Importation et exportation de cannabis par les titulaires de licence en vertu du Règlement sur le cannabis

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur, mettant en place une nouvelle approche globale de santé publique dont les objectifs principaux sont de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et les profits hors des mains des criminels et du crime organisé. La Loi sur le cannabis et son règlement assurent un cadre légal et réglementaire visant à contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada.

Ce bulletin offre un aperçu des circonstances particulières dans lesquelles Santé Canada envisagerait l'importation ou l'exportation du cannabis conformément à la Loi sur le cannabis, au Règlement sur le cannabis et aux traités internationaux relatifs au contrôle des drogues dont le Canada est signataire.

Les dispositions concernant l'importation et l'exportation du cannabis sont conformes aux obligations du Canada en vertu des traités internationaux visant le contrôle des drogues. Le Canada est signataire de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972, de la Convention sur les substances psychotropes de 1971, ainsi que de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. Santé Canada a l'obligation de maintenir un contrôle sur la circulation du cannabis de manière conforme à ces conventions internationales relatives au contrôle des drogues. L'importation et l'exportation du cannabis ne peuvent être autorisées qu'à des fins médicales ou scientifiques et selon les paramètres établis par ces conventions.

Le Règlement sur le cannabis énonce les restrictions relatives à l'importation et à l'exportation du cannabis. Seuls les titulaires de licence en vertu du Règlement sur le cannabis peuvent importer ou exporter du cannabis, et ce, uniquement à des fins médicales ou scientifiques. En vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement, l'importation et l'exportation du cannabisà toute autre fin (telle que la distribution ou la vente à des fins non médicales) sont strictement interdites.

Conformément aux conventions internationales sur le contrôle des drogues, l'importation ou l'exportation du cannabis à des fins médicales ou scientifiquesexige un permis délivré par Santé Canada pour chaque envoi. Bien que chaque demande soit évaluée au cas par cas, la politique générale de Santé Canada est de ne délivrer un permis d'importation ou d'exportation que dans des circonstances particulières, telles que :

• l'importation de matières premières (p. ex. des plantes et des graines) pour un nouveau titulaire de licence;
• l'exportation de produits du cannabis vers un autre pays ayant un régime juridique d'accès au cannabis à des fins médicales; ou
• l'importation ou l'exportation de petites quantités de cannabis à des fins scientifiques (p. ex., pour la recherche ou les essais analytiques).

Avant de délivrer un permis d'importation ou d'exportation, Santé Canada tient compte des éléments suivants :

• les obligations du Canada en vertu des traités internationaux;
• si la demande est conforme aux dispositions pertinentes de la Loi sur le cannabis et de son règlement;
• si l'importation ou l'exportation sert uniquement à des fins médicales ou scientifiques;
• dans le cas des exportations, si le pays de destination finale a délivré un permis d'importation;
• s'il y a des risques pour la santé publique, étant donné que les produits importés ne sont pas soumis aux mêmes normes de production strictes ou aux inspections faites par Santé Canada;
• s'il y a des risques pour la sécurité publique, notamment les risques de détournement; et
• pour l'importation ou l'exportation de drogues contenant du cannabis, si les exigences relatives à l'importation ou l'exportation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement ont été satisfaites.

Bien que l'importation ou l'exportation de semences ou de graines de chanvre industriel nécessite également un permis d'importation ou d'exportation délivré en vertu du Règlement sur le chanvre industriel, les éléments décrits dans ce bulletin ne s'appliquent pas à la délivrance de tels permis.