Avis sur la Politique des marchés 2023-2 : Modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement visant à renforcer les contrôles internes

Aperçu

La population canadienne s’attend à ce que les activités d’approvisionnement du gouvernement du Canada soient bien gérées et protégées par des contrôles internes. Ils s’attendent également à ce que les rapports soient fiables et qu’ils permettent de garantir que les fonds publics sont dépensés de manière transparente et responsable afin d’obtenir des résultats pour la population canadienne.

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée afin de définir les responsabilités des cadres supérieurs désignés afin de s’assurer que les cadres de gestion de l’approvisionnement ministériels comprennent des systèmes de contrôle interne fondés sur l’évaluation des risques qui sont tenus à jour, surveillés et examinés de façon à :

• obtenir l’assurance raisonnable que les opérations relatives à l’approvisionnement sont effectuées conformément au cadre de gestion de l’approvisionnement ministériel, de même qu’aux lois, aux règlements et aux politiques applicables
• garantir l’exactitude et l’exhaustivité des données relatives aux marchés d’une valeur supérieure à 10 000 dollars, ainsi que leur publication proactive en temps utile.

Outre leurs responsabilités actuelles visant à garantir la création et la tenue de dossiers exacts et exhaustifs afin de faciliter le suivi et l’audit de la gestion de l’approvisionnement, les autorités contractantes sont désormais également tenues de veiller à la création et à la tenue de dossiers pour les éléments suivants :

• une justification adéquate pour le recours à une procédure non concurrentielle, conformément au Règlement sur les marchés de l’État;
• une copie du marché ou de l’entente contractuelle.

L’expression « divulgation proactive » a été remplacée par « publication proactive » dans l’ensemble de la Directive.

Il est conseillé aux ministères de mettre à jour leur cadre de gestion de l’approvisionnement ministériel pour tenir compte de ces modifications.

Demandes de renseignements

Toute question au sujet du présent avis sur la politique devrait être acheminée à l’équipe des demandes de renseignements du SCT.

Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada