Avis sur la Politique sur les marchés 2021-3 : Nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement

Aperçu

Le Conseil du Trésor du Canada a approuvé la phase 2 de la réinitialisation de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor concernant la gestion des services acquis et des actifs. La phase 2 complète la mise à jour de l’ensemble des politiques pour améliorer la planification et la gestion des investissements pour le gouvernement du Canada et a mis en vigueur les mesures suivantes : 

• approbation de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, de la Directive sur la gestion des biens immobiliers et de la Directive sur la gestion du matériel;
• modifications à la Politique sur la planification et la gestion des investissements et la Directive sur la gestion des communications;
• annulation de la Politique sur les services communs, à l’exception de la section 6.5.3 à l’annexe E, Services de commissionnaires, qui restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.

Le Conseil du Trésor a également approuvé l’annulation de neuf instruments de politique le 13 mai 2022, comme suit :

1. Politique sur les marchés;
2. Politique sur la gestion des biens immobiliers (y compris les normes connexes);
3. Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires;
4. Politique sur la gestion du matériel;
5. Directive sur l’aliénation du matériel en surplus;
6. Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers;
7. Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction;
8. Directive sur les marchandises contrôlées; et
9. Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État.

Ces nouveaux instruments s’appuient sur la phase 1 de la réinitialisation de l’ensemble des politiques en clarifiant davantage les rôles et les responsabilités dans les collectivités fonctionnelles, avec des exigences particulières en matière de renforcement des capacités. Ils offrent une approche axée sur les résultats et sur le cycle de vie pour assurer une saine gestion et l’optimisation des ressources, conformément aux objectifs socioéconomiques et environnementaux, et ils visent à rendre les règles du Conseil du Trésor plus faciles à naviguer.

Directive sur la gestion de l’approvisionnement

L’objectif de la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement est que les marchés d’approvisionnement en biens, en services et en construction fournissent les actifs et les services nécessaires pour appuyer la prestation des programmes et services aux Canadiens, tout en assurant l’optimisation des ressources pour l’État.

La nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement remplace la Politique sur les marchés et la Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État. La Politique sur les marchés et la Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État seront abrogées le 13 mai 2022. Pendant la période de chevauchement, les ministères pourront se conformer aux dispositions des politiques nouvelles ou existantes.

Cette période de transition permettra de mener à bien les achats en cours en vertu des règles existantes et donnera aux ministères suffisamment de temps pour établir les cadres requis. Les ministères qui sont prêts à mettre immédiatement en œuvre les nouvelles exigences peuvent le faire. 

À l’instar du processus d’élaboration de la directive, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de collaborer activement avec les ministères afin d’élaborer des orientations à l’appui des exigences de la nouvelle directive, tel que requis. De plus, nous collaborerons avec l’École de la fonction publique du Canada pour mettre à jour la formation, pour utiliser davantage les outils Web, comme l’intranet du GC pour diffuser les outils et l’information, et pour poursuivre les activités d’apprentissage et les comités.

Demandes de renseignements

Les questions au sujet du présent avis de politique ou de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement doivent être adressées aux Renseignements publics du SCT.

Samantha Tattersall
Contrôleuse générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada