 11 B).

Techniques d’évaluation

Les billets à ordre à court terme sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme. La juste valeur des billets à moyen terme de l’Office se fonde sur des prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont établis à l’aide d’une courbe de taux d’intérêt et d’un écart témoignant de la qualité du crédit de l’Office.

(B) Actifs et passifs liés à des dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers qui sont réglés à une date future. La valeur de ces instruments fluctue en fonction de la variation de la valeur des actifs, des taux d’intérêt ou des taux de change sous-jacents. En règle générale, les instruments financiers dérivés n’exigent aucun placement initial net. Dans certains cas, ils exigent un placement initial net inférieur à celui qui serait exigé pour détenir directement la position sous-jacente. Les instruments financiers dérivés peuvent être cotés en Bourse ou négociés hors-cote. Les instruments négociés hors-cote comprennent les instruments qui sont négociés bilatéralement et réglés, ainsi que ceux qui sont compensés (instruments dérivés hors-cote compensés) par l’intermédiaire d’une chambre de compensation centrale.

L’Office utilise des instruments financiers dérivés afin d’améliorer le rendement des placements ou de reproduire des placements de façon synthétique. En outre, les instruments dérivés permettent de réduire les risques liés aux placements actuellement détenus.

L’Office utilise les instruments financiers dérivés suivants :

(I) Swaps

Les swaps désignent des transactions dans le cadre desquelles 2 contreparties conviennent d’échanger des flux de trésorerie selon des modalités prédéterminées comprenant notamment un montant nominal et une durée. Les swaps sont utilisés dans le but d’accroître les rendements ou pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

(II) Contrats à terme normalisés

Les contrats à terme normalisés sont des contrats dont les modalités sont standardisées, et dans le cadre desquels un actif est reçu ou livré (acheté ou vendu) à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

(III) Contrats à terme

Les contrats à terme sont des contrats couvrant la vente par une partie et l’achat par une autre partie d’un montant prédéterminé d’un instrument sous-jacent, à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous-jacents.

(IV) Options

Les options sont des contrats en vertu desquels le vendeur donne le droit à l’acquéreur, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre un nombre donné de titres liés aux capitaux propres, aux indices, aux marchandises, aux devises, aux taux d’intérêt, au crédit ou d’autres instruments financiers sous-jacents, à un prix convenu d’avance, à une date déterminée ou en tout temps avant la date d’échéance prédéterminée.

(V) Bons et droits de souscription

Le bon de souscription est une option visant l’achat d’un actif sous-jacent qui se présente sous la forme d’un titre transférable et qui peut être inscrit à la cote d’une Bourse ou négociée hors cote.

Le droit de souscription est un titre donnant à un actionnaire le droit d’acquérir de nouvelles actions émises par une société à un prix prédéterminé (habituellement inférieur au prix courant du marché), dans une proportion donnée du nombre d’actions que cet actionnaire détient déjà. Les droits de souscription ne sont émis que pour une courte période au terme de laquelle ils viennent à échéance.

(VI) Détermination de la juste valeur des instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés cotés sont comptabilisés à leur juste valeur en fonction des cours cotés du marché, soit le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur. Les instruments dérivés hors-cote compensés sont comptabilisés à leur juste valeur au moyen des cours obtenus de la chambre de compensation centrale. Les instruments dérivés négociés hors-cote sont évalués à l’aide de techniques appropriées comme la valeur actualisée des flux de trésorerie. Ces techniques ont recours à des données d’entrée importantes qui sont observables sur le marché, comme les taux de rendement du marché actuels.

(VII) Valeur nominale et juste valeur des actifs et des passifs liés aux produits dérivés

La valeur nominale des instruments financiers dérivés n’est comptabilisée ni à l’actif ni au passif, car elle représente le montant nominal du contrat. À l’exception des dérivés de crédit, la valeur nominale ne représente pas le potentiel de profit ou de perte associé au risque de marché ou de crédit des transactions présentées ci-après. Cette valeur sert plutôt de fondement pour établir les flux de trésorerie et la juste valeur des contrats.

Le tableau ci-dessous résume la situation du portefeuille des instruments dérivés au 31 mars.
(en millions de dollars)
	Valeur nominale	Juste valeur		Valeur nominale	Juste valeur
	2018			2017
	Valeur nominale	Actifs	Passifs	Valeur nominale	Actifs	Passifs
Dérivés sur titres et marchandises
Cotés : contrats à terme normalisés	2 754 $	0 $	0 $	1 019 $	0 $	0 $
Cotés : bons et droits de souscription	2	2	0	2	6	0
Cotés : options : acquises	7 684	183	0	2 810	23	0
souscrites	5 238	0	(104)	2 355	0	(20)
Hors-cote
Swaps	19 430	105	(471)	21 009	187	(82)
Options : acquises	1 106	32	0	1 385	35	0
souscrites	619	0	(23)	1 348	0	(32)
Dérivés sur devises
Cotés : contrats à terme normalisés	87	0	0	99	0	0
Hors-cote
Contrats à terme	20 140	144	(304)	20 439	72	(220)
Swaps	2 180	1	(41)	3 333	12	(32)
Options : acquises	6 007	42	0	6 970	65	0
souscrites	6 171	0	(36)	7 082	0	(50)
Dérivés sur taux d’intérêt
Cotés : contrats à terme normalisés	10 595	0	0	5 764	0	0
Cotés : options : acquises	35 942	13	0	24 974	4	0
souscrites	31 087	0	(11)	27 559	0	(2)
Hors-cote
Swaps	10 594	127	(105)	9 021	114	(69)
Options : acquises	36 217	181	0	25 868	129	0
souscrites	37 889	0	(152)	34 104	0	(89)
Hors-cote compensés
Swaps	47 297	0	0	28 433	0	0
Dérivés de crédit
Hors-cote
Swaps sur défaillance : acquis	902	0	(11)	788	0	(13)
souscrits^{Note 1 du tableau 30}	171	2	0	216	3	0
Options : acquises	468	3	0	0	0	0
souscrites	0	0	0	0	0	0
Hors-cote compensés
Swaps sur défaillance : acquis	900	0	0	603	0	0
souscrits^{Note 1 du tableau 30}	437	0	0	862	0	0
Total		835 $	(1 258) $		650 $	(609) $
Notes du tableau 30 Note 1 du tableau 30 L’Office garantit indirectement, au moyen des swaps sur défaillance souscrits, les obligations de référence sous‐jacentes. L’exposition potentielle maximale correspond à la valeur nominale des swaps sur défaillance souscrits présentée ci‐dessus. Retour à la référence de la note 1 du tableau 30

Le total des actifs et des passifs liés à des dérivés au 31 mars comprend ce qui suit :
(en millions de dollars)
	Valeur nominale	Juste valeur		Valeur nominale	Juste valeur
	2018			2017
	Valeur nominale	Actifs	Passifs	Valeur nominale	Actifs	Passifs
Instruments dérivés cotés	93 389 $	198 $	(115) $	64 582 $	33 $	(22) $
Instruments dérivés négociés hors-cote	141 894	637	(1 143)	131 563	617	(587)
Instruments dérivés hors-cote compensés	48 634	0	0	29 898	0	0
Total		835 $	(1 258) $		650 $	(609) $

Le tableau ci-dessous présente la valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance au 31 mars.
(en millions de dollars)
	2018	2017
Moins de 3 mois	91 422 $	80 326 $
De 3 à 12 mois	87 057	75 079
Plus de 1 an	105 438	70 638

(C) Hiérarchie de la juste valeur

(I) Classement

Les actifs financiers et les passifs financiers décrits à la note 6 A) sont classés au même niveau de la hiérarchie de la juste valeur, qui est présentée ci-après, que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble.

Les données d’entrée de niveau 1 s’entendent des cours (non ajustés) auxquels l’Office peut avoir accès à la fin de la période de présentation de l’information financière, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques.
Les données d’entrée de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent :
1. les cours sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs similaires;
2. les cours sur des marchés qui ne sont pas actifs pour des actifs ou des passifs identiques ou similaires;
3. les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif;
4. les données d’entrée corroborées par le marché.
Les données d’entrée de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif qui sont utilisées dans les techniques d’évaluation reposant sur des modèles. Elles reflètent l’appréciation par l’Office des hypothèses que les autres intervenants sur le marché utiliseraient pour établir le prix des actifs et des passifs.

Le classement par niveaux hiérarchiques est établi au moment de la détermination initiale de la juste valeur de l’actif ou du passif et, par la suite, passé en revue à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. L’Office détermine s’il y a eu transfert entre les niveaux et comptabilise ce transfert au début de la période de présentation de l’information financière.

Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2018, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur.
(en millions de dollars)
Placements
	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total de la juste valeur
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes	2 467 $	626 $	0 $	3 093 $
Actions étrangères	21 432	2 342	1 374	25 148
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	0	0	19 372	19 372
Placements privés	0	0	11 804	11 804
Placements en infrastructures	0	0	12 949	12 949
Placements en ressources naturelles	0	0	3 875	3 875
Titres à revenu fixe
Trésorerie et titres du marché monétaire	0	8 256	0	8 256
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	0	16 275	119	16 394
Obligations indexées à l’inflation	0	8 967	0	8 967
Titres de créance privés	0	0	10 252	10 252
Autres titres à revenu fixe	0	9	8	17
Placements alternatifs	0	1 211	5 138	6 349
Total des placements	23 899 $	37 686 $	64 891 $	126 476 $
Actifs liés à des placements
Montants à recevoir liés à des transactions en cours	0 $	809 $	0 $	809 $
Intérêts à recevoir	0	305	0	305
Dividendes à recevoir	0	97	0	97
Titres acquis en vertu de conventions de revente	0	1 355	0	1 355
Actifs liés à des produits dérivés	145	690	0	835
Total des actifs liés à des placements	145 $	3 256 $	0 $	3 401 $
Placements représentant les actifs financiers à la JVRN	24 044 $	40 942 $	64 891 $	129 877 $
Passifs liés à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours	0 $	(845) $	0 $	(845) $
Intérêts à payer	0	(41)	0	(41)
Titres vendus à découvert	(3 679)	(1 095)	0	(4 774)
Garanties à payer	0	(2 593)	0	(2 593)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	0	(417)	0	(417)
Passifs liés à des produits dérivés	(115)	(1 143)	0	(1 258)
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN	(3 794) $	(6 134) $	0 $	(9 928) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	0 $	(8 849) $	0 $	(8 849) $
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN	0 $	(8 849) $	0 $	(8 849) $
Placements nets	20 250 $	25 959 $	64 891 $	111 100 $

Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2017, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur.
(en millions de dollars)
Placements
	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total de la juste valeur
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes	3 975 $	641 $	0 $	4 616 $
Actions étrangères	18 679	2 526	215	21 420
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	0	0	17 670	17 670
Placements privés	0	0	9 886	9 886
Placements en infrastructures	0	0	9 586	9 586
Placements en ressources naturelles	0	0	3 100	3 100
Titres à revenu fixe
Trésorerie et titres du marché monétaire	0	8 980	0	8 980
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés^{Note 1 du tableau 34}	0	18 003	187	18 190
Obligations indexées à l’inflation	0	5 608	0	5 608
Titres de créance privés	0	0	6 645	6 645
Autres titres à revenu fixe^{Note 1 du tableau 34}	0	29	12	41
Placements alternatifs	0	1 107	4 712	5 819
Total des placements	22 654 $	36 894 $	52 013 $	111 561 $
Actifs liés à des placements
Montants à recevoir liés à des transactions en cours	0 $	832 $	0 $	832 $
Intérêts à recevoir	0	231	0	231
Dividendes à recevoir	0	96	0	96
Titres acquis en vertu de conventions de revente	0	1 926	0	1 926
Actifs liés à des produits dérivés	33	617	0	650
Total des actifs liés à des placements	33 $	3 702 $	0 $	3 735 $
Placements représentant les actifs financiers à la JVRN	22 687 $	40 596 $	52 013 $	115 296 $
Passifs liés à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours	0 $	(781) $	0 $	(781) $
Intérêts à payer	0	(28)	0	(28)
Titres vendus à découvert^{Note 2 du tableau 34}	(2 082)	(983)	0	(3 065)
Garanties à payer^{Note 2 du tableau 34}	0	(3 696)	0	(3 696)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	0	(804)	0	(804)
Passifs liés à des produits dérivés	(22)	(587)	0	(609)
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN	(2 104) $	(6 879) $	0 $	(8 983) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	0 $	(7 846) $	0 $	(7 846) $
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN	0 $	(7 846) $	0 $	(7 846) $
Placements nets	20 583 $	25 871 $	52 013 $	98 467 $
Notes du tableau 34 Note 1 du tableau 34 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, les billets à taux variable ont été sortis de la catégorie des autres titres à revenu fixe et présentés dans les obligations gouvernementales et obligations de sociétés afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques communes. Par conséquent, les chiffres comparatifs ont été ajustés, les autres titres à revenu fixe classés dans le niveau 2 ayant été réduits de 2 367 millions de dollars et les obligations gouvernementales et obligations de sociétés classées dans le niveau 2 ayant été augmentées du même montant. Retour à la référence de la note 1 du tableau 34 Note 2 du tableau 34 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, les garanties à payer ont été sorties de la catégorie des titres vendus à découvert et présentées séparément dans le nouveau poste Garanties à payer afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques communes. Par conséquent, les chiffres comparatifs ont été ajustés à des fins d’uniformité. Retour à la référence de la note 2 du tableau 34

Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, des titres cotés d’une juste valeur de 31 millions de dollars, classés au niveau 2 au 31 mars 2017, ont été transférés dans le niveau 1, les restrictions de négociation ayant expiré.

