Consultation fermée : Proposition de modifier les règlements relatifs aux précurseurs et aux instruments désignés

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 31 janvier  2025 au 3 mars 2025.

Le 1 février 2025, Santé Canada a publié un avis d'intention dans la Gazette du Canada, Partie I, proposant d'apporter des modifications au Règlement sur les précurseurs et à l'annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'accroître la surveillance des précurseurs, de renforcer le cadre réglementaire du Canada, et d'accroître la souplesse et l'agilité de Santé Canada en matière de réglementation.

De nouveaux outils sont nécessaires pour soutenir les organismes d'application de la loi et les services frontaliers dans leurs efforts pour lutter contre l'importation illégale de précurseurs, la production, l'importation et le trafic illégaux de fentanyl et d'autres drogues synthétiques par les groupes criminels organisés. Dans le cadre du Plan frontalier du Canada, le gouvernement du Canada renforcera son soutien aux organismes d'application de la loi afin de détecter, d'intercepter et de combattre le fentanyl et les précurseurs. Dans le cadre de ces travaux, Santé Canada proposera des modifications aux règlements relatifs aux précurseurs et aux instruments désignés.

Qui cette consultation visait-elle?

Le gouvernement du Canada a engagé un dialogue avec :

• Les distributeurs de précurseurs autorisés et inscrits;
• Industries canadiennes utilisant des précurseurs;
• Les organismes d'application de la loi;
• Les membres du public intéressés.

Renseignements connexes

• Renforcer la sécurité frontalière
• Substances contrôlées et précurseurs chimiques
• Règlement sur les précurseurs

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Bureau des affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Santé Canada
Courriel : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca