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Avis sur la Politique des marchés 2017-6 - Accords commerciaux : Mise à jour des seuils

Avis sur la Politique des marchés: 2017-6

Date :

Aux : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, de tous les ministères et organismes

Objet : Mise à jour sur les seuils pour les accords de libre-échange

Résumé

Les seuils en vigueur à compter du jusqu’au pour les approvisionnements assujettis aux accords de libre-échange (ALE), dont le gouvernement fédéral fait partie, sont répartis ci dessous.

Seuils
(en dollars canadiens, du au )
ALÉ Entités
(Ministères et organismes)		 Les sociétés d’État /
Entreprises du gouvernement
Biens Services Construction Biens Services Construction

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Aux termes de l’accord entre le Canada et le Chili et de l’accord entre le Canada et la Colombie et de l’accord entre le Canada et la Ukraine, il y a une « transparence prolongée » des engagements à fournir des fournisseurs avec des renseignements concernant les approvisionnements dans le cadre desquels (1) ils ne sont pas autorisés à soumissionner, mais où un processus d’appel d’offres ouvert est utilisé et (2) la valeur de l’approvisionnement excède 124 000 $ CAN pour le Chili et pour le Ukraine et 150 000 $ CAN pour la Colombie.

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Ordres
ALEC 25 300 101 100 101 100 505 400 505 400 5 053 900
Affaires internationales
ChiliVoir la note 1 du tableau 1 106 000 106 000 9 100 000 530 000 530 000 16 900 000
ColombieVoir la note 1 du tableau 1 106 000 106 000 9 100 000 530 000 530 000 16 900 000
Union européenne 237 700 237 700 9 100 000 Section A
649 100		 Section A
649 100		 9 100 000
Section B
731 400		 Section B
731 400
Honduras 106 000 106 000 9 100 000 530 000 530 000 16 900 000
Corée 100 000 100 000 9 100 000 - - -
ALENA
Canada/États-Unis 32 900 106 000 13 700 000 530 000 530 000 16 900 000
Canada/Mexique 106 000 106 000 13 700 000 530 000 530 000 16 900 000
Panama 106 000 106 000 9 100 000 530 000 530 000 16 900 000
Pérou 173 700 173 700 9 100 000 530 000 530 000 16 900 000
UkraineVoir la note 1 du tableau 1 237 700 237 700 9 100 000 649 100 649 100 9 100 000
OMC-AMP 237 700 237 700 9 100 000 649 100 649 100 9 100 000

Contexte

Tous les deux ans, les seuils dans les accords commerciaux sont mis à jour. Cet avis modifie les seuils dans l’avis sur la politique des marchés 2015-3, en vue de fournir de nouveaux seuils, qui sont exprimés en dollars canadiens. Tous les seuils sont pour la période allant du au .

Exigences

Les avis de marché envisagé, également appelés avis d’appel d’offres, doivent être publiés pour les achats assujettis aux accords de libre échange. Jusqu’à ce qu’un seul point d’accès exigé par l’Accord entre le Canada et l’Union européenne soit créé, les ministères, les organismes et certaines sociétés d’État doivent publier leurs avis sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement, fourni par Services publics et Approvisionnement Canada, par l’entremise de la page Appels d’offres, accessible sur le site Web achatsetventes.gc.ca.

Références

  1. Les accords de commerce concernant cet avis de politique sur les passations de marché ont été hyperliés au tableau ci-dessus.
  2. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
  3. Politique sur les marchés du Conseil du Trésor du Canada

Demandes de renseignements

  1. En ce qui concerne les questions de contenu, concernant les obligations d’approvisionnement du gouvernement, contenant tous les renseignements dans tous les accords commerciaux internationaux, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada :

    Téléphone :
    1-800-267-8376 (numéro sans frais au Canada)
    613-944-4000 (dans la région de la capitale nationale du Canada et à l’extérieur du Canada)
    Si vous êtes mal entendant ou si vous avez des problèmes d’élocution et que vous utilisez un texte par téléphone, vous pouvez accéder aux services ATS pour les personnes malentendantes de 9 h à 17 h. heure de l’Est, en appelant le 613-944-9136 (uniquement au Canada).

    Télécopieur : 613-996-9709

    Adresse de courriel : enqserv@international.gc.ca

    Écrivez à l’adresse suivante :
    Services de demande de renseignements (SDR)
    Affaires mondiales Canada
    125, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario) Canada  K1A 0G2

  2. Pour des renseignements concernant l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), veuillez communiquer avec le Secrétariat du commerce intérieur (SCI) :

    Téléphone : 204-987-8094
    Adresse de courriel : pcaron@ait-aci.ca
    Télécopieur : 204-942-8460

    Écrivez au :
    #101 – 605, rue des Meurons
    Winnipeg (Manitoba)  R2H 2R1

  3. Pour des renseignements sur la Politique pour les marchés du Conseil du Trésor (CT), veuillez communiquer avec Renseignements au public du SCT
Kathleen Owens
Contrôleuse générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Tribunal de dotation de la fonction publique

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