Avis sur la Politique sur les marchés 2020-4 : Réponse à la COVID-19 actualisée – Modifications temporaires des limites de passation de marchés

Aperçu

Le gouvernement du Canada continue de répondre à la COVID-19 en fonction de l’évolution de la pandémie. Les augmentations limitées dans le temps de certaines limites de passation de marchés ont été prolongées, modifiées ou accrues pour aider les ministères et les organismes à réagir à cette situation évolutive. Ces modifications expirent le 30 juin 2021. De plus, il y a une nouvelle exigence en matière de rapport.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) continue de coordonner les achats centralisés de produits spécifiques, comme l’équipement de protection individuelle, au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les ministères doivent continuer de vérifier auprès de SPAC si un achat coordonné est déjà en cours pour le produit que l’organisation cherche à acheter avant de procéder à l’approvisionnement.

Modifications à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor

Les modifications suivantes à l’annexe C de la Politique sur les marchés sont en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 pour les marchés liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 :

1. La limite contractuelle d’urgence de 3 millions de dollars pour tous les ministres est prolongée (cette limite n’abaisse aucune autre limite d’urgence supérieure à 3 millions de dollars).
2. La limite contractuelle d’urgence de 500 millions de dollars applicable à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est prolongée.
3. La limite contractuelle d’urgence illimitée applicable à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pour le développement, l’acquisition et le déploiement de vaccins est prolongée.
4. Un plafond temporaire des marchés spéciaux a été etabli pour le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement afin d’exercer les options des contrats conclus en cas d’urgence, et de conclure et de modifier les marchés jusqu’à concurrence de 250 millions de dollars pour l’approvisionnement concurrentiel de biens et de services pour appuyer la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 jusqu’au 30 juin 2021. 

Exigences en matière de rapports

Les ministères qui utilisent les limites décrites ci-dessus sont tenus de fournir au SCT des rapports sur leurs marchés liés à la COVID-19 chaque trois mois, le premier rapport doit être remis le 15 avril, 2021 et le deuxième le 15 juillet, 2021.

Les rapports doivent comprendre les renseignements requis pour les marchés d’urgence énoncés à l’annexe C, partie III de la Politique sur les marchés. Veuillez noter que les marchés d’urgence non liés à la réponse à la COVID-19 doivent continuer de faire l’objet de rapports au SCT dans les 60 jours.

On rappelle aux ministères de continuer de suivre les dispositions applicables du Règlement sur les marchés de l’État, de la Politique sur les marchés et, en ce qui concerne la divulgation proactive des marchés, de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être envoyés à la Division de la politique des acquisitions et à :

On rappelle aux ministères de faire le suivi des dépenses associées aux marchés attribués en rapport avec la COVID-19 afin de les intégrer à leur rapport de dépenses en réponse à la COVID-19. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Directives pour le rapport sur les dépenses - réponse à la COVID-19 (accessibles uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Demandes

Les questions concernant cet avis de politique doivent être adressées au Service des demandes de renseignements au public du SCT.