Rapport financier trimestriel du SCT pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2023. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses du programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers de ce qui suit :

• le crédit 1, Dépenses du programme, lié à l’exécution du mandat du SCT;
• le crédit 20, Assurances de la fonction publique, lié à la part de l’employeur pour la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employé de la fonction publique centrale en vertu des divers régimes sous-mentionnés;
• les autorisations législatives qui couvrent toute somme résiduelle entre les contributions du gouvernement aux divers régimes et la répartition de ces coûts aux ministères.

• Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
• Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
• Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
• Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité des paiements, des charges sociales provinciales (Colombie‑Britannique, Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Ontario et Québec) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
• Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
• Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
• Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés à son propre crédit 1. Tout solde inutilisé provenant de ces crédits centraux est remis dans le cadre fiscal à la fin de l’exercice et déclaré à titre de fonds inutilisés du SCT.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera de zéro.

Les montants de transfert de tous les crédits centraux susmentionnés seront inclus dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 744,1 millions de dollars (21,9 %) par rapport à l’exercice précédent :

• les autorisations au titre du crédit 1 ont augmenté de 60,0 millions de dollars;
• les autorisations au titre du crédit 20 ont augmenté de 684,2 millions de dollars;
• les autorisations législatives ont diminué de 0,1 million de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses budgétaires cumulatives, en date du 31 décembre 2022, ont augmenté de 814,4 millions de dollars (38,2 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses au titre du crédit 1 ont augmenté de 23,5 million de dollars;
• les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 706,8 millions de dollars;
• les paiements législatifs ont augmenté de 84,1 millions de dollars.

Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022, les dépenses budgétaires ont augmenté de 455,9 millions de dollars (48,5 %), comparativement à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses au titre du crédit 1 ont augmenté  de 16,4 millions de dollars;
• les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 546,5 millions de dollars;
• les paiements législatifs ont diminué de 107,0 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant.

Modèle de travail hybride

Au printemps 2022, le SCT a lancé des initiatives de mobilisation des employés afin de mieux comprendre les perspectives et les expériences vécues de ses employés sur le travail à distance et le travail en mode hybride, et les répercussions possibles d’un lieu de travail en mode hybride sur son personnel, les résultats opérationnels et les opérations organisationnelles.

Bien que chaque ministère et organisme soit unique, l’expérience de travailler dans la fonction publique ou de recevoir des services de celle-ci devrait être la même dans l’ensemble du gouvernement et du pays, ce qui assure le respect du principe d’équité dans tous les lieux de travail.

La fonction publique fédérale a adopté un modèle de travail hybride commun selon lequel les employés travailleront sur place au moins deux ou trois jours par semaine, soit 40 à 60 % de leur horaire régulier. Ce nouveau modèle s’applique à l’ensemble de l’administration publique centrale.

Les employés du SCT et de nombreux autres fonctionnaires ont déjà mis en œuvre ce modèle hybride depuis l’été. Cela dit, cette nouvelle approche permettra aux autres ministères et employés de faire une transition harmonieuse vers un modèle hybride commun.

Mieux être des employés

De nombreux facteurs en milieu de travail, notamment les pressions liées à la charge de travail et le taux de roulement élevé du personnel, risquent de nuire à la santé physique et mentale des employés. De plus, il existe d’autres risques liés à la gestion des ressources humaines, dont la pénurie d’employés talentueux et la capacité du SCT de conserver son effectif actuel. Ces risques pourraient entraîner une hausse de l’absentéisme de courte durée et empêcher l’organisation d’atteindre ses objectifs. Afin d’atténuer ces risques, le SCT a mis en œuvre le Programme de mieux‑être et d’autres mesures de soutien à l’intention de ses employés pour :

• améliorer sa résilience;
• gérer son stress;
• lutter contre les préjugés;
• s’informer sur la santé et le mieux‑être psychologiques et physiques.

Le SCT prend également les mesures suivantes pour attirer, former et maintenir en poste une main‑d’œuvre diversifiée, compétente et agile :

• attirer des talents provenant de divers milieux au moyen d’une embauche interne et externe ciblée;
• former un effectif qualifié et agile pour combler les écarts actuels et nouveaux en matière de compétences;
• conserver les talents grâce à la reconnaissance du travail des employés, aux possibilités de perfectionnement, à l’apprentissage continu, ainsi qu’à la gestion constante du rendement et des talents.

Capacité de la technologie de l’information

Il existe des risques qui menacent la capacité de la TI, par exemple, une panne du système ou une cyberattaque qui pourrait réduire l’accessibilité aux ressources, au matériel et à l’information de la TI. Pour parer à ce risque, le SCT a été l’un des premiers utilisateurs à adopter l’environnement en nuage, n’ayant ainsi plus besoin de dépendre de l’environnement de TI sur place géré par Services partagés Canada. Le SCT a également mis en œuvre de nouveaux outils de collaboration pour aider son effectif à être mobile et lui permettre de continuer de travailler à distance au cas où d’autres confinements seraient nécessaires en raison de la pandémie.

Gestion financière

Finalement, il existe un risque relatif à la gestion financière, c’est‑à‑dire qu’en raison du nombre élevé de priorités dont le Ministère est responsable, il pourrait ne pas recevoir suffisamment de financement pour atteindre les objectifs prévus. Une surveillance régulière et rigoureuse de la gestion financière permettra de prévoir la situation financière pour l’année actuelle et ses répercussions possibles sur les prochaines années.

Il faudra peut‑être réaffecter des ressources pour mener à bien les initiatives prioritaires et les projets pangouvernementaux dirigés par le SCT, et pour veiller à ce qu’ils soient exécutés en respectant la portée, le calendrier et le budget établis. Le SCT demandera que le financement associé au travail additionnel soit reçu par l’entremise du cadre financier et du processus budgétaire.