Rapport sur les frais de l’Agence de la santé publique du Canada 2018 à 2019

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Organisation : Agence de la santé publique du Canada

Publiée : 2019-12-13

ISSN : 2562-2382

Table des matières

Message du ministre
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par catégorie de frais
Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Message du ministre

Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L'année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.

J'accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.

L'honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée
Ministre de la Santé

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de l'Agence de la santé publique du Canada même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

visés par la Loi sur les frais de service;
non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Pour les frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur les Rapports annuel sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d'un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1^er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de l'Agence de la santé publique du Canada. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais fixés par contrat	278 336	71 287^{Note de bas de page 1}	Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux	0	0	Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais	788 477	674 768^{Note de bas de page 2}	0
Montant total global	1 066 813	746 055	0
Note de bas de page Note de bas de page 1 Des frais sont perçus pour les contrats pluriannuels ainsi que pour les licences de propriété intellectuelle. Cependant, les coûts seront supportés au cours des prochaines années, ce qui entraînera un écart d'année en année. Retour à la référence de la note de bas de page 1 Note de bas de page 2 Le 1^er avril 2018, le secteur de programme responsable des inspections sanitaires des navires a fait l'objet d'une réorganisation interne qui a retardé la dotation en personnel de certains postes à l'appui des activités d'inspection. Par conséquence, le nombre de postes vacants était supérieur à la normale pendant tout ou une partie de l'exercice 2018-2019, ce qui a réduit les dépenses salariales. Retour à la référence de la note de bas de page 2

Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :

loi;
règlement;
avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'exiger pour des activités liées à un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Frais de certificats sanitaires de navire : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Frais de certificats sanitaires de navire
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
788 477	674 768^{Note de bas de page 1}	0
Note de bas de page Note de bas de page 1 Le 1^er avril 2018, le secteur de programme responsable des inspections sanitaires des navires a fait l'objet d'une réorganisation interne qui a retardé la dotation en personnel de certains postes à l'appui des activités d'inspection. Par conséquence, le nombre de postes vacants était supérieur à la normale pendant tout ou une partie de l'exercice 2018-2019, ce qui a réduit les dépenses salariales. Retour à la référence de la note de bas de page 1

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :

loi;
règlement;
avis de frais.

Regroupement de frais : Frais de certificats sanitaires de navire
Frais : Port standard
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur le ministère de la Santé, alinéa 6(1)
Année de mise en œuvre : 2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2008
Catégorie de frais : Service
Montant des frais ($) : 750
Recettes totales découlant des frais ($) : 462 000
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule) : 2
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) : 782,34
Montant futur des frais rajustés ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : Fournir une estimation des coûts dans les 24 heures suivant la réception d'une demande pendant la semaine et dans les 48 heures suivant la réception d'une demande de services pendant la fin de semaine. Mener des inspections pendant les heures de jour dans les ports de mer standard suivants au Canada (St. John's, Halifax, Saint John, Montréal, Québec, Toronto et Vancouver) sous réserve de la disponibilité des ressources.
Rendement : Norme de service respectée pour l'ensemble des 637 demandes d'estimation des coûts et des inspections

Regroupement de frais : Frais de certificats sanitaires de navire
Frais : Port non standard
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur le ministère de la Santé, alinéa 6(1)
Année de mise en œuvre : 2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2008
Catégorie de frais : Service
Montant des frais ($) : 750 plus les heures supplémentaires et les déplacements
Recettes totales découlant des frais ($) : 291 196
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule) : 2
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) : 782,34 plus les heures supplémentaires et les déplacements
Montant futur des frais rajustés ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : Fournir une estimation des coûts dans les 24 heures suivant la réception d'une demande pendant la semaine et dans les 48 heures suivant la réception d'une demande de services pendant la fin de semaine. Mener des inspections pendant les heures de jour dans les ports de mer non standard sous réserve de la disponibilité des ressources.
Rendement : Norme de service respectée pour l'ensemble des 191 demandes d'estimation des coûts et pour 189 des 191 inspections

Regroupement de frais : Frais de certificats sanitaires de navire
Frais : Port standard - court préavis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur le ministère de la Santé, alinéa 6(1)
Année de mise en œuvre : 2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2008
Catégorie de frais : Service
Montant des frais ($) : 937,50
Recettes totales découlant des frais ($) : 8 438
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule) : fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) : 977,16
Montant futur des frais rajustés ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : Fournir une estimation des coûts dans les 24 heures suivant la réception d'une demande pendant la semaine et dans les 48 heures suivant la réception d'une demande de services pendant la fin de semaine. Mener des inspections à court préavis pendant les heures de jour dans les ports de mer standard suivants (St. John's, Halifax, Saint John, Montréal, Québec, Toronto et Vancouver) sous réserve de la disponibilité des ressources.
Rendement : Norme de service respectée pour l'ensemble des 9 demandes d'estimation des coûts et des inspections

Regroupement de frais : Frais de certificats sanitaires de navire
Frais : Port non standard - court préavis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur le ministère de la Santé, alinéa 6(1)
Année de mise en œuvre : 2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2008
Catégorie de frais : Service
Montant des frais ($) : 937,50 plus les heures supplémentaires et les déplacements
Recettes totales découlant des frais ($) : 2 843
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule) : fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) : 977,16 plus les heures supplémentaires et les déplacements
Montant futur des frais rajustés ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : Fournir une estimation des coûts dans les 24 heures suivant la réception d'une demande pendant la semaine et dans les 48 heures suivant la réception d'une demande de services pendant la fin de semaine. Mener des inspections à court préavis pendant les heures de jour dans les ports de mer non standard sous réserve de la disponibilité des ressources.
Rendement : Norme de service respectée pour l'ensemble des 3 demandes d'estimation des coûts et des inspections

Regroupement de frais : Frais de certificats sanitaires de navire
Frais : Prolongation d'un certificat existant
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur le ministère de la Santé, alinéa 6(1)
Année de mise en œuvre : 2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019
Catégorie de frais : Service
Montant des frais ($) : 300
Recettes totales découlant des frais ($) : 24 000
Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement (% ou formule) : fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) : 160,14
Montant futur des frais rajustés ($) : Sans objet
Date du rajustement : 1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais : Loi sur les frais de service
Norme de service : Accorder une prolongation de 30 jours à un certificat de contrôle sanitaire de navire existant, si l'inspection ou les mesures de contrôle ne peuvent être effectuées au port demandé. Si le certificat de prolongation peut être émis, il sera émis d'ici un jour ouvrable.
Rendement : Norme de service respectée pour les 80 certificats d'extension

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Date de modification :: 2019-12-10

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