Rapport annuel sur la conformité et l’application de la loi Exercice financier : 2018-2019

Table des matières

• Acronymes
• 1. Ce que nous faisons
  • 1.1 Mission
  • 1.2 Vision
  • 1.3 Description du programme
  • 1.4 Quelles activités de conformité et d'application de la loi menons-nous?
  • 1.5 Comment les activités de conformité et d'application de la loi sont-elles menées?
• 2. Sommaire
• 3. Activités clés de vérification de la conformité et d'application de la loi
  • 3.1 Suivi des plaintes des consommateurs et des rapports d'incident obligatoires
  • 3.2 Collaboration avec les États-Unis
  • 3.3 Inspections ciblées
    • 3.3.1 Inspections d'établissements
    • 3.3.2 Inspections des produits
    • 3.3.3 Inspections de suivi des rappels
    • 3.3.4 Recommandations concernant l'admissibilité au moment de l'importation
• 4. Conclusion
• 5. Coordonnées
• Annexe A – Exemples de types de produits dans les « catégories de produits »

Acronymes

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

LCSPC

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

PSPC

Programme de la sécurité des produits de consommation

IVC

Inspection de vérification de la conformité

LAD

Loi sur les aliments et drogues

CPSC

Commission américaine de surveillance des produits de consommation

1. Ce que nous faisons

1.1 Mission

Cerner, évaluer, gérer et faire connaître aux Canadiens les risques pour la santé ou la sécurité que présentent les produits de consommation et les cosmétiques.

1.2 Vision

Un Canada où les Canadiens ont la certitude que les produits de consommation et les cosmétiques sont sécuritaires et peuvent être utilisés sans danger, ainsi qu'un pays reconnu comme chef de file mondial dans la réduction des risques pour la santé associés à ces produits.

1.3 Description du programme

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) vise l'application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et des règlements pris en vertu de cette loi, ainsi que des dispositions relatives aux cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les cosmétiques.

Santé Canada surveille, vérifie et assure la conformité avec la LCSPC et la LAD et en fait la promotion. Les responsables du PSPC passent en revue les rapports soumis par l'industrie et les consommateurs et surveillent régulièrement le marché, à la recherche de produits potentiellement dangereux. Les responsables du PSPC recueillent de l'information, au pays et à l'étranger, à propos des blessures, des nouveaux enjeux et des nouvelles données scientifiques reliés à la sécurité des produits de consommation. Les responsables du PSPC effectuent aussi régulièrement l'échantillonnage et la mise à l'essai de produits sur le marché et travaillent étroitement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en plus d'autres organismes de réglementation nationaux et internationaux, afin de vérifier la conformité des produits importés au Canada.

Les responsables du PSPC utilisent cette information pour déterminer les risques que pourraient poser aux Canadiens des produits de consommation ou des cosmétiques. Des évaluations des risques sont menées pour cerner les problèmes qui pourraient entraîner des blessures graves. Ces évaluations permettent aux responsables du PSPC d'affecter les ressources du Programme chargées de la conformité et de l'application de la loi aux produits qui pourraient poser le plus grand risque pour les Canadiens. Les responsables du PSPC appliquent une approche de triage pour cerner les problèmes de santé et de sécurité liés aux produits et en faire le suivi sur le plan de la conformité et de l'application de la loi. Les responsables du PSPC surveillent les problèmes qui ne requièrent pas une attention immédiate afin d'être prêts à prendre des mesures si le risque change au fil du temps.

Enfin, le PSPC fournit des renseignements à la fois crédibles et fiables qui contribuent à éduquer la population en plus de fournir des outils lui permettant de prendre des décisions éclairées.

Les pouvoirs des responsables du PSPC ne touchent pas les produits exclus de la LCSPC à l'annexe 1, comme les explosifs, les drogues, les aliments, les instruments médicaux, les munitions, les produits de santé naturels et les produits du tabac, ni les produits réglementés par la LAD, outre les cosmétiques.

1.4 Quelles activités de conformité et d'application de la loi menons-nous?

Les activités de conformité et d'application de la loi du PSPC concernent la promotion et la vérification de la conformité, ainsi que la correction des cas de non-conformité avec les obligations réglementaires, les interdictions, les normes des produits et les exigences en matière de déclaration et de notification.

1.5 Comment les activités de conformité et d'application de la loi sont-elles menées?

La sécurité des produits de consommation et des cosmétiques est réglementée par une approche post-commercialisation au Canada. En dépit du fait qu'aucune approbation préalable n'est requise par les membres de l'industrie pour qu'ils puissent vendre leurs produits au Canada, l'industrie demeure responsable de s'assurer que les membres respectent les lois, y compris le fait que les produits de consommation et les cosmétiques qu'ils fabriquent, importent, vendent ou pour lesquels ils font de la publicité au Canada ne présentent aucun danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Le PSPC affecte ses ressources là où les risques pour la santé humaine sont les plus grands. Cette approche ressemble aux approches axées sur les risques qu'utilisent nos principaux partenaires commerciaux. Les outils utilisés dans le cadre du PSPC pour cerner et gérer ces risques comprennent les suivants :

• planification d'inspections ciblées;
• échantillonnage et mise à l'essai de produits;
• suivi des incidents et des plaintes concernant les produits de consommation;
• communication des risques aux Canadiens;
• examen des documents provenant des établissements, comme des rapports d'essai;
• tenue de négociations concernant des mesures correctives et, au besoin, ordre de prendre de telles mesures, comme l'arrêt de la vente et le rappel d'un produit;
• collaboration avec nos homologues fédéraux et internationaux (comme l'ASFC et la CPSC des États-Unis, respectivement) pour empêcher l'importation de produits de consommation et de cosmétiques non conformes au Canada.

2. Sommaire

Le PSPC de Santé Canada aide à protéger les Canadiens en évaluant les risques pour la santé ou la sécurité que présentent les produits de consommation et les cosmétiques. Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, le PSPC a mené les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi suivantes :

• réalisation de 1 105 inspections de produits prévues visant 12 catégories de produits différentes;
• réalisation de 54 inspections de vérification de la conformité (IVC) auprès des établissements;
• réponse à 2 063 renvois de l'ASFC, ce qui a entraîné le refus de 526 (25.5 %) envois;
• traitement de 2 635 plaintes et rapports d'incidents provenant des consommateurs (1 024) et de l'industrie (1 611);
• détermination et prise de mesures correctives pour un total de 792 produits différents non conformes, dont 233 ont entraîné un rappel (149 rappels découlent des incidents déclarés et 84 rappels découlent des inspections du PSPC);
• réalisation de 4 343 inspections de surveillance pour s'assurer que les produits rappelés n'étaient pas vendus;
• réception et traitement de 56 755 avis relatifs aux cosmétiques.

Voici quelques faits saillants.

• Comparativement à 2017-2018, le PSPC a observé des changements dans les domaines suivants :
  • une diminution de 15 % des rapports reçus des consommateurs et une augmentation de 19 % des rapports reçus de l'industrie; et
  • une tendance générale dans la collaboration entre le Canada et les États-Unis pour les rappels est en baisse constante au cours des dernières années, avec une forte baisse de 37 % au cours de la dernière année.

3. Activités clés de vérification de la conformité et d'application de la loi

3.1 Suivi des plaintes des consommateurs et des rapports d'incident obligatoires

Les responsables du PSPC passent en revue les rapports soumis par l'industrie et les consommateurs, à la recherche de produits potentiellement dangereux. En vertu de l'article 14 de la LCSPC, l'industrie doit déclarer à Santé Canada tout incident lié à la santé ou à la sécurité mettant en cause ses produits de consommation dès qu'elle en prend connaissance. Un incident peut s'entendre :

• de l'événement, de la défectuosité d'un produit ou de l'inexactitude ou de l'insuffisance des renseignements qui a causé ou était susceptible de causer la mort ou qui a eu ou était susceptible d'avoir des effets négatifs graves sur sa santé;
• du rappel fait par une autre administration pour des raisons de santé ou de sécurité humaines.

Lorsque les responsables du PSPC reçoivent des rapports, ils les examinent et les trient afin de déterminer si des mesures sont requises pour gérer le risque. Les retours de produits ou les plaintes des consommateurs mèneront souvent l'industrie à faire des déclarations, ce qui entraîne la soumission de rapports décrivant l'incident et toute mesure corrective que l'entreprise met en œuvre.

En 2018-2019, le Programme a reçu 2 635 rapports, soit 1 024 des consommateurs et 1 611 de l'industrie. Le tableau 1 montre les catégories de produits les plus fréquemment déclarées dans les rapports soumis.

Tableau 1. Catégories de produits les plus fréquemment déclarées et pourcentage du total pour 2018-2019. Il est possible que la somme n'égale pas 100 % en raison de l'arrondissement des nombres.

Catégories de produits	Pourcentage
Articles pour la maison	22
Appareils électroménagers	20
Produits pour enfants	18
Produits électroniques	12
Produits pour l'entretien de la maison et de l'automobile	8
Produits et accessoires pour soins de beauté	7
Plein air	5
Vêtements, textiles et accessoires	3
Sports, loisirs et passe-temps	3

Parmi les 2 635 rapports reçus, 149 (5.7 %) ont entraîné la publication d'un rappel^{Note de bas de page 1}. Le tableau 2 indique les catégories de produits ayant fait l'objet du plus grand nombre de rappels.

Tableau 2. Catégories de produits ayant fait l'objet du plus grand nombre de rappels à la suite de plaintes et de rapports d'incident et pourcentage du total pour 2018-2019. Il est possible que la somme n'égale pas 100 % en raison de l'arrondissement des nombres.

Catégories de produits	Pourcentage
Produits pour enfants	20
Articles pour la maison	17
Produits pour l'entretien de la maison et de l'automobile	14
Sports, loisirs et passe-temps	13
Plein air	9
Vêtements, textiles et accessoires	9
Appareils électroménagers	7
Produits électroniques	6
Produits et accessoires pour soins de beauté	4

Le tableau 2 montre des tendances similaires aux années précédentes, sauf que les produits pour soins de beauté, les vêtements, les textiles et les accessoires ont diminué de près de 50 %, tandis que les produits pour l'entretien de la maison et de l'automobile ont augmenté de 60 %.

Il n'existe pas d'exigences en matière de déclaration d'incident pour les cosmétiques en vertu de la LAD et du Règlement sur les cosmétiques, mais le Programme encourage les consommateurs et les membres de l'industrie à signaler leurs préoccupations relatives à la santé et à la sécurité pour ce qui est des cosmétiques. Aux termes de l'article 30 du Règlement sur les cosmétiques, dans les 10 jours suivant la vente initiale d'un cosmétique au Canada, le fabricant et l'importateur doivent fournir une déclaration à Santé Canada. Un produit qui n'a pas fait l'objet d'une telle déclaration pourrait être interdit d'entrée au Canada ou retiré du marché. Pendant l'exercice 2018/2019, le Programme a reçu 56 755 avis relatifs aux cosmétiques, ce qui représente une augmentation légère comparativement aux 56 612 avis reçus en 2017-2018.

3.2 Collaboration avec les États-Unis

Le Canada collabore activement avec la CPSC des États-Unis en ce qui concerne la sécurité des produits de consommation étant donné que les deux pays ont des réseaux de distribution, des approches générales en matière de normes sur la santé et la sécurité des produits de consommation et des activités d'application de la loi semblables. Les responsables du PSPC se servent de l'information recueillie sur les produits qui suscitent des préoccupations aux États-Unis pour déterminer si des activités de conformité ou d'application de la loi devraient être menées au Canada. Lorsque les établissements canadiens font un rappel de produit et ont une présence dans les deux pays, les responsables du PSPC leur rappellent leurs exigences de déclaration à la CPSC et vice-versa.

En 2018-2019, 60 rappels conjoints ont été affichés par Santé Canada et la CPSC. Le tableau 3 montre les types de produits les plus fréquemment rappelés conjointement et leur pourcentage relatif.

Tableau 3. Catégories de produits ayant fait l'objet du plus grand nombre de rappels conjoints avec la CPSC et pourcentage du total pour 2018-2019. Il est possible que la somme n'égale pas toujours 100 % en raison de l'arrondissement des nombres.

Catégories de produits	Pourcentage
Sports, loisirs et passe-temps	20
Produits électroniques	17
Produits pour enfants	15
Plein air	15
Articles pour la maison	13
Appareils électroménagers	12
Produits pour l'entretien de la maison et de l'automobile	7
Produits et accessoires pour soins de beauté	2
Vêtements, textiles et accessoires	0

La tendance générale observée au cours des dernières années en ce qui a trait à la collaboration entre le Canada et les États-Unis pour la publication de rappels conjoints semble est en baisse constante au cours des dernières années, avec une forte baisse de 37 % au cours de la dernière année.

La figure 1 montre le nombre total de rappels conjoints au cours des septs derniers exercices financiers, illustrant la tendance générale.

Santé Canada et la CPSC continuent de déployer des efforts pour afficher conjointement un plus grand nombre de rappels avec l'Agence fédérale de la protection des consommateurs du Mexique (Profeco). En 2018-2019, 2 rappels ont été publiés conjointement par les trois organismes de réglementation comparativement à 5 en 2017-2018. Cela continue la diminution des rappels affichés conjointement par les trois organismes au cours des dernières années.

3.3 Inspections ciblées

Un des outils clés que le PSPC utilise pour soutenir l'objectif de la surveillance ciblée est les inspections ciblées et prévues. Les responsables du PSPC appliquent une approche axée sur les risques pour surveiller et vérifier de façon cyclique la conformité de l'industrie avec la réglementation relative aux produits de consommation et aux cosmétiques. L'échantillonnage et les inspections à des fins de conformité visent les catégories de produits et les établissements réglementés pour lesquels les renseignements du PSPC indiquent des niveaux élevés de non-conformité. Dans de nombreux cas, les inspecteurs peuvent relever une forte probabilité de non-conformité en analysant les marchés antérieurs, ou en utilisant sur le terrain des indicateurs facilement reconnaissables, tels que des problèmes d'étiquetage ou d'emballage, des marques de certification manquantes ou des problèmes de conception pouvant entraîner des violations de la réglementation. En raison de cette approche ciblée, on s'attend à des taux plus élevés de non-conformité que si l'échantillonnage se faisait de façon aléatoire.

3.3.1 Inspections d'établissements

Les inspections des établissements visent à évaluer la capacité de l'industrie à cerner les incidents et à les signaler aux responsables du PSPC, ainsi qu'à évaluer les pratiques de tenue de dossiers. Les résultats de ces inspections aident aussi les responsables du PSPC à évaluer le fonctionnement du système interne de contrôle de la qualité de la sécurité des produits d'une entreprise et la façon d'affecter plus efficacement les ressources du PSPC.

En 2015-2016, le PSPC a mené une approche IVC en inspectant 15 établissements au niveau du siège social. En 2016-2017, l'approche a été répétée et étendue à 69 établissements au niveau des importateurs, des distributeurs et des détaillants. Par ailleurs, en 2017-2018, ce projet d'inspection des établissements a été mené de nouveau et les fabricants ont été ajoutés avec 58 inspections d'établissement de tous les niveaux. Au cours de cet execice 2018-2019, 48 établissements à tous les niveaux ont été réalisés. Les responsables du PSPC ont conclu que l'approche pouvait permettre d'aider les établissements à se conformer aux exigences et de cerner ceux présentant un risque élevé de non-conformité. Les établissements présentant un risque élevé de non-conformité seront plus susceptibles d'être sélectionnés aux fins d'inspection de leurs produits. Le PSPC entend continuer d'utiliser cette approche nationale pour permettre l'inspection d'un plus grand nombre d'établissements.

Bien qu'un projet d'inspection des établissements sur les exigences de déclaration obligatoire devait être réalisé en 2017-2018, celui-ci a été reporté à 2018-2019 afin d'améliorer le processus et les lignes directrices à l'intention de l'industrie en fonction des leçons tirées en 2016-2017. Le guide de l'industrie sur la declaration obligatoire a été mis a jour en 2018 et en 2018-2019, 6 déclarations obligatoires on été effectués.

3.3.2 Inspections des produits

En plus des inspections des établissements, les responsables du PSPC mènent des inspections ciblant des types de produits précis afin de surveiller et de vérifier la conformité de l'industrie avec la LCSPC pour les produits de consommation et la LAD pour les cosmétiques. La conformité est vérifiée soit en effectuant un échantillonnage de produits et des essais, soit en demandant des documents, comme des rapports d'essai ou des renseignements sur la sécurité, pour évaluer la conformité avec les exigences pertinentes. Les projets sont choisis chaque année selon divers facteurs comme les nouvelles tendances, le niveau de risque posé par un produit, le type de produit, le niveau de conformité antérieur de l'industrie, les dangers posés par le produit et la vulnérabilité des utilisateurs du produit.

En 2018-2019, des projets pour 12 catégories de produits différentes ont été menés, ce qui a entraîné 1 105 inspections. Au total, 1 272 produits ont été évalués, ce qui a mené à la prise de 643 mesures d'application de la loi, y compris à 84 rappels de produit. Le tableau 4 décrit les 12 catégories de produits visées par les inspections et fournit de plus amples renseignements sur la méthode employée pour prendre des décisions au sujet de la conformité. Pour en savoir davantage sur chaque projet, voir les rapports sommaires sur l'application de la réglementation publiés en ligne. La publication de ces rapports s'inscrit dans l'engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence et d'ouverture réglementaires.

Les projets d'application cycliques (AC) basés sur des produits (tableau 4) figurant dans le présent rapport annuel sont ceux dont les rapports sommaires sur l'application de la réglementation ont été approuvés au 31 mars 2019. Les autres projets d'AC qui ont commencé en 2018 2019, mais dont les rapports sommaires sur l'application de la réglementation n'ont pas été approuvés au 31 mars 2019, ne sont pas compris dans les calculs.

Ceci s'explique par le fait que les mesures correctives n'ont pas encore été finalisées, même si nous savons que certains rappels ont été publiés. Ces projets se sont déroulés sur plusieurs mois et/ou ont commencé vers la fin de l'exercice en cours, et les résultats de ces projets seront consignés dans le rapport annuel de l'année suivante.

Tableau 4. Résumé des 12 activités d'inspection de produit pour 2018-2019

Projet	Nbre d'inspections	Méthodes d'évaluation (et loi applicable)	Nbre d'échan. Analysés	Constatations de non-conformité	Rappel	Arrêt de la vente	Arrêt de la distribution	Engagement du commerçant	Autre
Début en 2017-2018 et fin en 2018-2019
Chargeurs USB (projet de normes)	114	Échantillonnage et mise à l'essai (la loi canadienne sur la securite des produits de consommation) et (articles de la norme de la CSA C22.2 No 60950-1-F07 – Matériels de traitement de l'information – Sécurité – Partie 1 : Exigences générales)	67	40 (60 %)	40	0	0	0	0
Sécurité générale des produits chimiques de consommation	15	Examen de la documentation et échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation)	46	33 (72 %)	10	0	11	12	0
Exigences mécaniques des jouets	35	Évaluation sur place et échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les jouets)	29	12 (41 %)	11	0	0	1	0
Produits d'enfants usages	490	(La loi canadienne sur la securite des produits de consommation)	488	320 (66 %)	0	252	0	68	0
Les landaus et poussettes (Exigences mécaniques et chimiques)	30	Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les landaus et poussettes)	30	18 (60 %)	5	1	6	6	0
Début en 2018-2019 et fin en 2018-2019
Produits de vapotage	270	Échantillonnage et mise à l'essai (la loi canadienne sur la securite des produits de consommation) et (Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation)	497	180 (36 %)	1	58	0	121	0
Briquets	11	Échantillonnage et mise à l'essai (Règlements sur les briquets)	9	9 (100 %)	4	0	1	4	0
Isolants en fibres cellulosiques	10	Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les isolants en fibres cellulosiques)	10	6 (60 %)	0	0	5	1	0
Cosmétiques (lingettes cosmétiques)	30	Échantillonnage et mise à l'essai (Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le Règlement sur les cosmétiques)	30	3 (10 %)	0	0	0	3	0
Bouilloires	5	Échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les bouilloires)	5	0 (0 %)	0	0	0	0	0
Pointeurs laser (projet de normes)	51	Échantillonnage et mise à l'essai (Commission électrotechnique internationale, norme CEI 60825-1:2014 éd. 3.0, Sécurité des appareils à laser – Partie 1 : Classification des matériels et exigences)	24	3 (13 %)	0	3	0	0	0
Jouets	44	Évaluation sur place et échantillonnage et mise à l'essai (Règlement sur les jouets)	37	19 (51 %)	13	6	0	0	0
Totale	1 105		1 272	643 (51 %)	84	320	23	216	0

Selon les inspections réalisées, les taux de non-conformité les plus élevés sont observés pour ces catégories de projets :

• les briquets, avec un taux de non-conformité de 100 %;
• RPCCC 2001, avec un taux de non-conformité de 72 %;
• Produits d'enfants usages, avec un taux de non-conformité de 66 %;
• Les landaus et poussettes (Exigences mécaniques et chimiques avec un taux de non-conformité de 60 %;
• Chargeurs USB, avec un taux de non-conformité de 60 %;
• Isolants en fibres cellulosiques, avec un taux de non-conformité de 60 %;

