Avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines et atténuation des risques visant les chaises hautes

Dernière mise à jour : 4 juillet 2023

Le mandat de Santé Canada consiste notamment à aider à protéger la population en atténuant et en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaines (DSSH) que présentent les produits de consommation. À cette fin, le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada gère et applique la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements connexes.

Danger pour la santé ou la sécurité humaines

Atténuation des risques

Selon les renseignements disponibles à l'heure actuelle, plusieurs normes de sécurité consensuelles internationales définissent les critères qui peuvent suffire à atténuer le risque de coincement ou de chute. Les critères suivants peuvent être suffisants pour atténuer chacun des problèmes suivants :

• Coincement
  • ASTM F404-14a – article 6.9;
  • EN 14988-1+A1 Octobre 2012 – article 5.6.3
• Détachement du plateau
  • ASTM F404-14a – article 6.3;
  • EN 14988-1+A1 Octobre 2012 – article 5.12, et les essais connexes dans les articles 6.18.1 et 6.18.2 de la norme EN 14988-2+A1 Octobre 2012;
  • articles 5.2.5 et 5.2.9, et les essais connexes dans l'article 5.6.7 de la norme ISO 9221-2:1992.
• Intégrité structurelle avec occupant dans le siège
  • ASTM F404-14a – article 6.4;
  • EN 14988-1+A1 Octobre 2012 – article 5.12, et les essais connexes dans l'article 6.11 de la norme EN 14988-2+A1 Octobre 2012;
  • ISO 9221-1:1992 – articles 5.2.5 et 5.2.9, et les essais connexes dans l'article 5.6.2 de la norme ISO 9221-2:1992.
• Stabilité
  • ASTM F404-14a – article 6.5;
  • AS 4684-2009 – article 7 et alinéas (e) à (r) de l'annexe C;
  • EN 14988-1+A1 Octobre 2012 – articles 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, et 6.6; ou
  • ISO 9221-1:1992 – article 5.2.8, et essais connexes dans les articles 5.10.2, 5.10.3, 5.10.4, et 5.10.5 dans la norme ISO 9221-2:1992.

Vous pouvez trouver des détails supplémentaires concernant la portée des produits touchés et les dangers dans l'évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Responsabilités

On rappelle aux fabricants, aux importateurs, aux annonceurs et aux détaillants les points suivants :

• Aux termes des alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC, il est interdit de fabriquer, d'importer ou de vendre tout produit de consommation, ou d'en faire la publicité, si le produit présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
• Il incombe à l'industrie de s'assurer que les produits qu'elle offre sur le marché canadien sont conformes aux exigences de la LCSPC et de ses règlements.
• Un produit qui respecte les critères de rendement indiqués n'est pas nécessairement conforme à toutes les exigences de la LCSPC.
• Santé Canada reconnaît qu'il peut exister certaines autres préoccupations possibles concernant la santé ou la sécurité associées à l'utilisation de ces produits et d'autres produits.
• L'industrie devrait vérifier la présence de dangers éventuels dans ses produits et prendre les mesures appropriées pour assurer leur sécurité pour les consommateurs.
• Le PSPC de Santé Canada agit en tant que régime de réglementation post-commercialisation, ce qui signifie que Santé Canada n'examine ni n'approuve les produits de consommation avant leur commercialisation.

Santé Canada peut prendre des mesures de conformité et d'application de la loi immédiates qui respectent le cadre stratégique de conformité et d'application de la loi du Ministère lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Les parties réglementées qui refusent volontairement de s'y conformer peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi en vertu de la LCSPC, qui peuvent comprendre la saisie, des ordonnances de prendre des mesures correctives, le rappel obligatoire de produits, des sanctions administratives pécuniaires ou des poursuites criminelles.

Santé Canada continuera de surveiller la situation et peut mettre à jour le présent avis et l'évaluation du danger pour la santé ou la sécurité humaines connexe si la situation l'exige.

Ressources d'information

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet du présent avis, veuillez consulter les ressources ci-après ou communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel (hc.ccpsa-lcspc.sc@canada.ca) ou en composant le 1-866-662-0666 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis).

• La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements connexes
• Directive à l'intention de l'industrie - Danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation [Santé Canada, 2013]
• Information à l'intention des parties réglementées concernant l'approche d'application des interdictions générales prévues par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• ASTM F404-14a – Standard Consumer Safety Specification for High Chairs
• AS 4684-2009 – High Chairs – Safety Requirements
• EN 14988-1+A1 Octobre 2012 – Chaises hautes pour enfants - Partie 1 : exigences de sécurité
• EN 14988-2+A1 Octobre 2012 – Chaises hautes pour enfants - Partie 2 : méthodes d'essai
• ISO 9221-1:1992 – Ameublement – Chaises hautes pour enfants – Partie 1: Prescriptions de sécurité
• ISO 9221-2:1992 – Ameublement – Chaises hautes pour enfants – Partie 2: Méthodes d'essai

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