La trousse d’outils pour la gestion des atteintes à la vie privée
Pour signaler une atteinte substantielle à la vie privée, les responsables de la protection de la vie privée doivent utiliser le formulaire de signalement en ligne d’une atteinte du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou le formulaire pdf accessible de rapport d’atteintes substantielles à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez le formulaire pdf dans Adobe Reader, Foxit PDF Editor ou Kofax Power PDF et activez JavaScript pour ce document. La modification du formulaire avant de l’enregistrer localement et activer JavaScript empêchera l’accès à d’importantes fonctions du formulaire.
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À propos de la trousse d’outils
La Politique sur la protection de la vie privée exige que les institutions du gouvernement fédéral aient des plans en place pour répondre aux atteintes à la vie privée. Ces plans doivent :
- traiter les atteintes à la vie privée qui touchent tout renseignement personnel sous le contrôle de l’institution y compris les renseignements détenus par un tiers dans le cadre d’un contrat, d’un accord ou d’une entente avec l’institution;
- inclure les rôles et responsabilités pour gérer une atteinte à la vie privée;
- s’harmoniser avec les exigences de sécurité;
- satisfaire aux exigences de l’annexe B : Procédures obligatoires pour les atteintes à la vie privée de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée.
La trousse d’outils fournit des conseils non obligatoires aux institutions pour soutenir la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée. La trousse d’outils contient quatre phases, et les phases se chevaucheront pendant le processus de gestion des atteintes. Les responsables de la protection de la vie privée sont encouragés à télécharger et à adapter les outils selon leurs besoins pour répondre aux besoins spécifiques de leurs institutions.
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