Aucun transfert n’a été effectué entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2017.

(II) Processus de détermination de la juste valeur des placements classés au niveau 3

Le processus d’évaluation est suivi et régi par un comité d’évaluation interne. Ce comité est responsable de la surveillance de tous les aspects de la détermination de la juste valeur, y compris l’élaboration des méthodes et procédures d’évaluation pour chaque type de placement et l’assurance qu’elles sont suivies. Les méthodes d’évaluation sont fondées sur des pratiques largement reconnues conformes aux normes d’évaluation professionnelles. Ces normes comprennent, entre autres, les International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines, les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada et les Uniform Standards of Professional Appraisal Practice en vigueur aux États-Unis.

La juste valeur des placements classés au niveau 3 est établie au moins 1 fois l’an. Chaque trimestre, la juste valeur est passée en revue et ajustée, s’il y a lieu, pour refléter les répercussions de situations ou de circonstances importantes sur le marché en général ou propres aux placements. La méthode d’évaluation choisie pour chaque placement est, par la suite, appliquée de façon uniforme selon ce qui convient dans les circonstances. Le comité d’évaluation passe en revue les modifications importantes apportées aux méthodes d’évaluation pour déterminer si elles sont appropriées.

Dans les situations où il recourt aux services d’évaluateurs indépendants, l’Office s’assure qu’ils sont indépendants et que les méthodes d’évaluation employées sont conformes aux normes d’évaluation professionnelles susmentionnées. Pour valider le travail effectué par les évaluateurs, l’Office s’assure que les hypothèses employées correspondent à l’information financière et aux prévisions du placement sous-jacent.

En ce qui concerne les placements dans des fonds classés au niveau 3, la juste valeur annuelle est habituellement déterminée selon les états financiers audités reçus du gestionnaire principal du fonds. Dans certains cas, la juste valeur est obtenue au moyen d’informations fournies par les administrateurs du fonds et revue par l’Office pour s’assurer qu’elle est raisonnable et conforme aux méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur. Le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération pour déterminer la juste valeur.

(III) Données d’entrée importantes pour le classement au niveau 3

Le tableau ci-dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers et aux passifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2018.
Actifs financiers et passifs financiers	Type de placement	Juste valeur (en millions de dollars)	Techniques d’évaluation importantes	Données d’entrée non observables importantes	Fourchette (moyenne pondérée)
Placements sur les marchés publics
Actions étrangères	Placements directs	1 374 $	Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 35}	S.O.	S.O.
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	Placements directs et co-investissements	18 178 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation^{Note 2 du tableau 35} ^{Note 3 du tableau 35}	5,00 % à 22,10 % (7,94 %)
			Flux de trésorerie actualisés	Taux de capitalisation final^{Note 2 du tableau 35} ^{Note 3 du tableau 35}	4,25 % à 9,75 % (5,92 %)
			Capitalisation directe	Taux de capitalisation^{Note 2 du tableau 35} ^{Note 4 du tableau 35}	2,75 % à 9,09 % (5,30 %)
			Capitalisation directe	Taux d’occupation stable^{Note 4 du tableau 35} ^{Note 5 du tableau 35}	94,00 % à 100,00 % (98,29 %)
			Approche des transactions comparables	Prix au pied carré^{Note 4 du tableau 35} ^{Note 5 du tableau 35}	27,50 $ à 1 107,92 $ (90,83 $)
			Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 35}	S.O.	S.O.
			Prix de la transaction	S.O.	S.O.
	Placements dans des fonds	1 194 $	Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 35}	S.O.	S.O.
Autres placements sur les marchés privés	Placements directs et co-investissements	19 756 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation^{Note 2 du tableau 35}	6,00 % à 12,70 % (8,94 %)
			Données de marché comparables	S.O.	S.O.
			Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 35}	S.O.	S.O.
			Prix de la transaction	S.O.	S.O.
	Placements dans des fonds	8 872 $	Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 35}	S.O.	S.O.
Titres à revenu fixe
Obligations de sociétés	Obligations convertibles	119 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation^{Note 2 du tableau 35}	4,70 % à 10,00 % (7,40 %)
Titres de créance privés	Placements directs et co-investissements	7 374 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation^{Note 2 du tableau 35}	5,90 % à 17,25 % (9,79 %)
			Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 35}	S.O.	S.O.
			Prix de la transaction	S.O.	S.O.
	Placements dans des fonds	2 878 $	Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 35}	S.O.	S.O.
Autres titres à revenu fixe	Billets à terme adossés à des actifs	8 $	Prix obtenus de sources indépendantes^{Note 1 du tableau 35}	S.O.	S.O.
Placements alternatifs	Placements dans des fonds	5 138 $	Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 35}	S.O.	S.O.
Total		64 891 $
Notes du tableau 35 Note 1 du tableau 35 Dans certains cas, la juste valeur est déterminée par des sources indépendantes. L’Office n’a pas accès aux informations sur les évaluations. Retour à la référence de la note 1 du tableau 35 Note 2 du tableau 35 Toute augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une diminution (augmentation) de la juste valeur. Retour à la référence de la note 2 du tableau 35 Note 3 du tableau 35 Une augmentation (diminution) du taux d’actualisation est en général accompagnée d’une augmentation (diminution) du taux de capitalisation final. Retour à la référence de la note 3 du tableau 35 Note 4 du tableau 35 Il n’existe pas de relation directe prévisible entre cette donnée d’entrée et toute autre donnée d’entrée importante non observable. Retour à la référence de la note 4 du tableau 35 Note 5 du tableau 35 Une augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une augmentation (diminution) de la juste valeur. Retour à la référence de la note 5 du tableau 35

Le tableau ci-dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers et aux passifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2017.
Actifs financiers et passifs financiers	Type de placement	Juste valeur (en millions de dollars)	Techniques d’évaluation importantes	Données d’entrée non observables importantes	Fourchette (moyenne pondérée)
Placements sur les marchés publics
Actions étrangères	Placements directs	215 $	Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 36}	S.O.	S.O.
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	Placements directs et co-investissements	16 638 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation^{Note 2 du tableau 36} ^{Note 3 du tableau 36}	4,50 % à 25,00 % (8,06 %)
			Flux de trésorerie actualisés	Taux de capitalisation final^{Note 2 du tableau 36} ^{Note 3 du tableau 36}	4,25 % à 10,25 % (6,04 %)
			Capitalisation directe	Taux de capitalisation^{Note 2 du tableau 36} ^{Note 4 du tableau 36}	2,75 % à 8,00 % (5,69 %)
			Capitalisation directe	Taux d’occupation stable^{Note 4 du tableau 36} ^{Note 54 du tableau 36}	94,00 % à 100,00 % (97,77 %)
			Approche des transactions comparables	Prix au pied carré^{Note 4 du tableau 36} ^{Note 54 du tableau 36}	2,82 $ à 1 115,10 $ (153,82 $)
			Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 36}	S.O.	S.O.
			Prix de la transaction	S.O.	S.O.
	Placements dans des fonds	1 032 $	Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 36}	S.O.	S.O.
Autres placements sur les marchés privés	Placements directs et co-investissements	15 711 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation^{Note 2 du tableau 36}	5,91 % à 12,70 % (9,36 %)
			Données de marché comparables	S.O.	S.O.
			Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 36}	S.O.	S.O.
			Prix de la transaction	S.O.	S.O.
	Placements dans des fonds	6 861 $	Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 36}	S.O.	S.O.
Titres à revenu fixe
Obligations de sociétés	Obligations convertibles	187 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation^{Note 2 du tableau 36}	3,90 % à 14,10 % (7,50 %)
Titres de créance privés	Placements directs et co-investissements	3 529 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation^{Note 2 du tableau 36}	4,49 % à 12,25 % (9,07 %)
			Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 36}	S.O.	S.O.
			Prix de la transaction	S.O.	S.O.
	Placements dans des fonds	3 116 $	Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 36}	S.O.	S.O.
Autres titres à revenu fixe	Billets à terme adossés à des actifs	12 $	Prix obtenus de sources indépendantes^{Note 1 du tableau 36}	S.O.	S.O.
Placements alternatifs	Placements dans des fonds	4 712 $	Valeur de l’actif net^{Note 1 du tableau 36}	S.O.	S.O.
Total		52 013 $
Notes du tableau 36 Note 1 du tableau 36 Dans certains cas, la juste valeur est déterminée par des sources indépendantes. L’Office n’a pas accès aux informations sur les évaluations. Retour à la référence de la note 1 du tableau 36 Note 2 du tableau 36 Toute augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une diminution (augmentation) de la juste valeur. Retour à la référence de la note 2 du tableau 36 Note 3 du tableau 36 Une augmentation (diminution) du taux d’actualisation est en général accompagnée d’une augmentation (diminution) du taux de capitalisation final. Retour à la référence de la note 3 du tableau 36 Note 4 du tableau 36 Il n’existe pas de relation directe prévisible entre cette donnée d’entrée et toute autre donnée d’entrée importante non observable. Retour à la référence de la note 4 du tableau 36 Note 5 du tableau 36 Une augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une augmentation (diminution) de la juste valeur. Retour à la référence de la note 5 du tableau 36

(IV) Niveau 3 : rapprochement

Le tableau ci-dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers et aux passifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2018.
(en millions de dollars)
	Solde d’ouverture	Achats	Ventes	Règlements	Gains réalisés	Gains non réalisés^{Note 1 du tableau 37}	Transfert hors du niveau 3	Solde de clôture
Placements sur les marchés publics	215 $	477 $	(42) $	0 $	5 $	719 $	0 $	1 374 $
Placements sur les marchés privés	40 242	7 138	(3 256)	0	808	3 077	(9)	48 000
Titres à revenu fixe	6 844	5 675	(2 325)	(19)	158	46	0	10 379
Placements alternatifs	4 712	970	(679)	0	58	77	0	5 138
Montants nets à recevoir et à payer liés aux produits dérivés	0	13	0	(13)	0	0	0	0
Total	52 013 $	14 273 $	(6 302) $	(32) $	1 029 $	3 919 $	(9) $	64 891 $
Notes du tableau 37 Note 1 du tableau 37 Comprennent des ajustements liés à la répartition du régime de retraite. Retour à la référence de la note 1 du tableau 37

Au 31 mars 2017, un placement sur les marchés privés a été classé au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur, étant donné que la juste valeur a été déterminée à l’aide de données d’entrée non observables importantes. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, le placement a été transféré dans le niveau 2, les titres connexes ayant été inscrits en Bourse. Les titres détenus par l’Office ne sont pas inscrits en Bourse et ne peuvent être vendus qu’à compter du moment de leur inscription.

Le tableau ci-dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers et passifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2017.
(en millions de dollars)
	Solde d’ouverture	Achats	Ventes	Règlements	Gains réalisés	Gains non réalisés^{Note 1 du tableau 38}	Transfert hors du niveau 3	Solde de clôture
Placements sur les marchés publics	0 $	190 $	0 $	0 $	0 $	25 $	0 $	215 $
Placements sur les marchés privés	33 559	7 155	(1 986)	0	484	1 030	0	40 242
Titres à revenu fixe	4 560	3 795	(1 414)	(493)	281	115	0	6 844
Placements alternatifs	3 916	664	(348)	0	39	441	0	4 712
Total	42 035 $	11 804 $	(3 748) $	(493) $	804 $	1 611 $	0 $	52 013 $
Notes du tableau 38 Note 1 du tableau 38 Comprennent des ajustements liés à la répartition du régime de retraite. Retour à la référence de la note 1 du tableau 38

(V) Niveau 3 : analyse de sensibilité

Dans le processus d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3, les techniques d’évaluation utilisées reposent sur des hypothèses fondées sur des données non observables. Les hypothèses importantes utilisées pour chaque catégorie d’actif sont décrites à la note 6 C) III). Bien que de telles hypothèses reflètent le meilleur jugement de l’Office, l’utilisation d’autres hypothèses raisonnablement possibles pourrait donner des justes valeurs différentes représentant, au minimum, une augmentation de 3 % et une diminution de 3 % au 31 mars 2018 (augmentation de 3 % et diminution de 3 % au 31 mars 2017) de la juste valeur des instruments financiers classés dans le niveau 3. Sont exclus les placements dans des fonds, pour lesquels une analyse de sensibilité n’est pas possible étant donné que l’Office n’a pas accès aux hypothèses sous-jacentes utilisées. Pour ce qui est des placements dans des fonds, la juste valeur est établie tel qu’il est indiqué à la note 6 C) II).

(D) Biens donnés et obtenus en garantie

L’Office est partie à des ententes qui requièrent que des biens soient donnés et obtenus en garantie, comme il est indiqué à la note 2 F), 2 G) et 8 B) I). Le tableau ci-dessous présente la juste valeur de ces garanties attribuées au régime de retraite, ainsi que les titres visés par les programmes de prêt et d’emprunt et les titres visés par les conventions de rachat et les conventions de revente au 31 mars.
(en millions de dollars)
Prêt et emprunts de titres
	2018	2017
Titres prêtés	8 385 $	9 613 $
Biens détenus en garantie^{Note 1 du tableau 39}	8 923	10 239
Titres empruntés	3 705	2 093
Biens donnés en garantie^{Note 2 du tableau 39}	3 835	2 193
Conventions de rachat et conventions de revente de titres
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	424	806
Biens donnés en garantie	424	805
Titres acquis en vertu de conventions de revente	1 367	1 932
Biens détenus en garantie^{Note 3 du tableau 39}	1 362	1 928
Contrats de dérivés
Biens donnés en garantie	1 291	224
Biens détenus en garantie^{Note 4 du tableau 39}	2	165
Notes du tableau 39 Note 1 du tableau 39 La juste valeur minimale de la garantie en espèces requise correspond à 102 % de la juste valeur des titres prêtés et, dans le cas des garanties sous forme de titres, à 105 %. Les biens détenus en garantie comprenaient 2 544 millions de dollars en espèces pour le régime de retraite au 31 mars 2018 (3 688 millions de dollars au 31 mars 2017) et 6 379 millions de dollars en titres au 31 mars 2018 (6 551 millions de dollars au 31 mars 2017). Toutes les garanties en espèces sont réinvesties. Retour à la référence de la note 1 du tableau 39 Note 2 du tableau 39 La juste valeur minimale de la garantie requise correspond à 100 % de la juste valeur des titres empruntés. Retour à la référence de la note 2 du tableau 39 Note 3 du tableau 39 Au 31 mars 2018, un montant de 1 094 millions de dollars (984 millions de dollars au 31 mars 2017) des biens détenus en garantie sous forme de titres avait été utilisé dans le cadre de transactions de vente à découvert et un montant de néant (150 millions de dollars au 31 mars 2017) avait été utilisé relativement à des titres vendus en vertu de conventions de rachat. Retour à la référence de la note 3 du tableau 39 Note 4 du tableau 39 Les biens détenus en garantie comprenaient 1 million de dollars en espèces au 31 mars 2018 (7 millions de dollars au 31 mars 2017) et 1 million de dollars en titres au 31 mars 2018 (158 millions de dollars au 31 mars 2017). Toutes les garanties en espèces sont réinvesties. Retour à la référence de la note 4 du tableau 39

7. Intérêts détenus dans d’autres entités

(A) Filiales, coentreprises et entreprises associées

Dans le cours normal des activités, les placements sur les marchés privés sont généralement détenus par les filiales qui sont des entités d’investissement créées par l’Office. Au 31 mars 2018, 103 filiales qui sont des entités d’investissement étaient constituées en Amérique du Nord, 23 en Europe, 11 en Océanie, 4 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, 1 en Afrique et 1 en Asie (103 entités d’investissement en Amérique du Nord, 23 en Europe, 10 en Océanie, 4 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, 1 en Afrique et 1 en Asie au 31 mars 2017).

De plus, l’Office contrôlait 80 entités émettrices directement ou par l’intermédiaire de ses filiales qui sont des entités d’investissement au 31 mars 2018 (77 entités émettrices au 31 mars 2017).

Les tableaux ci-dessous présentent, en ordre décroissant, les entités émettrices importantes détenues directement ou indirectement par l’Office, sur lesquelles il exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable.

Au 31 mars 2018 :
Nom de l’entité	Établissement principal	Participation détenue par l’Office (%)	Relation avec l’Office
Revera Inc.	Amérique du Nord	100	Entité émettrice contrôlée
AviAlliance GmbH	Europe	100	Entité émettrice contrôlée
Kaingaroa Timberlands Ltd.	Océanie	56	Entité contrôlée conjointement
Roadis Transportation B.V.	Mondial	100	Entité émettrice contrôlée
SEGRO European Logistics Partnership S.a.r.l.	Europe	50	Entité contrôlée conjointement
FirstLight Power Resources Holding Inc.	Amérique du Nord	100	Entité émettrice contrôlée
Roccapina Fund, L.P.	Amérique du Nord	100	Entité émettrice contrôlée
TDF S.A.S.	Europe	22	Entreprise associée
Cubico Sustainable Investments Limited	Mondial	50	Entité contrôlée conjointement
Big Box Properties	Amérique du Nord	49	Entité contrôlée conjointement

Au 31 mars 2017 :
Nom de l’entité	Établissement principal	Participation détenue par l’Office (%)	Relation avec l’Office
Revera Inc.	Amérique du Nord	100	Entité émettrice contrôlée
Kaingaroa Timberlands Ltd.	Océanie	56	Entité contrôlée conjointement
AviAlliance GmbH	Europe	100	Entité émettrice contrôlée
Roadis Transportation B.V.	Mondial	100	Entité émettrice contrôlée
FirstLight Power Resources Holding Inc.	Amérique du Nord	100	Entité émettrice contrôlée
Roccapina Fund, L.P.	Amérique du Nord	100	Entité émettrice contrôlée
SEGRO European Logistics Partnership S.a.r.l.	Europe	50	Entité contrôlée conjointement
Telesat Holdings Inc.	Amérique du Nord	35	Entreprise associée
TDF S.A.S.	Europe	22	Entreprise associée
Big Box Properties	Amérique du Nord	49	Entité contrôlée conjointement

Outre ce qui précède, l’Office détient les filiales en propriété exclusive qui lui fournissent uniquement des services liés à ses activités de placement. Ces services comprennent la gestion de placements et le financement des placements sur les marchés privés dans le cadre du programme du financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office, décrit à la note 11 B).

(B) Entités structurées

L’Office détient des intérêts dans des sociétés de personnes et des fonds surtout dans le contexte de ses placements sur les marchés privés. En raison de leur nature, ces entités ont en général les caractéristiques d’une entité structurée comme elles sont définies par les Normes IFRS. Ces entités sont détenues à titre de placements et n’exposent pas l’Office à plus de risques ou de rendements que ses intérêts détenus dans des entités non structurées.

Des renseignements à l’égard des entités structurées sont compris, s’il y a lieu, dans les informations portant sur la gestion du risque lié aux placements à la note 8, les garanties et les indemnités, à la note 24 et les engagements, à la note 25.

8. Gestion du risque lié aux placements

L’Office est tenu d’agir dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires en vertu du régime de retraite et de maximiser les rendements sans s’exposer à un risque de perte indu. Aux fins de l’atteinte de cet objectif, l’Office a élaboré une politique de gestion du risque d’entreprise. La politique de gestion du risque d’entreprise fournit un cadre pour identifier, évaluer, gérer, atténuer, surveiller et signaler les risques liés et non liés aux placements auxquels l’Office est exposé.

Dans le cadre de la politique globale de gestion du risque d’entreprise, la politique de gestion du risque de placement vise à appuyer la gestion des risques inhérents au processus de prise de décisions en matière de placement. La politique de gestion du risque de placement offre un cadre conçu pour s’assurer que les activités de placement respectent la philosophie de l’Office en matière de risque et s’alignent sur la tolérance et les limites de son appétit à l’égard du risque. La politique de gestion du risque de placement complète également l’Énoncé sur les principes, normes et procédures de placement (l’EPNP), dont l’objectif est d’assurer une gestion efficace des risques de placement dans le cadre de la mise en œuvre des diverses stratégies de placement de l’Office. Les risques liés aux placements comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité.

(A) Risque de marché

Le risque de marché est le risque de variation de la valeur d’un placement attribuable à des résultats financiers défavorables découlant de facteurs qui influent sur la valeur, comme les fluctuations des prix du marché, les fluctuations dues à des facteurs propres au placement, la volatilité des cours des actions et des marchandises, des taux d’intérêt, des taux de change, ou d’autres facteurs touchant des titres similaires négociés sur le marché.

(I) Mesure du risque du marché

La volatilité annualisée absolue pour l’ensemble du portefeuille est utilisée comme mesure principale du risque de marché. La volatilité absolue est une mesure statistique de l’ampleur des variations des rendements d’un placement ou d’un portefeuille de placements donné. Elle permet d’illustrer le potentiel de perte de valeur dans un placement ou un portefeuille de placements découlant des fluctuations des prix du marché.

L’Office utilise les rendements des marchés sur une période de 7 ans et sur un horizon de détention de 12 mois pour calculer la volatilité absolue. En ce qui concerne les placements qui ne sont pas négociés activement, des titres ayant des caractéristiques de risque semblables sont utilisés pour calculer la volatilité absolue.

La volatilité absolue est valide, sur le plan statistique, dans des conditions normales de marché et ne tient pas particulièrement compte des pertes découlant d’événements marquants sur le marché. Elle suppose également que l’avenir se déroulera d’une manière semblable au passé. Par conséquent, si la conjoncture du marché varie grandement par rapport à la conjoncture passée, les pertes potentielles pourraient différer de celles qui avaient été estimées initialement.

Le tableau ci-dessous présente la volatilité absolue pour l’ensemble du portefeuille, calculée en pourcentage des placements nets, au 31 mars.
	2018 (%)	2017 (%)
Volatilité absolue	7,2	7,6

Méthodes de simulation de crises

Bien que la volatilité absolue soit une méthode très reconnue de mesure du risque, elle est complétée par d’autres méthodes de mesure du risque qui donnent un meilleur aperçu du risque de marché. L’Office utilise donc des méthodes de simulation de crises et l’analyse de scénarios pour évaluer l’incidence sur les résultats financiers de fluctuations inhabituelles des facteurs de risque. Ces méthodes servent à évaluer la sensibilité d’un portefeuille à divers facteurs de risque et aux principales hypothèses de modélisation. Dans le cadre de ces méthodes, les périodes de crise passées servent également à évaluer comment un portefeuille actuel se comporte en pareilles circonstances. En outre, les méthodes de simulation de crises et l’analyse de scénarios permettent d’évaluer la performance d’un nouveau produit de placement.

(II) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt a trait à l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur la juste valeur de l’actif net du régime de retraite.

Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 6 A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au 31 mars 2018 :
(en millions de dollars)
	Moins de 1 an	De 1 à 5 ans	De 5 à 10 ans	Plus de 10 ans	Autres	Total
Trésorerie et titres du marché monétaire	0 $	0 $	0 $	0 $	8 256 $^{Note 1 du tableau 43}	8 256 $
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	2 529	6 007	3 787	2 487	1 584^{Note 2 du tableau 43}	16 394
Obligations indexées à l’inflation	0	2 977	3 201	2 789	0	8 967
Titres de créance privés	2	1 034	5 079	1 119	3 018^{Note 3 du tableau 43}	10 252
Autres titres à revenu fixe	8	0	0	0	9^{Note 2 du tableau 43}	17
Total des titres à revenu fixe	2 539 $	10 018 $	12 067 $	6 395 $	12 867 $	43 886 $
Notes du tableau 43 Note 1 du tableau 43 En raison de leur échéance à court terme, ces placements ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt. Retour à la référence de la note 1 du tableau 43 Note 2 du tableau 43 Certains titres à revenu fixe ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt étant donné que leurs taux d’intérêt prescrits sont variables. Retour à la référence de la note 2 du tableau 43 Note 3 du tableau 43 L’information liée à la durée jusqu’à l’échéance des placements dans des fonds et de certains placements détenus directement compris dans les titres de créance privés n’est pas disponible. Retour à la référence de la note 3 du tableau 43

Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 6 A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au 31 mars 2017 :
(en millions de dollars)
	Moins de 1 an	De 1 à 5 ans	De 5 à 10 ans	Plus de 10 ans	Autres	Total
Trésorerie et titres du marché monétaire	0 $	0 $	0 $	0 $	8 980 $^{Note 1 du tableau 44}	8 980 $
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés^{Note 4 du tableau 44}	1 774	6 846	4 424	2 779	2 367^{Note 2 du tableau 44}	18 190
Obligations indexées à l’inflation	3	1 316	2 081	2 208	0	5 608
Titres de créance privés	57	650	2 579	0	3 359^{Note 3 du tableau 44}	6 645
Autres titres à revenu fixe^{Note 4 du tableau 44}	13	15	0	0	13^{Note 2 du tableau 44}	41
Total des titres à revenu fixe	1 847 $	8 827 $	9 084 $	4 987 $	14 719 $	39 464 $
Notes du tableau 44 Note 1 du tableau 44 En raison de leur échéance à court terme, ces placements ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt. Retour à la référence de la note 1 du tableau 44 Note 2 du tableau 44 Certains titres à revenu fixe ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt étant donné que leurs taux d’intérêt prescrits sont variables. Retour à la référence de la note 2 du tableau 44 Note 3 du tableau 44 L’information liée à la durée jusqu’à l’échéance des placements dans des fonds et de certains placements détenus directement compris dans les titres de créance privés n’est pas disponible. Retour à la référence de la note 3 du tableau 44 Note 4 du tableau 44 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, les billets à taux variable ont été sortis de la catégorie des autres titres à revenu fixe et présentés dans les obligations gouvernementales et obligations de sociétés afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques communes. Par conséquent, les chiffres comparatifs ont été ajustés, les autres titres à revenu fixe dans la colonne « Autres » ayant été réduits de 2 367 millions de dollars et les obligations gouvernementales et obligations de sociétés dans la colonne «Autres » ayant été augmentées du même montant. Retour à la référence de la note 4 du tableau 44

La durée jusqu’à l’échéance des titres de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office est présentée à la note 11 B).

