Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023

Table des Matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Autorisation, Mandat et Programme
  • 1.2 Méthode de présentation du rapport
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
  • 2.1 Changements importants touchant les autorisations
  • 2.2 Analyse des autorisations utilisées
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5. Approbation des cadres supérieurs
• 6. État des autorisations (non vérifié)
• 7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé par la direction conformément à, l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et la manière prescrite par la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il convient de noter que le présent document n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Autorisation, Mandat et Programme

L'Agence de la santé publique du Canada a été créée en septembre 2004 au sein du portefeuille fédéral de la Santé. Le mandat principal de l'Agence est de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique afin de contribuer à la protection et à l'amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiennes et les Canadiens, ainsi qu'au renforcement du système de soins de santé.

L'Agence assume les responsabilités suivantes:

• contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
• améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
• agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique à l'échelle nationale;
• renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique; et
• être une plaque tournante favorisant à la fois la diffusion du savoir-faire canadien dans le reste du monde et l'application, aux programmes de santé publique du Canada, des résultats de travaux internationaux de recherche et de développement.

Comme résultats stratégiques, l'Agence souhaite protéger les Canadiennes et les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en donnant des conseils stratégiques et du soutien au ministre de la Santé sur une vaste gamme de responsabilités essentielles, dont:

• la Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques;
• la Prévention et contrôle des maladies infectieuses; et
• la Sécurité sanitaire.

L'Agence offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à ces programmes.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le plan d'action de l'Agence se trouvent dans le Plan ministériel 2023-2024 et le Budget principal des dépenses 2023-2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations ci-joint (section 6.0) présente les autorisations de dépenser accordées à l'Agence par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations de l'Agence conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur le rendement, l'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses nettes de l'Agence.

Figure 1 - Équivalent textuel

Le graphique ci-dessus fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5, du crédit 10 et des crédits législatifs de l'ASPC. Le 31 décembre 2023, les autorisations de dépenses de l'ASPC s'élevaient à 5 614,5 millions de dollars, comparativement à 12 085,6 millions de dollars le 31 décembre 2022. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'ASPC le 31 décembre 2023 étaient de 2 668,0 millions de dollars comparativement à 4 562,9 millions de dollars le 31 décembre 2022.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Autorisations disponibles (en millions de dollars)	2022-2023	2023-2024	Écart
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	10 976	4 744	-6 232
Crédit 5 – Dépenses en capital	44	51	8
Crédit 10 – Subventions et contributions	684	570	-115
Crédit législatif	382	250	-132
Autorisations totales	12 086	5 615	-6 471

Le total des autorisations disponibles de l'Agence a diminué, passant de 12 085,6 millions de dollars à 5 614,5 millions de dollars comparativement au troisième trimestre de 2022-2023. Cette réduction nette de 6 471,0 millions de dollars depuis le début de l'exercice s'explique par la réduction du financement des initiatives suivantes:

• 3,6 milliards de dollars pour l'acquisition de vaccins contre la COVID-19 et les opérations de déploiement;
• 2,0 milliards de dollars pour l'achat de produits thérapeutiques contre la COVID-19;
• 745,6 millions de dollars pour la conclusion du financement des mesures frontalières et de voyages et les sites d'isolement pour la COVID-19;
• 156,2 millions de dollars pour soutenir les opérations de lutte contre la pandémie et la capacité de pointe liées à la COVID-19;
• 143,2 millions de dollars pour les paiements aux provinces et aux territoires pour le Fonds pour la preuve de vaccination contre la COVID-19 afin d'assurer un suivi cohérent des antécédents de vaccination contre la COVID-19;
• 107,7 millions de dollars pour l'achat de fournitures et d'équipements médicaux, y compris les équipements de protection individuelle;
• 89,6 millions de dollars pour le consortium de surveillance sérologique afin de fournir aux organismes de recherche les ressources nécessaires pour mieux comprendre la COVID-19;
• 50,4 millions de dollars pour la diminution des fonds de fonctionnement transférés de l'exercice précédent;
• 29,1 millions de dollars pour la recherche innovatrice et l'acquisition de technologies de dépistage liées à la pandémie;
• 21,0 millions de dollars pour soutenir la santé mentale liée à la COVID-19, y compris le soutien des centres de détresse;
• 11,8 millions de dollars pour l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada pour la prévention, les programmes de soutien, la recherche, la surveillance, la sensibilisation du public et l'évaluation; et
• 11,2 millions de dollars pour diverses autres initiatives.

Ces réductions sont compensées par des augmentations dans les initiatives suivantes:

• 208,5 millions de dollars pour aider à lutter contre la crise sanitaire de la mpox au Canada;
• 164,9 millions de dollars pour l'initiative de surveillance et d'évaluation des risques afin de renforcer la capacité du Canada à détecter et à réagir aux événements et aux urgences de santé publique grâce à des donnée et l'évaluation des risques;
• 38,0 millions de dollars pour le 9-8-8 : ligne d'aide en cas de crise de suicide afin de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens un soutien sûr, de haute qualité, équitable, accessible et fondé sur des données probantes, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par année;
• 30,8 millions de dollars pour la ratification de nouvelles conventions collectives et aux augmentations de salaires correspondantes;
• 25,0 millions de dollars pour acquisitions de tests moléculaires SARS-CoV-2;
• 17,2 millions de dollars pour l'augmentation des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
• 9,0 millions de dollars pour l'investissement dans une ligne d'écoute téléphonique afin de répondre aux besoins des personnes en situation de crise et de détresse en matière de santé mentale;
• 4,8 millions de dollars pour le programme pancanadien de soutien aux victimes d'une vaccination;
• 4,6 millions de dollars pour le défi axé sur la prévention du diabète de type 2 et pour le Cadre sur le diabète au Canada; et
• 17,5 millions de dollars pour diverses autres initiatives.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Dépenses cumulatives (en millions de dollars)	2022-2023	2023-2024Note de bas de page *	Écart
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	4 213	2 252	-1 962
Crédit 5 – Dépenses en capital	9	13	5
Crédit 10 – Subventions et contributions	289	301	13
Crédit législatif	52	101	50
Dépenses cumulatives totales	4 563	2 668	-1 895
Note de bas de page * Les chiffres étant arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué ou détails fournis ailleurs. Retour à la référence de la note de bas de page *

Les dépenses nettes totales s'élèvent à 2 668,0 millions de dollars au 31 décembre 2023, comparativement à 4 562,9 millions de dollars en 2022-2023, représentant une diminution de 1 894,9 millions de dollars. Les dépenses totales pendant le troisième trimestre de 2023-2024 se sont élevées à 1 048,9 millions de dollars, comparativement à 2 181,2 millions de dollars pour 2022-2023, ce qui représente une diminution de 1 132,3 millions de dollars. Ces écarts sont principalement en raison des événements suivants:

• Les dépenses trimestrielles pour les services publics, les matériaux et les fournitures en 2023-2024 ont diminué de 1,0 milliard de dollars par rapport à la même période en 2022-2023. Une diminution semblable de 1,6 milliard de dollars est observée pour les dépenses cumulatives de 2023-2024 par rapport à 2022-2023. Ces diminutions sont principalement dues à la réduction des dépenses liées à l'achat de produits thérapeutiques et aux vaccins contre la COVID-19, ainsi qu'à l'achat de fournitures et d'équipement médicaux, y compris de l'équipement de protection individuelle. Ces diminutions sont partiellement compensées par l'augmentation des dépenses liées à la réponse à l'éclosion de la mpox au Canada.
• Les dépenses trimestrielles pour les services professionnels et spéciaux ont diminué de 133,4 millions de dollars en 2023-2024 comparativement à la même période en 2022-2023 et de 265,8 millions de dollars en dépenses cumulatives. Ces diminutions sont principalement dues à la démobilisation des mesures d'opérations de dépistage à la frontière, de voyage et de quarantaine pour la COVID-19, à une réduction des dépenses pour les services de stockage liés à la réserve nationale stratégique d'urgence et aux réductions liées à la plateforme informatique de la gestion nationale des vaccins.
• Les dépenses trimestrielles pour les paiements de transfert ont diminué de 10,5 millions de dollars en 2023-2024 comparativement au même trimestre en 2022-2023 et les dépenses cumulatives ont augmenté de 12,5 millions de dollars. Cette diminution est principalement liée à la réduction des dépenses pour le programme de sites sûrs d'isolement volontaires, le consortium de surveillance sérologique, et pour le Fonds de partenariat d'immunisation. Cette diminution est compensée par l'augmentation des dépenses pour les programmes de santé mentales, notamment le 9-8-8 : ligne d'aide en cas de crise de suicide et l'investissement dans une ligne d'écoute téléphonique, le programme de soutien aux victimes d'une vaccination pancanadien, le Centre d'innovation sur la santé du cerveau et le vieillissement, et le Fonds d'initiatives communautaires en matière de VIH et d'hépatite C.
• Les dépenses trimestrielles de location ont diminué de 7,7 millions de dollars en 2023-2024 comparativement à la même période en 2022-2023 et de 38,5 millions de dollars en dépenses cumulatives. Ces diminutions sont principalement dues à l'absence de dépenses pour les installations de location liées aux mesures de quarantaine en 2023-2024.
• Les dépenses trimestrielles au titre pour autres subventions et paiements ont diminué de 4,7 millions de dollars en 2023-2024 par rapport au même trimestre en 2022-2023 et de 25,3 millions de dollars en dépenses cumulatives. Ces diminutions sont principalement dues à la réduction des pertes de change liées à la diminution des transactions en devises étrangères.
• Les dépenses trimestrielles pour le transport et communications ont diminué de 3,7 millions de dollars en 2023-2024 par rapport au même trimestre en 2022-2023 et de 6,9 millions de dollars en dépenses cumulatives. Ces diminutions sont principalement dues à la démobilisation des mesures d'opérations de dépistage à la frontière, de voyage et de quarantaine pour la COVID-19.
• Les dépenses trimestrielles en personnel ont augmenté de 19,0 millions de dollars en 2023-2024 comparativement au même trimestre en 2022-2023 et de 1,5 millions de dollars en dépenses cumulatives. Ces augmentations sont principalement liées aux paiements effectués à la suite de la ratification de nouvelles conventions collectives.
• Les dépenses trimestrielles au titre des dépenses législatives ont augmenté de 11,2 millions en 2023-2024 par rapport au même trimestre en 2022-2023 et de 49,7 millions de dollars en dépenses cumulatives. Ces augmentations sont principalement liées aux paiements versés aux provinces et aux territoires pour la preuve de vaccination en vertu de la Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution des dépenses pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés en raison d'une diminution des effectifs en 2023-2024.
• Les dépenses trimestrielles pour l'information ont augmenté de 4,9 millions de dollars en 2023-2024 par rapport à la même période en 2022-2023 et ont diminué de 25,6 millions de dollars en dépenses cumulatives. L'augmentation pour le trimestre est principalement due à un décalage dans le paiement des factures liées à l'entente de partenariat de services partagés avec Santé Canada. La diminution cumulative est principalement due à la réduction des dépenses liées à la campagne d'éducation publique sur la COVID-19.

3. Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers auxquels l'Agence est confrontée sont liés à la nature de son mandat et à la nécessité de réagir à des événements de santé publique. Alors que l'Agence ajuste ses activités, ses structures et son alignement organisationnel à la suite du Budget 2023, elle prévoit soutenir la stabilisation de ses activités de base au cours des prochains exercices financiers. Le profil de risque organisationnel est en cours de révision afin de mieux refléter ces ajustements. Cette révision renforcera le soutier de l'engagement de l'Agence envers le mandat de protection, de prévention et de promotion des besoins et des priorités de santé publique les plus urgents.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L'Agence subit des changements en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes, car elle joue un rôle essentiel dans la protection et l'amélioration la santé et la sécurité de tous les Canadiennes et Canadiens. À mesure que la situation évoluait, l'Agence a réduit ses initiatives liées à la COVID-19 avec l'expiration de nombreuses autorisations budgétaires temporaires liées à la réponse à la pandémie. L'Agence continuera d'évaluer stratégiquement et d'adapter ses interventions en matière de santé publique afin de mieux répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Heather Jeffrey, Présidente
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada

Martin Krumins, Dirigeant principal des finances
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada

6. État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)	Exercice 2023-2024			Exercice 2022-2023
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page *	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page *	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de foncitonnement	4 743 825	950 490	2 252 094	10 976 037	2 085 279	4 213 779
Crédit 5 - Dépenses en capital	51 382	5 108	13 265	43 707	4 071	8 732
Crédit 10 - Subventions et contributions	569 729	65 668	301 253	684 238	75 397	288 719
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	77 937	11 444	34 330	67 349	16 484	49 450
Dépenses législatives – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	4 237	6	8	825	0	0
Dépenses législatives – Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	13 413	2 678	5 122	13 413	0	2 280
Dépenses législatives-Paiements liés à la Loi de 2021 sur la mise oeuvre de la mise à jour économique et budgétaire	154 024	13 508	61 972	300 000	0	0
Autorisations totales	5 614 547	1 048 902	2 668 044	12 085 569	2 181 231	4 562 960
Note de bas de page * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Retour à la référence de la note de bas de page *

7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)	Exercice 2023-2024			Exercice 2022-2023
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page *	Total dépensé au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page *	Total dépensé au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	595 377	134 096	339 832	568 646	115 099	338 371
Transports et communications	9 401	2 521	5 445	35 847	6 226	12 374
Information	70 255	6 377	31 141	21 586	1 501	56 732
Services professionnels et spéciaux	355 112	38 012	168 601	1 306 378	171 392	434 430
Location	3 731	1 375	4 943	27 006	9 054	43 486
Services de réparation et d'entretien	3 777	2 156	4 463	2 623	1 962	3 540
Services publics, fournitures et approvisionnements	3 737 747	782 815	1 738 939	9 085 525	1 793 285	3 348 962
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	1 840	67	185	0	27	46
Acquisition de matériel et d'outillage	73 047	5 104	11 888	52 318	5 356	11 613
Paiements de transfert	760 358	79 177	363 225	984 238	75 397	288 719
Autres subventions et paiements	4 707	-2 592	54	2 052	2 143	25 393
Dépenses budgétaires brutes totales	5 615 352	1 049 108	2 668 716	12 086 219	2 181 442	4 563 666
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Services non réglementés	805	206	672	650	211	706
Total des revenus affectés aux dépenses	805	206	672	650	211	706
Dépenses budgétaires nettes totales	5 614 547	1 048 902	2 668 044	12 085 569	2 181 231	4 562 960
Note de bas de page * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Retour à la référence de la note de bas de page *