Demande de financement dans le cadre du Fonds pour la réduction des méfaits

Sur cette page

• Qu'est-ce que la réduction des méfaits ?
• Objectifs de financement
• Résultats attendus des investissements communautaires liés aux ITSS
• Populations clé
• Durée et montants du financement
• Admissibilité
• Comment soumissionner

Qu'est-ce que la réduction des méfaits ?

La réduction des méfaits est une approche qui inclut un ensemble d'interventions qui vise à réduire les effets néfastes associées à la consommation de substances. La réduction des méfaits :

• consiste à rencontrer les personnes là où ils sont rendus dans leur cheminement et à les accompagner dans l'atteinte de leurs objectifs;
• vise à réduire les conséquences néfastes que les actions d'une personne peuvent avoir sur sa santé, sa situation sociale et économique, comme la maladie et les blessures;
• comprend des politiques, des stratégies, des services et des pratiques conçus pour protéger la santé des personnes visant à les aider à vivre une vie plus sécuritaire et plus saine;
• reconnaît que chaque personne est différente, a des objectifs différents et requiert du soutien et des soins adaptés à leurs conditions spécifiques;
• Ne repose pas sur la réduction de la consommation et/ou l'abstinence comme conditions préalables au respect, à la compassion ou à la prestation de services.

Objectifs de financement

Le Fonds de réduction des méfaits vise à garantir que :

• les initiatives communautaires rejoignent les populations clés, y compris les personnes qui ne savent pas qu'elles sont infectées par le VIH ou l'hépatite C et à les aiguiller vers des services de dépistage, de prévention, de traitement et de soins;
• les collectivités conçoivent et à mettent en œuvre des projets de première ligne fondés sur des données probantes pour prévenir les infections nouvelles et récurrentes;
• les interventions à fort impact soient offertes à grande échelle afin qu'un plus grand nombre de personnes en bénéficient;
• les initiatives communautaires réduisent la stigmatisation à l'égard des populations touchées de manière disproportionnée par les infections transmissibles sexuellement et par le sang, y compris les personnes vivant avec le VIH et/ou l'hépatite C.

Résultats attendus des investissements communautaires liés aux ITSS

D'ici 2025, les projets financés dans le cadre du Fonds de réduction des méfaits vont :

• améliorer la connaissance des mesures fondées sur des données probantes et efficaces de prévention du VIH, de l'hépatite C ou d'autres infections transmissibles sexuellement (ITS) parmi les populations clés et les publics cibles;
• renforcer les capacités (compétences et aptitudes) des populations clés et des publics cibles afin de prévenir les infections et d'améliorer les résultats en matière de santé, liés aux ITSS;
• renforcer les capacités (compétences et aptitudes) des publics cibles à fournir des services de prévention, de dépistage, de traitement et de soins des ITSS exempts de stigmatisation et culturellement sécurisantes.

D'ici 2027, les projets financés dans le cadre du Fonds de réduction des méfaits vont :

• accroître l'adoption de mesures fondées sur des données probantes et efficaces de prévention du VIH, de l'hépatite C ou des ITS connexes, chez les populations clés;
• améliorer l'accès pour les populations clés à la prévention, au dépistage, au traitement, aux soins continus et au soutien en matière d'ITSS;
• améliorer la sécurité culturelle et l'offre de services de prévention, de dépistage, de traitement, de soins continus et de soutien en matière d'ITSS qui sont exempts de stigmatisation.

Populations clé

Les personnes qui partagent du matériel d'inhalation ou d'injection de drogues sont la population clé du FRM. Les demandeurs doivent adapter les activités proposées à la culture, aux valeurs et aux pratiques de cette population clé.
L'identité des individus étant constituée de multiples facteurs qui se recoupent, tels que la race, l'origine ethnique, l'âge, le statut socio-économique, le statut d'immigration et l'orientation sexuelle, les demandeurs sont également encouragés à envisager des identités croisées pour la population clé. Cela permettra d'adopter des approches plus adaptées et d'avoir un impact plus important.

Durée et montants du financement

Les organismes peuvent présenter une demande de financement pour un minimum de 3 et un maximum de 5 ans, selon l'ampleur du projet.

Les projets de première ligne pourront recevoir jusqu'à 250 000 $ par année pendant une période maximale de 3 ans, c'est-à-dire le double du financement auparavant autorisé en vertu du FRM. Les projets qui visent à mettre en œuvre des changements systémiques plus vastes et à réaliser des activités de portée nationale ou régionale sont admissibles à un financement sur une période maximale de 5 ans et peuvent présenter une demande de financement supplémentaire avec une justification solide.

