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Chartes des comités et du conseil d’administration des sociétés d’État

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Document d’orientation des sociétés d’État

Le présent document vise à fournir des conseils et des lignes directrices, et il se veut un élément à prendre en considération et une ressource documentaire au sujet des chartes de comité et de conseil d’administration des sociétés d’État. Il constitue ni une exigence juridique ni une exigence de la politique en matière des sociétés d’État, et il ne vise aucunement à établir des obligations de surveillance de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

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Résumé : Chartes des comités et du conseil d’administration des sociétés d’État

Le conseil d’administration d’une société d’État a la responsabilité juridique d’agir avec soin et diligence dans les meilleurs intérêts de la société d’État, de fournir une orientation stratégique à la direction et de surveiller les activités de la société d’État.

Dans le cadre de leurs responsabilités de gouvernance, de nombreux conseils d’administration de sociétés d’État adoptent volontairement une « charte de conseil », c’est-à-dire un document approuvé par le conseil d’administration qui décrit les structures et les processus établis pour gérer les activités de la société d’État de façon à lui permettre de remplir son mandat. Outre la charte de conseil, de nombreuses sociétés d’État adoptent également, pour tout comité établi par le conseil d’administration, des « chartes de comité » approuvées par le conseil d’administration.

Les chartes sont reconnues comme une mesure principale à prendre pour améliorer la gouvernance des sociétés d’État et adopter des pratiques communes et claires. Bien que le niveau de détail, le libellé et la présentation d’une charte varient selon les besoins particuliers d’une société d’État, on encourage les membres du conseil d’administration à adopter des chartes globales qui tiennent compte de tous les domaines fonctionnels des activités du conseil d’administration que ce dernier estime à propos.

En général, les chartes de conseil d’administration décrivent les éléments suivants :

  • Rôles et responsabilités juridiques individuelles et collectives des administrateurs
  • Activités de gérance particulières et rôle du conseil d’administration dans les mesures suivantes :
    • Adoption de l’orientation stratégique de la société d’État
    • Détermination des risques principaux pour la société d’État et ses ressources
    • Embauche du chef de la direction (CD), orientation, gestion du rendement et planification de la relève
    • Gestion et communication de l’information de manière adéquate et en temps opportun
    • Maintien de l’indépendance du conseil d’administration relativement à la direction
    • Participation aux évaluations du conseil d’administration ou à son soutien
    • Orientation et perfectionnement professionnel continu des membres du conseil d’administration
  • Rôles et responsabilités du président du conseil d’administration

Les chartes de conseil d’administration peuvent également décrire le quorum, les processus du règlement administratif, les procédures et les autres activités administratives du conseil d’administration si cette information n’est pas fournie de façon adéquate dans d’autres documents.

Les chartes propres à chaque comité jouent essentiellement le rôle de mandat du comité et comprennent généralement les éléments suivants :

  • Responsabilités du comité
  • Principes directeurs sur le travail du comité
  • Processus permettant de rendre compte au conseil d’administration et moment de le faire
  • Organisation du comité
  • Pratiques et processus généraux du comité

Le fait de traiter les points énoncés ci-dessus dans les chartes permet aux administrateurs des sociétés d’État de préciser et de mieux comprendre leurs rôles et responsabilités individuels et collectifs en regard de la société d’État. Il est toutefois important de retenir que les chartes n’ont pas la portée des lois et des règlements applicables, etc. Aussi est-il essentiel, lorsqu’on adopte une charte approuvée par le conseil d’administration, d’éviter une interprétation erronée (ou des conflits) relativement au mandat ou aux exigences administratives définis dans les instruments juridiques car ces derniers prévaudraient en cas de conflit.

1.0 Introduction

Les sociétés d’État mères, y compris toute filiale en propriété exclusive qui doit faire rapport à titre de société d’État mère, sont encouragées à élaborer des chartes pour leur conseil d’administration et les comités qui en relèvent. Le présent document donne des lignes directrices sur les questions et les points qu’une société d’État pourrait inclure dans ses chartes.

2.0 Objet des chartes

Le document Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens : Examen du cadre de gouvernance des sociétés d’État du Canada de 2005 présente les chartes comme mesure principale à prendre pour améliorer la gouvernance des sociétés d’État :

Mesure 10

Pour améliorer la gouvernance des sociétés d’État, le gouvernement collaborera avec les conseils afin d’adopter une charte devant définir avec précision les rôles et les responsabilités du conseil et de ses comités.

Pour qu’un administrateur d’une société d’État puisse assumer pleinement ses responsabilités d’agir avec soin et diligence dans les meilleurs intérêts de la société d’État en vertu du paragraphe 115(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), il doit absolument comprendre et appuyer les activités de direction et de surveillance de la société d’État. Pour que cela soit possible, bon nombre de conseils d’administration de sociétés d’État adoptent volontairement une « charte de conseil », c’est-à-dire un document approuvé par le conseil d’administration qui décrit les structures et les processus établis pour gérer les activités de la société d’État de façon à lui permettre de remplir son mandat. En outre, nombreux parmi eux adoptent également, pour chacun de leurs comités, des « chartes de comité ».

En général, le conseil d’administration d’une société d’État crée un certain nombre de comités pour entreprendre des travaux approfondis à l’appui des responsabilités de la société d’État. La nécessité d’avoir des comités et leur utilisation varient énormément d’une société d’État à l’autre. Or, comme le conseil d’administration dans son ensemble est responsable de toute décision prise par ses comités, on recommande que le conseil d’administration document et approuve sa relation avec ses comités.

Les documents constitutifs d’une société d’État (p. ex., la législation régissant son mandat, les lettres patentes, les statuts constitutifs) et ses règlements administratifs peuvent être considérés, dans leur ensemble, comme la « charte » de la société d’État. Une bonne partie des sujets dont il est question dans le présent document y est souvent incluse. Toutefois, on considère comme une bonne pratique de gouvernance le fait de créer un document complet ou une série de documents qui exposent clairement les renseignements essentiels et importants sur la structure, les processus, les relations ainsi que sur les rôles et les responsabilités des administrateurs, du président, du conseil d’administration et de ses comités. Bien que le niveau de détail, le libellé et la présentation d’une charte varient d’une société d’État à l’autre, on encourage les membres du conseil d’administration à veiller à ce que leur charte soit aussi exhaustive que nécessaire pour répondre aux besoins de tous les membres du conseil d’administration de cette société d’État. Il n’est pas nécessaire qu’une charte comprenne tous les éléments mentionnés dans le présent document, mais on encourage les membres du conseil d’administration à considérer l’ensemble des besoins de la société d’État.

3.0 Charte de conseil d’administration

Une charte globale du conseil d’administration met au clair les rôles et les responsabilités, en particulier ceux de chaque administrateur sur le plan de la surveillance juridique et administrative ainsi que les rôles et les responsabilités du conseil d’administration dans son ensemble. Les paragraphes suivants présentent l’information qu’il est recommandé d’inclure dans une charte de conseil d’administration.

3.1 Rôles et responsabilités juridiques des administrateurs

Pour les sociétés d’État visées par la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)Voir la note en bas de page 1, l’article 115 décrit les rôles et les responsabilités juridiques de base des administrateurs. Il stipule que chaque administrateur ou chaque dirigeant d’une société d’État, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions, doit :

  • Agir de manière adéquate et de bonne foi aux intérêts supérieurs de la société d’État
  • Exercer le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables
  • Se conformer à la partie X de la LGFP et à ses règlements, à la charte de la société d’État, à ses règlements administratifs et à toute directive donnée par le gouvernement à la société d’État

L’article 122 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit un mandat similaire pour les administrateurs des conseils crées en vertu de cette loi.

Outre les rôles et les responsabilités juridiques des administrateurs énoncés dans la loi habilitante des sociétés d’État, qui peuvent être intégrés à la charte de conseilVoir la note en bas de page 2, les administrateurs doivent respecter toutes les autres lois et tous les règlements qui s’appliquent à la société d’État qu’ils desservent.

3.2 Gérance et surveillance par les administrateurs

En vertu de l’article 109 de la partie X de la LGFP, il incombe au conseil d’administration d’une société d’État de surveiller la gestion de toutes les activités de la société d’État. Au‑delà de leurs rôles et responsabilités juridiques, chaque administrateur assume la même responsabilité de gérance que le conseil d’administration dans son ensemble.

Parmi les fonctions de gérance particulières pouvant être décrites dans la charte, on compte les responsabilités suivantes :

  • Participation aux efforts du conseil d’administration pour établir et approuver l’orientation stratégique et le plan d’entreprise de la société d’État
  • Détermination des principaux risques liés aux activités de la société d’État et veille à la mise en place et au fonctionnement de systèmes appropriés pour les gérer
  • Approbation des plans de ressources humaines et de relève, notamment en ce qui concerne la nomination, la direction et la supervision des membres de la haute direction
  • Veille à ce que les systèmes d’information et les pratiques de gestion de la société d’État tiennent compte de ses besoins et assurent l’intégrité de l’information produite
  • Adoption d’une approche cohérente qui favorise le développement, l’intégrité, l’évaluation et le niveau d’indépendance attendu du conseil d’administration relativement à la direction de la société d’État

3.2.1 Établissement de l’orientation stratégique et plan d’entreprise

L’approbation de l’orientation stratégique d’une société d’État est généralement reconnue comme l’une des principales responsabilités de son conseil d’administration. La direction élabore l’orientation stratégique et le plan d’entreprise de la société d’État (suivant la demande initiale du conseil d’administration), alors que le conseil d’administration évalue et critique les propositions de la direction. Afin d’assumer ses fonctions en vertu de l’article 115 de la LGFP, il est primordial que le conseil d’administration soit satisfait de l’orientation stratégique de la société d’État, telle qu’elle est formulée dans le plan d’entreprise avant de l’approuver.

L’avantage d’une charte de conseil d’administration est qu’elle met au clair son rôle dans les activités suivantes :

  • Examen et évaluation de la poursuite des objectifs de la société d’État en matière de politiques publiques
  • Examen des incompatibilités et des compromis à faire entre les objectifs stratégiques et commerciaux de la société d’État, le cas échéant
  • Évaluation de la pertinence du mandat de la société d’État et proposition de modifications au ministre responsable, s’il y a lieu
  • Faire rapport au ministre, par l’intermédiaire du président, sur les commentaires et les rétroactions concernant la lettre d’attente du ministreVoir la note en bas de page 3.

3.2.2 Identification des risques

La charte de conseil d’administration peut aussi préciser que la protection des ressources de la société d’État est probablement la fonction qui demande le plus de temps aux membres du conseil d’administration. En vertu de l’article 109 de la LGFP, le conseil d’administration doit étudier et approuver toutes les décisions importantes concernant les actifs de la société d’État et leur financement. Il doit également veiller à ce que des systèmes soient en place pour surveiller et gérer de manière efficace les risques auxquels est confrontée la société d’État dans l’exécution de son mandat, y compris les risques financiers et opérationnels. Il doit également atténuer tout risque éventuel associé au traitement inapproprié des employés.

En plus des responsabilités relatives aux risques cités dans les sections 3.1 et 3.2, il est recommandé qu’une charte de conseil d’administration stipule que le conseil d’administration a les fonctions suivantes :

  • Promotion d’un comportement éthique et professionnel
  • Élaboration d’un code de conduite clair pour les membres du conseil d’administration et veille à sa conformité afin que les normes et les valeurs éthiques soient respectées
  • Veille à ce que la société d’État divulgue l’information sur la méthode d’observation du code de conduite (dans son rapport annuel).

3.2.3 Gestion du rendement du CD et planification de la relève

La charte de conseil d’administration peut donner un aperçu de la méthode adoptée pour examiner et approuver le plan de relève de la direction de la société d’État. Un plan de relève qui porte sur la nomination, la formation, l’évaluation et la motivation de l’équipe de direction de la société d’État permet de voir à ce qu’une direction compétente soit disponible pour continuer à remplir le mandat de la société d’État. De concert avec le CD, les administrateurs doivent veiller à ce que le conseil d’administration et la direction se partagent de façon adéquate les responsabilités.

En vertu de la partie X de la LGFP, le conseil d’administration est également responsable de surveiller la haute direction en faisant en sorte que le CD atteigne les objectifs que ledit conseil d’administration lui a assignés.

À ce titre, la charte peut préciser que le conseil d’administration doit assumer les responsabilités suivantes :

  • Élaboration d’un plan de relève qui porte sur la nomination, la formation, l’évaluation et la gestion de l’équipe de direction
  • Détermination des compétences et des caractéristiques essentielles du poste de CD en ce qui a trait au rendement de la société d’État et aux principaux enjeux, risques et défis auxquels elle est confrontée
  • Rédaction et approbation de la description du poste de CD
  • Établissement, en collaboration avec le CD, d’une série d’objectifs organisationnels dont ce dernier doit rendre compte; ces objectifs sont habituellement établis dans le cadre d’une entente de rendement comprenant des indicateurs de rendement
  • Évaluation annuelle du rendement du CD en regard des fonctions et des objectifs établis par le conseil d’administration au début de l’année, conformément aux lignes directrices du Programme de gestion du rendement des CD de sociétés d’État établies par le Bureau du Conseil privé

3.2.4 Gestion et intégrité de l’information

Pour formuler l’orientation stratégique de la société d’État et tenir la direction responsable de l’atteinte de ses objectifs, le conseil d’administration doit avoir certains renseignements. Idéalement, il doit discuter et décider, en collaboration avec la direction, de la qualité, de la quantité, de l’opportunité et de la fréquence de l’information qui doit lui être communiquée. Le conseil d’administration doit s’assurer de l’intégrité des systèmes d’information et des pratiques de gestion de la société d’État pour que l’information transmise ensuite au gouvernement, par l’entremise du ministre responsable, reflète exactement l’état des activités et les orientations futures de la société d’État.

La charte de conseil d’administration peut préciser qu’en assumant ces responsabilités, le conseil d’administration prendra les mesures suivantes :

  • Veille à ce que les rapports de la société d’État communiquent de manière adéquate les enjeux importants auxquels est confrontée la société d’État (c.-à-d. le plan d’activités et le rapport annuel)
  • Veille à ce que l’information fournie à l’État soit suffisante pour permette de mesurer la réalisation des objectifs de la société d’État
  • Présentation de l’information sur le rendement axée sur les résultats en regard des objectifs liés aux politiques publiques

3.2.5 Indépendance du conseil d’administration

En vertu du paragraphe 105(2) de la LGFP, un conseil d’administration efficace doit être en mesure de fonctionner sans se soumettre à l’influence de la direction. La charte de conseil d’administration peut décrire les structures, les processus et les procédures à établir pour permettre aux administrateurs et au conseil d’administration de maintenir cette indépendance.

Pour préciser, il est recommandé que la charte de conseil d’administration précise que le conseil d’administration prendra les mesures suivantes :

  • Élaboration, de concert avec le président et le CD, des descriptions de travail et des profils de compétences nécessaires des membres du conseil d’administration
  • Veille à la responsabilité en regard des pratiques globales de gouvernance de la société d’État
  • Établissement d’une procédure permettant au conseil d’administration de se réunir sans la présence des membres de l’équipe de direction
  • Tenue de réunions occasionnelles sans la participation du CD pour discuter de questions de nature délicate à huis clos telles que l’évaluation du rendement du CD

3.2.6 Développement du conseil d’administration

Il est important d’évaluer les contributions de chaque membre du conseil d’administration afin d’améliorer l’efficacité ainsi que la capacité de renouvellement du conseil d’administration. Ces évaluations aident aussi à déterminer les possibilités d’amélioration des pratiques ou d’acquisition de compétences et de connaissances. La charte peut mentionner la nécessité d’offrir aux administrateurs de l’orientation ou la possibilité de poursuivre des études ou une formation continue pour accroître leur efficacité et leur apport à la société d’État.

Il est recommandé que la charte de conseil d’administration mette au clair les attentes visant à assurer l’efficacité du conseil d’administration en lui exigeant les activités suivantes :

  • Participation à un processus visant à évaluer chaque année l’efficacité du conseil d’administration, de ses comités et de chaque administrateur
  • Sensibilisation aux besoins en formation continue des administrateurs et veille à leur acquisition des compétences et de la formation exigées
  • Veille à ce que tous les nouveaux membres du conseil d’administration suivent les programmes de formation officiels de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) visant à développer les connaissances de la gouvernance organisationnelle, des finances et du fonctionnement du gouvernement
  • Évaluation du renouvellement du conseil d’administration, de son rendement, du programme de formation des administrateurs et de la gouvernance organisationnelle de l’administration

3.3 Rôles et responsabilités du président

Une charte de conseil d’administration devrait également décrire les rôles et les responsabilités de son président qui dépassent ceux qui sont définis pour les administrateurs. La responsabilité principale du président consiste à diriger le conseil d’administration ainsi qu’à veiller à son bon fonctionnement et aux intérêts supérieurs à long terme de la société d’État. Le président doit consacrer un temps et une énergie considérables car il est la personne-ressource du conseil d’administration auprès de la société d’État et du gouvernement, par l’intermédiaire du ministre responsable.