Certains des placements alternatifs, des conventions de revente de même que des contrats de dérivés présentés respectivement aux notes 6 A) IV), 6 A) X) et 6 B) sont également exposés au risque de taux d’intérêt. Cette exposition est prise en compte dans le calcul de la volatilité absolue dont il est question à la note 8 A) I).

(III) Risque de change

L’Office est exposé à un risque de change découlant de la détention de placements (c’est‐à‐dire la détention directe et indirecte de titres, de parts de fonds en gestion commune et de parts de sociétés en commandite) ou de passifs liés à des placements dans diverses devises. Les fluctuations de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises peuvent influer positivement ou négativement sur la juste valeur des placements. Afin d’atténuer ce risque, l’Office peut prendre des positions en devises au moyen de contrats de change à terme ou de swaps de devises.

Les expositions au risque de change sous-jacentes des placements nets du régime de retraite s’établissaient comme suit au 31 mars :
(en millions de dollars)
Devise	2018		2017
Devise	Juste valeur	% du total	Juste valeur	% du total
Dollar américain	59 778 $	68,4	46 247 $	70,5
Euro	8 856	10,1	4 122	6,3
Yen japonais	2 579	3,0	2 397	3,6
Livre sterling	2 143	2,5	2 019	3,1
Dollar australien	1 914	2,2	847	1,3
Won sud-coréen	1 895	2,2	1 738	2,6
Dollar de Hong Kong	1 739	2,0	867	1,3
Réal brésilien	1 565	1,8	1 481	2,3
Peso mexicain	1 420	1,6	574	0,9
Roupie indienne	999	1,1	896	1,4
Nouveau dollar taïwanais	747	0,9	723	1,1
Franc suisse	579	0,7	675	1,0
Autres	3 151	3,5	3 046	4,6
Total	87 365 $	100,0	65 632 $	100,0

Au 31 mars 2018, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 16 964 millions de dollars pour le régime de retraite (10 645 millions $ US, 1 844 millions €, 130 millions £, 16 millions de rands d’Afrique du Sud, 9 836 millions de pesos colombiens et 1 045 millions de pesos mexicains). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci-dessus.

Au 31 mars 2017, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 14 655 millions de dollars pour le régime de retraite (9 099 millions $ US, 1 516 millions €, 138 millions £, 16 millions de rands d’Afrique du Sud, 42 millions de réals brésiliens, 9 840 millions de pesos colombiens, 168 millions de pesos mexicains et 91 millions de dollars australiens). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci-dessus.

(B) Risque de crédit

L’Office est exposé au risque de crédit, c’est-à-dire le risque de non-exécution par un débiteur sur lequel l’Office compte pour satisfaire à ses obligations contractuelles ou financières, soit le risque qu’un émetteur de titres d’emprunt ou qu’une contrepartie à une opération sur instruments dérivés, à une transaction de prêt et d’emprunt de titres ou à une transaction sur des titres acquis en vertu de conventions de revente ne puisse satisfaire à ses obligations financières.

Le risque de crédit comprend le risque d’une détérioration de la solvabilité et le risque de concentration concerné. La surveillance du risque de crédit comporte l’évaluation de la cote de crédit de chaque émetteur et de chaque contrepartie effectuant des transactions avec l’Office. Cette évaluation à l’égard d’émetteurs et de contreparties publics est fondée sur les renseignements fournis par 4 agences de notation reconnues. Chaque titre est classé sur la foi d’au moins 2 cotes de crédit. Si les agences accordent des cotes différentes à un même titre, l’Office se fondera sur la notation la plus faible. Pour les émetteurs privés, l’Office attribue des cotes de crédit internes aux émetteurs et évalue les profils de risques combinés par rapport aux objectifs fixés. Pour attribuer des cotes de crédit aux émetteurs, l’Office utilise des méthodes comparables à celles utilisées par des agences de notation reconnues.

Au 31 mars 2018, l’exposition maximale du régime de retraite au risque de crédit s’élevait à 46 milliards de dollars (40 milliards de dollars au 31 mars 2017). Ce montant est présenté compte non tenu des biens détenus en garantie et des conventions de compensation qui ne sont pas admissibles à la compensation selon les Normes IFRS. Le risque de crédit maximum exclut les garanties présentées à la note 24 ainsi que les placements dans des fonds classés dans les placements alternatifs à la note 6 A). Ces fonds détiennent des titres à revenu fixe parmi d’autres types d’instruments.

Dans le cadre de son suivi du risque de crédit, l’Office produit un rapport périodique sur la concentration par cote de crédit pour les titres sensibles au crédit. Le tableau ci-dessous présente la concentration du risque de crédit en fonction des cotes de crédit qui s’établissait comme suit au 31 mars :
Cote de crédit	2018 (%)	2017 (%)
AAA à AA	51,2	54,2
A	20,9	20,0
BBB	2,5	4,5
BB et moins	24,4	19,9
Aucune cote^{Note 1 du tableau 46}	1,0	1,4
Total	100,0	100,0
Notes du tableau 46 Note 1 du tableau 46 Comprend des titres d’émetteurs et de contreparties publics qui ne sont pas cotés par des agences de notation du crédit ou qui sont cotés par une seule agence de notation du crédit. Retour à la référence de la note 1 du tableau 46

(I) Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie représente le risque de crédit découlant de l’exposition actuelle ou potentielle liée à des transactions portant sur des contrats de dérivés, à des transactions portant sur des titres de prêt et d’emprunt et à des transactions portant sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres. Afin d’atténuer le risque de contrepartie, l’Office exige des contreparties qu’elles fournissent des garanties adéquates et qu’elles répondent à ses exigences en matière de cote de crédit. L’Office assure un suivi régulier des cotes de crédit de ses contreparties établies par des agences de notation du crédit reconnues. En ce qui concerne les contrats de dérivés, l’Office peut mettre un terme à toute activité avec la plupart des contreparties dont la cote de crédit baisse en deçà de ses exigences.

En ce qui a trait aux instruments dérivés négociés hors-cote, la politique de l’Office exige également que soit signée la convention cadre de l’International Swaps and Derivatives Association (l’ISDA) avec toute contrepartie à un contrat de dérivés. Cette entente fournit l’encadrement contractuel régissant la manière dont doivent se dérouler les activités de négociation touchant toute une gamme de produits négociés hors-cote. Dans le cas des instruments dérivés hors-cote compensés, les activités de négociation entre les parties sont régies selon les modalités habituelles dans le cadre de telles transactions.

En tant que technique de limitation du risque de crédit, la convention-cadre de l’ISDA prévoit des dispositions exécutoires de compensation par liquidation en cas de défaut de l’une des contreparties. En outre, l’annexe sur le soutien des garanties (l’ASG) à la convention-cadre de l’ISDA permet à l’Office de réaliser toute garantie qui lui est accordée en cas de défaillance de la contrepartie. L’ASG exige également de l’Office qu’il fournisse une garantie supplémentaire si une telle garantie lui est demandée. Toutes les transactions assujetties à l’ASG portent sur des garanties en espèces, des titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres de qualité supérieure. L’ASG régit également l’échange de garanties lorsque l’exposition au crédit d’une contrepartie dépasse un seuil prédéterminé. Les contreparties sont, en règle générale, autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. De même, dans le cas d’instruments dérivés hors-cote compensés, des garanties sont requises en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres de qualité supérieure et peuvent être vendues, redonnées en garantie ou autrement utilisées. L’Office ne vend pas, ne redonne pas en garantie ni n’utilise autrement les biens détenus en garantie sous forme de titres, mais réinvestit toutes les garanties en espèces relativement aux contrats de dérivés.

En ce qui concerne les transactions portant sur des contrats de prêt et d’emprunt de titres, ainsi que sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres, il existe des obligations de garantie pour atténuer le risque de contrepartie. Les obligations de garantie pour les programmes de prêt et d’emprunt de titres ainsi que les conventions de rachat et les conventions de revente de titres sont décrites aux notes 2 F). et 2 G).

L’information relative aux biens donnés en garantie par l’Office et ses contreparties figure à la note 6 D).

Dans le cas du programme de prêt de titres, l’exposition de l’Office au risque de contrepartie est davantage atténuée puisque le gardien des valeurs prêtées assume le risque que la contrepartie ne pourra respecter les obligations liées à la garantie.

L’Office assure la surveillance et l’atténuation du risque de contrepartie et applique une procédure exhaustive et rigoureuse à l’échelle de l’Office dans le cadre de son suivi et de sa gestion du risque de contrepartie. Ainsi, l’Office mesure le risque de contrepartie en continu, évalue et assure le suivi de la qualité du crédit des contreparties actuelles, et veille à atténuer le risque de contrepartie par la gestion des garanties.

(II) Compensation

L’Office est assujetti aux conventions-cadres de l’ISDA à l’égard de ses instruments financiers dérivés négociés hors-cote, comme il a déjà été mentionné. Ces conventions contiennent des dispositions exécutoires de compensation par liquidation qui s’appliquent seulement en cas de défaut. Dans certains cas, ces conventions permettent la compensation. Lorsque les conditions de compensation étaient satisfaites, les instruments financiers ont été présentés selon leur montant net dans l’état de la situation financière. Les conventions de rachat et les conventions de revente de titres, décrites aux notes 2 G) et 6 D), sont assujetties à des conventions similaires bien qu’elles ne soient pas compensées, les conditions de compensation n’étant pas satisfaites.

Les tableaux ci-dessous présentent les actifs financiers et les passifs financiers susmentionnés.

Actifs financiers
(en millions de dollars)
	Montant brut des actifs financiers comptabilisés			Passifs financiers comptabilisés	Biens détenus en garantie et non comptabilisés	Montant net
	Montant brut des actifs financiers comptabilisés	Moins : montant brut des passifs financiers comptabilisés et compensés	Montant net des actifs financiers présentés dans l’état de la situation financière	Moins : montants connexes non compensés dans l’état de la situation financière		Montant net
Au 31 mars 2018
Conventions de revente	1 355 $	0 $	1 355 $^{Note 1 du tableau 47}	360 $	995 $	0 $
Dérivés négociés hors-cote	666	29	637^{Note 2 du tableau 47}	632	1	4
Total	2 021 $	29 $	1 992 $	992 $	996 $	4 $
Au 31 mars 2017
Conventions de revente	1 926 $	0 $	1 926 $^{Note 1 du tableau 47}	150 $	1 776 $	0 $
Dérivés négociés hors-cote	622	5	617^{Note 2 du tableau 47}	442	126	49
Total	2 548 $	5 $	2 543 $	592 $	1 902 $	49 $
Notes du tableau 47 Note 1 du tableau 47 Tel que décrit à la note 6 A) X). Retour à la référence de la note 1 du tableau 47 Note 2 du tableau 47 Tel que décrit à la note 6 B). Retour à la référence de la note 2 du tableau 47

Passifs financiers
(en millions de dollars)
	Montant brut des passifs financiers comptabilisés			Actifs financiers comptabilisés	Biens donnés en garantie et non décomptabilisés	Montant net
	Montant brut des passifs financiers comptabilisés	Moins : montant brut des actifs financiers comptabilisés et compensés	Montant net des passifs financiers présentés dans l’état de la situation financière	Moins : montants connexes non compensés dans l’état de la situation financière		Montant net
Au 31 mars 2018
Conventions de rachat	417 $	0 $	417 $^{Note 1 du tableau 48}	360 $	57 $	0 $
Dérivés négociés hors-cote	1 172	29	1 143^{Note 2 du tableau 48}	631	511	1
Garanties à payer	2	0	2^{Note 3 du tableau 48}	1	0	1
Total	1 591 $	29 $	1 562 $	992 $	568 $	2 $
Au 31 mars 2017
Conventions de rachat	804 $	0 $	804 $^{Note 1 du tableau 48}	150 $	654 $	0 $
Dérivés négociés hors-cote	592	5	587^{Note 2 du tableau 48}	442	134	11
Total	1 396 $	5 $	1 391 $	592 $	788 $	11 $
Notes du tableau 48 Note 1 du tableau 48 Tel qu’il est décrit à la note 6 A) X). Retour à la référence de la note 1 du tableau 48 Note 2 du tableau 48 Tel qu’il est décrit à la note 6 B). Retour à la référence de la note 2 du tableau 48 Note 3 du tableau 48 Tel qu’il est décrit à la note 6 A) IX). Le solde comprend la garantie en espèces reçue dans le cadre de certaines transactions sur dérivés hors cote, et fait partie des garanties à payer décrites à la note 6 A). Retour à la référence de la note 3 du tableau 48

(C) Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que l’Office ne puisse respecter ses obligations financières en temps opportun au moyen de liquidités suffisantes et facilement disponibles. La situation de l’encaisse de l’Office fait l’objet d’un contrôle quotidien. En règle générale, les placements en trésorerie, les titres du marché monétaire, les billets à taux variable, les obligations et les actions de sociétés ouvertes sont présumés être très liquides, car ils seront investis dans des titres qui sont négociés activement. L’Office utilise les méthodes pertinentes de mesure et de contrôle du risque de liquidité afin de s’assurer que la société dispose des liquidités suffisantes pour satisfaire à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Un rapport sur la liquidité, qui prend en compte les flux de trésorerie futurs prévus, est dressé et présenté à la haute direction de l’Office sur une base hebdomadaire. Cela permet d’assurer que les réserves d’encaisse sont suffisantes et disponibles pour financer les sorties de fonds prévues. En outre, l’Office maintient des sources de liquidités suffisantes pour en faire usage en cas d’interruption des activités sur les marchés.

L’Office a la capacité de mobiliser des capitaux supplémentaires au moyen de son programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux. Ce programme permet à l’Office d’émettre des billets à ordre à court terme et des billets à moyen terme. De l’information supplémentaire sur le recours au programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux est présentée à la note 11 B). En outre, l’Office détient des facilités de crédit aux fins générales de la société. De l’information supplémentaire sur ces facilités de crédit est présentée à la note 11 A).

La valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance est présentée à la note 6 B).

Passifs financiers

Les tableaux ci-dessous présentent la juste valeur des passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés ainsi que celle des instruments financiers liés à des produits dérivés, regroupés en fonction de leur échéance au 31 mars 2018 (en millions de dollars), et compte non tenu de l’incidence des garanties et des indemnités mentionnées à la note 24.
Passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés^{Note 1 du tableau 49}
	Moins de 3 mois	De 3 à 12 mois	Plus de 1 an	Total
Montants à payer liés à des transactions en cours	(845) $	0 $	0 $	(845) $
Intérêts à payer	(39)	(2)	0	(41)
Titres vendus à découvert	(4 774)	0	0	(4 774)
Garanties à payer	(2 593)	0	0	(2 593)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	(417)	0	0	(417)
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	(3 434)	(1 153)	(4 262)	(8 849)
Comptes payables et autres passifs	(126)	0	(73)	(199)
Total	(12 228) $	(1 155) $	(4 335) $	(17 718) $
Instruments financiers liés à des produits dérivés
Actifs liés à des produits dérivés	363 $	175 $	297 $	835 $
Passifs liés à des produits dérivés^{Note 1 du tableau 49}	(601)	(346)	(311)	(1 258)
Total	(238) $	(171) $	(14) $	(423) $
Notes du tableau 49 Note 1 du tableau 49 Les passifs sont présentés selon la première des périodes pendant laquelle la contrepartie peut exiger le paiement. Retour à la référence de la note 1 du tableau 49

Les tableaux ci-dessous présentent la juste valeur des passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés ainsi que celle des instruments financiers liés à des produits dérivés, regroupés en fonction de leur échéance au 31 mars 2017 (en millions de dollars), et compte non tenu de l’incidence des garanties et des indemnités mentionnées à la note 24.
Passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés^{Note 1 du tableau 50}
	Moins de 3 mois	De 3 à 12 mois	Plus de 1 an	Total
Montants à payer liés à des transactions en cours	(781) $	0 $	0 $	(781) $
Intérêts à payer	(26)	(2)	0	(28)
Titres vendus à découvert^{Note 2 du tableau 50}	(3 065)	0	0	(3 065)
Garanties à payer^{Note 2 du tableau 50}	(3 696)	0	0	(3 696)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	(804)	0	0	(804)
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	(4 190)	(900)	(2 756)	(7 846)
Comptes payables et autres passifs	(112)	(2)	(54)	(168)
Total	(12 674) $	(904) $	(2 810) $	(16 388) $
Instruments financiers liés à des produits dérivés
Actifs liés à des produits dérivés	171 $	245 $	234 $	650 $
Passifs liés à des produits dérivés^{Note 1 du tableau 50}	(285)	(131)	(193)	(609)
Total	(114) $	114 $	41 $	41 $
Notes du tableau 50 Note 1 du tableau 50 Les passifs sont présentés selon la première des périodes pendant laquelle la contrepartie peut exiger le paiement. Retour à la référence de la note 1 du tableau 50 Note 2 du tableau 50 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, les garanties à payer ont été sorties de la catégorie des titres vendus à découvert et présentées séparément dans le nouveau poste Garanties à payer afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques communes. Par conséquent, les chiffres comparatifs ont été ajustés à des fins d’uniformité. Retour à la référence de la note 2 du tableau 50

9. Cotisations à recevoir

Le tableau ci-dessous fait état des cotisations à recevoir au 31 mars.
(en millions de dollars)
	2018	2017
Cotisations à recevoir des participants : option de rachat du service antérieur	364 $	465 $
Autres cotisations à recevoir des participants	119	118
Total des cotisations à recevoir des participants	483 $	583 $
Cotisations à recevoir des employeurs : option de rachat du service antérieur	291 $	387 $
Autres cotisations à recevoir des employeurs	121	121
Total des cotisations à recevoir des employeurs	412 $	508 $
Total des cotisations à recevoir	895 $	1 091 $

10. Autres actifs

Les charges d’exploitation de l’Office sont imputées aux 4 régimes auxquels il fournit des services de placement, à savoir le régime de retraite de la fonction publique, le régime de retraite des Forces canadiennes, le régime de retraite de la Force de réserve et le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. L’Office répartit les coûts directs des activités de placement, tels que les frais de gestion externe de placement et les droits de garde qui sont compris dans les charges administratives de chaque régime de retraite, en fonction des placements nets de chaque régime de retraite au moment où les frais sont engagés.

En 2018, 72,6 % des charges d’exploitation de l’Office ont été imputées au régime de retraite de la fonction publique (72,5 % en 2017); ces charges sont incluses dans les charges administratives et présentées à la note 21. Les charges sont versées par l’Office au moyen d’avances provenant du régime de retraite de la fonction publique qui sont remboursées trimestriellement par les 3 autres régimes de retraite.

Au 31 mars, le solde des autres actifs est comme suit :
(en millions de dollars)
Quote-part des charges à recevoir du :
	2018	2017
Régime de retraite des Forces canadiennes	24 $	21 $
Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada	9	8
Régime de retraite de la Force de réserve	1	1
Sous-total	34 $	30 $
Autres	131	118
Total des autres actifs	165 $	148 $

11. Emprunts

(A) Facilités de crédit

Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2017, l’Office a conclu une facilité de crédit renouvelable de 2 milliards de dollars et une ligne de crédit à demande de 1 milliard de dollars (collectivement, les « facilités de crédit »).

Les facilités de crédit servent aux fins générales de la société et sont offertes en dollars canadiens ou américains. Ces facilités de crédit sont assujetties aux modalités habituelles et sont consenties à des taux d’intérêt variables, notamment au taux préférentiel et au taux de base américain.

Aucun prélèvement n’avait été effectué sur ces facilités de crédit aux 31 mars 2018 et 2017.

(B) Financement par emprunt sur les marchés des capitaux

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office comprend le placement privé de billets à ordre à court terme, de même que des billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., filiale en propriété exclusive de l’Office. Les fonds mobilisés sont principalement affectés au financement des placements sur les marchés privés. Ils sont garantis inconditionnellement et irrévocablement par l’Office conformément à la politique de levier corporative.

Pour le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux, le montant maximum autorisé par le conseil d’administration de l’Office s’établit à 10 % des placements nets plus la totalité de l’encours de la dette avec recours de l’Office au moment de l’émission. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, une limite combinée de 12 milliards de dollars à l’égard de la composante des billets à ordre à court terme canadiens et américains a remplacé les limites distinctes de 3 milliards de dollars pour les émissions au Canada, et de 5 milliards de dollars US pour les émissions aux États-Unis de l’exercice terminé le 31 mars 2017.

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office respectait les limites autorisées par le conseil d’administration pour les exercices terminés le 31 mars 2018 et le 31 mars 2017.

Le tableau ci-dessous présente les échéances et la juste valeur des billets émis en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux attribués au régime de retraite au 31 mars.
(en millions de dollars)
	Montants de capital payables à l’échéance	Juste valeur	Montants de capital payables à l’échéance	Juste valeur
	2018		2017
Billets à ordre à court terme libellés en dollars canadiens, portant intérêt entre 1,16 % et 1,85 % et venant à échéance de 26 à 364 jours (entre 0,57 % et 0,78 % et venant à échéance de 26 à 273 jours au 31 mars 2017)	688 $	685 $	979 $	977 $
Billets à ordre à court terme libellés en dollars américains, portant intérêt entre 1,39 % et 2,17 % et venant à échéance de 28 à 365 jours (entre 0,68 % et 1,16 % et venant à échéance de 30 à 266 jours au 31 mars 2017)	3 911	3 902	4 118	4 113
Billets à moyen terme de série 5, portant intérêt à 3,03 % par année et venant à échéance le 22 octobre 2020	726	742	363	383
Billets à moyen terme de série 7, portant intérêt à 3,29 % par année et venant à échéance le 4 avril 2024	715	744	715	770
Billets à moyen terme de série 8, portant intérêt à 1,34 % par année et venant à échéance le 18 août 2021	907	881	907	897
Billets à moyen terme de série 9, portant intérêt à 2,09 % par année et venant à échéance le 22 novembre 2023	700	686	704	706
Billets à moyen terme de série 10, portant intérêt à 1,73 % par année et venant à échéance le 21 juin 2022	1 241	1 209	0	0
Total	8 888 $	8 849 $	7 786 $	7 846 $

Les gains non réalisés sur les emprunts s’élevaient à 137 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 (pertes non réalisées de 302 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2017).

Les charges d’intérêts pour les exercices terminés le 31 mars s’établissaient comme suit :
(en millions de dollars)
	2018	2017
Billets à ordre à court terme	56 $	36 $
Billets à moyen terme	84	61
Total	140 $	97 $

(C) Rapprochement des passifs issus des activités de financement

Le tableau suivant présente le rapprochement des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2018.
(en millions de dollars)
	Solde d’ouverture	Produits tirés des emprunts	Remboursement d’emprunts	Gains de change	Gains de juste valeur^{Note 1 du tableau 55}	Solde de clôture
	Solde d’ouverture	Produits tirés des emprunts	Remboursement d’emprunts	Changements sans contrepartie de trésorerie		Solde de clôture
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	7 846 $	19 807 $	(18 664) $	(27) $	(113) $	8 849 $
Facilités de crédit	0	25	(25)	0	0	0
Emprunts	7 846 $	19 832 $	(18 689) $	(27) $	(113) $	8 849 $
Notes du tableau 55 Note 1 du tableau 55 Comprend les intérêts sur les billets à ordre à court terme, qui sont ajoutés au coût, lequel se rapproche de leur juste valeur. Retour à la référence de la note 1 du tableau 55

Le tableau suivant présente le rapprochement des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2017.
(en millions de dollars)
	Solde d’ouverture	Produits tirés des emprunts	Remboursement d’emprunts	Pertes de change	Gains de juste valeur^{Note 1 du tableau 56}	Solde de clôture
	Solde d’ouverture	Produits tirés des emprunts	Remboursement d’emprunts	Changements sans contrepartie de trésorerie		Solde de clôture
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	6 421 $	19 528 $	(18 405) $	333 $	(31) $	7 846 $
Emprunts	6 421 $	19 528 $	(18 405) $	333 $	(31) $	7 846 $
Notes du tableau 56 Note 1 du tableau 56 Comprend les intérêts sur les billets à ordre à court terme, qui sont ajoutés au coût, lequel se rapproche de leur juste valeur. Retour à la référence de la note 1 du tableau 56

12. Transactions entre parties liées

(A) Certaines entités émettrices

Les transactions conclues entre l’Office et ses filiales non consolidées, entités émettrices contrôlées conjointement, entreprises associées ou les filiales de ces entités sont des transactions entre parties liées. L’Office réalise des transactions de placement avec ces parties liées dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 6 A), ainsi que des garanties, des indemnités et des engagements décrits respectivement aux notes 24 et 25. Comme les soldes liés à toutes les transactions de placement sont évalués à la JVRN, ces transactions réalisées avec des parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles réalisées avec des parties non liées.

Les transactions réalisées entre l’Office et ses filiales consolidées ainsi que les soldes connexes sont éliminés et, par conséquent, ne sont pas présentés dans la présente note.

(B) Les entités liées au gouvernement

Puisque l’Office est une société de la Couronne, il est considéré comme étant une entité liée au gouvernement. D’autres entités qui sont sous le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable du gouvernement sont également considérées comme des entités liées au gouvernement.

L’Office peut conclure des transactions de placement avec des entités liées au gouvernement dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 6 A). Ces transactions de placement sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui peuvent s’appliquer aux transactions entre parties non liées et sont assujetties aux mêmes processus internes. À cet égard, les transactions avec ces parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles avec des parties non liées. Par conséquent, la gestion se prévaut de l’exemption aux termes de l’IAS 24, Parties liées, qui lui permet de ne pas présenter des informations spécifiques sur les transactions conclues avec ces entités liées au gouvernement et les soldes liés à ces transactions.

13. Gestion du capital

L’Office gère les investissements du régime de retraite. Ses objectifs de placement sont les suivants :

Investir les transferts de fonds dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires en vertu de la LPFP. Les fonds reçus sont investis dans le but de réaliser un rendement optimal sans s’exposer à un risque de perte indu, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences du régime de retraite en vertu de la LPFP et de la capacité du régime de retraite à respecter ses obligations financières. Les fonds sont également investis conformément à la politique de gestion du risque lié aux placements de l’Office dont il est question à la note 8.
Conserver une cote de crédit lui assurant l’accès aux marchés des capitaux au meilleur coût. Par l’intermédiaire de PSP Capital Inc. et de ses politiques en matière d’endettement, l’Office a la possibilité de mobiliser des capitaux au moyen de l’émission de billets à ordre à court terme et de billets à moyen terme. La note 11 B) présente de l’information relative au financement par emprunt sur les marchés des capitaux, et la note 8 C) présente de l’information sur la situation de l’Office en matière de liquidité.

Le capital du régime de retraite est composé du surplus ou du déficit actuariel qui est régulièrement déterminé par l’évaluation actuarielle aux fins de capitalisation préparée par le BAC. Le but de cette évaluation actuarielle est de déterminer la situation financière du régime de retraite par la vérification de ses capacités à rencontrer les obligations envers les participants au régime de retraite et leurs survivants. En utilisant diverses hypothèses, le BAC projette les prestations de retraite futures pour estimer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations aux fins de capitalisation, qui est comparée avec la somme des placements détenus par l’Office, y compris les gains projetés, la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement, incluant les gains futurs sur les cotisations. Le résultat de cette comparaison est soit un surplus actuariel, soit un déficit actuariel.

Selon la politique du gouvernement, les obligations liées au service antérieur au 1^er avril 2000 ne sont pas capitalisées et sont versées au moment où elles deviennent exigibles. Dans le cas des obligations liées au service postérieur au 1^er avril 2000, la gestion de la situation du capital du régime de retraite a pour objectif de veiller à ce que les placements détenus par l’Office soient suffisants pour honorer les obligations futures au titre des prestations de retraite.

14. Obligations au titre des prestations de retraite

Le BAC effectue une évaluation actuarielle aux fins de comptabilisation au 31 mars de chaque exercice financier afin d’évaluer et présenter les obligations au titre des prestations de retraite, ainsi que d’imputer les coûts des prestations pour la période, à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service. L’évaluation actuarielle est fondée sur l’évaluation actuarielle triennale la plus récente aux fins de capitalisation par rapport à la majorité des hypothèses démographiques. Les autres hypothèses sous-jacentes à l’évaluation sont fondées sur les meilleures estimations de la direction concernant les expériences à long terme prévues et les prévisions à court terme. Les hypothèses comprennent notamment des estimations relatives aux taux d’actualisation, aux taux d’inflation futurs, aux taux de rendement des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d’œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.

Les taux d’actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuelle des prestations acquises au titre des prestations de retraite se détaillent comme suit :

pour les prestations de retraite capitalisées, les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés prévus sur les fonds investis;
pour les prestations de retraite non capitalisées, le coût d’emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs.

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite se détaillent comme suit au 31 mars :
Taux d’actualisation
	2018 (%)	2017 Redressés^{Note 3 du tableau 57} (%)
Prestations de retraite capitalisées^{Note 1 du tableau 57}	5,8	5,7
Prestations de retraite non capitalisées^{Note 2 du tableau 57}	2,2	2,2^{Note 3 du tableau 57}
Taux d’inflation à long terme	2,0	2,0
Augmentation générale des salaires à long terme	2,6	2,6
Notes du tableau 57 Note 1 du tableau 57 Concernant les prestations de retraite capitalisées, les taux d’actualisation nivelés utilisés pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite correspondent à la moyenne pondérée du taux d’actualisation fixe présenté dans le tableau. Le taux d’actualisation ultime devrait atteindre 6,0 % en 2028 (6,0 % en 2028 en 2017). Retour à la référence de la note 1 du tableau 57 Note 2 du tableau 57 Concernant les prestations de retraite non capitalisées, le taux d’actualisation divulgué dans le tableau correspond au taux d’actualisation plat équivalent. Retour à la référence de la note 2 du tableau 57 Note 3 du tableau 57 Le taux d’actualisation utilisé pour les prestations de retraite non capitalisées en 2017 a été redressé à 2,2 % (3,7 %, tel qu’établi antérieurement). Voir la note 3 pour obtenir de plus amples renseignements concernant la modification de méthode comptable. Retour à la référence de la note 3 du tableau 57

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, le régime de retraite a enregistré des gains nets de 0,9 milliard de dollars (gains nets de 4,2 milliards de dollars en 2017 – redressés) liés à des gains attribuables à des modifications aux hypothèses actuarielles de 1,9 milliard de dollars (gains de 2,9 milliards de dollars en 2017 – redressés) et à des pertes actuarielles de 1,0 milliard de dollars (gains de 1,3 milliard de dollars en 2017).

15. Déficit à être financé par le gouvernement du Canada

Le déficit présenté aux états financiers n’a pas de répercussions sur le versement des prestations aux participants du régime puisque le gouvernement est tenu par la loi de payer les prestations de retraite dont il est répondant. Selon la loi régissant le régime de retraite, les opérations relatives aux prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont consignées dans les comptes de pension de retraite à même les comptes du Canada.

(A) Prestations de retraite capitalisées

Le régime de retraite est financé par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que par le revenu de placement. Les prestations de retraite capitalisées ont trait au service postérieur à mars 2000, dans les limites prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, puisqu’un montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements, est transféré à l’Office pour être investi. Les prestations de retraite capitalisées comprennent également le service antérieur à 2000, acquis depuis le 1^er avril 2000.

(B) Prestations de retraite non capitalisées

Les prestations de retraite non capitalisées touchant le service antérieur à avril 2000 sont enregistrées dans le Compte de pension de retraite puisqu’aucune caisse de retraite distincte qui détient des placements n’est établie pour ce compte (voir note 22). Les cotisations des employés et de l’employeur aux prestations de retraite non capitalisées font partie du Trésor.

16. Revenu de placement

Le revenu de placement du régime de retraite est présenté pour chacune des principales classifications d’actifs et de passifs financiers et comprend 2 catégories : les intérêts et dividendes, et les gains (pertes) réalisé(e)s et non réalisé(e)s. Cette présentation correspond en substance à des revenus générés par les placements sous‑jacents, directement détenus soit par l’Office, soit par ses entités d’investissement.

Le revenu de placement, pour les exercices terminés le 31 mars, s’établissait comme suit :
(en millions de dollars)
	Intérêts et dividendes	Variations des justes valeurs^{Note 1 du tableau 58}	Total du revenu de placement	Intérêts et dividendes	Variations des justes valeurs^{Note 1 du tableau 58}	Total du revenu de placement
	2018			2017
Placements sur les marchés publics	678 $	3 336 $^{Note 2 du tableau 58}	4 014 $	581 $	3 609 $	4 190 $
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	444	1 564^{Note 2 du tableau 58}	2 008	466	987^{Note 2 du tableau 58}	1 453
Placements privés	173	866^{Note 2 du tableau 58}	1 039	145	(371)	(226)
Placements en infrastructures	361	1 361^{Note 2 du tableau 58}	1 722	296	557	853
Placements en ressources naturelles	151	186^{Note 2 du tableau 58}	337	104	307^{Note 2 du tableau 58}	411
Titres à revenu fixe	1 176	(82)^{Note 2 du tableau 58}	1 094	899	619^{Note 2 du tableau 58}	1 518
Placements alternatifs	5	162	167	4	629	633
Total avant l’effet des actifs et passifs liés aux placements	2 988 $	7 393 $	10 381 $	2 495 $	6 337 $	8 832 $
Actifs et passifs liés aux placements	6 $	(53) $	(47) $	3 $	2 846 $	2 849 $
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	0 $	227 $	227 $	0 $	(97) $	(97) $
Revenu de placement	2 994 $	7 567 $	10 561 $	2 498 $	9 086 $	11 584 $
Notes du tableau 58 Note 1 du tableau 58 Les variations des justes valeurs incluent les gains (pertes) réalisé(e)s et non réalisé(e)s tel que décrit à la note 2 J). Retour à la référence de la note 1 du tableau 58 Note 2 du tableau 58 Comme il est décrit à la note 20, les charges liées aux placements de 96 millions de dollars ont été engagées par les filiales qui sont des entités d’investissement de l’Office pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 (40 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2017). Elles sont présentées comme faisant partie des charges liées aux placements, selon le chapitre 4600, alors qu’elles sont présentées dans le revenu de placement dans les états financiers de l’Office élaborés en vertu des Normes IFRS. Retour à la référence de la note 2 du tableau 58

17. Cotisations

Les cotisations liées aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, s’établissaient comme suit :
(en millions de dollars)
Des participants
	2018	2017
Cotisations pour service courant	2 214 $	2 158 $
Cotisations pour services passés	100	25
Total des cotisations des participants	2 314 $	2 183 $
Des employeurs
Cotisations pour service courant	2 232 $	2 319 $
Cotisations pour services passés	43	11
Total des cotisations des employeurs	2 275 $	2 330 $
Total des cotisations des participants et des employeurs	4 589 $	4 513 $

18. Ajustement dû à l’évaluation actuarielle

La LPFP stipule que tous les déficits actuariels sont comblés en transférant à la Caisse de retraite des versements égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans, à partir de l’exercice au cours duquel le rapport actuariel est déposé au Parlement.

Un paiement annuel d’ajustement actuariel de 340 millions de dollars a été effectué au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018 (340 millions de dollars en 2017), selon l’évaluation actuarielle du régime de retraite ayant été déposée au Parlement le 25 janvier 2016. Aucun paiement d’ajustement actuariel ne sera nécessaire pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, selon la nouvelle évaluation actuarielle triennale qui a été déposée au Parlement le 2 novembre 2018.

19. Prestations versées, remboursements et virements

A) Prestations versées

La valeur des prestations versées liées aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, est la suivante :
(en millions de dollars)
	2018	2017
Prestations de retraite versées	1 820 $	1 609 $
Prestations de retraite pour invalidité versées	182	171
Prestations de décès versées^{Note 1 du tableau 60}	15	12
Total des prestations versées	2 017 $	1 792 $
Notes du tableau 60 Note 1 du tableau 60 Composées de paiements de prestations minimums et de remboursements de cotisations au décès. Retour à la référence de la note 1 du tableau 60

B) Remboursements et virements

La valeur des remboursements et des virements liés aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, est la suivante :
(en millions de dollars)
	2018	2017
Paiements à l’égard du partage des prestations de retraite	37 $	39 $
Remboursements de cotisations et paiements de la valeur de transfert	233	266
Virements à d’autres régimes de retraite	37	36
Total des remboursements et virements	307 $	341 $

20. Charges liées aux placements

Les charges liées aux placements attribuées au régime de retraite, pour les exercices terminés le 31 mars, comprenaient les éléments suivants :
(en millions de dollars)
	2018	2017
Charges d’intérêts	155 $	109 $
Coûts de transaction	101	97
Frais de gestion externe des placements^{Note 1 du tableau 62}	29	24
Autres (montant net)^{Note 2 du tableau 62}	134	71
Total	419 $	301 $
Notes du tableau 62 Note 1 du tableau 62 Comprennent les montants engagés relativement à des placements sur les marchés publics qui sont payés directement par l’Office. D’autres frais sont payés par certains placements dans des fonds en gestion commune classés en tant que placements alternatifs, lesquels ont totalisé 116 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 (110 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2017). Ces frais sont intégrés dans la juste valeur des fonds. De même, les frais de gestion liés aux placements sur les marchés privés et les titres de créance privés ne sont pas payés directement par l’Office. Ces frais, qui varient en règle générale entre 0,1 % et 2,5 % du montant total investi ou engagé, se sont élevés à 226 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 (215 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2017). Ces frais sont intégrés dans la juste valeur des placements. Retour à la référence de la note 1 du tableau 62 Note 2 du tableau 62 Les charges liées aux placements de 96 millions de dollars ont été engagées par les filiales qui sont des entités d’investissement de l’Office pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 (40 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2017). Elles sont présentées comme faisant partie des charges liées aux placements, selon le chapitre 4600, alors qu’elles sont présentées dans le revenu de placement dans les états financiers de l’Office élaborés en vertu des Normes IFRS. Retour à la référence de la note 2 du tableau 62

21. Charges administratives

La loi prévoit que les charges administratives soient imputées au régime de retraite. Les charges administratives attribuables au régime de retraite sont approuvées par le Conseil du Trésor.

À titre d’administrateur quotidien, SPAC recouvre auprès du régime de retraite les charges administratives liées aux activités qui sont directement attribuables à son administration. Ces charges comprennent les salaires et avantages sociaux, le développement et l’entretien des systèmes, le coût des locaux et d’autres charges d’exploitation liées à l’administration du régime de retraite au sein du Ministère.

En tant que gestionnaire de programme pour le régime de retraite, le Secrétariat fournit un appui à l’interprétation de la politique, de l’information à l’intention des participants, des services de capitalisation et de financement de même qu’un soutien au Comité consultatif sur la pension, et il impute ses charges d’exploitation au régime de retraite.

Santé Canada est remboursé pour les coûts des examens médicaux permettant le rachat des services antérieurs et la certification de la retraite pour les membres qui prennent leur retraite pour des motifs médicaux aux termes du régime de retraite. Ces coûts sont inclus dans les frais de fonctionnement et d’entretien du Secrétariat qui sont chargés au régime de retraite.

Le BAC offre des services d’évaluation actuarielle. Les coûts liés à ces services sont imputés au régime de retraite.

L’Office impute au régime de retraite ses charges administratives liées au régime, telles que les salaires et avantages sociaux, les charges de fonctionnement et d’entretien, les honoraires de consultation et de services professionnels et d’autres frais d’exploitation. La méthode de répartition des charges d’exploitation de l’Office est expliquée dans la note 10.

Les charges administratives, pour les exercices terminés le 31 mars, comprennent les éléments suivants :
(en millions de dollars)
SPAC
	2018	2017
Salaires et avantages sociaux	63 $	55 $
Services professionnels et honoraires de consultation	14	23
Fonctionnement et entretien	10	7
Autres	7	6
Total	94 $	91 $
Le Secrétariat
Salaires et avantages sociaux	4 $	4 $
Fonctionnement et entretien	2	1
Total	6 $	5 $
BAC
Honoraires de services actuariels	1 $	1 $
Total pour les ministères gouvernementaux (inclus dans le coût du service)	101 $	97 $
L’Office
Salaires et avantages sociaux	190 $	152 $
Fonctionnement et entretien	65	56
Services professionnels et honoraires de consultation	52	45
Autres	30	26
Total	337 $	279 $
Total des charges administratives^{Note 1 du tableau 63}	438 $	376 $
Notes du tableau 63 Note 1 du tableau 63 Les charges administratives liées au service capitalisé pour 2018 totalisent 383 millions de dollars (321 millions de dollars en 2017). Retour à la référence de la note 1 du tableau 63

22. Compte de pension de retraite

Un Compte de pension de retraite distinct a été établi à même les comptes du Canada en vertu de la LPFP et ce compte n’est pas consolidé dans les états financiers du régime de retraite. Pour que le gouvernement puisse assurer le suivi des transactions effectuées par l’intermédiaire du Trésor, le Compte de pension de retraite consigne les transactions liées aux cotisations, aux versements de prestations, aux intérêts et aux transferts exécutés qui ont trait au service antérieur au 1^er avril 2000. Le Compte de pension de retraite ne comprend aucun fonds distincts qui sont investis, mais est plutôt crédité des intérêts théoriques comme si l’encaisse nette qui y est comptabilisée était placée trimestriellement dans un portefeuille d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux établis par règlement et détenues jusqu’à leur échéance.

Le tableau ci-dessous résume la situation financière du Compte de pension de retraite et des cotisations à recevoir pour le service antérieur au 1^er avril 2000, au 31 mars.
(en millions de dollars)
Solde du compte
	2018	2017 Redressés (note 3)
Compte de pension de retraite	92 536 $	94 209 $
Cotisations à recevoir des participants pour les services passés	17	41
Cotisations à recevoir des employeurs pour les services passés	16	33
Sous-total	92 569 $	94 283 $
Obligations au titre des prestations de retraite^{Note 1 du tableau 64}	114 603 $	117 330 $
Insuffisance du solde du compte sur les obligations au titre des prestations de retraite	(22 034) $	(23 047) $
Notes du tableau 64 Note 1 du tableau 64 Les obligations au titre des prestations de retraite afférentes au Compte de pension de retraite sont consolidées dans les états financiers du régime de retraite et ont été redressées à 117 330 millions de dollars au 31 mars 2017 (96 868 millions de dollars, tel qu’établi antérieurement). Voir la note 3 pour obtenir de plus amples renseignements concernant la modification de méthode comptable. Les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer les obligations du Compte de pension de retraite figurent à la note 14. Retour à la référence de la note 1 du tableau 64

Les dispositions de la LPFP prévoient que les insuffisances actuarielles résultant d’un solde dans le Compte de pension de retraite inférieur au passif actuariel soient comblées en augmentant le Compte de pension de retraite avec des versements égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans. Elles permettent aussi de réduire les excédents du Compte de pension de retraite en diminuant le Compte de pension de retraite sur une période ne dépassant pas 15 ans. Cependant, si le solde du Compte de pension de retraite excède 110 % du montant requis pour couvrir le coût des prestations payables, la somme excédentaire doit être réduite en diminuant annuellement le Compte de pension de retraite sur une période ne dépassant pas 15 ans. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, aucun ajustement n’a été effectué au Compte de pension de retraite (aucun ajustement en 2017) pour couvrir les insuffisances actuarielles.

Le tableau ci-dessous résume les transactions effectuées dans le Compte de pension de retraite au titre des prestations de retraite non capitalisées pour les exercices terminés le 31 mars.
(en millions de dollars)
Augmentation
	2018	2017
Solde au début de l’exercice	94 209 $	95 566 $
Cotisations des employeurs	7 $	9 $
Cotisations des participants	8	11
Revenu d’intérêts	3 830	4 128
Augmentation totale	3 845 $	4 148 $
Diminution
Prestations versées	5 429 $	5 399 $
Remboursements et virements	34	51
Charges administratives	55	55
Diminution totale	5 518 $	5 505 $
Solde à la fin de l’exercice	92 536 $	94 209 $

23. Régimes compensatoires

Des régimes compensatoires de retraite (RC) distincts ont été mis en place en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin de verser des prestations de retraite supplémentaires à certains des participants au régime de retraite. Puisque ces régimes sont assujettis à une loi distincte, le solde du compte des RC et les obligations au titre des prestations de retraite connexes ne sont pas consolidés dans les états financiers du régime de retraite.

Le RC numéro 1 prévoit le versement de prestations excédant celles qui sont permises en vertu des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des régimes de retraite agréés.

Quant au RC numéro 2, il prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires fédéraux désignés excédentaires dans le cadre du Programme d’encouragement à la retraite anticipée dont le terme de 3 ans a pris fin le 31 mars 1998. Les coûts du RC numéro 2 sont entièrement à la charge du gouvernement.

Conformément à la loi, les opérations découlant des RC numéros 1 et 2, notamment celles qui ont trait aux cotisations, aux prestations et aux crédits d’intérêt, sont comptabilisées dans les comptes des RC, qui sont maintenus dans les comptes du Canada. La loi précise également que les comptes des RC portent intérêt trimestriellement aux mêmes taux appliqués au Compte de pension de retraite.

Les RC sont inscrits auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et, chaque année, un virement est effectué entre l’ARC et les comptes des RC au titre d’impôt remboursable, dans le but de verser à l’ARC une somme de 50 % des cotisations et des crédits d’intérêt nets ou de recevoir de l’ARC un remboursement calculé selon les prestations nettes versées.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire de la situation financière des RC numéros 1 et 2 au 31 mars.
(en millions de dollars)
Solde des comptes
	2018	2017 Redressés (note 3)
Comptes des RC	1 930 $	1 911 $
Impôt remboursable à recevoir	1 938	1 915
Cotisations à recevoir des participants pour les services passés	1	7
Cotisations à recevoir des employeurs pour les services passés	0	32
Sous-total	3 869 $	3 865 $
Obligations au titre des prestations de retraite^{Note 1 du tableau 66}	3 597 $	3 587 $
Excédent du solde des comptes sur les obligations au titre des prestations de retraite	272 $	278 $
Notes du tableau 66 Note 1 du tableau 66 Les obligations au titre des prestations de retraite afférentes aux comptes des RC au 31 mars 2017 ont été redressées à 3 587 millions de dollars (3 766 millions de dollars, tel qu’établi antérieurement). Voir la note 3 pour obtenir de plus amples renseignements concernant la modification de méthode comptable. Retour à la référence de la note 1 du tableau 66

Les hypothèses actuarielles servant à évaluer les obligations au titre des prestations de retraite associées aux comptes des RC correspondent, à tous les égards, à celles qui ont été utilisées pour le Compte de pension de retraite.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des transactions des RC numéros 1 et 2 pour les exercices terminés le 31 mars.
(en millions de dollars)
Augmentation
	2018	2017
Solde au début de l’exercice	3 865 $	3 838 $
Cotisations des employeurs	84 $	58 $
Cotisations des participants	12	9
Revenu d’intérêts	78	86
Variation nette des cotisations à recevoir pour les services passés	(38)	0
Augmentation de l’impôt remboursable à recevoir	23	86
Augmentation totale	159 $	239 $
Diminution
Prestations versées	130 $	125 $
Remboursements et virements	2	1
Versement au titre de l’impôt remboursable	23	86
Diminution totale	155 $	212 $
Solde à fin de l’exercice	3 869 $	3 865 $

Les insuffisances actuarielles relevées entre le solde des comptes des RC et les passifs actuariels sont créditées aux comptes des RC en versements égaux sur une période allant jusqu’à 15 ans. Les ajustements aux déficits de capitalisation sont basés sur des évaluations actuarielles triennales. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, aucun ajustement n’a été effectué au RC numéro 1 (aucun ajustement en 2017), et aucun ajustement n’a été effectué au RC numéro 2 (aucun ajustement en 2017) pour financer les déficits actuariels.

24. Garanties et indemnités

L’Office fournit une indemnisation à ses administrateurs, à ses dirigeants, à ses vice-présidents et à certains de ses représentants qui sont appelés à siéger à des conseils d’administration (ou à des organes similaires) ou à des conseils consultatifs en matière de placement (ou à des organes similaires) d’entités dans lesquelles l’Office ou ses filiales qui sont des entités d’investissement ont effectué un placement ou ont une participation financière. Par conséquent, mais sous réserve des dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, l’Office pourrait être tenu d’indemniser ces représentants à l’égard des coûts engagés par suite de réclamations, de poursuites ou de litiges relativement à l’exercice de leurs fonctions, sauf dans les cas où la responsabilité de ces représentants est attribuable au fait qu’ils n’ont pas agi avec intégrité et de bonne foi. À ce jour, l’Office n’a pas reçu de réclamation ni effectué de paiement relativement à de telles indemnités.

Dans certains cas, l’Office fournit aussi une indemnisation à des tiers dans le cours normal de ses activités. Par conséquent, l’Office peut être tenu d’indemniser ces tiers en lien avec la réalisation de leurs obligations contractuelles. À ce jour, l’Office n’a pas reçu de réclamation ni effectué de paiement relativement à de telles indemnités.

L’Office garantit de façon inconditionnelle et irrévocable toutes les facilités de crédit ainsi que tous les billets à ordre à court terme et les billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., tel qu’il est décrit à la note 11.

Dans le cadre de certaines transactions de placement, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement ont fourni des garanties, accordé des indemnisations ou émis des lettres de crédit à des tiers, les plus importantes étant les suivantes.

Aux 31 mars 2018 et 2017, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient convenu d’offrir une garantie et, dans certains cas, d’accorder une indemnisation à l’égard du respect des exigences imposées à certaines entités détenues en vertu d’ententes contractuelles. La majorité de ces ententes sont des accords d’emprunt. Dans l’éventualité d’une défaillance en vertu de ces ententes, à recours limité dans certains cas, l’Office ou ses filiales qui sont des entités d’investissement pourraient devoir assumer des obligations jusqu’à concurrence de 2 550 millions de dollars au 31 mars 2018 (2 077 millions de dollars au 31 mars 2017), dont un montant de 1 851 millions de dollars a été attribué au régime de retraite (1 508 millions de dollars au 31 mars 2017), plus les intérêts et autres frais connexes applicables. Au 31 mars 2018, les accords d’emprunt venaient à échéance entre novembre 2018 et novembre 2029 (entre mai 2017 et septembre 2028 au 31 mars 2017).
De plus, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient émis des lettres de crédit d’un montant total de 53 millions de dollars au 31 mars 2018 (35 millions de dollars au 31 mars 2017), dont un montant de 38 millions de dollars a été attribué au régime de retraite (25 millions de dollars au 31 mars 2017) relativement à des transactions de placement.

25. Engagements

L’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement ont convenu de conclure des transactions de placement qui seront financées au cours des exercices à venir conformément à des modalités convenues. La portion des engagements de l’Office qui aurait été prise en charge par le régime de retraite était comme suit au 31 mars :
(en millions de dollars)
	2018	2017
Actions étrangères	3 $	0 $
Placements immobiliers	1 664	2 052
Placements privés	8 231	6 580
Placements en infrastructures	2 815	2 723
Placements en ressources naturelles	332	548
Titres de créances privés	2 727	2 258
Placements alternatifs	1 620	901
Total	17 392 $	15 062 $

Le financement des engagements susmentionnés peut être demandé à diverses dates jusqu’en 2035 au 31 mars 2018 (jusqu’en 2035 au 31 mars 2017).

