Avis sur la Politique sur les marchés 2021-2 : Réponse continue à la COVID-19 – Prolongation limitée des modifications temporaires des limites de passation de marchés

Date : 11 juin 2021
Destinataires : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration de tous les ministères et organismes
Objet : Prolongation et révision des modifications à la Politique sur les marchés pour appuyer le déploiement des vaccins pour la COVID-19 par le gouvernement du Canada.

Aperçu

Le gouvernement du Canada continue de répondre à la COVID-19 en fonction de l’évolution de la pandémie. Les limites de passation de marchés d’urgence ont été utilisées de façon constante depuis leur entrée en vigueur. Les augmentations limitées dans le temps de certaines limites de passation de marchés ont été prolongées ou modifiées pour aider les ministères et les organismes à réagir à cette situation évolutive. À moins d’indication contraire ci-dessous, les modifications limitées dans le temps indiquées dans l’Avis sur la Politique sur les marchés 2020-4 expireront le 30 juin 2021. Toutes les modifications décrites dans le présent avis demeureront applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) continue de coordonner les achats centralisés de produits spécifiques, comme l’équipement de protection individuelle, au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les ministères doivent continuer de vérifier auprès de SPAC si un achat coordonné est déjà en cours pour le produit que l’organisation cherche à acheter avant de procéder à l’approvisionnement.

Modifications à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor

Les modifications suivantes à l’annexe C de la Politique sur les marchés sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 pour les marchés liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19:

1. La limite contractuelle d’urgence de 3 millions de dollars pour tous les ministres a été prolongée exclusivement pour les trois ministères suivants, soit l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et le Conseil national de recherches.
2. La limite contractuelle d’urgence limitée dans le temps de 3 millions de dollars expirera le 30 juin 2021 pour tous les autres ministères qui ne sont pas mentionnés à l’alinéa a). Veuillez noter que, bien que la limite d’urgence de base des ministères soit par ailleurs rétablie à 1 million de dollars, cette modification n’abaisse aucune autre limite d’urgence supérieure à 3 millions de dollars, comme le précise l’annexe C, partie III de la Politique sur les marchés. À compter du 1er juillet 2021, tous les autres ministères qui ne sont pas mentionnés à l’alinéa a) doivent faire rapport au SCT sur les marchés d’urgence attribués en vertu de la limite contractuelle d’urgence de 1 million de dollars dans les 60 jours civils suivant la conclusion ou la modification du marché. 
3. La limite contractuelle d’urgence de 500 millions de dollars applicable à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est prolongée.
4. La limite contractuelle d’urgence illimitée applicable à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pour l’acquisition et le déploiement de vaccins (y compris les piqûres de rappel) a été prolongée. 
5. La limite contractuelle temporaire et exceptionnelle établie pour la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement afin qu’elle puisse exercer les options des marchés d’urgence et de conclure et de modifier des contrats jusqu’à concurrence de 250 millions de dollars pour l’approvisionnement concurrentiel de biens et de services à l’appui de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 a été prolongée.

Exigences en matière d’établissement de rapports

Les ministères qui utilisent les limites décrites aux alinéas a, c, d, et e ci-dessus sont tenus de fournir au SCT des rapports sur leurs marchés liés à la COVID-19 tous les trois mois. Les rapports doivent être soumis au SCT le 15 juillet 2021, le 15 octobre 2021 et le 15 janvier 2022.

Les rapports doivent comprendre les renseignements requis pour les marchés d’urgence énoncés à l’annexe C, partie III de la Politique sur les marchés. Veuillez noter que les marchés d’urgence, y compris l’approvisionnement lié à la COVID-19, qui ne sont pas assujettis aux limites contractuelles d’urgence énoncées aux alinéas a, c, d ou e, doivent continuer d’être déclarés au SCT dans les 60 jours civils suivant la conclusion ou la modification du marché. 

On rappelle aux ministères de continuer de suivre les dispositions applicables du Règlement sur les marchés de l’État, de la Politique sur les marchés et, en ce qui concerne la divulgation proactive des marchés, de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être envoyés à la Division de la politique sur les acquisitions et à :

On rappelle aux ministères de faire le suivi des dépenses associées aux marchés attribués en rapport avec la COVID-19 afin de les intégrer à leur rapport de dépenses en réponse à la COVID-19. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Directives pour le rapport sur les dépenses - réponse à la COVID-19 (accessibles uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Demandes de renseignements

Les questions concernant cet avis de politique doivent être adressées au Service des demandes de renseignements au public du SCT.