Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) accordées par le Parlement et utilisées par le Secrétariat, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2018. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Secrétariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le Secrétariat est l’organisme central de la fonction publique qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le Secrétariat soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :

1.3 Structure financière du Secrétariat

Le Secrétariat gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Le Secrétariat gère 7 différents crédits centraux :

• Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
• Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
• Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
• Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité des paiements, des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
• Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
• Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
• Le crédit 33, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du Secrétariat aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le Secrétariat reçoit également sa propre part de crédits affectés à partir de ces crédits. Tout solde inutilisé provenant de ces crédits est remis dans le cadre fiscal à la fin de l’exercice et déclaré à titre de fonds inutilisés du Secrétariat.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance-emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le Secrétariat récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du Secrétariat) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles.

Ce rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers du crédit 1 – Dépenses de programme, liés à l’exécution du mandat du Secrétariat, du crédit 20 – Assurances de la fonction publique, liés au rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur, et des autorisations législatives liées à l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour les coûts des régimes d’avantages sociaux des employés.

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 50,1 millions de dollars (1,6 %) par rapport à l’exercice précédent. Les autorisations du crédit 1 ont diminué de 5,8 millions de dollars, les autorisations du crédit 20 ont augmenté de 59,6 millions de dollars et les paiements législatifs ont diminué de 103,9 millions de dollars. Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

À la fin du trimestre terminé le 30 juin 2017, les dépenses budgétaires avaient augmenté de 154,4 millions de dollars (34,9 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent. Les dépenses du crédit 1 ont augmenté de 1,2 million de dollars, les dépenses du crédit 20 ont augmenté de 57,3 millions de dollars, et les dépenses liées aux autorisations législatives ont augmenté de 95,9 millions de dollars. Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par article courant.

3.1 Exécution des priorités (rythme de la mise en œuvre)

Le gouvernement a fixé des attentes élevées pour la fonction publique en ce qui concerne les conseils de grande qualité et l’obtention de résultats en temps opportun pour les Canadiens. Dès le début, le Secrétariat a adopté une approche axée sur les résultats et l’exécution en formulant des objectifs clairs et des indicateurs de rendement pour chaque initiative qui ont fait l’objet de rapports réguliers.

Au cours de l’exercice de 2016-17, le Secrétariat a nommé un agent en chef des résultats et de l’exécution qui a été appuyé par une petite organisation, soit l’Unité des résultats et de l’exécution. Au cours de l’exercice, cette unité a peaufiné son approche et amélioré sa capacité de fournir des politiques et des conseils stratégiques aux secteurs prioritaires.

Au cours de l’exercice de 2017-18, le Secrétariat accélérera l’exécution des initiatives prioritaires. Il se concentrera davantage sur l’examen des activités de base de façon continue et sur l’élimination du travail non nécessaire afin de réaffecter les ressources en faveur des nouvelles priorités importantes et pour s’assurer que les ressources sont gérées efficacement pour obtenir des résultats.

3.2 Capacité de technologie de l’information

De nombreuses initiatives prioritaires dépendent de la technologie de l’information (TI), et il y a un risque que l’infrastructure et l’expertise actuelles en matière de TI du Secrétariat n’évoluent pas assez rapidement pour appuyer les objectifs de l’organisation.

Pour traiter ce risque, le Secrétariat, en collaboration avec Services partagés Canada, examine continuellement la répartition de la capacité des serveurs et met hors service les applications inutilisées afin d’assurer une efficacité optimale et la réduction des coûts. Afin d’assurer qu’un réseau et une infrastructure hautement disponibles, sécuritaires et entièrement gérés sont en place, le Secrétariat élabore actuellement des plans de reprise des activités pour les systèmes « essentiels aux opérations ».

Au cours de 2017-18, le Secrétariat augmentera sa capacité de TI par l’utilisation d’autres sources comme des services d’abonnement et les services Logiciel comme service et Infrastructure comme service.

3.3 Capacité pour exécuter les initiatives à l’échelle du gouvernement

Le Secrétariat joue un rôle de plus en plus important dans les initiatives pangouvernementales et dirige un certain nombre d’initiatives comme la transformation des fonctions habilitantes, le gouvernement ouvert, l’élaboration d’une nouvelle stratégie de service et la revitalisation du programme d’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement. Le travail de diriger ces initiatives représente un défi, tout particulièrement dans une organisation aussi grande et complexe que le gouvernement fédéral. Il y a donc un risque que le Secrétariat n’ait pas la capacité suffisante pour appuyer les projets à l’échelle de l’ensemble du gouvernement.

À compter de l’exercice de 2016-17, le Secrétariat a recentré ses efforts sur la surveillance des résultats et des avantages de ces initiatives pangouvernementales. Pour ce faire, il a mobilisé les communautés d’utilisateurs, amélioré les stratégies de formation, en plus de veiller à ce que les ministères soient prêts pour mettre en œuvre ces initiatives. Le Secrétariat a également renforcé la gouvernance et la surveillance des projets pour rectifier sa trajectoire, au besoin, afin d’obtenir les résultats escomptés.

Au cours de l’exercice de 2017-18, le Secrétariat renforcera la responsabilisation et les compétences de ses gestionnaires de projet, en plus de mettre à jour son plan d’investissement.

3.4 Coûts accrus du Régime de soins de santé de la fonction publique

Le coût de prestation du régime dépend de nombreux facteurs. Il pourrait donc y avoir des écarts importants par rapport aux prévisions au cours d’une année donnée en raison des changements dans l’adhésion au régime, du coût des médicaments et des traitements médicaux, du recours aux prestations du régime et de la réglementation fiscale provinciale.

Le Secrétariat continue à surveiller de près l’activité et les tendances de dépenses à la hausse des coûts liés à la prestation des régimes d’avantages d’assurance de la fonction publique.

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017