Exigences en matière de communication des dangers par les fournisseurs en vertu du SIMDUT

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Lois d'habilitation et leurs règlements
Guide
Classes de danger
Fiche de données de sécurité
Étiquette
Dérogations
Catégories exclues

Lois d'habilitation et leurs règlements

La Loi sur les produits dangereux (LPD) confère à Santé Canada le pouvoir de réglementer la vente et l'importation de produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans les lieux de travail canadiens.

Le Règlement sur les produits dangereux (RPD) définit les exigences en matière de classification et de communication des dangers.

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et son règlement protègent certains renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et définissent la procédure à suivre pour déposer une demande de dérogation.

Remarque : Le RPD a été modifié le 15 décembre 2022. Une période de transition de 3 ans est prévue pour la mise en œuvre, durant laquelle les fournisseurs pourront se conformer soit à la version antérieure du RPD, soit au RPD modifié.

Pour en savoir plus :

Modifications du RPD et la période de transition

Guide

Le Guide sur les exigences du SIMDUT pour les fournisseurs vise à orienter les fournisseurs de produits dangereux réservés aux milieux de travail canadiens en ce qui concerne les exigences prévues par la LPD et le RPD. Les fournisseurs peuvent également y trouver de l'information concernant la LCRMD et la réglementation associée, ainsi que sur le mécanisme de protection des RCC.

Remarque : L'ancienne version du guide, le Guide technique sur les exigences de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux, sera disponible jusqu'à la fin de la période de transition des modifications du RPD (décembre 2025).

Classes de danger

Pour créer une étiquette et une fiche de données de sécurité (FDS) conformes, il est essentiel de classer le produit dangereux de manière appropriée.

Le RPD comprend 2 types de classes de danger :

Les classes de danger physique, soit les dangers liés aux propriétés physiques et chimiques, comme l'inflammabilité ou les gaz sous pression
Les classes de danger pour la santé, soit les dangers pour la santé humaine résultant de l'exposition à une substance, un matériau ou un mélange, tels que la toxicité aiguë ou la sensibilisation cutanée

Fiche de données de sécurité

Une FDS donne des renseignements sur un produit au moyen d'images et de mentions qui font état, entre autres, des dangers, des précautions et des mesures de premiers soins.

Les exigences relatives aux FDS sont énoncées dans la partie 4 du RPD. L'annexe 1 du RPD définit le format type de la FDS à 16 rubriques et le contenu à intégrer dans ces rubriques.

Au Canada, les FDS doivent être rédigées en anglais et en français. Les renseignements peuvent figurer soit sur 1 seule FDS bilingue, soit sur 2 documents unilingues distincts.

Étiquette

L'étiquette d'un produit dangereux est la première source d'information des travailleurs sur les dangers du produit. Il leur fournit des renseignements sur la manière de manutentionner, de stocker et d'utiliser le produit en toute sécurité. Tous les produits dangereux doivent être étiquetés conformément aux exigences de la partie 3 du RPD.

Les étiquettes des fournisseurs doivent être bilingues (anglais et français), durables et lisibles sans l'aide d'appareil autre que des verres correcteurs. Si l'étiquette d'un produit dangereux est perdue, endommagée ou devenue illisible, le produit doit être réétiqueté avant sa vente ou son importation au Canada.

Dérogations

Dans certaines circonstances, les fournisseurs ne sont pas tenus de respecter intégralement toutes les exigences de la LPD et du RPD. Ces dérogations sont décrites à la partie 5 du RPD.

Comme elles sont facultatives, les fournisseurs peuvent choisir de se conformer à toutes les exigences de la LPD et du RPD.

Catégories exclues

Les exigences du SIMDUT concernant la communication des dangers par les fournisseurs ne s'appliquent pas à certains produits chimiques utilisés dans les lieux de travail canadiens.

Voici les catégories exclues :

les produits de consommation, au sens de l'article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
les cosmétiques, les instruments, les drogues ou les aliments, au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues
les explosifs, au sens de l'article 2 de la Loi sur les explosifs
les résidus dangereux qui sont des produits dangereux vendus pour être recyclés ou récupérés ou qui sont destinés à être éliminés
les articles manufacturés, au sens de l'article 2 de la LPD
les substances nucléaires, au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui sont radioactives
les produits antiparasitaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires
le tabac ou les produits du tabac, au sens de l'article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
le bois ou les produits en bois

Dans le cadre de l'harmonisation continue du Canada avec les États-Unis, 8 des catégories exclues du SIMDUT (les produits de consommation, les cosmétiques, les médicaments, les explosifs, les aliments, les instruments médicaux, les produits antiparasitaires et le bois et les produits en bois) figurent à l'annexe 1 de la LPD. Chacune de ces 8 catégories pourrait être soumise aux exigences de la LPD au moyen d'un processus réglementaire complet, qui comprend une analyse coûts-avantages, des consultations et une publication préalable dans la Gazette du Canada.