3.3.1 Leadership et direction

La charte de conseil d’administration peut indiquer que le président dirige la gestion des activités du conseil d’administration en veillant à ce que le conseil d’administration soit bien organisé, fonctionne efficacement et s’acquitte de ses obligations et responsabilités. La charte peut préciser que ce faisant, le président assume les fonctions suivantes :

  • Gestion des activités régulières du conseil d’administration :
    • Établissement du calendrier et de l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration
    • Direction des réunions du conseil d’administration
    • Veille à ce que les cadres supérieurs et les autres membres assistent aux réunions du conseil d’administration, selon les besoins
    • Assurance de la prestation rapide de renseignements exacts et clairs au conseil d’administration pour lui permettre de bien remplir ses responsabilités
    • Assignation des tâches aux autres administrateurs et aux comités du conseil d’administration
    • Participation, s’il y a lieu, aux comités du conseil d’administration
  • Direction du conseil d’administration
  • Appui et encouragement de la participation des membres du conseil d’administration aux programmes de formation élémentaire comme les cours offerts par l’ÉFPC
  • Veille à ce que tous les membres siégeant aux comités du conseil d’administration possèdent les compétences et les connaissances requises (p. ex., les membres du comité de vérification ont des connaissances en finances et le président du comité de vérification est un expert financier)
  • Encouragement de la participation et de la contribution des administrateurs
  • Veille au suivi de l’information d’une réunion à l’autre et rétroaction aux administrateurs
  • Collaboration avec les présidents des comités du conseil d’administration pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités
  • Agent de liaison et maintien de la communication avec tous les administrateurs et les présidents des comités du conseil d’administration pour optimiser et coordonner la contribution des administrateurs et des comités

3.3.2 Communication avec le ministre et les autres parties intéressées

Une communication ouverte et régulière entre le président de la société d’État et le ministre responsable permet au ministre de se tenir au courant de l’évolution de la société d’État. Le président est la personne-ressource du ministre au sein de la société d’État, il et joue le rôle de transmission de l’information provenant du cabinet du ministre. Des discussions régulières avec l’administrateur général du portefeuille assurent également la transmission de l’information en provenance du gouvernement.

La charte peut préciser qu’en plus d’assumer les responsabilités susmentionnées, le président prend part aux activités suivantes :

  • Assurance que des communications appropriées du conseil d’administration sont transmises au ministre, selon les besoins
  • Représentation du conseil d’administration dans les communications avec le ministre sur de nouvelles questions telles que celles soulevées dans un énoncé des priorités ou une lettre d’attentes ministérielle
  • Consultation avec le ministre sur des nominations nécessaires au sein de la société d’État et prestation de conseils sur la série de compétences que doivent posséder les membres
  • Tenue du ministre au courant des changements à la composition du conseil d’administration (p. ex., les démissions)
  • Soumission au ministre de l’entente de rendement et de l’évaluation du rendement du CD au nom du conseil d’administration
  • Porte-parole de la société d’État et partage de cette responsabilité avec le CD de la société d’État dans les rencontres avec des représentants du gouvernement, les médias et le public ainsi qu’avec les partenaires et les intervenants du secteur privé au Canada et à l’étranger, selon les stratégies de communications de la société d’État

4.0 Chartes des comités du conseil d’administration

Les conseils d’administration des sociétés d’État fonctionnent en collaboration avec un comité de vérification et habituellement un comité de nomination ou de gouvernance. D’autres comités peuvent être formés pour appuyer les activités et les circonstances propres à la société d’État. La charte d’un comité sert de mandat et de guide dans ses activités. Une charte de comité peut exister comme document autonome, mais le plus souvent, elle est élaborée conjointement avec la charte de conseil d’administration. Il arrive parfois qu’une orientation explicite du comité est communiquée dans les règlements administratifs de la société d’État; le cas échéant, il n’est pas nécessaire de rédiger une autre charte de comité.

Voici les éléments généralement inclus dans une charte de comité.

4.1 Principes directeurs

  • Les comités sont responsables devant le conseil d’administration auquel il incombe de gérer les secteurs, activités et autres affaires de la société d’État.
  • Une communication libre et ouverte est nécessaire entre le comité, la direction et les autres participants ou groupes de ressources principaux dont le comité dépend dans le cadre de son travail (p. ex., les vérificateurs externes et internes relèvent directement du comité de vérification sans que la direction agisse comme intermédiaire).
  • S’ils ont l’approbation du conseil d’administration, les comités peuvent retenir les services d’un conseiller ou d’autres experts externes pour les aider dans leur travail.

4.2 Rapports au conseil d’administration

Le rapport périodique d’un comité au conseil d’administration est considéré comme une bonne pratique de gouvernance. Le conseil d’administration peut également recevoir des rapports annuels ou des résumés des comités sur leurs activités, leurs observations, leurs conclusions et leurs recommandations.

De tels rapports peuvent susciter des discussions utiles concernant l’efficacité du comité. Il est recommandé de revoir chaque année la charte du comité pour vérifier si elle convient toujours, et si cela est jugé nécessaire, le comité concerné peut être appelé à soumettre à l’approbation du conseil d’administration toute recommandation de changement.

4.3 Organisation de comité

Une charte de comité peut préciser les exigences du quorum, le nombre d’administrateurs au comité, le niveau d’indépendance relativement à la direction et la façon dont la durée de nomination des membres assure la continuité des membres et le renouvellement des points de vue, grâce à la présence de nouveaux membres. La charte d’un comité peut également prévoir si des personnes externes ont ou non le droit de participer à ses réunions (p. ex., les vérificateurs externes). La charte peut également confirmer les rapports hiérarchiques, c’est-à-dire que dans le cas d’un comité de vérification, le vérificateur externe et l’examinateur spécial rendent compte au conseil d’administration, ce qui se fait habituellement par l’intermédiaire du comité de vérification.

Il est recommandé que les qualifications nécessaires pour participer au comité soient définies dans la charte. S’il s’agit d’un comité de vérification, par exemple, les connaissances en finances de chaque membre doivent être confirmées (ou au moins, la manière dont un membre acquerra ces connaissances dans un délai raisonnable après sa nomination au comité).Voir la note en bas de page 4

4.4 Pratiques et méthodes de travail

De nombreux comités élaborent, en consultation avec la direction de la société d’État, des plans de travail pour les guider dans l’exercice de leurs responsabilités. Le plan de travail peut non seulement décrire certaines responsabilités, les délais des projets et les calendriers des réunions du comité, mais aussi préciser le type et la qualité des renseignements exigés et indiquer ceux qui sont responsables de les fournir.

Les comités se rencontrent au besoin, selon un calendrier convenu. Par contre, tout membre d’un comité ou de la direction, ou un conseiller externe (le cas échéant et si désiré) peut avoir le droit de convoquer des réunions spéciales. En général, un comité de vérification, par exemple, se réunit séparément avec les vérificateurs (interne, externe et examinateur spécial), avec ou sans la présence de la direction, pour discuter des résultats de leurs examens.

En élaborant les chartes du conseil d’administration et des comités et en instaurant les pratiques et les méthodes de travail sous-jacentes, une société d’État crée une base de gouvernance solide qui renforce sa capacité de gouvernance.

5.0 Conclusion

Le fait de discuter et de traiter des points ci-dessus dans les chartes, en tout ou en partie, peut aider les administrateurs des sociétés d’État à mieux comprendre leurs rôles et responsabilités individuels et collectifs en regard de la société d’État. Le concept de charte peut être adapté aux besoins de la société d’État, et il peut être mis à jour, si nécessaire, pour tenir compte des changements de circonstances. L’adoption de chartes officielles mène les sociétés d’États à se rapprocher des pratiques exemplaires de gouvernance qui existent déjà dans un certain nombre de sociétés d’État et que le gouvernement a approuvées dans Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens : Examen du cadre de gouvernance des sociétés d’État du Canada.

Pour terminer, il convient de rappeler aux membres du conseil d’administration que les chartes ne constituent pas des instruments juridiques; ils n’ont pour objet que de mettre en lumière des renseignements utiles à l’intention du conseil d’administration. Lorsqu’ils adoptent les chartes de conseil d’administration ou les chartes de comité, les sociétés d’État doivent toujours se sensibiliser à la possibilité de mauvaise interprétation ou de divergence relativement aux instruments juridiques car ces derniers définissent les paramètres qui, au bout du compte, régissent l’organisation.

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