En ce qui a trait à ces catégories de produit, un risque élevé d'infractions (parmi d'autres problèmes de non-conformité) a été cerné et un certain nombre de produits ont dû être rappelés. Comme il est indiqué dans le tableau 4, un vaste éventail de mesures d'application de la loi a été pris pour les chargeurs USB, les jouets, les produits assujettis au RPCCC 2001 et les produits de vapotage. Compte tenu des nombreux produits offerts s'inscrivant dans ces catégories et du volume de ceux-ci, ces projets de conformité continuent à être réalisés régulièrement pour vérifier la conformité et sensibiliser l'industrie aux exigences relatives aux produits.

En plus de travailler avec l'industrie pour régler les cas de non-conformité, le PSPC continue de mettre l'accent sur des mesures plus strictes, comme des rappels, pour les produits pour lesquels un risque élevé est cerné.

D'autres projets d'importance présentés ci-après ont été réalisés en 2018-2019. Il s'agissait d'enquêtes visant à determiner ce qui se trouvait sur le marché canadien et, par conséquent, aucune mesure d'exécution n'a été prise.

a) Étude de marché sur les détecteurs de fumée résidentiels

C&E-2018-011 Détecteurs résidentiels : L'étude de marché avait pour objectif de mettre à jour nos connaissances sur les détecteurs résidentiels offerts sur le marché canadien et de déterminer quelles marques de certification figurent sur l'emballage de ces produits.

Une marque de certification figurait sur l'emballage de tous les produits visés par cette étude ou sur les produits comme tels. Toutefois, l'approche de conformité devrait être examinée afin de vérifier la validité des marques de certification en demandant les renseignements relatifs à la conformité aux établissements responsables ou aux organismes de certification. En raison de la variété des marques de certification figurant sur les produits, un suivi auprès des établissements responsables ou des organismes de certification permettra aux inspecteurs de Santé Canada de mieux identifier les marques de certification apparaissant sur ces produits et de confirmer la conformité au Règlement sur les détecteurs résidentiels.

b) Étude de marché sur les sachets de détergent à lessive liquide

C&E-018-018 Emballages de détergent à lessive liquide : L'étude de marché avait pour objectif d'examiner les emballages de détergent à lessive liquide. En plus de la conformité au Règlement sur les produits chimiques et les contenants de consommation de 2001, une norme industrielle volontaire est disponible pour ce produit, à savoir les Spécifications de sécurité standard pour les sachets de détergent à lessive (ASTM F3159-15e1). Sur les 29 produits évalués, 27 semblaient répondre à la norme ASTM d'après l'évaluation visuelle, ce qui donne un taux de conformité de 93 %.

Santé Canada continue d'évaluer si les critères de rendement de cette norme consensuelle en matière de sécurité sont suffisants pour atténuer le risque associé à ces produits.

c) Étude de marché sur les casques de hockey sur glace et les protecteurs faciaux

C&E-018-007 Étude de marché sur les casques et les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse : Cette étude avait pour objectif de recueillir des renseignements sur les casques et les protecteurs faciaux de hockey sur glace actuellement disponibles sur le marché canadien, avec l'intention d'utiliser ces renseignements pour orienter les mesures et les projets futurs qui pourraient être mis en œuvre pour chacune de ces gammes de produits. Comme par les années précédentes, la présence d'une étiquette CSA sur les casques de hockey sur glace et les protecteurs faciaux vendus au Canada demeure élevée. Toutefois, la vérification de la conformité à la norme actuelle s'est avérée plus complexe puisque l'année de fabrication ne figurait pas sur certains produits, comme l'exigent les normes CSA auxquelles les règlements font référence. La collaboration avec la CSA devrait se poursuivre pour continuer à échanger des renseignements sur les problèmes rencontrés puisque l'Association est l'organisme de certification établissant la liste de certification des produits.

