Rapport sur les acquisitions pour l’année civile 2016 (à présenter en 2017)

Avis sur la Politique sur les marchés : 2017-2

Date : 15 mars 2017

Destinataires : Chefs fonctionnels du secteur des Finances et de l’Administration dans tous les ministères et organismes

Objet : Rapport sur les acquisitions pour l’année civile 2016 (à présenter en 2017)

Résumé

Une fois par année, les ministères et organismes doivent fournir des données sur leurs activités de passation de marchés à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC fournit les données au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) avec les données de SPAC et de Services partagés Canada (SPC) sur la passation de marchés qu’ils entreprennent au nom des ministères et organismes.

Les données sont utilisées pour répondre à de nombreuses obligations de déclaration du gouvernement, y compris les obligations prévues en vertu d’ententes commerciales internationales et nationales.

Entités déclarantes

Toutes les autorités déclarantes définies dans le Règlement sur les marchés de l’État doivent présenter les données relatives à leurs activités d’acquisition.

Autorisation et date limite

Veuillez noter qu’en raison de l’importance des obligations en matière de rapport, tous les ministères et organismes sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité de leurs données sur les marchés, car ces données seront rendues publiques. Les données publiques sur les activités d’acquisition favorisent la transparence du processus de passation de marchés au gouvernement fédéral, et elles sont une source d’information clé pour un public élargi, y compris les organisations fédérales, les organismes de surveillance, les Canadiens, les médias et les autres ordres de gouvernement.

Lorsqu’il s’agit de transmettre par voie électronique des données à SPAC, il faut indiquer le nom et le poste de la personne (au niveau de directeur général ou supérieur) qui a revu, validé et approuvé les données à divulguer au nom de l’organisation. Autrement, les données seront renvoyées à l’expéditeur.

Les ministères et organismes doivent envoyer leurs données à SPAC au plus tard le 31 mai 2017.

Déclaration de 2016

Les ministères et organismes doivent déclarer tous les marchés établis et toutes les modifications apportées en remplissant les champs obligatoires indiqués en annexe. La Direction générale des approvisionnements de SPAC et Approvisionnement et relations avec les fournisseurs de Services partagés Canada (SPC) doivent inclure les marchés qu’ils ont conclu au nom des organisations.

Ne rendez pas compte des transactions effectuées par carte d’achat. Les renseignements seront tirés de sources au sein de SPAC.

Ne rendez pas compte de marché ou modification dont la valeur est de de 0 $. 

En ce qui concerne les offres à commandes, les ministères et organismes doivent déclarer chaque commande subséquente plutôt que l’offre au complet, que ces commandes aient été passées par les organisations ou par SPAC ou SPC.

Veuillez noter que pour les exercices futurs, à compter de l’année civile 2017, les ministères et organismes  devront publier leurs activités de passation de marchés sur le nouveau portail du Gouvernement ouvert. Cette nouvelle façon de faire regroupera les éléments de données du Rapport sur les acquisitions avec ceux de la divulgation proactive des marchés.

Les organisations qui ont divulgué les données sur les marchés conclus depuis le 1er janvier 2016 en utilisant le nouveau système de publication ne sont pas tenues de soumettre leurs données par l’intermédiaire du processus de déclaration actuel pour l’année civile 2016.

Envoi des données

Veuillez envoyer vos données par voie électronique à ncr.gwprs@pwgsc.gc.ca en mettant en copie conforme par-rsa@tbs-sct.gc.ca.

Demandes de renseignements

Toutes les demandes concernant les données publiées seront acheminées aux représentants du ministère ou organisme concerné.

Pour les demandes de renseignements relatives au rapport sur les acquisitions, veuillez communiquer avec Michel El-Hajj (SPAC) par téléphone au 873-469-3375.

Pour obtenir des renseignements sur tout autre sujet, veuillez communiquer avec Anca Radulescu (SCT) au 613-369-9371.

Kathleen Owens
Contrôleur général adjoint
Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Annexe

Toute donnée incomplète ou inexacte sera renvoyée au ministère ou organisme qui l’a envoyée pour lui permettre de la corriger.

Dans leurs rapports, les ministères ou organismes doivent fournir les renseignements nécessaires pour les 17 éléments de données suivants en utilisant le codage approprié.