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Les groupes et établissements suivants au Canada sont admissibles au financement de projets :

• les organismes sans but lucratif et bénévoles, enregistrés à titre de personne morale ou immatriculés en tant que société;
• les organismes sans but lucratif, les sociétés ou les coalitions non constitués en sociétés;
• les établissements postsecondaires qui souhaitent offrir des programmes communautaires, mais pas exécuter des travaux de recherche;
• les fournisseurs de soins de santé provinciaux et territoriaux, y compris les régies régionales de la santé et les services de santé publique locaux;
• les organisations autochtones.
  • Les organisations autochtones sont celles qui sont gouvernées par et qui desservent principalement les peuples des Premières Nations, Inuit et Métis.

Les organismes peuvent présenter une demande individuelle et dans le cadre d'une alliance communautaire. Toutefois, il doit être clair que les activités présentées dans chaque lettre d'intention sont distinctes les unes des autres.

Dans le cas d'une demande individuelle, le demandeur doit démontrer ce qui suit dans la lettre d'intention :

• un minimum de 2 ans d'expérience dans la prévention et le contrôle du VIH et de l'hépatite C en utilisant une approche de réduction des méfaits chez les personnes qui utilisent et partagent du matériel de consommation de drogues, d'une manière qui engage activement et significativement ces personnes

Les organismes ayant moins de 2 ans d'expérience au titre de ce critère et qui souhaitent présenter une demande de financement doivent faire partie d'une alliance communautaire.

Les organismes financés par le FRM ne peuvent pas servir de bailleurs de fonds tiers pour d'autres organismes, à moins que ces dernières ne soient reconnues comme entrepreneurs et ne soient responsables de la réalisation d'activités ou de résultats particuliers. Ils pourraient plutôt envisager de soumettre une demande de financement dans le cadre d'une alliance communautaire.

Alliance communautaire

Une alliance communautaire est créée lorsque deux organismes ou plus conviennent de travailler ensemble pour atteindre des objectifs communs dans le cadre d'un seul projet. Ces projets peuvent être de première ligne (locaux) ou de portée régionale ou nationale. Pour établir une alliance communautaire, au moins un organisme membre doit avoir un minimum de 2 ans d'expérience.

Une alliance peut comprendre un nombre illimité d'organismes. Cependant, il est entendu que chaque organisme de l'alliance jouera un rôle stratégique dans le cadre de l'alliance.

Les alliances communautaires sont invitées à conclure des partenariats avec d'autres organismes afin d'aider le projet à atteindre ses objectifs. Contrairement aux membres de l'alliance, les partenaires du projet ne recevront pas de financement.

Portée de projet admissible

Les projets de première ligne (locaux), régionaux et nationaux sont admissibles. Les projets locaux sont généralement limités à une petite région géographique, comme un quartier, une ville ou une municipalité, mais pourraient s'appliquer à une région plus vaste (p. ex., le nord du Manitoba). Les projets régionaux et nationaux ont trait à une région géographique plus vaste qui peut avoir ou non des limites définies, notamment une province ou un territoire en entier, ou les régions nordiques de plusieurs provinces. Les projets nationaux touchent au moins trois provinces ou territoires et pourraient s'appliquer à l'ensemble du Canada.

Activités admissibles

Le financement peut être utilisé pour soutenir les activités admissibles suivantes :

• Les activités de prévention de première ligne, y compris :
  • l'élaboration et/ou la diffusion de ressources éducatives pour promouvoir une consommation plus sécuritaire de drogues auprès de personnes qui partagent du matériel de consommation de drogues;
  • le travail de proximité par les pairs afin de favoriser l'utilisation des installations et des services de réduction des méfaits;
  • l'aiguillage par les pairs afin d'aider les personnes qui utilisent des drogues à planifier des rendez-vous, des suivis et l'accès aux tests de dépistage, aux traitements et aux soins;
• Les activités de renforcement des capacités des fournisseurs de soins de santé et de services, y compris :
  • l'élaboration d'outils et de lignes directrices à l'intention des fournisseurs de soins de santé et autres afin de favoriser des milieux exempts de stigmatisation et culturellement sécurisants et ainsi réduire les obstacles à l'accès auxquels se heurtent les personnes qui utilisent des drogues;
  • le renforcement des compétences et la mobilisation des connaissances.
• Les interventions qui visent à éliminer les obstacles systémiques pour les personnes qui utilisent des drogues en améliorant les politiques, les pratiques, les procédures ou les comportements qui entravent l'accès aux services et qui entraînent un risque accru d'exposition aux ITSS.
• Les activités de mise à l'échelle de programmes ou d'interventions existants, y compris :
  • une aide ponctuelle pour la mise à l'essai de l'élargissement de la portée de programmes ou d'interventions efficaces dans un territoire géographique plus vaste, dans la mesure où les projets s'ajoutent aux approches provinciales ou territoriales et peuvent être poursuivis sans financement fédéral.

Comment soumissionner

La sollicitation pour le FRM est maintenant terminée.

Pour de plus amples renseignements sur le FRM, veuillez communiquer avec : phac.cgc.solicitations2-csc-aspc@canada.ca.