Acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs

Mise à jour

Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) constituent une catégorie de milliers de substances d'origine humaine. En avril 2021, le gouvernement du Canada a indiqué qu'il envisageait des activités dans lesquelles les SPFA seraient considérées comme une grande catégorie. Visitez la page Web sur les SPFA pour obtenir les dernières informations sur les publications et les actions envisagées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement concernant les SPFA.

Sur cette page

• Statut des mesures de gestion des risques
• Inscription de substances à l'annexe 1
• Évaluation préalable finale et approche de gestion des risques proposée
• Ébauche d'évaluation préalable et cadre de gestion des risques

Statut des mesures de gestion des risques

En mai 2022, le projet du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 156, N^o 20 - le 14 mai 2022 pour une période de commentaires du public de 75 jours. Le projet du règlement renforcerait les mesures en place visant certaines substances nocives, dont l'APFO, et établirait de nouvelles interdictions pour 2 substances.

De plus, un projet du décret visant à modifier l'annexe 3 (la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] a été publié pour une période de commentaires du public de 75 jours. L'objectif du projet du décret est d'établir des contrôles à l'exportation de certaines substances, dont l'APFO, afin d'aider à assurer la conformité continue du Canada à la Convention de Rotterdam. Le projet du décret entrerait en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022).

En décembre 2018, Environnement et Changement climatique Canada ainsi que Santé Canada ont publié Document de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) concernant le SPFO, l'APFO, les APFC à LC, l'HBCD, les PBDE, le DP et le DBDPE. L'objectif du document de consultation était d'informer les intervenants des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) et de solliciter des commentaires et des renseignements. Les commentaires et les renseignements reçus en réponse au document de consultation ont été pris en compte dans l'élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

En octobre 2018, un avis d'intention a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 152, Nº 41 - 13 octobre 2018 indiquant que le ministère de l'Environnement et le ministère de la Santé entamaient la modification du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). La publication de cet avis a été suivie d'une période de consultation de 30 jours. Les commentaires reçus en réponse à l'avis ont été pris en compte dans l'élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

En octobre 2016, le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 150, Nº 20 - le 5 octobre 2016 et a entré en vigueur en décembre 2016. Ces modifications interdisent l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que les produits qui en contiennent, sauf s'ils sont présents dans des articles manufacturés. Des dérogations temporaires et des utilisations continues ont été accordées pour certaines utilisations lorsque l'élaboration de substances de remplacement était en cours ou qu'aucune substance de remplacement connu n'existe. Aux fins de ces modifications, le matériel relatif à la conformité comprend le document intitulé Résumé sur les substances interdites : APFO, APFC à LC et les substances apparentées et la fiche intitulée Les mousses à formation de pellicule aqueuse et le Règlement sur certaines substances toxiques interdites.

En avril 2015, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans la Gazette du Canada, vol. 149, Nº 14 - le 4 avril 2015, pour une période de commentaires du public de 75 jours. Les commentaires reçus durant cette période ont été pris en compte au cours de l'élaboration finale du règlement. Les commentaires et la réponse du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires public reçus sur le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2012.

En janvier 2014, un Document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour l'acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs. Les commentaires et la réponse du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires du public sur le document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour l'APFO, ses sels et ses précurseurs. Les commentaires reçus ont été pris en considération dans l'élaboration de la mesure de gestion des risques proposée.

En mars 2010, une entente volontaire sur la performance environnementale concernant la présence d'acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada. Les signataires de l'entente sur la performance ont convenu de réduire de 95 % la quantité d'APFO et d'APFC à LC dans les composés chimiques perfluorés qui sont déjà commercialisés au Canada d'ici le 31 décembre 2010 et de les éliminer d'ici le 31 décembre 2015. L'entente sur la performance a été mise en œuvre comme une mesure rapide de gestion des risques vu qu'Environnement Canada et Santé Canada effectuaient une évaluation approfondie visant à orienter l'élaboration de futures mesures de gestion des risques. Les entreprises participant à l'entente ont atteint avec succès leurs cibles, qui étaient d'éliminer les résidus d'APFO, d'APFC à LC et de leurs précurseurs.

En juin 2006, un avis de plan d'action pour l'évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 140, Nº 44, le 17 juin 2006. Le plan d'action comprenait des mesures pour empêcher l'introduction de nouvelles substances au Canada qui contribueraient au niveau d'APFC dans l'environnement et pour que l'industrie prenne des mesures afin de gérer les sources d'APFC qui sont déjà commercialisés au Canada.

Inscription de substances à l'annexe 1

L'APFO, ses sels et ses précurseurs ont été inscrits à l'annexe 1.

• Décret final d'inscription de l'APFO, ses sels et ses précurseurs  : Gazette du Canada, Partie II : vol. 147, N^o 23 - le 6 novembre 2013

Évaluation préalable finale et approche de gestion des risques proposée

En août 2012, l'Évaluation préalable finale sur les acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 146, Nº 34 - le 25 août 2012 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

L'évaluation écologique préalable finale a conclu que l'APFO, ses sels et ses précurseurs répondent à un ou plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). De plus, il a été conclu que l'APFO et ses sels répondent aux critères de persistance mais ne répondent pas aux critères de potentiel de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Néanmoins, le poids de la preuve est suffisant pour conclure que l'APFO et ses sels s'accumulent et se bioamplifient chez les mammifères terrestres et marins.

Une Approche de gestion des risques proposée pour l'acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs a aussi été publiée le 25 août 2012 pour une période de commentaires du public de 60 jours. Les commentaires et la réponse du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires public sur l'approche de gestion des risques proposée pour l'APFO, ses sels et ses précurseurs. Les commentaires reçus ont été pris en considération dans l'élaboration de la mesure de gestion des risques proposée.

Ébauche d'évaluation préalable et cadre de gestion des risques

En octobre 2010, l'ébauche d'évaluation préalable sur l'APFO, ses sels et ses précurseurs a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 144, Nº 42 - le 30 octobre 2010 pour une période de commentaires publics de 60 jours. Un cadre de gestion des risques a été également diffusé en même temps que cette publication.

L'ébauche de l'évaluation préalable sur l'un des sels de l'APFO (Nº CAS 3825-26-1) et 4 précurseurs potentiel de l'APFO (N^os CAS 678-39-7, 53515-73-4, 65530-61-2 et 70969-47-0), a été menée en vertu de l'article 77 de la LCPE (1999), car ils répondent aux critères de catégorisation écologique de la persistance ou du potentiel de bioaccumulation et de la toxicité intrinsèque pour les organismes non-humains.

L'évaluation préalable de l'APFO, et les autres sels de l'APFO et les précurseurs potentiels, a été mené en vertu de l'article 68 de la LCPE (1999), car il n'a pas été montré qu'ils répondent aux critères de catégorisation écologique, ou qu'ils n'ont pas été catégorisées, puisqu'ils n'apparaissent pas sur la Liste intérieure.

L'ébauche d'évaluation préalable a proposé de conclure que l'APFO, ses sels et ses précurseurs répondent à un ou plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999).

Les commentaires obtenus ont été examiné et ceux-ci sont abordés dans l'évaluation préalable finale, et sont présentés dans le résumé des commentaires public concernant l'ébauche de l'évaluation préalable pour l'APFO, ses sels et ses précurseurs.