Détermination des filiales à cent pour cent des sociétés d'État aux fins de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Situation

Qu'est-ce qu'une filiale à cent pour cent d'une société d'État aux fins de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Contexte

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels donnent l'occasion de demander et d'obtenir des renseignements sur lesquels des institutions fédérales exercent un contrôle. Ces lois définissent les « institutions fédérales » comme englobant tous les organismes ou bureaux figurant dans leurs annexes, ainsi que les sociétés d'État mères et toutes les filiales à cent pour cent au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Contrairement à d'autres institutions qu'il faut ajouter directement aux annexes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les dispositions législatives s'appliquent aux nouvelles sociétés d'État mères ou aux filiales à cent pour cent dès leur création.

Analyse

En vertu de l'article 83 de la LGFP^{Voir la note en bas de page 1}, une filiale peut être une propriété à cent pour cent, soit parce que toutes les actions appartiennent à une autre société, soit parce que cette dernière contrôle la nomination de ses administrateurs. En général, on a affaire à une filiale à cent pour cent dans les situations suivantes :

1. Toutes les actions de la filiale sont détenues par une ou plusieurs sociétés d'État [LGFP, alinéa 83(4)(a)].
   • Par exemple, voir l'annexe A (représentations 1 et 2 du diagramme).
2. La filiale est détenue par une ou plusieurs sociétés d'État ou filiales, lorsque chaque filiale appartient complètement à au moins une société d'État mère ou est entièrement contrôlée par elle [LGFP, alinéa 83(4)(a)].
   • Par exemple, voir l'annexe A (représentations 3 et 4 du diagramme).
3. Tous les administrateurs de la société sont nommés par le conseil d'administration d'une ou de plusieurs sociétés d'État mères ou d'une ou plusieurs de leurs filiales [LGFP, alinéa 83(4)(b)].
   
   Exemples :
   • La société d'État « A » nomme tous les administrateurs siégeant au conseil d'administration de la filiale « X ».
   • La société d'État « A » nomme tous les administrateurs siégeant au conseil d'administration de la filiale « C », laquelle fait de même avec tous les administrateurs de sa propre filiale « X ». Par conséquent, la filiale « X » appartient indirectement à cent pour cent à la société d'État « A ».
4. Tous les administrateurs d'une ou de plusieurs sociétés d'État mères ou filiales, sont à ce titre les administrateurs de chacune de leurs filiales [LGFP, alinéa 83(4)(c)].  
   
   Exemples 
   • Tous les administrateurs de la société « A » font partie du conseil d'administration de la filiale « X ».
   • Tous les administrateurs de la société d'État « A » font partie du conseil d'administration de la filiale « C ». Tous ceux de cette dernière sont aussi administrateurs de sa filiale « X ». Par conséquent, la filiale « X » appartient indirectement à cent pour cent à la société d'État « A ».

Conclusion

Aux fins de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la détermination de ce qui constitue une filiale à cent pour cent se base sur l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Étant donné que les filiales à cent pour cent deviennent assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dès leur création, il est important que le gouvernement reçoive à temps, de la part des sociétés d'État, des renseignements sur la création et la dissolution de filiales à cent pour cent, afin d'assurer le suivi de l'organisation visée par ces lois. 

Renseignements supplémentaires

• Direction du dirigeant principal de l'information, Secrétariat du Conseil du Trésor
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur la protection des renseignements personnels

Mise à jour

Septembre 2010

Préparé par

Secrétariat du Conseil du Trésor,
Secteur des opérations gouvernementales,
Direction de la gouvernance

Consultation

Direction du dirigeant principal de l'information
Service juridique, portefeuille du Conseil du Trésor

Annexe A

Les diagrammes suivants montrent des exemples de filiales à cent pour cent grâce à la propriété des actions en circulation.

Figure 1 - Version textuelle

Le diagramme suivant montre l'exemple de filiale à cent pour cent grâce à la propriété des actions en circulation. i.e. Détenue directement par une société d'État mère (100%).

Figure 2 - Version textuelle

Le diagramme suivant montre l'exemple de filiale à cent pour cent grâce à la propriété des actions en circulation. i.e. Détenue directement par plusieurs sociétés d'État mères (50%).

Figure 3 - Version textuelle

Le diagramme suivant montre l'exemple de filiale à cent pour cent grâce à la propriété des actions en circulation. i.e. Détenue indirectement par plusieurs filiales (50%) à cent pour cent d'une société d'État mère (100%).

Figure 4 - Version textuelle

Le diagramme suivant montre l'exemple de filiale à cent pour cent grâce à la propriété des actions en circulation. i.e. Détenues par une combinaison de sociétés d'État mères (50 a 100%) et de filiales à cent pour cent (50%).