– organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui rencontrent la définition de contrôle aux fins d’établissement de rapports financiers et lesquelles dépendent de crédits parlementaires comme source principale de financement. Ces organisations sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général] Également, veuillez vous référer à la définition de sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts.
Autres entités comptables
– terme se référant aux « autres entreprises publiques », « sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts » et « autres entités » ci-joints. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
Autres entreprises publiques
– organismes qui ne sont pas des sociétés d’État selon la LGFP, mais qui sont sous le contrôle du gouvernement et qui doivent le plus souvent rendre compte au Parlement par l’entremise d’un ministre d’État pour la conduite de leurs activités. Cependant, ils ne dépendent pas de crédits parlementaires et leurs principales activités et sources de revenus consistent en la vente de biens et services à des personnes et à des organismes à l’extérieur du périmètre comptable du gouvernement. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général] Également, veuillez vous référer à la définition de sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts.
Avoir
– désigne la participation du Canada. Dans le cas de certaines sociétés, l’excédent de l’actif sur le passif n’est pas réputé faire partie de l’avoir du Canada, en raison de la nature des activités (par exemple, des offices de commercialisation). [Source : Rapport annuel sur les sociétés d’État]
Bénéfice net
– comprend le revenu après impôt, le cas échéant, et après application des pertes extraordinaires. Sont également compris les crédits parlementaires reçus, dans le cas des sociétés qui les inscrivent dans le calcul de leur bénéfice net. Dans certains cas, le bénéfice net est équivalent à « l’excédent des crédits parlementaires reçus sur les dépenses de fonctionnement » ou à « l’excédent des profits sur les dépenses ». Un revenu net négatif (c.-à-d. une perte nette) est exprimé entre parenthèses. [Source : Rapport annuel sur les sociétés d’État]
– désignent les crédits parlementaires versés aux sociétés à des fins de capital et de fonctionnement. Sont exclues de ces données, les subventions et les contributions versées aux sociétés d’État qui entrent dans une classe générale de bénéficiaires. Ces crédits budgétaires augmentent les dépenses du Canada et, par conséquent, ils ont des répercussions directes sur la valeur de l’excédent ou du déficit du gouvernement. [Source : Rapport annuel sur les sociétés d’État]
– désignent les montants déclarés par la société pendant son exercice. Les valeurs indiquées comprennent les sommes recouvrées au comptant par le Canada (le cas échéant) et d’autres genres de paiements ou de contributions versés au Canada (à l’exclusion des remboursements de créances assimilables à un emprunt). Les dividendes peuvent être versés par la société au gouvernement du Canada avant ou après la fin de l’exercice de la société. [Source : Rapport annuel sur les sociétés d’État]
Emploi
– dans le contexte de l’information nécessaire pour la préparation du Rapport annuel au Parlement – Les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, désigne le nombre d’employés à temps plein tiré de divers documents, notamment le rapport annuel, les états financiers ou le plan d’entreprise de la société d’État à la fin de l’exercice. Les chiffres incluent le personnel à temps plein et les autres personnes employées à l’extérieur du Canada par la société mère et ses filiales en propriété exclusive. Font exception à cette règle, les données concernant la Corporation de développement des investissements du Canada, qui se rapportent à la société mère seulement, ainsi que les données concernant les quatre administrations de pilotage, qui comprennent également les pilotes contractuels. [Source : Rapport annuel sur les sociétés d’État]
Emprunts
– marchés conclus dans le but d’utiliser des fonds tels que des titres de créance (obligations), des billets à ordre et des emprunts à payer. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
– sont constitués par une loi fédérale et inscrits à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ils font rapport au Parlement par l’entremise d’un ministre, mais sont généralement plus autonomes par rapport au noyau de l’administration publique que les ministères hiérarchiques et s’acquittent de fonctions d’administration, de recherche, de conseil, de contrôle ou de réglementation. Les attributions de leur organisme directeur sont précisées dans leur loi constitutive. La nature de ces organismes directeurs, leurs fonctions, leurs responsabilités en matière de programmes et l’étendue de leurs responsabilités en ce qui a trait à la surveillance de la gestion varient considérablement d’un établissement à un autre; certains ne sont aucunement tenus de surveiller la gestion de l’établissement. [Source : Annexe A de la Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts]
Filiale non consolidée en propriété exclusive
– société en propriété exclusive d’une ou de plusieurs sociétés d’État mères, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, chacune étant en propriété exclusive, directement ou indirectement, d’une ou de plusieurs sociétés d’État mères. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
Gouvernement du Canada (gouvernement)
– comme périmètre comptable, le gouvernement du Canada comprend l’ensemble des organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
– représente une obligation écrite envers des organismes ou des individus de l’extérieur résultant de marchés et du point de vue financier, ces obligations contractuelles deviendront des passifs dans le futur. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
– désignent des organisations énumérées à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Leurs mandats sont plus étroitement définis que ceux des ministères hiérarchiques et sont généralement précisés dans leur loi constitutive ou d’autres instruments. Ils peuvent être constitués par une loi ou être créés par décret. Leurs fonctions précises varient énormément, mais sont généralement de nature opérationnelle. Ils mènent habituellement leurs activités à quelque distance du gouvernement, leur degré d’autonomie variant considérablement selon l’organisme et ses fonctions — certains fonctionnent davantage comme des ministères hiérarchiques tandis que d’autres, comme les tribunaux et autres organismes d’arbitrage, rendent des décisions qui doivent être ou sembler être exemptes de toute influence ministérielle. [Source : Annexe A de la Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts]
– sont des unités opérationnelles à l’intérieur d’un ministère ou d’un organisme qui disposent d’une certaine latitude de gestion, d’une indépendance et d’une responsabilité distincte. Leur fonctionnement est régi par un accord‑cadre approuvé par le sous‑ministre, le ministre et le Conseil du Trésor, mais il n’est visé par aucune loi. Les OSS ont un mandat clair et assurent des services facilement reconnaissables, de nature opérationnelle, p. ex. administration, contrôle, conseil, réglementation ou arbitrage. Ils se conforment au cadre législatif du ministère et aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, quoiqu’ils puissent bénéficier d’une latitude spéciale en ce qui a trait aux ressources financières et humaines ou à des objectifs particuliers (ce qui peut éventuellement inclure le statut d’employeur distinct). [Source : Annexe A de la Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts]
Organisme gouvernemental
– organisme pouvant comprendre un ministère, une agence et toute autre organisation faisant partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
– désigne le passif à long terme que déclare la société dans ses états financiers vérifiés, y compris le financement d’immobilisations reporté. [Source : Rapport annuel sur les sociétés d’État]
Passif éventuel
– obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
Prêts obtenus du secteur privé
– désignent les emprunts à court terme et à long terme, les locations-acquisitions, ainsi que toute autre créance assimilable à un emprunt. Dans le cas des offices de commercialisation, (la Commission canadienne du lait et de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce), les emprunts peuvent comprendre les paiements à verser aux producteurs laitiers et aux pêcheurs. [Source : Rapport annuel sur les sociétés d’État]
Prêts obtenus du Canada
– désignent les emprunts à court terme et à long terme, les avances reçues du gouvernement du Canada au titre des fonds de roulement et autres, ainsi que toute autre créance assimilable à un emprunt. [Source : Rapport annuel sur les sociétés d’État]
Programme d’assurance ou fonds de garantie
– programme en vertu duquel l’assuré, une tierce partie (excluant les employés), verse une prime d’assurance qui est créditée à un fonds d’assurance ou de garantie ou à une provision administrée ou tenue à jour par la société d’État ou autre entité. Le montant de la prime est fondé sur le montant estimatif du fonds d’assurance ou de la provision nécessaire pour répondre aux demandes éventuelles d’indemnisation et aux frais d’administration. Les programmes d’assurance, tels que l’assurance-groupe, les régimes dentaires, etc., sont exclus de cette définition. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
Société dans laquelle le Canada détient des intérêts
– la personne morale sur laquelle le gouvernement du Canada peut exercer une certaine influence en sa qualité d’actionnaire ou, notamment, de par sa capacité à nommer des administrateurs à son conseil d’administration. Cette appellation exclut les personnes morales créées par une loi fédérale et les tiers à l’égard desquels la participation permanente du gouvernement du Canada se limite au transfert de fonds (c.‑à‑d. pour lesquels il n’est pas actionnaire et ne peut pas nommer d’administrateurs). Les entités suivantes constituent les principaux types de sociétés de cette catégorie, la liste n’est pas exhaustive; les entreprises mixtes et en coparticipation, les sociétés à régie partagée et les organisations internationales. [Source : Annexe B de la Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts]
Sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
– société qui, au 31 mars, respecte la définition de l’article 83 ou de l’article 85 de la LGFP. Sont comprises les sociétés énumérées aux parties I et II de l’annexe III de la LGFP ainsi que la Banque du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, Téléfilm Canada, le Centre de recherches pour le développement international et la Société du Centre national des Arts. Les filiales non consolidées en propriété exclusive sont également des sociétés d’État. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
Société d’État consolidée
– société d’État dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
Société d’État entreprise
– société qui n’est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l’activité première et la principale source de revenus consistent en la vente de biens et de services à des tiers. [Source : Chapitre 18. Manuel du Receveur général]
