Certificats de protection supplémentaire (CPS) et des demandes

• La taxe à compter du 1^er avril 2024 est de 10 356 $
• Registre des certificats de protection supplémentaire et des demandes
• Avis : Publication de la mise à jour à la Ligne directrice : Règlement sur les certificats de protection supplémentaire
• Formulaire de demande de CPS (à compter du 16 novembre 2023)
• Formulaire de demande de CPS (du 6 janvier 2021 jusqu'au 15 novembre 2023)
• Formulaire de demande de CPS (du 1 avril 2020 jusqu'au 5 janvier 2021)
• Formulaire de demande de CPS (du 15 mai 2019 jusqu'au 31 mars 2020)
• Formulaire de demande de CPS (du 22 septembre 2018 jusqu'au 14 mai 2019)
• Formulaire de demande de CPS (du 21 septembre 2017 jusqu'au 21 septembre 2018)
• Recouvrement des coûts et frais pour Santé Canada
• Contexte

Registre des certificats de protection supplémentaire et des demandes

Contexte

Le registre des certificats de protection supplémentaire (CPS) et des demandes est maintenu conformément à la Loi sur les brevets et du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire. Ce registre contient des renseignements relatifs aux CPS et aux demandes de CPS. La date d'expiration du brevet reflété sur le registre est la date à laquelle la période du brevet expirera en vertu de l'article 44 de la Loi sur les brevets. En vertu du paragraphe 115(1) de la Loi sur les brevets, la délivrance de CPS confère au titulaire du certificat et à ses représentants légaux les mêmes droits, facultés et privilèges que ceux conférés par le brevet mentionné dans le certificat. Toutefois, ces droits, facultés et privilèges ne s'appliquent qu'en ce qui a trait à la fabrication, à la construction, à l'exploitation ou à la vente d'une drogue contenant l'ingrédient médicinal ou la combinaison d'ingrédients médicinaux.

Le registre est présenté sous forme de tableau électronique. On y retrouve les listes du registre présentées en ordre alphabétique, les ingrédients médicinaux mentionné dans les CPS et les demandes de CPS.

Les renseignements relatifs au brevet mentionné dans le CPS ou la demande de CPS peuvent être consultés à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Si vous avez des questions ou des commentaires ou si vous souhaitez obtenir une copie d'un CPS ou les détails d'une demande de CPS, veuillez communiquer avec le Bureau des médicaments brevetés et liaison par courriel à l'adresse opml-bmbl@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au 613-941-7281.