Avis sur la Politique des marchés 2017-4 : Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

Contexte

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)  devrait entrer en vigueur dans un avenir proche. L’AECG est un accord de libre-échange international entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, et établit les obligations en matière de marchés publics pour le gouvernement. Comme pour tous les accords de libre-échange, le chapitre sur les marchés publics doit être consulté en entier afin d’apprendre les obligations et les exceptions du Canada à l’égard des marchés possibles.

Le chapitre 19 de l’AECG aborde les marchés publics, puis se compose des éléments suivants :

• les règles de procédure à suivre lors de la passation d’un marché couvert;
• huit (8) annexes, qui forment la liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du Canada.

Il convient de noter que les obligations de l’AECG commencent au début du processus de passation de marché, qui débute après qu’une entité a défini ses besoins.

Entités couvertes

Les ministères et organismes assujettis aux obligations du chapitre sur les marchés publics sont énumérés à l’annexe 19-1 : Entités du gouvernement central. On encourage tous les ministères et organismes à consulter l’annexe 19-1, car le nombre d’entités couvertes dépasse celui d’autres accords commerciaux internationaux. Les sociétés d’État qui répondent à la définition d’« entités fédérales » énoncée à l’annexe 19-3 : Autres entités seront également assujetties aux obligations présentées dans le chapitre.

Marchandises, services et services de construction

• À moins d’indication contraire, toutes les marchandises sont couvertes. Voir l’annexe 19-4 : Marchandises.
• Les services spécifiés couverts sont énumérés à l’annexe 19-5 : Services.
• À moins d’indication contraire, les services de construction sont couverts, y compris le dragage. Voir l’annexe 19-6 : Services de construction.
• Les annexes devraient être examinées en vue de possibles exceptions, y compris l’annexe 19-7 : Notes générales.

Seuils

Il convient de noter que les seuils seront révisés tous les deux ans à compter du 1er janvier 2018, et seront publiés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à titre d’Avis sur la Politique des marchés.

Obligations administratives

Il est fortement conseillé aux entités couvertes de prendre connaissance des obligations administratives énoncées au chapitre 19. Des exemples de ce que les obligations administratives couvrent sont les suivants :

• périodes d’affichage pour les avis d’appel d’offres;
• renseignements qui doivent figurer dans les avis;
• contenu de la documentation relative aux appels d’offres;
• circonstances justifiant le recours aux appels d’offres limités;
• publication des renseignements relatifs à une adjudication.

Toutes les entités énumérées à l’annexe 19-1 : Entités du gouvernement central doivent publier leurs avis d’appel d’offres pour les marchés couverts dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement, présentement achatsetventes.gc.ca.

Exceptions

Pour connaître les exceptions qui peuvent s’appliquer, il est conseillé de consulter le texte principal et les annexes du chapitre 19. En particulier, les fonctionnaires souhaiteront peut-être consulter les articles suivants :

• article 19.2 (Champ d’application et portée);
• article 19.3 (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales);
• article 19.12 (Appel d’offres limité), qui fournit des renseignements sur les circonstances où le choix d’un fournisseur unique est permis;
• les annexes du chapitre 19, notamment l’annexe 19-7 : Notes générales.

Exigences en matière de rapports et d’information

L’article 19.15(4) décrit les exigences annuelles détaillées en matière de rapports pour les entités couvertes.

Références

• Accord économique et commercial global entre Canada et l’Union européenne
• Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
• Politique sur les marchés du Conseil du Trésor

Demandes de renseignements

• Pour les questions de contenu concernant le chapitre sur les marchés publics de l’AECG, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada à CETA-AECG@international.gc.ca.
• Pour obtenir des renseignements sur la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, veuillez consulter la page Demandes de renseignement du SCT ou envoyer un courriel à Publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par

Kathleen Owens
Contrôleuse générale adjointe
Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général