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Projet de directive PRO2019-01, Document de principes provisoire : Politique sur la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement en vertu de l’a

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 9 juillet 2019
ISSN : 1925-1211 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-8/2019-1F-PDF (version PDF)

Table des matières

Introduction

Selon la Loi sur les produits antiparasitaires, la ministre de la Santé a comme mission première de prévenir les risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires. Au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, la définition de « produit antiparasitaire » comprendNote de bas de page 1 les principes actifs, les formulantsNote de bas de page 2 et les contaminantsNote de bas de page 3. L’alinéa 43(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires confère à la ministre le pouvoir d’établir, de modifier et de rendre accessible au grand public une liste des formulants et des contaminants qui, d’après la ministre, soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement. Cette liste est mise à la disposition du public par sa publication dans la Gazette du Canada et sur le site Web Canada.ca.

En 2005, pour rendre le système de réglementation des pesticides plus transparent, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a établi la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement (ci-après appelée la « Liste »). Selon l’alinéa 43(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaire, l’identité et la concentration d’un formulant ou d’un contaminant figurant sur la Liste ne sont pas considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels; le public peut ainsi avoir accès à ces renseignements. Entre autres, les formulants inscrits sur la Liste doivent être déclarés sur les étiquettes des produits antiparasitaires, en tant que condition à l’homologation.

Le présent document décrit les modalités et les critères proposés pour la mise à jour de la Liste, ainsi que la façon d’utiliser la Liste. Il s’agit d’une version actualisée du document publié en 2005. Veuillez consulter l’avis d’intention NOI2019-XX, Projet de modification de la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement qui fait également l’objet d’une consultation publique de 60 jours.

1.0 Démarche générale

Les politiques, les stratégies de gestion du risque et les règlements existants seront utilisés pour désigner les formulants et les contaminants qui soulèvent des questions particulières. Seuls les formulants et les contaminants qui sont présents dans des produits antiparasitaires actuellement homologués au Canada seront ajoutés à la Liste.

La directive d’homologation DIR2006-02, Politique sur les produits de formulation et document d’orientation sur sa mise en œuvre de l’ARLA décrit les modalités entourant la détermination des formulants qui soulèvent des questions particulières. Les contaminants qui soulèvent des questions particulières correspondent aux substances chimiques qui font l’objet de mesures de réduction ou d’élimination en application d’une convention ou d’un traité international ratifié par le Canada, ou encore dans le cadre d’une stratégie de gestion du risque ou une politique du gouvernement canadien, comme la Politique de gestion des substances toxiques de 1995 (PGST 1995), le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de Minamata et la Stratégie de gestion des risques pour le plomb du gouvernement du Canada (février 2013). Ces politiques, stratégies de gestion du risque et règlements renferment des critères établis et ont déjà fait l’objet d’une consultation publique.

2.0 Critères

2.1 Formulants qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

La directive d’homologation DIR2006-02 énonce la politique de l’ARLA en ce qui a trait aux formulants des produits antiparasitaires. Celle-ci exige que les formulants des produits antiparasitaires soient identifiés avec exactitude et que les risques qu’ils posent pour la santé et l’environnement soient évalués. Les formulants seront inclus ou exclus de la Liste selon les modalités suivantes :

2.2 Formulants qui sont des allergènes reconnus pour provoquer des réactions de type anaphylactique et qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

2.3 Contaminants qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

Les contaminants seront inclus ou exclus de la Liste selon les critères établis et la désignation en vertu d’une convention ou d’un traité international ratifié par le Canada ou de stratégies et de politiques nationales de gestion du risque.Le contaminant doit aussi être présent dans un produit antiparasitaire actuellement homologué au Canada pour être ajouté à la Liste. Les contaminants qui soulèvent des questions particulières sont les substances qui font l’objet de mesures de réduction ou d’élimination en application d’une convention ou d’un traité international ratifié par le Canada, ou encore dans le cadre dee stratégies et de politiques nationales de gestion du risque, notamment :

Toute source de rejets de ces contaminants désignés suscite des préoccupations. En conséquence, ces stratégies visent à réduire voire à éliminer complètement, dans la mesure du possible, les rejets de ces contaminants de tous les secteurs contributifs. Ces types de stratégies fournissent des mesures de prévention générale, en fonction des meilleures techniques disponibles, afin que les rejets dans l’environnement soient réduits au minimum. D’un point de vue pratique dans le domaine des pesticides, on cherchera à réduire au minimum la présence de ces contaminants dans les produits antiparasitaires.

3.0 Structure de la Liste

La Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement a été construite en trois parties pour faciliter sa consultation. Les substances sont énumérées comme suit :

4.0 Mise à jour de la Liste

La Liste et les critères proposés pour l’établissement et la mise à jour de la Liste évolueront selon les nouvelles connaissances scientifiques. L’ARLA ajoutera des substances à la Liste au besoin, lorsqu’elle détermine que de nouveaux formulants ou contaminants soulèvent des questions particulières.

Un formulant ou un contaminant sera retiré de la Liste s’il ne soulève plus de questions particulières en matière de santé ou d’environnement, ou s’il ne se trouve plus dans aucun produit antiparasitaire commercialisé au Canada.

Les modifications apportées à la Liste seront publiées dans la Gazette du Canada. La Liste révisée et consolidée pourra être consultée facilement par la population sur le site Web Canada.ca.

Pour faciliter la planification du travail et la tenue à jour de la Liste, l’ARLA s’attend à réviser la Liste et ce document de principes tous les cinq ans, pour s’assurer que les critères demeurent valides et pour vérifier s’il convient ou non d’ajouter ou de retirer des formulants ou des contaminants. Tous les changements apportés à la Liste ou aux critères seront soumis à une consultation publique.

5.0 Utilisation de la Liste

La Liste permet d’augmenter la transparence de deux façons :

6.0 Prochaines étapes

L’ARLA invite le grand public à présenter des commentaires écrits durant les 60 jours suivant la date de publication du présent document. L’ARLA examinera tous les commentaires reçus au cours de la période de consultation publique avant de terminer le document de principes, puis le publiera dans la section Rapports et publications - pesticides et lutte antiparasitaire du site Canada.ca.

Veuillez faire parvenir tous vos commentaires au Service des publications. Veuillez inclure les renseignements suivants lorsque vous enverrez vos commentaires : votre nom au complet et celui de votre organisation, votre numéro de téléphone et votre adresse postale ou celle de votre courriel.

Les demandes de renseignements doivent être présentées au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l’ARLA par téléphone (1-800-267-6315) ou par courriel (pmra.info-arla@hc-sc.gc.ca).

Références

Loi canadienne sur la protection de l’environnement : Liste de quasi-élimination
https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/listes-substances/liste-quasi-elimination/mise-a-jour-4-fevrier-2009.html

Stratégie de gestion des risques pour le plomb du gouvernement du Canada
https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/sante-environnement-milieu-travail/rapports-publications/contaminants-environnementaux/strategie-gestion-risques-plomb.html

Stratégie de gestion du risque lié aux produits contenant du mercure du gouvernement du Canada
https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/publications/strategie-gestion-risque-produits-mercure.html

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2005-114/index.html

Convention de Minamata
http://mercuryconvention.org/

Protocole de Montréal
http://www.un-documents.net/mpsdol.htm

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, 2016
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-137/

Règlement sur la persistance et la bioaccumulation
https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/sor-2000-107/index.html

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/pesticides-lutte-antiparasitaire.html

Liste des produits de formulation de l’ARLA
https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/pesticides-lutte-antiparasitaire/titulaires-demandeurs.html

Registre public de l’ARLA
https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/pesticides-lutte-antiparasitaire/public/proteger-votre-sante-environnement/registre-public.html

Directive d’homologation DIR99-03, Stratégie de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire concernant la mise en œuvre de la politique de gestion des substances toxiques
https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/pesticides-lutte-antiparasitaire/politiques-lignes-directrices/directive-homologation/1999/strategie-agence-reglementation-lutte-antiparasitaire-concernant-mise-oeuvre-politique-gestion-substances-toxiques-dir99-03.html

Directive d’homologation DIR2006-02, Politique sur les produits de formulation et document d’orientation sur sa mise en œuvre
https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/pesticides-lutte-antiparasitaire/politiques-lignes-directrices/directive-homologation/2006/politique-produits-formulation-document-orientation-mise-oeuvre-dir2006-02.html

Convention de Stockholm
http://www.pops.int/

Politique de gestion des substances toxiques (PGST 1995)
https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-substances-toxiques/politique.html

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