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L'aide médicale à mourir : Conversation nationale sur les demandes anticipées

Nous avons lancé une conversation nationale sur les demandes anticipées afin d'entendre les opinions de la public dans l'ensemble du Canada. Notre questionnaire en ligne est ouvert jusqu'au 14 février 2025. Donnez votre avis dès aujourd'hui.

Apprenez-en davantage sur ce qu'est l'AMM.

Sur cette page :

L'AMM relève d'une compétence partagée

Au Canada, l'AMM relève d'une compétence partagée. En tant que service de santé, l'AMM est fournie par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux dans le cadre des soins en fin de vie ou des soins complexes, conformément au droit criminel fédéral et à la loi et politiques provinciales / territoriaux. Il y a un aspect important de droit criminel qui relève de la responsabilité du gouvernement fédéral puisque l'AMM implique de mettre fin à la vie d'une personne.

Le cadre juridique fédéral de l'AMM est énoncé dans le Code criminel et énonce des critères d'admissibilité et des mesures de sauvegarde rigoureuses qui s'appliquent uniformément dans l'ensemble du Canada.

À propos des demandes anticipées

Une demande anticipée est une demande d'AMM faite par une personne ayant la capacité de prendre des décisions avant d'être admissible ou de vouloir la recevoir. Leur intention est que l'AMM soit fournie à l'avenir après qu'ils aient perdu la capacité de consentir et lorsque certaines conditions qu'ils précisent dans leur demande sont remplies.

Au Canada, on ne permet pas l'administration de l'AMM basée sur une demande anticipée.

En février 2023, le Comité mixte spécial du Parlement du Canada sur l'AMM a recommandé que le Code criminel soit modifié afin de permettre l'AMM sur la base de demandes anticipées dans certaines circonstances. Dans sa réponse, le gouvernement fédéral a noté que la question des demandes anticipées d'AMM était complexe et nécessitait une étude et une consultation plus approfondies.

Conversation nationale sur les demandes anticipées d'AMM

L'AMM est une question complexe et délicate et les Canadiens ont une large gamme de perspectives, y compris sur les demandes anticipées.

C'est pourquoi nous voulons vous entendre.

Nous avons lancé une conversation nationale auprès des patients, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des fournisseurs de soins, des parties prenantes, et du public au sujet des demandes anticipées d'AMM afin de :

La conversation nationale sur les demandes anticipées et l'AMM comprend :

À la suite à la conversation nationale, Santé Canada publiera un rapport sur les principales conclusions au printemps 2025.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à s'assurer que le cadre juridique fédéral pour l'AMM reflète les besoins des personnes au Canada, protège les personnes qui peuvent être vulnérables et appuie l'autonomie et la liberté de choix.

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