Avis à l'intention des intervenants

Publication de la Ligne directrice révisée : Exigences en matière de renseignements et de présentation relatives aux médicaments biologiques biosimilaires

Santé Canada a le plaisir d'annoncer la publication de la Ligne directrice révisée, Exigences en matière de renseignements et de présentation relatives aux médicaments biologiques biosimilaires.

La Ligne directrice de Santé Canada : Exigences en matière de renseignements et de présentations relatives aux produits biologiques ultérieurs (PBU) de 2010 a été mise à jour en tenant compte de l'expérience acquise de même que des développements internationaux à l'égard de la réglementation des médicaments biosimilaires. Une version d'ébauche révisée a été publiée sur le site Web de Santé Canada du 7 décembre 2015 au 15 février 2016 pour une consultation auprès des intervenants. Des commentaires ont été reçus provenant de plus de 20 types d'intervenants différents représentant les compagnies pharmaceutiques, les associations d'industries, les patients, les organisations de soins de santé, de recherches cliniques et scientifiques, les firmes d'avocats et les ministères provinciaux de la Santé. Tous les commentaires ont été examinés et considérés dans la version définitive du document. Les principales révisions de la Ligne directrice sont décrites.

Changement dans la terminologie :

• Le terme produit biologique ultérieur (PBU) a été remplacé par médicament biologique similaire et son abréviation médicament biosimilaire reconnue à l'échelle internationale.
• Le terme exercice de comparabilité a été remplacé par études pour démontrer la similitude afin de distinguer les études qui comparent le médicament biosimilaire et le médicament biologique de référence par rapport aux études abordant la comparabilité intraproduits.

Précisions à la lumière des fondements scientifiques relatives à l'autorisation du médicament biosimilaire :

• L'énoncé de la politique 1.3.4 a été élargi pour stipuler que le fondement de l'acceptation d'un ensemble réduit de données non ­cliniques et cliniques pour un produit biosimilaire repose sur la présentation des similarités entre le médicament biosimilaire et le médicament biologique de référence adéquat. La détermination finale de la similarité sera fondée sur l'ensemble de la soumission, ce qui inclut les données issues d'études comparatives structurelles, fonctionnelles, non cliniques, de la PC/PD sur des sujets humains et cliniques.

Médicament biologique de référence :

• Des précisions additionnelles sont fournies à la section 2.1.2 Brevets, propriétés intellectuelles, et protection des données et 2.1.3 Médicament biologique de référence concernant les renseignements requis afin de démontrer la relation entre le médicament biologique de référence non canadien et la version canadienne.
• La section 2.1.3 Médicament biologique de référence a été mise à jour pour apporter des précisions sur les exigences en matière de données dans le cas où plus d'un médicament biologique de référence (p. ex., versions de médicaments biologiques de référence provenant de plus d'une juridiction) est utilisé dans les essais cliniques.

Exigences en matière de données non cliniques :

• La section 2.2 Exigences en matière de renseignements relatives aux demandes d'essais cliniques (DEC) et 2.3.3.2 Études non cliniques ont été revisés afin de faire savoir qu'une étude in vivo peut ne pas être nécessaire avant les essais cliniques du médicament biosimilaire si les études comparatives structurelles, fonctionnelles et non cliniques in vitro ont été considérées satisfaisantes et qu'aucun problème n'a été trouvé qui pourrait empêcher l'administration du médicament biosimilaire chez l'humain.

Les exigences en matière de données cliniques (2.3.3.3 Études cliniques) :

• D'autres éléments à considérer sont essentiels dans la conception d'études de sensibilité appropriées afin de pouvoir écarter de façon clinique les différences significatives entre le médicament de référence et le médicament biosimilaire.
• Il est précisé qu'un essai clinique sur l'efficacité n'est pas toujours nécessaire (p. ex., s'il y a un paramètre pharmacodynamique cliniquement pertinent).
• Une nouvelle sous-section sur l'immunogénicité a été ajoutée à la lumière des directives de Santé Canada fournie aux promoteurs au moment de la réunion avant le dépôt des présentations.

