Avis concernant la Politique sur les marchés 2020-2 : Remplacement de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’ALENA)

Résumé

Le présent avis concernant la Politique sur les marchés traite des trois éléments suivants : le remplacement de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les seuils des approvisionnements mis à jour pour les accords de libre-échange et la collecte des données statistiques sur les pays d’origine.

1. Remplacement de l’Accord de libre-échange nord-américain

Le 1er juillet 2020, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) est entré en vigueur, remplaçant ainsi l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Toutefois, contrairement à l’ALENA, le Canada n’est pas partie au chapitre sur les marchés publics de l’ACEUM, qui concerne uniquement le Mexique et les États-Unis. Le Canada maintiendra les engagements relatifs aux marchés publics envers les États-Unis dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce et envers le Mexique dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

L’ALENA ne s’appliquera pas aux approvisionnements qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020 ou après cette date.

Il est recommandé aux ministères d’appliquer les instructions suivantes en ce qui a trait à la transition entre l’ALENA et l’ACEUM :

• Si aucun document d’invitation à soumissionner relatif à l’approvisionnement n’est publié avant le 1er juillet 2020, l’ALENA ne s’appliquera pas à l’approvisionnement.
• Si un document d’invitation à soumissionner relatif à l’approvisionnement qui mènera à l’attribution d’un instrument est publié avant le 1er juillet 2020, l’ALENA continuera de s’appliquer au marché jusqu’à son expiration.
• Si seulement une demande de renseignements ou un document de collecte de renseignements est publié avant le 1er juillet 2020, l’ALENA ne s’appliquera pas à la demande de soumissions elle-même.
• En ce qui concerne les offres à commandes existantes mises en place avant le 1er juillet 2020, l’offre à commandes devrait simplement être administrée conformément à ses modalités.
• En ce qui concerne un approvisionnement assujetti à l’ALENA dont le processus comporte une liste de préqualification unique (par exemple, invitations à se qualifier) où le document de préqualification a été publié avant le 1er juillet 2020, l’ALENA continuera de s’appliquer à cet approvisionnement jusqu’à son expiration.
• En ce qui concerne les arrangements en matière d’approvisionnement existants mis en place avant le 1er juillet 2020 :
• Tout processus de qualification qui aura lieu le 1er juillet 2020 ou après cette date ne sera pas visé par l’ALENA; et
• Les invitations à soumissionner individuelles publiées le 1er juillet 2020 ou après cette date ne seront pas assujetties à l’ALENA et il n’y a aucune obligation de modifier l’arrangement en matière d’approvisionnement.

Les obligations relatives aux marchés publics prévues par d’autres accords commerciaux signés par le gouvernement du Canada continueront de s’appliquer. Il est fortement recommandé aux entités d’examiner les obligations prévues par ces accords afin de tenir compte de tout changement découlant de l’annulation de l’ALENA.

2. Seuils des accords commerciaux

En date du 1er juillet 2020, les seuils des approvisionnements assujettis aux accords de libre-échange signés par le gouvernement fédéral sont les suivants :

3. Collecte des données statistiques sur le pays d’origine

Après le remplacement de l’ALENA, le Canada ne recueillera plus de données statistiques sur les marchés concernant le pays d’origine. Aux fins de la production de rapports statistiques par le gouvernement du Canada, les ministères doivent maintenant déclarer le pays de l’adresse du fournisseur dans le champ de données du pays du fournisseur, qui remplacera le champ de données du pays d’origine dans les rapports de divulgation proactive des marchés.

Références

1. Les accords commerciaux visés par le présent avis concernant la Politique sur les marchés ont été hyperliés dans le tableau ci-dessus.
2. Accord Canada-États-Unis-Mexique
3. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
4. Politique sur les marchés du Conseil du Trésor

Demandes de renseignements

1. Pour toute question relative au contenu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada :

   Téléphone :
   1-800-267-8376 (sans frais au Canada)
   613-944-4000 (dans région de la capitale nationale et à l ’extérieur du Canada)
   Si vous êtes sourd ou malentendant ou si vous avez des problèmes d’élocution et que vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez accéder aux services ATS pour les personnes malentendantes de 9 h à 17 h, heure de l’Est, en appelant le 613-944-9136 (uniquement au Canada).

   Télécopieur : 613-996-9709

   Courriel : enqserv@international.gc.ca

   Écrivez à l’adresse suivante :
   Service de renseignements (BCI)
   Affaires mondiales Canada
   125, promenade Sussex
   Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2

2. Pour obtenir des renseignements sur la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, veuillez communiquer avec Renseignements publics du SCT.