Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023 : Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant, accumulation maximale d’années de service pour le service à temps partiel, modernisation des exigences en matière de preuve documentaire et d’examen médical) (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Réglement sur la pension de la fonction publique : prestation facultative de survivant, accumulation maximale d’années de service pour le service à temps partiel, modernisation des exigences en matiére de preuve documentaire et d’examen médical
Loi(s) habilitante(s)
Description
Il est nécessaire de modifier le Réglement sur la pension de la fonction publique (RPFP), car ce réglement ne traite que de l’option relative à la prestation facultative de survivant (PFS) exercée par un pensionné légalement marié. Des modifications législatives visant à étendre cette possibilité d’exercer l’option de la PFS aux unions de fait ont été adoptées en 2012, mais le réglement d’application n’a pas encore été pris. Les modifications viseront également le traitement du service à temps partiel, c’est-à-dire le calcul du maximum de 35 ans de service ouvrant droit à pension, les dispositions concernant le document de la preuve de l’âge et de la relation (mariage et union de fait), et les diverses dispositions traitant des exigences relatives aux examens médicaux.
Objectif(s) clé(s)
Préciser les détails opérationnels relativement au choix concernant les prestations facultatives de survivant dans les situations d’union de fait.
Moderniser et simplifier les exigences réglementaires en matiére de preuve d’âge et de relation afin de les aligner sur les autres programmes gouvernementaux.
Modifier la façon de compter le service à temps partiel dans le calcul du maximum de 35 ans de service ouvrant droit à pension afin de tenir compte des rajustements de la pension liés à ce service.
Moderniser les exigences relatives aux examens médicaux afin de permettre une plus grande souplesse sur le plan administratif et de les harmoniser avec celles de régimes de comparaison.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des réglements de 2021 à 2031.
Efforts de coopération en matiére de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
343-996-8639
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
La premiére intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015‑2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux réglements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des réglements administrés par leSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministére, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministéres et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Détails de la page
- Date de modification :