3.3.3 Inspections de suivi des rappels

Qu'un établissement accepte de rappeler volontairement un produit ou qu'il ait été obligé de le faire (pour les produits de consommation assujettis à la LCSPC seulement), il devrait communiquer avec ses clients pour s'assurer que ses produits ne sont plus vendus. Grâce aux inspections de suivi des rappels, le PSPC vérifie que les clients de la chaîne d'approvisionnement ont aussi reçu un avis de rappel de l'établissement responsable et ont pris les mesures nécessaires pour retirer les produits des tablettes, diminuant ainsi davantage le risque sur le marché canadien. En 2018-2019, 4 343 inspections de suivi des rappels ont été menées.

3.3.4 Recommandations concernant l'admissibilité au moment de l'importation

Les responsables du PSPC collaborent avec l'ASFC afin de cerner les produits non conformes expédiés au pays. En arrêtant les produits non conformes à la frontière, les responsables du PSPC peuvent empêcher ces produits d'entrer sur le marché et ainsi réduire le risque potentiel pour les Canadiens. En 2018-2019, le PSPC a reçu 2 063 renvois de l'ASFC pour des envois considérés comme étant potentiellement non conformes et nécessitant l'examen du Programme. 40 % de ces envois était des cosmétiques. Parmi ces envois, le refus a été recommandé pour 526 d'entre eux et 293 de ces refus étaient des cosmétiques. Les expéditions peuvent être refusées pour diverses raisons, notamment lorsque les produits sont interdits ou qu'ils ne respectent pas les exigences réglementaires.

4. Conclusion

En continuant à mettre en œuvre leurs activités clés de conformité et d'application de la loi, les responsables du PSPC peuvent rapidement cerner les risques liés à la sécurité des produits et prendre des mesures en conséquence, tout en tenant les Canadiens informés au sujet des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité touchant les produits de consommation et les cosmétiques.

Comparativement à 2017-2018, le PSPC a observé des changements dans les domaines suivants en 2018-2019 :

• une diminution de 15 % des rapports reçus des consommateurs (environ 180 de moins) et une augmentation de 19 % des rapports reçus de l'industrie (environ 260 de plus). Bien que des événements particuliers au cours de l'année aient contribué à des rapports plus élevés que d'habitude, nous constatons toujours une augmentation constante du nombre total de rapports de l'industrie reçus par le programme.
• Les notifications cosmétiques reçues n'ont augmenté que de 0.3 % (environ 140 de plus).

En ce qui a trait aux inspections de produits réalisées en 2018-2019, 1 272 produits ont été évalués, avec un taux de non-conformité de 51 %. Il s'agit d'un taux de non-conformité plus élevé que le taux de 32 % observé en 2017-2018. Cependant, les categories de produits changent d'année en année dans le cycle établi de 6 ans de produits chimiques de consommation (voir les exemples à l'annexe A). Par conséquent, il n'est ni facile ni correct de comparer les données de l'année précédente. Tel que mentionné à l'article 3.3, une partialité systématique s'applique aux activités d'inspection et d'échantillonnage.

Toutes les données recueillies lors des activités de conformité et d'application de 2018-2019, de même que tous les rapports reçus, serviront à planifier les activités des années futures. Ces données, qui constituent des renseignements pertinents recueillis en temps opportun, aident à cibler le plus efficacement possible les risques liés à la sécurité des produits qui existent déjà et ceux qui feront leur apparition.

5. Coordonnées

Toute question ou tout commentaire au sujet du présent rapport doit être envoyé à cps-spc@hc-sc.gc.ca

Annexe A – Exemples de types de produits dans les « catégories de produits »

• Électroménagers : appareils ménagers de cuisine; appareils de chauffage et de ventilation; appareils de lavage et de nettoyage
• Produits pour enfants : produits et articles pour bébés; jouets
• Vêtements, textiles et accessoires : vêtements; textiles de maison; chaussures
• Produits électroniques : télévisions et cinéma maison; câbles électroniques; piles et chargeurs; ordinateurs et périphériques; téléphones cellulaires et accessoires
• Entretien de la maison et de l'automobile : matériaux de construction; outils
• Articles domestiques : meubles; articles de décoration; luminaires; produits d'entretien pour la maison; ustensiles de cuisine
• Plein air : meubles et articles de décoration extérieurs; piscines et accessoires; produits d'entretien de la pelouse et du jardin
• Produits et accessoires de soins de beauté : produits de beauté et de soins corporels; accessoires beauté, produits de soins dentaires
• Sports et loisirs : articles de sports et d'activités extérieures; structures de jeux; articles pour passe-temps et produits d'artisanat