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Avis sur la Politique des marchés 2019-4 - Accords commerciaux : Mise à jour des seuils

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Date : Le

Aux : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, de tous les ministères et organismes

Objet : Mise à jour sur les seuils pour les accords de libre-échange

Résumé

Les seuils en vigueur à compter du jusqu’au pour les approvisionnements assujettis aux accords de libre-échange, dont le gouvernement fédéral fait partie, sont répartis ci-dessous.

Seuils
(en dollars canadiens, du au )
Accord de libre-échange Entités
(Ministères et organismes)		 Les sociétés d’État / Entreprises du gouvernement
Biens Services Construction Biens Services Construction
Affaires intérieures
Accord de libre-échange canadien (ALEC) 26 400 105 700 105 700 528 300 528 300 5 283 200
Affaires internationales
Accord de libre-échange Canada-Chilitableau 1 note * 108 400 108 400 9 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) 238 000 238 000 9 100 000 650 000 650 000 9 100 000
Accord de libre-échange Canada-Colombietableau 1 note * 108 400 108 400 9 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global (AECG) 238 000 238 000 9 100 000 Annexe 19-3, section A : 650 000 Annexe 19-3, section A : 650 000 9 100 000
Annexe 19-3, section B : 732 400 Annexe 19-3, section B : 732 400
Accord de libre-échange Canada - Honduras 108 400 108 400 9 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Accord de libre-échange Canada - Corée 100 000 100 000 9 100 000 s.o. s.o. s.o.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Canada/États-Unis 32 600 108 400 14 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Canada/Mexique 108 400 108 400 14 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama 108 400 108 400 9 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Accord de libre-échange Canada-Pérou 173 900 173 900 9 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Accord de libre-échange Canada–Ukrainetableau 1 note * 238 000 238 000 9 100 000 650 000 650 000 9 100 000
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) 238 000 238 000 9 100 000 650 000 650 000 9 100 000

Tableau 1 Note

Tableau 1 Note 1

Les accords de libre-échange que le Canada a conclus avec le Chili, la Colombie et l’Ukraine, prévoient des engagements de « transparence supplémentaire » qui consistent à donner aux fournisseurs des renseignements concernant les marchés publics dans le cadre desquels ils ne sont pas autorisés à soumissionner, mais où (1) un processus d’appel d’offres ouvert est utilisé et (2) la valeur des marchés excède respectivement 124 000 $ CAN pour le Chili et l’Ukraine, et 150 000 $ CAN pour la Colombie.

Retourner à la référence * du tableau 1

Contexte

Tous les deux ans, les seuils compris dans les accords commerciaux sont mis à jour. Cet avis modifie les seuils dans l’avis sur la politique des marchés 2018-01, en vue de fournir de nouveaux seuils, qui sont exprimés en dollars canadiens. Tous les seuils sont pour la période allant du au .

Exigences

Les avis de marché envisagé, également appelés avis d’appel d’offres, doivent être publiés pour les achats assujettis aux accords de libre-échange. Les ministères, les organismes et certaines sociétés d’État doivent publier leurs avis sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement, fourni par Services publics et Approvisionnement Canada, par l’entremise de la page Appels d’offres, accessible sur le site Web achatsetventes.gc.ca.

Références

  1. Les accords commerciaux concernant cet avis sur la politique des marchés ont été hyperliés dans tableau ci-dessus.
  2. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
  3. Politique sur les marchés du Conseil du Trésor du Canada

Demandes de renseignements

  1. Pour les questions de contenu concernant les obligations d’approvisionnement du gouvernement contenues dans l’un ou l’autre des accords commerciaux internationaux, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada :

    Téléphone :
    1-800-267-8376 (numéro sans frais au Canada)
    613-944-4000 (dans la région de la capitale nationale du Canada et à l’extérieur du Canada)
    Si vous êtes malentendant ou si vous avez des problèmes d’élocution et que vous utilisez un texte par téléphone, vous pouvez accéder aux services ATS pour les personnes malentendantes de 9 h à 17 h. heure de l’Est, en appelant le 613-944-9136 (uniquement au Canada).

    Télécopieur : 613-996-9709

    Adresse de courriel : enqserv@international.gc.ca

    Écrivez à l’adresse suivante :
    Services de demande de renseignements (SDR)
    Affaires mondiales Canada
    125, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2

  2. Pour des renseignements concernant l'Accord de libre-échange canadien, veuillez communiquer avec le Secrétariat du commerce intérieur :

    Téléphone : 204-987-8094
    Adresse de courriel : pcaron@ait-aci.ca
    Télécopieur : 204-942-8460

    Écrivez au :
    #101 – 605, rue des Meurons
    Winnipeg (Manitoba) R2H 2R1

  3. Pour des renseignements sur la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (CT), veuillez communiquer avec Renseignements au public du SCT.

Kathleen Owens
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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