Guide d’introduction aux rôles et responsabilités des administrateurs de sociétés d’État

Qu’est-ce qu’une société d’État?

Les sociétés d’État sont des propriétés à cent pour cent de Sa Majesté, et la plupart d’entre elles sont des sociétés mandataires.^{Voir la note en bas de page 3} La loi habilitante propre à chaque société d’État, qu’elle provienne d’une Loi spéciale votée par le Parlement ou de documents constitutifs selon la Loi sur les sociétés par actions, établit les grandes lignes du mandat, des pouvoirs et des objectifs de chacune de ces sociétés. La partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) établit le cadre de contrôle et de responsabilité des sociétés d’État. Ce cadre et la loi habilitante propre à chaque société d’État constituent les bases du cadre de gestion des sociétés d’État par le gouvernement.

Chaque société d’État est responsable en dernier ressort devant le Parlement, par l’intermédiaire de son ministre de tutelle, de l’exercice de ses activités.^{Voir la note en bas de page 4} Le ministre, par le biais des responsabilités collectives du Cabinet, représente l’État et c’est par son intermédiaire que la société d’État rend compte au gouvernement et au Parlement de ses plans et de ses résultats.

Comme elles font partie intégrante de la structure de l’administration fédérale, les sociétés d’État doivent être sensibles aux priorités et aux objectifs des politiques du gouvernement, à savoir notamment les politiques en matière de langues officielles ou d’équité d’emploi et, particulièrement en périodes de ralentissement économique, les restrictions financières.

Comment les sociétés d’État sont-elles créées?

La majorité des sociétés d’État mères sont créées par le Parlement au moyen de lois spéciales^{Voir la note en bas de page 5} d’autres sont constituées en sociétés en vertu de la législation connexe comme la Loi sur les sociétés par actions (LSA).^{Voir la note en bas de page 6} Les droits, privilèges et pouvoirs d’une société d’État peuvent être établis ou limités par sa loi habilitante ou par des dispositions de la LGFP.

En vue de mieux comprendre la situation ayant amené la création d’une société d’État particulière, son mandat au titre de la gestion des affaires publiques et le cadre dans lequel elle exerce son activité, il est recommandé aux administrateurs de la société de lire la loi habilitante, les lois applicables à celle-ci,^{Voir la note en bas de page 7} le cas échéant, ses règlements administratifs généraux et la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les différentes catégories de sociétés d’État

Les sociétés d’État opèrent dans un grand nombre de secteurs de l’économie, varient grandement quant à leur taille relative, souvent servent à l’atteinte de différents objectifs de politique publique et présentent diverses demandes à l’État au chapitre du soutien financier.

Dans la LGFP, la catégorisation des sociétés d’État est fondée sur leur besoin ou non de crédits du Parlement pour leur financement. On s’attend à ce que les sociétés d’État, qui opèrent dans un milieu commercial et souvent concurrentiel, génèrent des profits et versent un dividende à l’État sur l’investissement des contribuables. Les sociétés de ce genre ne dépendent généralement pas des crédits de l’État et sont traitées dans la partie II de l’annexe III de la LGFP; c’est le cas notamment de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la Société canadienne des postes. D’autres sociétés, qui dépendent souvent des crédits à des fins de fonctionnement ou d’infusion d’équité pour fins de prêts, sont traitées dans la partie I de l’annexe III de la LGFP; c’est le cas entre autres de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, du Musée des beaux-arts du Canada, de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et de la Société du crédit agricole.

De plus, certaines autres sociétés d’État ne sont pas incluses dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques et ne sont pas assujetties aux dispositions de contrôle et de l’obligation de rendre compte des sections I à IV de la partie X. Généralement, ces sociétés ont un mandat d’intérêt public de nature culturelle, et dépendent de crédits octroyés par l’État. Au nombre de ces sociétés exemptées figurent, par exemple, la Société Radio-Canada et la Société du Centre national des Arts. Les sociétés de ce type se conforment aux éléments de contrôle et de responsabilité énoncés dans leur loi habilitante, et bon nombre d’entre elles ont choisi d’adopter des dispositions de la partie X de la LGFP en matière de responsabilisation.

Le rôle des conseils d’administration

Les rôles et responsabilités des conseils d’administration de toutes les sociétés sont plus ou moins similaires, mais la participation aux conseils d’administration de sociétés d’État représente bien souvent un défi unique pour les administrateurs. Ce défi provient du fait que les administrateurs doivent être fort sensibles aux objectifs de la gestion des affaires publiques poursuivis par la société visée, et parce que la principale partie prenante n’est autre que l’État.

L’efficacité du conseil d’administration est essentielle à la bonne gestion de toute société. Dans le cas du secteur public, le conseil d’administration contribue à faire la distinction entre la propriété et la gestion quotidienne des activités en établissant un lien clé entre l’État et les dirigeants. Un conseil d’administration fort est primordial pour permettre l’atteinte des objectifs établis pour la société.

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le conseil d’administration est chargé de la gestion des activités de la société.^{Voir la note en bas de page 8} Les administrateurs exercent leurs pouvoirs et s’acquittent de leurs obligations en apprenant à bien connaître la société et son mode de gestion, en établissant l’orientation stratégique, en contrôlant ses résultats et en faisant rapport à l’État. En confiant aux dirigeants de la société le soin de prendre les décisions de nature opérationnelle, les administrateurs ne participent pas normalement à la gestion des activités quotidiennes.

Le conseil d’administration d’une société d’État doit être sensible au mandat qui a été conféré à celle-ci dans les autorisations accordées par le Parlement et au fait que la société fait partie de l’appareil fédéral. En bref, le conseil d’administration surveille la société au nom de l’État en tenant la direction responsable des résultats, de la viabilité à long terme et de l’atteinte des objectifs de cette société.

Le rôle du parlement

Le Parlement joue un rôle important en ce qui concerne les sociétés d’État mère. C’est en effet lui qui légifère quand vient le temps de créer, de dissoudre ou de privatiser une société d’État mère. C’est aussi lui qui adopte les lois nécessaires à l’administration générale des sociétés d’État et à l’octroi des fonds publics aux sociétés.

D’importants documents portant sur les opérations et les résultats de chaque société d’État sont déposés devant les deux Chambres du Parlement. Au nombre de ces documents figurent les rapports annuels, les résumés des plans d’entreprise et les résumés des budgets. D’autre part, le Président du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport consolidé des sociétés d’État « Les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts. » Soulignons que tout rapport reçu par le Parlement peut être soumis à un comité parlementaire.

Le rôle du gouverneur en conseil

Au sein du gouvernement canadien, le pouvoir exécutif est officiellement conféré à la Reine et délégué au gouverneur général, lequel agit au nom et selon l’avis du Conseil privé de la Reine. Ce pouvoir exécutif officiel est conféré par les textes de loi au « gouverneur en conseil. » Selon des pratiques constitutionnelles reconnues, le conseil fonctionne généralement par l’intermédiaire d’un comité non législatif informel composé de membres du « Cabinet. » Le Cabinet se compose du premier ministre et des autres ministres de la Couronne nommés par le gouverneur général pour former le gouvernement ou l’exécutif du jour. Sous cette forme, le Cabinet assume la responsabilité générale de la formulation des priorités et politiques du gouvernement.

Les plans d’entreprise des sociétés d’État doivent être approuvés par le gouverneur en conseil avant d’être mis en oeuvre. Pour chacune de ces sociétés, cette approbation signifie que le Cabinet souscrit à la recommandation du ministre de tutelle relativement à son plan d’entreprise.

Les nominations à des postes clés au sein des sociétés d’État nécessitent l’approbation du gouverneur en conseil. En général, les administrateurs sont nommés par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil.^{Voir la note en bas de page 10} Les administrateurs-dirigeants sont nommés par le gouverneur en conseil.^{Voir la note en bas de page 11} Ce dernier fixe le barème de rémunération des administrateurs, du président et du premier dirigeant de chaque société d’État. Chaque année, le conseil d’administration évalue le rendement du premier dirigeant et formule une recommandation à l’intention du ministre en ce qui concerne le taux de rémunération pour l’année suivante et le versement d’une indemnité de rendement, le cas échéant. Le ministre transmet par la suite la recommandation au gouverneur en conseil à des fins d’examen et d’approbation.

Les rôles du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé

Le Cabinet du premier ministre (CPM) et le Bureau du Conseil privé (BCP) jouent tous les deux un rôle dans les nominations effectuées par le gouverneur en conseil. Le CPM prend une part active à la nomination des présidents, des premiers dirigeants et des administrateurs des sociétés d’État. Il conseille aussi le premier ministre en ce qui concerne les nominations à faire sur sa recommandation. Les ministres consultent le CPM lorsqu’ils préparent leurs recommandations liées aux nominations effectuées par le gouverneur en conseil. Le BCP donne quant à lui au premier ministre des conseils de nature opérationnelle relativement à ces nominations, en examinant les exigences techniques et administratives. Il donne aussi des conseils sur la classification des postes et le traitement connexe.

Sauf indication contraire dans la loi, les administrateurs sont habituellement nommés « à titre amovible » pour un mandat donné dont la durée est précisée dans l’instrument de nomination (normalement des décrets). « À titre amovible », veut dire à la discrétion de l’État.^{Voir la note en bas de page 12}

Le rôle du ministre de tutelle

Le ministre de tutelle assure le lien entre la société et le gouverneur en conseil et le Parlement. En vertu d’une loi, ou d’un décret, le ministre assume la responsabilité déléguée d’agir au nom de l’État. C’est par l’intermédiaire du ministre que l’État communique ses désirs à la société et que celle-ci est responsable devant le Parlement.

Au nombre des principaux pouvoirs, responsabilités et fonctions assumés par le ministre figurent les suivants :

• désigner ou recommander les nominations des administrateurs et vérificateurs par le gouverneur en conseil;
• recommander l’approbation par le gouverneur en conseil des plans d’entreprise, budgets, emprunts et paiements des excédents de la société (par ex., les dividendes);^{Voir la note en bas de page 13}
• déposer au Parlement les rapports annuels et les résumés des plans d’entreprise et des budgets des sociétés d’État;^{Voir la note en bas de page 14}
• recommander au gouverneur en conseil de donner des instructions au besoin^{Voir la note en bas de page 15} et de les déposer au Parlement;^{Voir la note en bas de page 16}
• répondre aux questions posées au Parlement en ce qui concerne les affaires liées à la société d’État.

Le ministre peut demander des conseils à son ministère en ce qui a trait à certaines de ces questions.

Le rôle du Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor est le comité statutaire des ministres du Cabinet chargé d’administrer les ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale. Il est dirigé par le président, et le ministre des Finances en est membre d’office.

Les responsabilités du Conseil du Trésor à l’égard d’une société d’État comprennent notamment les activités suivantes :

• examiner l’orientation qu’il est proposé de donner à la société d’État dans son plan d’entreprise et transmettre celui-ci au gouverneur en conseil, accompagné d’une recommandation d’approbation, s’il y a lieu;
• examiner les décisions ou recommandations de nature financière proposées par un ministre de tutelle;
• approuver le budget d’immobilisations de chacune des sociétés d’État, certaines opérations, et, dans le cas des sociétés qui sont traitées dans la partie I de l’annexe III de la LGFP, le budget de fonctionnement, ainsi que les modifications connexes;^{Voir la note en bas de page 17}
• approuver les crédits budgétaires devant être votés par le Parlement;^{Voir la note en bas de page 18}
• examiner le cadre juridique énoncé dans la LGFP et prescrire des règlements généraux nécessaires à l’administration d’une société d’État.^{Voir la note en bas de page 19}

Le président du Conseil du Trésor dépose aussi au Parlement un rapport annuel sur toutes les sociétés d’État mères et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts incluant les données sur les exigences de dépôt des résumés et des rapports annuels.^{Voir la note en bas de page 20}

Le rôle du ministre des Finances

En sa qualité de gestionnaire de la situation financière de l’État, le ministre des Finances s’intéresse aux sociétés d’État, à leurs plans d’emprunts et aux sommes qu’elles versent au receveur général. Dans l’exercice de ces fonctions, il peut :

• recommander au gouverneur en conseil de prescrire des règlements régissant les emprunts des sociétés d’État;^{Voir la note en bas de page 21}
• requérir son approbation de tout plan d’entreprise dans lequel est proposé l’emprunt de fonds;^{Voir la note en bas de page 22}
• donner instruction à une société d’État, avec le consentement du ministre responsable et du gouverneur en conseil, de verser tout montant excédentaire (par ex., les dividendes) aux comptes du Canada.^{Voir la note en bas de page 23}

Le rôle de la Direction générale des sociétés d’État

La Direction générale des sociétés d’État (DGSE), une organisation commune du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances, se charge de gérer et de promouvoir le cadre de responsabilisation et de contrôle prévu pour les sociétés d’État.

Elle donne des conseils au président du Conseil du Trésor et au ministre des Finances concernant l’approbation des plans d’entreprise, budgets, demandes de financement et plans d’emprunts des sociétés d’État, ainsi que sur les grandes questions d’orientation touchant les sociétés d’État, telles que celles des ressources, des activités, des objectifs et du rendement.

La DGSE aide les sociétés d’État à respecter les exigences et l’esprit de ce cadre, en leur donnant des conseils et en publiant périodiquement des lignes directrices sur des sujets comme la préparation des plans d’entreprise.^{Voir la note en bas de page 24}

D’autres secteurs de la Direction des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor surveillent quant à eux les activités des sociétés culturelles « exemptées » et des sociétés d’État responsables des musées.^{Voir la note en bas de page 25}

Responsabilités et fonctions

Pour assumer leur responsabilité de gestion des affaires de la société, les conseils d’administration exercent leur jugement dans quatre grands domaines :

• établir l’orientation stratégique de la société;
• protéger les ressources de la société;
• contrôler les résultats de la société;
• faire rapport à l’État.

Le conseil d’administration et ses comités

Les conseils ne sont pas tous identiques. La loi habilitante de la société d’État précise normalement le nombre d’administrateurs, les modalités régissant leur nomination et les pouvoirs et fonctions du conseil d’administration.

Le président assure le leadership et dirige les activités du conseil. II est le lien officiel entre le ministre et le conseil. Normalement, le président et le premier dirigeant maintiennent un contact permanent avec le ministre et son cabinet. Le premier dirigeant de la société est aussi membre du conseil et assure le principal contact entre ce dernier et la direction de la société.

Le conseil peut créer des comités pour accomplir des tâches précises. Les résultats des discussions de ces comités sont généralement communiqués pour fins d’approbation aux administrateurs au cours des réunions régulières du conseil. L’obligation de recourir aux comités et l’utilisation de ceux-ci varient grandement d’une société d’État à l’autre. Les comités de direction et les comités de vérification sont les types de comités qui sont créés habituellement par les conseils. Les comités de direction s’occupent normalement d’affaires qui doivent être traitées entre les réunions du conseil.

La Loi sur la gestion des finances publiques exige que la plupart des sociétés d’État constituent un Comité de vérification.^{Voir la note en bas de page 30} La vérification est un aspect important du cadre de législation établi par la Partie X de la LGFP. Les comités de vérification surveillent les vérifications internes que la Loi exige.^{Voir la note en bas de page 31} De plus, ils examinent les états financiers, le rapport annuel du vérificateur^{Voir la note en bas de page 32}, le plan et le rapport aux termes d’un examen spécial et conseillent le conseil d’administration en la matière. L’examen spécial est une sorte de vérification de l’optimisation des ressources des systèmes de gestion de la société d’État et doit être effectué au moins tous les cinq ans.^{Voir la note en bas de page 33} Le vérificateur externe peut assister à toutes les réunions du comité de vérification et il peut convoquer une assemblée. Pour la plupart des sociétés d’État, le vérificateur général du Canada est le vérificateur externe annuel et l’examinateur spécial.^{Voir la note en bas de page 34}

Un conseil peut, selon ses besoins, établir d’autres comités. Par exemple, dans un certain nombre de grandes sociétés d’État, il existe un comité de la rémunération chargé d’évaluer le rendement du premier dirigeant, des recommandations salariales et des autres avantages que reçoivent les dirigeants.

Les réunions du conseil

C’est surtout au cours des réunions du conseil que les administrateurs peuvent s’acquitter de leurs fonctions. Les administrateurs doivent être bien préparés pour ces réunions et y participer activement. Ils ont l’occasion d’y recevoir des informations, d’apprendre à mieux connaître les dossiers d’importance et d’influer sur les décisions de la société.

Des réunions du conseil d’administration des sociétés d’État sont convoquées plusieurs fois par année. Pour les sociétés ayant des bureaux dans divers coins du pays, les réunions peuvent avoir lieu à l’occasion en région. Le projet d’ordre du jour, le procès-verbal de la réunion précédente et les informations pertinentes relatives aux questions nécessitant l’approbation du conseil sont habituellement envoyés à l’avance aux administrateurs. Ces derniers peuvent demander, avant la réunion ou durant celle-ci, que des points soient ajoutés à l’ordre du jour.

Normalement, les réunions du conseil commencent par un examen des questions en suspens découlant du procès-verbal de la réunion précédente. Au cours des réunions, le premier dirigeant fait le point sur divers dossiers, les différents comités rendent compte de leurs travaux et le conseil est mis au courant de la situation financière ainsi que des résultats d’exploitation de la société. D’autres points à l’ordre du jour ont souvent trait à des décisions d’orientation, à la stratégie, aux budgets, à des décisions clés en matière de personnel et à des projets importants en cours. Des cadres supérieurs de la société sont quelquefois invités à participer à ces réunions pour présenter et expliquer des questions précises.

Le président lance la discussion en ce qui concerne la plupart des points figurant à l’ordre du jour. On s’attend à ce que les administrateurs fassent part de leur opinion sur la question étudiée et demandent toute information qu’ils estiment nécessaire. Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, le président peut reporter l’étude de la question ou la mettre au vote. Tout administrateur a le droit de demander le report de l’examen d’un point si des informations supplémentaires sont nécessaires.^{Voir la note en bas de page 35} Si un administrateur est en désaccord avec les autres ou s’abstient de voter, il devrait veiller à ce que le procès-verbal fasse état de sa position.^{Voir la note en bas de page 36}

Informations privilégiées

Il faut assurer la confidentialité des discussions internes; les autres administrateurs, la direction et les membres du personnel s’attendent à ce que les discussions du conseil et les autres questions relatives à la société fassent l’objet du plus grand secret. Afin de permettre des discussions libres et franches, il ne faut pas oublier cela.^{Voir la note en bas de page 37}

La question de la confidentialité préoccupe les conseils d’administration. Il est normal de supposer qu’on discute des affaires de la société de manière confidentielle et que la communication de renseignements à ce sujet ne fait suite qu’à des décisions autorisées et se fait selon les modalités établies (par ex. : au moyen de discours, de communiqués de presse ou de séances d’information). Les renseignements de nature délicate touchant des questions telles que les ressources humaines, la stratégie et la politique de l’entreprise pourraient nuire à la société s’ils étaient rendus publics de façon peu appropriée. La franchise des discussions aux réunions du conseil exige que, et la nature, et le contenu de ces discussions restent confidentiels. Les participants seront plus susceptibles de faire part de leurs préoccupations et de poser des questions difficiles s’ils peuvent être assurés de la confidentialité des discussions. La communication officielle des décisions du conseil est habituellement la responsabilité du président ou du premier dirigeant.

Contraintes auxquelles les administrateurs sont soumis

Les administrateurs de sociétés d’État doivent, en tout temps, être sensibles à la possibilité d’une situation de conflit d’intérêt. Il peut exister un conflit d’intérêt lorsqu’un membre du conseil utilise un bien de la société à sa propre fin ou tire un avantage personnel d’une décision à venir du conseil. Dans un tel cas, la LGFP stipule que l’administrateur est tenu de communiquer formellement au président la nature et l’étendue de ses intérêts. Dans la mesure du possible, il convient que cela soit fait à l’avance et par écrit. Une fois qu’il a communiqué les renseignements demandés, l’administrateur doit s’abstenir de voter sur la question qui le touche.^{Voir la note en bas de page 38} Il convient aussi que ces renseignements soient portés au procès-verbal d’une réunion du conseil.

En plus de se préoccuper des situations de conflit d’intérêt, les administrateurs de sociétés du secteur public doivent s’assurer que les activités politiques partisanes auxquelles ils pourraient participer ne portent pas atteinte à l’exécution de leurs fonctions ou à la perception qu’a le public de leur poste d’administrateur.

Afin d’éviter d’embarrasser le ministre et l’État, il est recommandé aux administrateurs de faire preuve de prudence lorsqu’ils font des déclarations publiques concernant leur société d’État. Selon les circonstances, le porte-parole approprié de la société est habituellement le premier dirigeant, le président du conseil d’administration ou le ministre. Avant d’agir comme porte-parole, un administrateur doit obtenir l’autorisation du président ou du conseil.

Pouvoir de donner des instructions

Dans certains cas le gouverneur en conseil, agissant dans l’intérêt national, peut ordonner à une société d’État d’adopter une mesure qui va à l’encontre des objectifs commerciaux que s’est fixés la société et que les membres du conseil ne prendraient pas normalement. Même si, en théorie, cette prérogative existe, en réalité, elle est rarement utilisée.^{Voir la note en bas de page 39}

En de rares occasions il arrive que l’État sente le besoin d’ordonner à une société d’État de prendre une mesure qu’il estime être dans l’intérêt public, mais que la société ne prendrait pas normalement dans le cadre de ses activités ordinaires.^{Voir la note en bas de page 40} Cette possibilité a été prévue dans la LGFP, qui renferme une disposition permettant au ministre de donner des instructions. Avant d’agir ainsi, le ministre consulte le conseil d’administration et obtient l’approbation du gouverneur en conseil. On s’attend à ce que les instructions soient déposées au Parlement peu après avoir été données. Une fois que le ministre en a saisi le conseil, celui-ci est chargé de veiller à ce que les instructions soient mises en oeuvre rapidement et efficacement.^{Voir la note en bas de page 41} La société d’État qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts et les membres du conseil ne peuvent être tenus responsables des conséquences qui en découlent.

Étendue de la responsabilité d’un administrateur

Une société d’État opère dans un certain cadre, c’est-à-dire dans celui de la LGFP. Toute décision importante dépassant les limites du plan d’entreprise ou ayant trait à l’achat d’actions d’une autre société doit être communiquée à l’État à des fins d’obtention d’un décret. Avec cette mesure de contrôle, les administrateurs sont beaucoup moins exposés.^{Voir la note en bas de page 42}

Les membres des conseils d’administration sont exposés à des risques découlant des responsabilités et obligations qui leur incombent en vertu de la loi habilitante de leur société d’État et d’autres lois.^{Voir la note en bas de page 43} On s’attend à ce que l’administrateur d’une société d’État agisse comme le ferait une personne prudente et avisée dans des circonstances comparables, c’est-à-dire avec soin, diligence et compétence. Dans l’exercice de ses fonctions, on demande à chaque administrateur de faire preuve d’un jugement professionnel éclairé, fondé sur le bon sens et son expérience personnelle. Diverses lois canadiennes imposent aux administrateurs des sociétés publiques et privées l’obligation de veiller à ce que certains objectifs d’intérêt public soient respectés par leur société, (par ex. : la protection de l’environnement, les normes d’emploi ou les retenues d’impôt).

En considération des risques encourus, le cadre de responsabilisation applicable aux sociétés d’État fédéral élaboré à la partie X de la LGFP peut accorder aux administrateurs de ces sociétés une indemnisation des frais et dépenses engagés par eux pourvu que l’administrateur :

• ait agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société;
• dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite.^{Voir la note en bas de page 44}

Pour de plus amples renseignements

Le guide présente les éléments fondamentaux du rôle des administrateurs du point de vue de la Direction générale des sociétés d’État. Les administrateurs sont encouragés à demander des précisions au sujet de leur rôle en s’adressant à leur société d’État et en consultant les documents suivants :

• la partie X de la LGFP;
• la législation habilitante, la charte, les règlements administratifs de leur société d’État;
• les documents cités dans la liste des documents de référence jointe au présent texte.

Il est rappelé aux utilisateurs du présent guide que celui-ci ne vise qu’à communiquer des renseignements intéressant essentiellement les nouveaux administrateurs de sociétés d’État fédérales et qu’à ce titre, il n’a pas reçu d’approbation officielle ou juridique ni ne constitue un texte juridique.