Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) : état des périodes de congé sans solde pour le service ouvrant droit à pension, Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) : état des périodes de congé sans solde pour le service ouvrant droit à pension
Description de l’objectif
Enjeu
De récentes modifications au Code canadien du travail et à la Loi sur l’assurance-emploi étendent les circonstances dans lesquelles il est obligatoire d’accorder un congé sans solde aux employés.
Les dispositions actuelles du RPFP concernant les cotisations dues par un cotisant au régime de pension pour les périodes de congé sans solde ne sont pas entièrement harmonisées avec ces modifications.
Description des modifications au Règlement
Modifier les dispositions existantes pour assurer la reconnaissance des nouvelles périodes de congé obligatoire.
Loi habilitante
Loi sur la gestion des finances publiques
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas d’incidence attendue sur les entreprises
Possibilités de consultation publique
Il n’est pas approprié de tenir des consultations publiques puisque cette question concerne la gestion interne du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Personne–ressource au ministère
Deborah Elder,
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-907-7819,
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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