Norme de service pour l'émission d'un permis d'agents pathogènes et de toxines de groupe de risque 2 en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Norme de service

Pour l'émission d'un permis d'agents pathogènes et de toxines de groupe de risque 2, l'Agence de la santé publique du Canada (l’Agence) respecte une norme de prestation de services de 80 jours ouvrables, calculés à partir de la réception d'une demande dûment remplie qui ne requiert pas que l'Agence sollicite de renseignements supplémentaires de la partie faisant la demande. Des délais de traitement supérieurs peuvent être requis pour les demandes incomplètes, celles qui requièrent la sollicitation d'informations supplémentaires, les agents pathogènes émergents ou ceux dont le groupe de risque est inconnu.

Cible de rendement

La cible de rendement pour l'émission d'un permis d'agents pathogènes et de toxines de groupe de risque 2 en 80 jours ouvrables est de 80 %.

Résultats liés au rendement

Le rendement annuel en matière de service est évalué au cours de l'exercice (du 1er avril au 31 mars).

Pour l'année financière 2021-2022 :

• 94.7% des demandes de permis d'agents pathogènes et de toxines du groupe de risque 2 ont été traités à l’intérieur du délai prévu de la norme de service.

Demande de permis d'agents pathogènes et de toxines de groupe de risque 2

Processus de demande

Tout individu ou organisation ayant besoin d'un permis d'agents pathogènes et de toxines de groupe de risque 2 devrait suivre les instructions contenues sur la page Web du Programme de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines de l'ASPC.

Recouvrement des coûts/des frais

Il n'y a pas de frais associés à l'émission d'un permis d'agents pathogènes et de toxines de groupe de risque 2.

Personne-ressource

Les questions ou commentaires d'ordre général peuvent être acheminés au Centre de la biosûreté :

Centre de la biosûreté
Agence de la santé publique du Canada
100, chemin Colonnade, IA : 6201D
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Téléphone : 613-957-1779
Télécopieur : 613-941-0596
Courriel : pathogens.pathogenes@phac-aspc.gc.ca

Mécanisme de rétroaction

L'Agence s'engage à atteindre l'excellence quant à ses processus et pratiques et s'efforce continuellement d'améliorer les relations avec les parties réglementées. Elle a donc établi une stratégie en plusieurs étapes qui lui permet de recevoir et d'analyser les demandes de recours ainsi que d'en assurer le suivi et d'y répondre, et ce, de manière efficace, selon la séquence suivante :

1. Réception d'une demande de recours formelle ou d'une rétroaction soumise par écrit au Centre de la biosûreté, par télécopieur (613-941-0596) ou par courriel, à l'adresse suivante : pathogens.pathogenes@phac-aspc.gc.ca.
2. Création du dossier. Un représentant de l'Agence attribue un numéro de dossier à la demande et fixe une date pour la résolution du dossier.
3. Collecte des renseignements. Après examen du dossier, le représentant de l'Agence peut dans certains cas demander des renseignements complémentaires au requérant, par courriel ou par téléphone.
4. Recours. Conformément aux processus établis, le représentant de l'Agence entreprend toutes les étapes nécessaires pour donner lieu à une décision concernant la demande de recours.
5. Règlement final. Le représentant de l'Agence informe le correspondant de la décision finale prise par l'organisation relativement à la demande de recours.

Les questions et les demandes de recours peuvent être acheminées au Centre de la biosûreté :

Centre de la biosûreté, Agence de la santé publique du Canada
100, chemin Colonnade, IA : 6201D
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Télécopieur : 613-941-0596
Courriel : pathogens.pathogenes@phac-aspc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.