Initiative de règlementation : Révision du Règlement sur les langues officielles, communications avec le public et prestation des services, Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Révision du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services
Description de l’objectif
Enjeu
Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services a été adopté en 1991 et n’a pas été révisé en profondeur, depuis. Il doit être harmonisé avec les nouvelles technologies et les réalités sociodémographiques actuelles.
Description du règlement
Le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) a été adopté pour mettre en œuvre la partie IV de la Loi sur les langues officielles en précisant les circonstances dans lesquelles une institution doit communiquer avec le public et lui fournir des services en anglais, en français ou dans les deux langues officielles.
La révision du Règlement se penchera sur quatre éléments d’articulation principaux c’est-à-dire : les possibilités offertes par les nouvelles technologies; une méthode de calcul qui reflète les nouvelles réalités démographiques; les services bilingues dans les transports; et l’ajustement de certaines dispositions réglementaires pour refléter des changements qui sont survenus au fil du temps (p. ex. restructurations ministérielles).
Loi habilitante
Loi sur les langues officielles
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Dans le cadre de l'élaboration d'options de politiques, des consultations publiques ont été effectuées au printemps 2018.
Des consultations publiques sont également requises en vertu de l'article 84 de la Loi sur les langues officielles Un avant-projet de Règlement sera publié dans la Gazette (hiver 2019) suivi de l'adoption et de la publication définitive du Règlement (printemps 2019).
Personne–ressource au ministère
Carsten Quell,
Directeur exécutif intérimaire, Centre d'excellence en langues officielles
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-462-1341
Carsten.Quell@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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