Rapport sur les frais Agence de la santé publique du Canada 2017-2018

Table des matières

• Message de la ministre
• Renseignements généraux sur les frais
• Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
• Frais en vertu du pouvoir du ministère

Message de la ministre

Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

• une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
• l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
• un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin d'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation;
• des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l'année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que l'Agence de la santé publique du Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne. Je suis impatiente de progresser davantage dans l'accomplissement des priorités de mon mandat en recourant à la collaboration et à la prise de décisions fondées sur des données probantes pour préserver et améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée
Ministre de la Santé

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

• le nom de la catégorie de frais;
• la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
• les normes de service;
• les résultats de rendement par rapport à ces normes;
• les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais : Frais liés à la délivrance de certificats de contrôle sanitaire des navires sous le programme du public voyageur

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)a)
Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)

Année de mise en œuvre : 2007

Dernière année de modification : 2008

Norme de rendement : Une estimation des coûts est remise aux clients du transport maritime dans les 24 heures suivant la réception des demandes de service.

Résultats de rendement : L'Agence a répondu dans les 24 heures aux 828 demandes d'inspection sanitaire des navires.

Autres renseignements : Dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (2005), l'Agence de la santé publique délivre des certificats de contrôle sanitaire des navires. Les frais pour les certificats de contrôle sanitaire des navires seront modifiés à compter du 1er avril 2019 en fonction d'un examen des coûts de prestation du service et pour tenir compte des rajustements des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Frais en vertu du pouvoir du ministère

Montants des frais pour 2017-2018 et 2019-2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom des frais	Montant des frais 2017-2018	Montant rajusté des frais 2019-2020Note de bas de page *	Montant des frais future et exercice financierNote de bas de page †
Certificat de contrôle sanitaire des navires - port standard	750,00 $	767,00 $	s.o.
Certificat de contrôle sanitaire des navires - port non standard	750,00 $ plus les heures supplémentaires et les déplacements	767,00$ plus les heures supplémentaires et les déplacements	s.o.
Certificat de contrôle sanitaire des navires - port standard - court préavis	937,50 $	958,00 $	s.o.
Certificat de contrôle sanitaire des navires - port non standard - court préavis	937,50 $ plus les heures supplémentaires et les déplacements	958,00 $ plus les heures supplémentaires et les déplacements	s.o.
Certificat de contrôle sanitaire des navires - Prolongation d'un certificat existant	300,00$	157,00 $	s.o.
Notes de bas de page Note de bas de page 1 Les frais sont rajustés annuellement de l'une ou l'autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d'avril de l'exercice précédent, publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l'objet d'un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire. Retour à la référence de la note de bas de page * Note de bas de page 2 Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d'un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire. Retour à la référence de la note de bas de page †