Le statut des administrateurs et des dirigeants de sociétés d'État en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts

Document d'orientation des sociétés d'État

Objet : 

Les administrateurs et les premiers dirigeants de sociétés d'État sont-ils visés par la Loi sur les conflits d'intérêts?

Contexte :

La Loi sur les conflits d'intérêts (LCI), née de la Loi fédérale sur la responsabilité, établit le régime qui régit l'éthique des titulaires de charge publique, à la fois pendant et après leur emploi. 

Avant la LCI, les principes, les règles et les obligations touchant les titulaires de charge publique étaient énoncés dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. La LCI a instauré un certain nombre de changements aux lignes directrices exposées dans l'ancien Code, dont deux définitions qui précisent qui est touché par l'application de la Loi, soit : les titulaires de charge publique (TCP) et la nouvelle catégorie des titulaires de charge publique principaux (TCPP). Bien que tous les TCP soient assujettis aux règles régissant les conflits d'intérêts, qui sont pour la plupart définies à la Partie I de la LCI, ceux qui sont désignés TCPP doivent se soumettre à des mesures supplémentaires en ce qui a trait à la divulgation d'informations, au dessaisissement et à l'après-mandat.

En vertu de la LCI, tous les administrateurs et les premiers dirigeants de sociétés d'État nommés par le gouverneur en conseil ou par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil sont désignés TCPP ou TCP.

Les personnes nommées par le gouverneur en conseil à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) constituent la seule exception. En effet, le paragraphe 108(2) de la Loi fédérale sur la responsabilité prévoit que la LCI n'entrera en vigueur en ce qui concerne l'OIRPC qu'à l'approbation des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population. Les autres sociétés d'État sont assujetties à la LCI.

Analyse :

Le statut d'une personne aux termes de la LCI, qu'elle soit un TCPP ou un TCP, est fondé sur la méthode de nomination et sur la forme de rémunération prévue :

• Le titre de TCPP couvre les personnes nommées par le gouverneur en conseil ou dont la nomination est approuvée par le gouverneur en conseil et qui travaillent à temps plein (ou qui travaillent à temps partiel mais reçoivent un salaire et des avantages sociaux).
• Le titre de TCP couvre les personnes nommées par le gouverneur en conseil ou dont la nomination est approuvée par le gouverneur en conseil et qui travaillent à temps partiel.

Si une personne est nommée par le conseil d'administration (le gouverneur en conseil n'établissant que la rémunération), le poste ne remplit pas les conditions d'un TCPP ou d'un TCP et n'est donc pas visé par la LCI.

Conclusion :

C'est la méthode de nomination au poste qui fait que les administrateurs et les dirigeants sont visés ou non par la LCI. Règle générale, les administrateurs sont classés comme titulaires de charge publique, tandis que les premiers dirigeants sont des titulaires de charge publique principaux. Lorsque les présidents ou les premiers dirigeants sont nommés directement par le conseil, ils ne sont pas visés par la LCI.

Autres renseignements :

Mise à jour

juillet 2008

Rédaction

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada,
Secteur des opérations gouvernementales,
Bureau de gestion du changement

Consultation

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique