Interdictions liées à l'achat de matériel reproductif et à l'achat ou à la vente d'embryons in vitro

Contexte

En 1989, le gouvernement du Canada a demandé à la Commission royale d'enquête sur les nouvelles techniques de reproduction d'examiner les percées médicales récentes dans le domaine du traitement de l'infertilité (p. ex. la fécondation in vitro). Des politiques et des mesures de protection fondées sur des enjeux éthiques, sociaux et économiques ont été suggérées et élaborées. En plus de tenir compte des recommandations du rapport final de la Commission^{Note de bas de page 1}, le gouvernement a collaboré avec des professionnels de la santé, des chercheurs, des éthiciens et des personnes qui ont recours ou qui envisagent d'avoir recours à la procréation assistée pour fonder une famille pour élaborer son approche en matière de traitement de l'infertilité. Cette démarche s'est conclue par l'entrée en vigueur, en mars 2004, de la Loi sur la procréation assistée (LPA).

La Loi respecte les valeurs des Canadiens et énonce des principes généraux pour orienter la façon dont Santé Canada doit appliquer et faire respecter la Loi et ses règlements. En outre, Santé Canada encourage les professionnels de la santé, les chercheurs et les autres groupes intéressés à suivre les principes énoncés ci-dessous dans le cadre de leurs activités de procréation assistée.

Principes

Dans le cadre de l'utilisation de techniques de procréation assistée, la santé et le bien-être des enfants sont la priorité;
L'utilisation de mesures appropriées aidera à protéger la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes touchées par l'utilisation de techniques de procréation assistée;
Comme ce sont davantage les femmes que les hommes qui sont touchées par les techniques de procréation assistée, il faut protéger la santé des femmes;
Avant de pouvoir utiliser ces techniques, il faut toujours obtenir le consentement libre et éclairé de la personne visée;
Les personnes ayant recours aux techniques de procréation assistée ne doivent pas faire l'objet de discrimination;
Pour des raisons de santé et d'éthique, la commercialisation et l'exploitation des fonctions reproductives des enfants, des femmes et des hommes sont un crime;
Il importe de préserver et de protéger l'individualité et la diversité humaines.

Interdictions liées à la commercialisation de matériel reproductif et d'embryons in vitro

En vertu de l'article 7 de la LPA, il est interdit :

d'acheter ou d'offrir d'acheter des ovules ou des spermatozoïdes d'un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat;
d'acheter ou d'offrir d'acheter un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour un tel achat;
de vendre ou d'offrir de vendre un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour une telle vente;
d'acheter ou d'offrir d'acheter des cellules humaines ou des gènes humains d'un donneur ou d'une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat, avec l'intention de les utiliser pour la création d'un être humain ou de les rendre disponibles à cette fin.

Autrement dit, les donneurs d'ovules et de spermatozoïdes ne peuvent pas être rémunérés; leur don doit être altruiste.

Il est interdit de développer des embryons in vitro (en laboratoire) dans le but de réaliser un profit. Pour cette raison, toute transaction commerciale impliquant un embryon in vitro constitue un acte criminel.

En vertu de la LPA, un « donneur » d'ovules et de spermatozoïdes s'entend de la personne du corps de laquelle le matériel reproductif humain a été obtenu.

De plus, aux fins de ces interdictions : il n'est pas permis d'acheter, de vendre ou d'échanger contre des biens, des propriétés ou des services des ovules, des spermatozoïdes et/ou des embryons in vitro.

Justification des interdictions

Les interdictions sont conformes aux principes directeurs de la LPA. L'exploitation des fonctions reproductives des enfants, des femmes et des hommes à des fins commerciales est strictement interdite pour des raisons de santé et d'éthique.

Spermatozoïdes et ovules

L'achat de spermatozoïdes et d'ovules au Canada d'un donneur à des fins reproductives ou autres constitue un acte criminel. De plus, il est aussi interdit d'offrir d'acheter des ovules et des spermatozoïdes ou de faire de la publicité pour un tel achat. La Loi interdit :

d'acheter des ovules ou des spermatozoïdes d'une personne agissant au nom d'un donneur;
d'échanger des biens ou des services (en plus ou au lieu d'argent) comme moyen d'acheter des spermatozoïdes ou des ovules, par exemple réduire le coût de traitement de procréation assistée d'une femme en échange des ovules donnés;
de rémunérer des sujets de recherche pour l'achat de leurs spermatozoïdes ou de leurs ovules;
d'acheter des spermatozoïdes ou des ovules d'un donneur ou de faire de la publicité pour un tel achat.

En d'autres termes, un donneur ne peut pas être rémunéré, quelle que soit la manière (argent, cadeaux, services, etc.), pour un don de spermatozoïdes ou d'ovules.

La LPA n'interdit pas :

d'acheter des spermatozoïdes ou des ovules provenant d'une autre personne que le donneur, à condition que cette personne n'agisse pas au nom du donneur;
de vendre ou d'offrir de vendre des spermatozoïdes ou des ovules.

Cela signifie que la LPA permet aux cliniques de fertilité et aux banques de sperme d'imposer des frais pour leurs services, ce qui peut inclure l'entreposage, le transfert et l'utilisation des ovules ou des spermatozoïdes donnés.

En vertu de la LPA, payer un donneur en échange de spermatozoïdes ou d'ovules constitue un acte criminel. Cependant, si un donneur fait des dépenses liées à son don qu'il assume personnellement, il peut se faire rembourser. Pour plus d'informations sur le remboursement des donneurs, consultez la Ligne directrice: Remboursement lié au Règlement sur la procréation assistée.

Âge minimal du donneur

L'article 9 de la LPA interdit à quiconque, au Canada :

d'obtenir des spermatozoïdes ou des ovules d'un donneur de moins de 18 ans ni d'utiliser de tels ovules ou spermatozoïdes;
sauf pour conserver les spermatozoïdes ou les ovules dans le but de créer un être humain dont il est fondé à croire qu'il sera élevé par le donneur;
cette exception s'applique, par exemple, dans le cas d'une personne mineure qui subit un traitement pouvant avoir un impact sur son potentiel reproductif (p. ex. traitement contre le cancer) et que l'intention de la personne qui obtient les spermatozoïdes ou les ovules est de les conserver pour une utilisation future par la personne mineure.

Embryons in vitro

L'interdiction de la LPA relative à l'achat ou à la vente d'embryons in vitro au Canada s'applique :

peu importe le but, le bénéficiaire ou le vendeur des embryons in vitro; il est aussi interdit d'offrir d'acheter ou de vendre un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour une telle vente ou un tel achat;
à l'échange de biens ou de services, en plus ou au lieu d'argent, en tant que moyen d'acheter ou de vendre un embryon in vitro.

Cela signifie qu'on ne peut en aucun cas acheter des embryons in vitro à l'aide d'argent ou en échange de biens ou de service, ni en vendre en échange d'argent, de biens ou de services.

Selon la LPA, l'achat et la vente d'embryons in vitro constituent des actes criminels. Toutefois, la Loi reconnaît aussi les coûts associés à l'entretien et au transport d'un embryon in vitro et, à cet égard, un donneur peut être remboursé pour les dépenses associées. Dans ce contexte :

le remboursement d'une dépense particulière ne doit pas procurer de gain financier ou autre à la personne remboursée et s'effectue généralement après la présentation de reçus à la personne qui accorde le remboursement;
le remboursement de « dépenses prévues » ou le versement d'une « allocation non justifiée » serait perçu comme une infraction aux interdictions de la LPA;
déterminer si une dépense particulière est associée au don est une question de fait, qui dépend des circonstances particulières du don.

Cela signifie que les cliniques de fertilité n'ont pas le droit de payer un donneur pour un don d'embryon in vitro.

Conformité

Toute personne au Canada qui enfreint la Loi sur la procréation assistée, soit à l'achat des spermatozoïdes ou des ovules ou à l'achat ou la vente d'embryons in vitro, commet un acte criminel. Si elle est reconnue coupable, la personne est sujette à une amende allant jusqu'à 500 000 $ ou à une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, ou aux deux.

Comme pour tout acte criminel, quiconque aide ou conseille activement une personne qui a commis une infraction à la LPA pourrait être considéré comme un complice de l'acte criminel. Un tel jugement serait fondé sur les faits précis de la situation et l'étendue de connaissances de la personne offrant son aide.

Si vous avez besoin de plus d'information au sujet de l'application de la Loi ou de ses règlements, veuillez communiquer avec Santé Canada de l'une des façons suivantes :

Par courrier :

Bureau de la politique et de la collaboration internationale
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0601B
100, promenade Eglantine
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : hc.bgtd.ahr-pa.dpbtg.sc@canada.ca
Téléphone : 613-957-2991
Sans frais : 1-866-225-0709

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