Glossaire

accord de transfert de pension: Entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l’autre.
actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations: L’actif qui comprend les liquidités, les sommes à recevoir et la juste valeur de l’actif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, moins le passif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
allocation annuelle: Prestation offerte aux participants du régime de retraite de la fonction publique qui comptent plus de 2 années de service ouvrant droit à pension, qui prennent leur retraite avant l’âge de 60 ans (groupe 1) ou de 65 ans (groupe 2) et qui n’ont pas droit à une pension immédiate. Cette prestation équivaut à une pension réduite qui tient compte du paiement anticipé d’une pension de retraite. Elle est payable à partir de 50 ans (groupe 1) ou de 55 ans (groupe 2).
Caisse de retraite de la fonction publique: Compte établi pour consigner les opérations relatives aux services rendus par les participants depuis le 1^er avril 2000.
charges administratives: Charges encourues par les ministères fédéraux pour l’administration du régime de retraite de la fonction publique et pour les dépenses de fonctionnement engagées par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vue d’investir l’actif des régimes de retraite. Les frais de gestion des placements sont soit payés directement par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, soit déduits des distributions reçues sur les placements.
Compte de pension de retraite de la fonction publique: Compte établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour consigner les opérations relatives aux services rendus par les participants avant le 1^er avril 2000.
cotisations: Montants crédités ou payés par l’employeur (le gouvernement du Canada, certaines sociétés d’État et des gouvernements territoriaux) et par les participants du régime de retraite de la fonction publique pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, l’employeur verse un montant suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l’année, comme il est déterminé par le président du Conseil du Trésor.
enfant: Personne à charge qui pourrait être admissible à l’allocation pour enfants aux termes du régime de retraite de la fonction publique en cas de décès du participant. Pour être admissible à une allocation, l’enfant doit avoir moins de 18 ans. Les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent recevoir des allocations s’ils sont inscrits à plein temps dans une école ou un autre établissement d’enseignement qu’ils fréquentent sans interruption depuis leur 18e anniversaire ou la date de décès du participant, selon la date la plus tardive.
évaluation actuarielle: Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur l’état financier d’un régime de retraite.
groupe 1: Participants au régime de retraite de la fonction publique qui participaient au régime le 31 décembre 2012 ou avant.
groupe 2: Participants au régime de retraite de la fonction publique qui ont commencé à participer au régime le 1^er janvier 2013 ou après.
hypothèses actuarielles: Hypothèses économiques et démographiques, comme les taux de rendement, l’inflation, les niveaux de rémunération, l’âge de la retraite et les taux de mortalité prévus, utilisées par les actuaires dans le cadre d’une évaluation ou d’un calcul actuariel.
indexation: Rajustement automatique des pensions versées ou des prestations de retraite accumulées (pensions différées) en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation. Les prestations de retraite du régime de retraite de la fonction publique sont indexées en janvier de chaque année afin de préserver le pouvoir d’achat.
indice de référence: Norme à laquelle sont comparés les taux de rendement. Il peut s’agir d’indices des marchés boursiers ou obligataires créés par des sociétés boursières ou des gestionnaires de placements.
indice des prix à la consommation: Indicateur du changement des prix publié tous les mois par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation permet de calculer le prix à la consommation d’un « panier » d’environ 300 produits et services, dont l’alimentation, le logement, le transport, l’habillement et les loisirs. L’indice est pondéré, c’est-à-dire qu’il accorde plus d’importance au changement de prix de certains produits (par exemple, une plus grande importance est donnée au logement qu’aux loisirs) afin de refléter les habitudes de vie typiques. L’augmentation de l’indice des prix à la consommation est aussi appelée augmentation du coût de la vie.
invalidité: Incapacité physique ou mentale empêchant une personne d’occuper un emploi pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d’études, de formation et d’expérience, et qui, selon toute vraisemblance, pourrait être permanente.
Loi sur la pension de la fonction publique: Loi qui prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires fédéraux et aux personnes à charge admissibles de ces derniers.
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension: Gains maximaux assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec au cours de l’année. Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension était de 55 300 dollars en 2017 (54 900 dollars en 2016).
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP): Société d’État constituée le 1^er avril 2000 en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public a pour mandat d’investir sur les marchés financiers les montants que le gouvernement du Canada a transférés au régime de retraite de la fonction publique depuis le 1^er avril 2000. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public fonctionne sous le nom commercial d’Investissements PSP. Dans ce rapport, ces 2 désignations sont utilisées indifféremment.
option de rachat de service antérieur: Une entente ayant force de loi qui permet de racheter une période de service antérieur pour augmenter le crédit de service ouvrant droit à pension d’un participant au titre du régime de retraite de la fonction publique fédérale. Elle peut viser une période de service antérieur dans la fonction publique fédérale ou une période d’emploi ouvrant droit à pension au service d’un employeur externe. Les participants peuvent choisir de racheter une période de service antérieur admissible avant de cesser leur emploi.
participant ayant des droits acquis: Un employé qui compte au moins 2 années de service ouvrant droit à pension; en d’autres termes, il est devenu un participant au régime de retraite de la fonction publique pendant une période ininterrompue de 2 ans. Une fois protégé par des droits acquis, l’employé a le droit de recevoir la valeur des cotisations de l’employé, plus celle de l’employeur, en plus du rendement des placements obtenu des 2 cotisations.
participant sans droits acquis: Un participant ayant accumulé moins de 2 années de service ouvrant droit à pension.
pension différée: Prestation offerte à la plupart des participants au régime de retraite de la fonction publique qui quittent la fonction publique avant l’âge de 60 ans (groupe 1) ou de 65 ans (groupe 2) et qui ont au moins 2 années de service ouvrant droit à pension. Elle est calculée comme une pension immédiate, mais elle devient payable à l’âge de 60 ans (groupe 1) ou de 65 ans (groupe 2). Le participant admissible à une pension différée peut demander une allocation annuelle à tout moment après avoir atteint l’âge de 50 ans (groupe 1) ou de 55 ans (groupe 2).
pension immédiate: Prestation offerte aux participants au régime de retraite de la fonction publique qui prennent leur retraite à l’âge de 60 ans ou plus (groupe 1) ou de 65 ans ou plus (groupe 2) et qui ont au moins 2 années de service ouvrant droit à pension, aux participants qui prennent leur retraite à l’âge de 55 ans (groupe 1) ou de 60 ans (groupe 2) et qui comptent au moins 30 années de service ouvrant droit à pension. Une pension immédiate est aussi versée aux participants qui prennent leur retraite à tout âge en cas d’invalidité et qui comptent au moins 2 années de service ouvrant droit à pension.
prestations acquises: Prestations créditées aux participants du régime de retraite de la fonction publique pour les services rendus au cours de l’exercice.
prestation au survivant: Prestation de retraite versée au survivant d’un participant au régime lorsque ce participant décède.
prestations de retraite: Prestations fondées sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension d’un participant du régime de retraite de la fonction publique, jusqu’à concurrence de 35 ans. Les prestations sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans la Loi sur la pension de la fonction publique; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du régime. La formule de calcul de la pension de base correspond à 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par le salaire moyen des 5 années consécutives les mieux payées. Selon une formule prévue par la loi, les prestations sont coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec et sont pleinement indexées selon la hausse de l’indice des prix à la consommation.
prestations de retraite acquises: Prestations acquises par les participants pour le service ouvrant droit à pension jusqu’à ce jour, en vertu du régime de retraite de la fonction publique.
prestation minimale: Prestation qui équivaut au paiement de la pension de base du participant au régime de retraite de la fonction publique pour une période de 5 ans. Si le participant ou ses survivants admissibles n’ont pas reçu en totalité le montant équivalant à 5 fois le montant de la pension annuelle de base du participant, le solde est versé, sous la forme d’un paiement forfaitaire, au bénéficiaire désigné des prestations supplémentaires de décès ou, à défaut, à la succession du participant.
prestation supplémentaire de décès: Prestation d’assurance‑vie décroissante égale au double du salaire annuel du participant au régime de retraite de la fonction publique. La protection diminue chaque année de 10 % à partir de 66 ans. Un montant minimal de protection (10 000 dollars) est offert gratuitement, à partir de 65 ans, aux participants admissibles à une pension immédiate ou à une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de cessation de l’emploi dans la fonction publique. Cette protection est maintenue à vie.
ratio des coûts: Les charges d’exploitation de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public plus les frais de gestion de l’actif exprimés en pourcentage des actifs nets d’investissement moyens.
Régime de pensions du Canada: Régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération. Ce régime est entré en vigueur le 1^er janvier 1966 et vise à offrir un revenu de retraite de base aux travailleurs canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf la province de Québec. Le Québec a mis sur pied un régime semblable pour ses travailleurs, appelé Régime de rentes du Québec.
Régime de rentes du Québec: Régime de retraite semblable au Régime de pensions du Canada qui couvre les personnes travaillant au Québec. Il est administré par la Régie des rentes du Québec.
régime de retraite à prestations déterminées: Régime de retraite qui garantit une pension d’un montant déterminé, habituellement calculée en fonction du salaire et des années de service du participant. Le régime de retraite de la fonction publique en est un exemple.
régime de retraite de la fonction publique: Régime de retraite entré en vigueur le 1^er janvier 1954 qui établit les prestations qui devront être versées aux employés de la fonction publique en cas de retraite, de cessation d’emploi ou d’invalidité, ainsi qu’à leurs survivants en cas de décès. Ce régime est défini par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur le partage des prestations de retraite et les prestations liées à la fonction publique sont versées en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers.
remboursement des cotisations: Prestation offerte aux participants qui quittent la fonction publique et qui comptent moins de 2 années de service ouvrant droit à pension dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique. Elle comprend les cotisations de l’employé plus les intérêts, s’il y a lieu.
service ouvrant droit à pension: Périodes de services au crédit du participant au régime de retraite de la fonction publique. Ce service comprend toute période de service complète ou partielle achetée (par exemple, service racheté ou service accompagné d’option).
survivant: Personne qui, au moment du décès du participant, était mariée avec ce dernier avant sa retraite ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal avant la retraite du participant et depuis au moins un an avant la date du décès de celui-ci.
valeur de transfert: Option de prestation offerte aux participants au régime de retraite de la fonction publique qui quittent la fonction publique avant l’âge de 50 ans (groupe 1) ou de 55 ans (groupe 2) et qui comptent au moins 2 années de service ouvrant droit à pension. Cette prestation correspond à la valeur actuarielle des prestations constituées du participant. Elle doit être transférée à un autre régime de retraite agréé, à un régime d’épargne-retraite ou à une institution financière en vue d’acheter une pension.

Détails de la page

Date de modification :: 2019-03-26

Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

Sur cette page

Message de la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Message de la dirigeante principale des ressources humaines

Introduction

L’année en un coup d’œil

Objectif du régime de retraite

Faits saillants pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

Faits saillants démographiques

Participants actifs et retraités au cours des 10 dernières années

Participants actifs par groupe d’âge (2009 et 2018)

Participants par type (2009 et 2018)

Notes du tableau 1

Aperçu des résultats financiers

Taux de cotisations

Notes du tableau 2

Cotisations en espèces

Prestations

Rendement des placements

Taux de rendement

Valeur nette de l’actif

Charges administratives

2009 à 2010

2011 à 2014

2015 à 2016

2016

2017

2018

Rôles et responsabilités

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Bureau de l’actuaire en chef

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique

Résumé des prestations du régime

Types de prestations de retraite

Protection contre l’inflation

Prestations de survivant

Communications adressées aux participants du régime

Historique du régime de retraite de la fonction publique

1870

1954

1966

1999 à 2000

2006

2012

Vue d’ensemble des états financiers

Audits financiers et audits de performance

Évaluation actuarielle

Actif net disponible pour le service des prestations

Gestion des investissements

Obligations au titre des prestations de retraite

Actif détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions

Taux d’intérêt crédité au Compte de pension de retraite de la fonction publique

Charges administratives

Accords de transfert

Régimes compensatoires

Renseignements supplémentaires

États des opérations des comptes

Compte de pension de retraite de la fonction publique

Caisse de retraite de la fonction publique

Régimes compensatoires

Régime compensatoire no 1

Régime compensatoire no 2

Prestation supplémentaire de décès

Notes du tableau 10

Tableaux statistiques

Tableau statistique 1. Pensions versées

Notes du tableau 11

Notes du tableau 12

Tableau statistique 2. Pensions devenues payables

Notes du tableau 13

Notes du tableau 14

Notes du tableau 15

Notes du tableau 16

Tableau statistique 5. Variations dans le nombre de participants actifs, de participants retraités et de survivants recevant une pension

Notes du tableau 17

Notes du tableau 18

Notes du tableau 19

Notes du tableau 20

Notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2018 (en dollars canadiens)