Extrapolation ou autorisation des indications :

• La section 2.3.4 Autorisation des indications (précédemment 2.3.3.4 Extrapolation) a été entièrement révisée afin de fournir des précisions sur l'approche de Santé Canada. La décision d'autoriser les indications est fondée sur la similarité entre le médicament biosimilaire et le médicament biologique de référence démontrée par des études comparatives structurelles, fonctionnelles, non cliniques, de la PC/PD sur des sujets humains et cliniques ainsi qu'une explication détaillée qui justifie l'autorisation de manière scientifique de chaque indication. Au moment d'autoriser les indications, Santé Canada extrapole la conclusion globale relative à la similarité entre le médicament biosimilaire et le médicament biologique de référence si cela est justifié sur le plan scientifique; les données cliniques ne sont pas extrapolées d'une indication à une autre. En raison de la confusion chez les intervenants à l'égard de l'utilisation de la méthode d'extrapolation pour les médicaments biosimilaires et afin de mieux communiquer le fondement de l'autorisation des indications par Santé Canada, le terme extrapolation a été retiré de la Ligne directrice. Il faut noter que la Ligne directrice mise à jour reflète un changement sur la manière qu'emploie Santé Canada pour communiquer le fondement d'une autorisation d'indications, mais ne change pas les exigences en matière de données à l'appui.

Exigences en matière d'étiquetage (2.3.5 Exigences en matière d'étiquetage - Monographie de produit) :

• L'énoncé dans la monographie de produit indiquant que le produit est un médicament biosimilaire a été élargi afin de préciser l'établissement d'une similarité entre le médicament biosimilaire et le médicament biologique de référence fondée sur des études comparatives structurelles et fonctionnelles, non cliniques et de la PC/PD sur des sujets humains, et des essais cliniques d'innocuité et d'efficacité, le cas échéant.
• L'ajout d'un énoncé indiquant que les indications ont été accordées sur la base de la similarité établie entre le médicament biosimilaire et le médicament biologique de référence.
• Il est précisé que les données comparatives générées par le promoteur de médicament biosimilaire sur lesquelles est fondée l'autorisation de mise en marché devraient être présentées dans la monographie de produit sous forme de tableau condensé.
• Les révisions ont été effectuées de sorte que la monographie de produit biosimilaire peut maintenant contenir des renseignements pertinents sur l'innocuité et l'efficacité provenant de la monographie de produit du médicament biologique de référence au Canada.

Santé Canada a l'intention de publier un modèle de monographie de produits pour médicaments biosimilaires qui fournira des conseils aux promoteurs sur les renseignements à présenter dans la monographie du produit.

Changements survenus après l'avis de conformité (AC) :

• La section 2.4.2 Changements survenus après l'avis de conformité (AC) a été révisé pour clarifier qu'il existe des situations après la réception de l'avis de conformité, où un promoteur de médicament biosimilaire cherche à obtenir l'autorisation d'indications supplémentaires détenues par le médicament biologique de référence au Canada (p. ex., le promoteur de médicament biosimilaire n'a pas au moment de présenter le dossier déposé toutes les indications retenues par le médicament biologique de référence au Canada). Santé Canada pourrait prendre en compte, au cas par cas, un Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) pour un médicament biosimilaire reposant sur la similarité démontrée antérieurement qui figure dans la présentation de nouvelle drogue initiale du médicament biosimilaire. Le promoteur d'un médicament biosimilaire devrait consulter la DPBTG pour obtenir une orientation réglementaire concernant des SPDN spécifiques.

Santé Canada examinera la présente Ligne directrice sur une base continue en tenir compte des nouvelles données scientifiques, bonnes pratiques ou expériences acquises par le Ministère.

Certains commentaires reçus lors de la consultation des intervenants ont souligné des enjeux qui dépassent la portée de la Ligne directrice. Deux enjeux communs - la désignation des produits biologiques et l'interchangeabilité - ceci a été soulevé par les intervenants et réglé comme suit :

Quelle est la position de Santé Canada concernant la désignation non exclusive des médicaments biologiques, y compris les médicaments biosimilaires?

Santé Canada évalue actuellement la convention de désignation la plus adéquate pour les médicaments biosimilaires et les médicaments biologiques, notamment la proposition de l'Organisation mondiale de la Santé sur le qualificateur biologique (QB), tout en tenant compte des besoins canadiens liés à la pharmacovigilance et à la prescription ou dosage et aux approches internationales en matière de désignation des médicaments biologiques et des médicaments biosimilaires. En attendant qu'une décision soit prise, les médicaments biologiques et les médicaments biosimilaires continuent d'être identifiés par le nom de marque, le nom usuel (non exclusif) et le numéro d'identification du médicament (DIN).

Santé Canada désigne-t-il un médicament biosimilaire comme un médicament interchangeable?

Une autorisation de mise en marché (avis de conformité) d'un médicament biosimilaire ne constitue pas une déclaration d'équivalence avec le médicament biologique de référence. La désignation d'interchangeabilité d'un médicament relève du champ de compétences des provinces et des territoires, et par conséquent dépasse la portée de la présente Ligne directrice.

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