Plan prospectif de la réglementation de 2020 à 2022 : Modification du Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications corrélatives au Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes sont requises afin de permettre à un ancien parlementaire d’inclure au calcul le service antérieur à 2016 dans le cadre du Régime de pensions des parlementaires en tant que service ouvrant droit à pension en vertu des règles du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Ces modifications pourraient inclure également de légers changements à caractère administratif et des clarifications du libellé.
Objectif(s) clé(s)
Assurer la concordance avec les changements législatifs apportés à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires en 2012.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030 .
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens, incluant les entreprises, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.
Consultations
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613‑907‑7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015‑2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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