Lignes directrices sur la production personnelle de cannabis à des fins médicales

Index

• Avis de non-responsabilité
• Objet
• Contexte
• Inscription auprès de Santé Canada pour la production personnelle de cannabis à des fins médicales
• Pouvoirs de refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription, ou de révoquer une inscription
• Facteurs dont le ministère pourrait tenir compte aux fins de l'évaluation du risque pour la santé ou la sécurité publique
• Avis de refus
• Conclusion
• Contactez-nous

Avis de non-responsabilité

Le présent document fait état des lignes directrices concernant le programme d'accès au cannabis à des fins médicales et des dispositions du Règlement sur le cannabis permettant de refuser (de délivrer, renouveler ou modifier) ou de révoquer une inscription en vue de la production de cannabis à des fins médicales. Il s'agit notamment de l'inscription des personnes qui produisent du cannabis à des fins médicales personnelles ou qui désignent une autre personne en vue de la production à leur place.

En cas d'incohérence ou de conflit entre la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis et le présent document, la législation susmentionnée aura préséance.

Le présent document n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques concernant l'interprétation de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. Si une personne a des questions sur ses obligations ou responsabilités légales en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis, elle devrait envisager de demander l'avis d'un conseiller juridique.

Santé Canada se réserve le droit de modifier ce document au besoin et sans préavis.

Objet

Le présent document a pour but de fournir des lignes directrices en ce qui concerne la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis à l'intention des personnes qui présentent une demande d'inscription ou qui sont autorisées à produire du cannabis à des fins médicales personnelles ou à désigner une autre personne qui produira du cannabis pour elles. On trouve certaines de ces lignes directrices dans d'autres documents sur le site Web de Santé Canada ou dans les documents qui sont envoyés aux personnes qui présentent une demande d'inscription ou aux personnes inscrites. Ces renseignements sont réunis dans le présent document afin de mieux aider les personnes qui présentent une demande d'inscription et les personnes qui sont déjà inscrites et de favoriser la compréhension chez les autres intervenants.

Ce document fournit également des conseils sur les facteurs dont Santé Canada pourrait tenir compte pour déterminer s'il y a lieu de refuser ou de révoquer une inscription pour des raisons de santé et de sécurité publiques, conformément au Règlement sur le cannabis.

Santé Canada peut demander ou prendre en considération des renseignements qui ne sont pas spécifiquement décrits dans le présent document et dans d'autres lignes directrices afin de prendre des décisions concernant une demande d'inscription ou une inscription existante.

Les lignes directrices sont des instruments administratifs n'ayant pas force de loi. Des approches de rechange par rapport aux principes, facteurs et pratiques décrits dans ce document pourraient être adoptées. Ce document devrait être lu en parallèle avec la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et les autres lignes directrices applicables.

Contexte

La Loi sur le cannabis (la Loi) et le Règlement sur le cannabis (le Règlement) sont entrés en vigueur le 17 octobre 2018. La Loi vise à protéger la santé et la sécurité publiques. Elle crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis dans tout le Canada. La Loi vise à atteindre trois objectifs :

• garder le cannabis hors de la portée des jeunes
• empêcher les profits d'aller dans les poches des criminels
• protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes d'avoir accès à du cannabis légal

Conformément à l'avis du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, qui avait le mandat d'organiser une consultation publique et de conseiller le gouvernement du Canada en vue de la conception d'un cadre législatif et réglementaire pour l'accès à du cannabis légal au Canada, la Loi et le Règlement maintiennent un système distinct pour fournir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales.

Le Règlement offre les options suivantes aux personnes qui ont un document médical signé par un professionnel de la santé en vue de l'accès au cannabis à des fins médicales :

• acheter du cannabis de qualité contrôlée, auprès d'une grande variété de vendeurs agréés par le gouvernement fédéral et inspectés par Santé Canada
• produire une quantité limitée de cannabis pour leurs propres besoins médicaux, avec l'autorisation de leur professionnel de la santé (« production personnelle »)
• désigner quelqu'un pour le produire à leur place (« production par une personne désignée »)

Sous réserve de la limite d'âge légale dans leur province ou territoire, les personnes autorisées à consommer du cannabis à des fins médicales peuvent également avoir accès à du cannabis en l'achetant directement auprès d'une entreprise :

• points de vente au détail autorisés par la province ou le territoire
• plateformes de vente en ligne autorisées par les provinces ou les territoires

L'inscription auprès du ministre^{Note de bas de page 1} en cas de production personnelle ou de production par une personne désignée est soumise à un nombre limité d'exigences énoncées dans le Règlement. Le Règlement confère également au ministre le pouvoir de refuser ou de révoquer une inscription dans certaines circonstances où il existe des préoccupations en matière de santé ou de sécurité publiques.

L'application de la Loi et du Règlement relève de Santé Canada. Ce faisant, le ministère est également responsable de l'administration du Programme d'accès à des fins médicales et utilise les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et le Règlement pour entreprendre des activités telles que :

• effectuer des vérifications supplémentaires lorsque cela est justifié (par exemple, contacter le professionnel de la santé pour confirmer la validité du document médical produit, pour confirmer la quantité quotidienne recommandée et pour obtenir des renseignements supplémentaires);
• refuser ou révoquer une inscription, notamment lorsqu'il est établi que l'auteur de la demande a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande d'inscription (par exemple, un document médical falsifié);
• partager des renseignements de manière proactive avec les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation professionnelle des médecins (par exemple, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, le Collège des médecins du Québec) en ce qui concerne les pratiques d'autorisation des professionnels de la santé dans leur juridiction, afin d'orienter toute mesure qu'ils décident de prendre;
• s'assurer qu'il n'y a pas plus de quatre demandes d'inscription visant un lieu de production donné — le nombre maximal autorisé par le Règlement;
• effectuer des inspections des lieux de production personnelle et des lieux de production par une personne désignée, afin d'assurer la conformité au Règlement.

Le Règlement précise les renseignements que Santé Canada peut divulguer à un service de police ou à un membre de la police canadienne dans le cadre d'une enquête active sur l'application de la loi, à la condition que les renseignements ne soient utilisés qu'aux fins de l'enquête ou de l'administration et de l'application de la Loi ou du Règlement. Santé Canada appuie les représentants de l'application de la loi en confirmant, au besoin, que des personnes précises sont autorisées à posséder ou à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Dans le cadre d'une enquête, les forces de l'ordre ont également accès aux résidences et à tout lieu de production de cannabis.

Inscription auprès de Santé Canada pour la production personnelle de cannabis à des fins médicales

Le Règlement établit les exigences devant être remplies par les personnes qui s'inscrivent auprès de Santé Canada afin de produire leur propre cannabis à des fins médicales ou de désigner une autre personne en vue de la production pour leur compte. On trouve des renseignements détaillés sur la façon de s'inscrire auprès de Santé Canada sur le site Web de Santé Canada.

Autorisation d'un professionnel de la santé

Les personnes qui souhaitent s'inscrire en vue de la production personnelle de cannabis à des fins médicales ou désigner une autre personne en vue de la production pour leur compte doivent obtenir un document médical auprès d'un professionnel de la santé. Le Règlement définit les renseignements devant être inclus dans le document médical. Ainsi, ce document doit indiquer la quantité quotidienne de cannabis séché (exprimée en grammes) autorisée par le professionnel de la santé, ainsi que la période d'utilisation, qui ne doit pas dépasser un an.

Après avoir reçu une demande d'inscription, Santé Canada peut demander des renseignements supplémentaires auprès de l'auteur de la demande et/ou du professionnel de la santé.

On trouve sur le site web de Santé Canada des documents destinés aux professionnels de la santé qui renferment des renseignements sur l'usage du cannabis à des fins médicales, notamment l'usage, la posologie et les renseignements sur les patients. De nombreux organismes provinciaux et territoriaux de réglementation professionnelle, ainsi que le Collège des médecins de famille du Canada, ont publié leurs propres directives à l'intention des professionnels de la santé.

Exigences

Les particuliers doivent satisfaire aux exigences du Règlement pour produire du cannabis à leurs propres fins médicales ou pour désigner quelqu'un pour le produire à leur place.

• Pour être admissible à la production personnelle, une personne doit habituellement résider au Canada, être un adulte et ne pas avoir été condamnée à l'âge adulte pour certaines infractions liées au cannabis au cours des 10 années précédentes alors qu'elle était autorisée à produire du cannabis à des fins médicales.
• Dans le cas d'une personne désignée, des critères d'admissibilité similaires s'appliquent, à condition toutefois que la personne n'ait pas été reconnue coupable de certaines infractions liées au cannabis et aux substances contrôlées, qu'elle soit inscrite ou désignée à ce moment-là.
• Un producteur désigné peut produire du cannabis dans le cadre de deux inscriptions au maximum (pour lui-même et une autre personne, ou pour deux autres personnes).
• Un maximum de quatre inscriptions peut être autorisé dans le cas d'un lieu de production.

La personne qui signe la demande doit attester qu'elle prendra des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du cannabis en sa possession. Il est nécessaire d'évaluer au cas par cas les mesures appropriées pour sécuriser le cannabis, mais voici quelques exemples de pratiques exemplaires :

• des serrures solides aux portes de toutes les zones de production du cannabis
• un endroit sûr pour le stockage ou un emplacement tout aussi protégé qui peut être verrouillé (par exemple : une armoire, un placard ou un coffre) et, s'il y a des enfants, l'utilisation de contenants à l'épreuve des enfants pour éviter toute ingestion accidentelle
• un système d'alarme
• une grande clôture munie d'une porte verrouillable si le cannabis est cultivé à l'extérieur
• un système de filtration de l'air pour empêcher la fuite d'odeurs du lieu de production, afin de réduire le risque d'alerter autrui sur l'existence et l'emplacement du lieu de production

La demande d'inscription et les documents connexes peuvent également être soumis par un adulte qui est responsable du demandeur. Cela peut se produire, par exemple, si le demandeur est un enfant. Le rôle de l'adulte responsable ne se limite pas à remplir et à signer le formulaire d'inscription au nom d'un demandeur. Il comporte un certain degré de responsabilité pour la personne, notamment son engagement à :

• assumer la responsabilité de l'utilisation du cannabis à des fins médicales par la personne concernée
• superviser l'utilisation du cannabis
• assurer la sécurité du cannabis

La production personnelle et/ou désignée peut avoir lieu à l'intérieur ou à l'extérieur (mais pas en même temps), et peut avoir lieu dans une résidence ou sur un autre lieu de production. Le lieu autorisé sera indiqué sur la demande d'inscription.

Si la production a lieu à l'extérieur, le lieu de production ne doit pas être adjacent à une école, un terrain de jeu, une garderie ou tout autre lieu public fréquenté principalement par des personnes de moins de 18 ans.

Une fois inscrite pour une production personnelle ou désignée, la personne concernée doit :

• prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que le cannabis en sa possession, issu d'une production personnelle ou en tant que personne désignée, est en sécurité, tout comme le certificat d'inscription, si elle en possède un;
• respecter les limites fixées dans le certificat d'inscription, la limite maximale de possession et, le cas échéant, le nombre maximal de plantes;
• consentir à ne pas partager, vendre ou fournir le cannabis à quelqu'un d'autre. Si la quantité de cannabis est supérieure à celle que la personne inscrite envisage de consommer, la quantité en excès doit être détruite. Avant de procéder à la destruction du cannabis, des mesures appropriées doivent être prises pour rendre le produit impropre à l'usage ou à la consommation;
• être la seule personne (personne inscrite et/ou personne désignée) autorisée à posséder des plantes de cannabis ou à s'en occuper. Les personnes non autorisées n'ont pas le droit de manipuler le cannabis;
• signaler le vol ou la perte de cannabis ou du certificat d'inscription, si elle en possède un, à un service de police dans les 24 heures et au ministre (par écrit) dans un délai de 72 heures;
• consentir à ne pas entraver le travail des inspecteurs de Santé Canada qui pourraient inspecter le lieu de production.

En plus des exigences énoncées dans le Règlement, une personne inscrite ou désignée demeure responsable de se conformer à toutes les lois provinciales, territoriales et municipales pertinentes, y compris les codes du bâtiment et les règlements locaux concernant le zonage, la sécurité électrique et la sécurité incendie, ainsi qu'à toutes les exigences et ordonnances connexes en matière d'inspection et d'assainissement.

Une personne peut prendre un certain nombre de précautions simples pour réduire les risques pour la santé et la sécurité. Si une personne :

• cultive des plantes de cannabis à l'intérieur, une ventilation suffisante doit être en place pour éliminer l'excès d'humidité afin d'empêcher la moisissure de s'accumuler sur les plantes et empêcher la formation de moisissures sur les plantes de cannabis ou dans le bâtiment;
• apporte des modifications à la structure d'une maison ou d'un système électrique, un permis de construire ou une autre autorisation pourrait être nécessaire. Il est recommandé de demander conseil à un professionnel agréé pour assurer la conformité aux règlements municipaux et aux codes du bâtiment provinciaux et territoriaux;
• prévoit utiliser des produits chimiques, tels que des pesticides, ces produits devraient pouvoir être utilisés sans danger sur une plante qui pourrait être consommée ou vaporisée. Pour plus de renseignements sur l'utilisation sécuritaire des pesticides, voir les Directives concernant l'utilisation de pesticides en milieu résidentiel de Santé Canada;
• fabrique un produit contenant du cannabis, comme de l'huile ou du beurre, l'utilisation d'un solvant organique comme le butane, l'isobutène, le propane ou le propylène n'est pas autorisée. Les solvants organiques présentent des risques importants pour la sécurité, notamment des risques d'incendie et d'explosion. Ils présentent également des risques pour la santé si le produit contient des résidus provenant du processus de production.

Le site web de Santé Canada renferme des conseils supplémentaires sur la façon de cultiver du cannabis de façon sécuritaire.

Dans certains cas, Santé Canada peut demander des renseignements supplémentaires relativement à une demande d'inscription. Il incombe à la personne inscrite ou désignée de satisfaire à toutes les exigences réglementaires et de répondre rapidement à toute demande de renseignements supplémentaires provenant de Santé Canada. En cas de modification des renseignements contenus dans un certificat d'inscription, la personne inscrite ou un adulte qui en est responsable doit soumettre une demande de modification du certificat d'inscription afin d'assurer la mise à jour de celui-ci.

Pouvoirs de refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription, ou de révoquer une inscription

Circonstances dans lesquelles une demande de certificat d'inscription doit être refusée ou révoquée

Les articles 317 et 318 du Règlement précisent les circonstances dans lesquelles le ministre doit refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription, ou révoquer une inscription.

Ainsi, le ministre doit refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription dans les cas suivants :

• le demandeur ou la personne désignée n'est pas admissible en vertu du Règlement;
• le document médical fourni à l'appui de la demande ne satisfait pas à toutes les exigences réglementaires ou n'est plus valide;
• la personne qui a fourni le document médical au demandeur n'était pas un professionnel de la santé au moment elle a fourni ce document, ou n'était pas autorisée à exercer sa profession dans la province où le demandeur l'a consultée;
• le professionnel de la santé qui a fourni le document médical avise le ministre par écrit que l'usage du cannabis par le demandeur n'est plus justifié cliniquement pour ce demandeur;
• les nom, prénom ou date de naissance du demandeur diffèrent de ceux indiqués dans le document médical;
• le ministre a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la demande ou que des documents faux ou falsifiés ont été fournis à l'appui de celle-ci;
• l'inscription, le renouvellement ou la modification, selon le cas, porterait à plus de quatre le nombre d'inscriptions pour le lieu de production proposé, ou à plus de deux le nombre d'inscriptions du demandeur ou de la personne désignée.

De même, le ministre doit révoquer une inscription lorsque :

• la personne inscrite ou la personne désignée n'est pas admissible en vertu du Règlement;
• l'inscription a été accordée, modifiée ou renouvelée sur la foi de renseignements faux ou trompeurs ou de documents faux ou falsifiés;
• le professionnel de la santé qui a fourni le document médical avise le ministre par écrit que l'usage du cannabis par la personne inscrite n'est plus cliniquement justifié;
• la personne inscrite ou l'adulte dont le nom figure dans le document d'inscription demande la révocation par écrit;
• la personne inscrite décède.

Circonstances dans lesquelles une inscription peut être refusée ou révoquée pour des raisons de santé et de sécurité publiques

La Loi et du Règlement ont pour but de protéger la santé et la sécurité publiques, notamment en réduisant le risque de détournement du cannabis vers le marché illicite. Conformément à l'objet de la Loi, le Règlement prévoit le pouvoir de refuser ou de révoquer une inscription en vue d'une production personnelle ou par une personne désignée pour des raisons de santé ou de sécurité publiques.

De façon plus précise, le paragraphe 317 (2) du Règlement stipule que le ministre peut refuser d'inscrire un demandeur ou de renouveler ou de modifier une inscription lorsque, dans le cas où il est prévu que le cannabis sera produit par le demandeur ou par une personne désignée, l'inscription, le renouvellement ou la modification est susceptible d'entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publique, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché illicite ou pour une activité illicite.

Le paragraphe 318 (3) du Règlement stipule que le ministre peut révoquer l'inscription d'une personne inscrite, dans le cas où la personne inscrite ou une personne désignée est autorisée à produire du cannabis, s'il a des motifs raisonnables de croire que la révocation est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publique, notamment pour empêcher le détournement du cannabis vers un marché illicite ou pour une activité illicite.

Facteurs dont le ministère pourrait tenir compte aux fins de l'évaluation du risque pour la santé ou la sécurité publique

Les renseignements ci-après visent à aider les demandeurs, les personnes inscrites ou les personnes désignées et autres intervenants à comprendre certains des facteurs dont le ministère pourrait tenir compte aux fins de l'évaluation des préoccupations en matière de santé et de sécurité publiques relativement aux décisions prises en vertu des paragraphes 317 (2) et 318 (3) du Règlement.

Les pouvoirs du ministre sont exercés au cas par cas. Au moment de prendre des décisions en vertu des paragraphes 317 (2) ou 318 (3) du Règlement, le ministre peut examiner tous les facteurs pertinents pour évaluer le risque pour la santé ou la sécurité publique, y compris le risque de détournement de cannabis vers un marché illicite ou pour une activité illicite.

Voici des exemples de facteurs pouvant être pris en considération :

• Quantité quotidienne de cannabis autorisée par le professionnel de la santé et renseignements à l'appui pour justifier cette quantité :
  • Est-ce que la quantité quotidienne autorisée de cannabis est étayée au moyen de preuves cliniques crédibles et/ou de directives publiées sur le traitement?
  • Est-ce que la quantité quotidienne de cannabis autorisée est jugée raisonnable si l'on tient compte d'éléments tels que le diagnostic, les traitements antérieurs, ainsi que la puissance, la souche, la voie d'administration, les méthodes de culture et le risque de perte de produit due aux activités de transformation?

Afin d'obtenir des renseignements supplémentaires concernant la quantité quotidienne de cannabis autorisée, Santé Canada peut demander ces renseignements par écrit dans le formulaire de demande et/ou peut communiquer avec le demandeur ou son professionnel de la santé. Les données justificatives pourraient inclure notamment des données, des références ou des sources pour étayer la quantité quotidienne autorisée.

Citons, à titre d'exemple de telles sources, les documents publiés par Santé Canada, les autorités provinciales/territoriales chargées de l'octroi des permis d'exercer la médecine ou d'autres résultats de recherches menées par des organismes de recherche ou de santé.

Santé Canada examinera les renseignements fournis et tiendra compte de la source et de la qualité de ces renseignements, notamment s'ils proviennent d'essais cliniques publiés et évalués par des pairs, de directives de traitement ou d'études d'observation.

• La non-conformité ou les antécédents de non-conformité à la Loi sur le cannabis et au Règlement sur le cannabis par la personne inscrite ou par la personne désignée, y compris les circonstances pertinentes :
  • Quels sont les antécédents généraux de non-conformité, y compris le nombre, la nature et la gravité des cas de non-conformité antérieurs?
  • Combien de temps s'est écoulé depuis le dernier cas de non-conformité, et comment la personne a-t-elle réagi au cas de non-conformité précédent?
  • Est-ce que la personne inscrite ou la personne désignée cultive, ou a déjà cultivé, une quantité plus élevée que la quantité autorisée par l'inscription?
  • Est-ce que la personne inscrite ou la personne désignée prend, ou a déjà pris, des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du cannabis en sa possession?
  • Est-ce qu'une personne autre que la personne désignée ou la personne inscrite s'occupe, ou s'est déjà occupée, des plantes de cannabis?
  • Est-ce que la personne inscrite vend ou loue son inscription, ou l'a déjà fait?
  • Y a-t-il, ou y a-t-il déjà eu, un effort apparent et intentionnel de la part de la personne inscrite ou désignée pour contourner la Loi ou le Règlement, notamment entraver le travail des inspecteurs de Santé Canada?

Les pouvoirs du ministre sont exercés au cas par cas, en tenant compte de tous les renseignements disponibles, y compris les réponses aux questions ci-dessus. Il n'y a pas, en tant que tel, de nombre prédéterminé de cas de non-conformité pouvant entraîner le refus de délivrer, renouveler ou modifier une inscription, ou la révocation d'une inscription.

• Activité criminelle liée à la santé et à la sécurité publique et/ou au détournement de cannabis (par exemple, vente ou détournement de cannabis vers un marché illicite) :
  • Est-ce que le lieu de production est, ou déjà a été lié, au détournement de cannabis produit par une personne inscrite, d'une substance contrôlée ou d'un précurseur, ou à des activités criminelles?
  • Est-ce que la personne inscrite ou la personne désignée, la personne propriétaire du lieu de production ou une personne ayant un autre lien direct avec le lieu ou l'opération est impliquée dans le détournement de cannabis, d'une substance contrôlée ou d'un précurseur, ou a déjà été impliquée dans de telles activités, y contribue ou y a déjà contribué?
  • Est-ce que le lieu de production est, ou a déjà été lié, au crime organisé? Est-ce que la personne inscrite ou la personne désignée, la personne propriétaire du lieu de production ou une personne ayant un autre lien direct avec le lieu ou l'opération est associée au crime organisé ou a déjà été associée au crime organisé?
• Le professionnel de la santé est ou a déjà été impliqué dans des activités criminelles, ou a fait l'objet d'un examen ou d'une mesure disciplinaire par un organisme de réglementation professionnelle en lien avec ses pratiques de prescription de cannabis ou de substances contrôlées :
  • Est-ce qu'un organisme provincial de réglementation professionnelle a enquêté ou pris des mesures disciplinaires à l'endroit du professionnel de la santé en lien avec ses pratiques de prescription de cannabis ou d'autres substances contrôlées?
  • Dans le cadre de l'exercice de sa profession, est-ce que le professionnel de la santé participe ou a déjà participé ou contribué à des activités interdites par la Loi sur le cannabis ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou menées en violation de ces lois?
  • Est-ce que le professionnel de la santé est ou a déjà été membre d'une organisation criminelle au sens où l'entend le paragraphe 467.1 (1) du Code criminel, ou est-ce qu'il est ou a déjà été impliqué dans les activités d'une telle organisation, y contribue ou y a déjà contribué?

Si le demandeur ou la personne inscrite est avisé(e) par écrit de l'intention du ministre de refuser ou de révoquer son inscription en raison de ce facteur, il ou elle aura la possibilité de demander et de présenter un autre document médical provenant d'un autre professionnel de la santé à l'appui de sa demande ou de son inscription.

Ces facteurs peuvent se chevaucher, ils ne sont pas exhaustifs et d'autres facteurs pertinents pourraient être pris en considération aux fins de l'évaluation du risque pour la santé ou la sécurité publique. Le nombre de facteurs présents, ainsi que les circonstances de tout événement pouvant être pertinent pour la détermination du risque, comme la gravité, le caractère récent, le nombre et la fréquence, peuvent être pris en considération. Si l'un des facteurs énumérés ci-dessus est présent, cela ne signifie pas nécessairement qu'il y aura un refus ou une révocation. Le ministre tiendra compte de l'ensemble des circonstances.

Les renseignements relatifs à ces facteurs et à d'autres facteurs non énumérés peuvent être obtenus auprès d'une grande variété de sources, notamment une inspection, les forces de l'ordre, une organisation internationale, une autorité locale, une autorité ou un organisme de réglementation ou d'octroi de permis d'exercice, le public ou des sources en ligne.

En plus de tenir compte des risques pour la santé et la sécurité publiques, d'autres renseignements pertinents, y compris la mesure dans laquelle une décision négative nuirait à la capacité d'une personne d'accéder au cannabis à des fins médicales, pourraient être prises en considération avant de prendre la décision de révoquer une inscription ou de refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription. Par exemple : Est-ce que le demandeur ou la personne inscrite peut avoir accès au cannabis à des fins médicales par d'autres moyens? Est-ce que le demandeur ou la personne inscrite a l'intention de produire une variété de cannabis ou un produit du cannabis pour lequel il n'existe pas d'autres voies d'accès légal?

Chaque demande ou inscription est différente et il n'y a pas deux cas identiques. À ce titre, le bien-fondé de chaque demande ou inscription individuelle doit être évalué séparément, en fonction des faits présentés.

Avis de refus

Dans le cas où l'intention est de refuser de délivrer, renouveler ou modifier une inscription, ou de révoquer une inscription en raison d'un risque pour la santé ou la sécurité publique, les mesures suivantes seront prises conformément aux paragraphes 317 (3) et 318 (4) du Règlement :

• La personne ayant présenté la demande ou la personne inscrite sera avisée par écrit de l'intention de refuser ou de révoquer son inscription. Le cas échéant, la personne désignée serait avisée par écrit de la révocation proposée.
• L'avis indiquera le motif du refus ou de la révocation et la personne ayant présenté la demande ou la personne inscrite aura la possibilité de présenter ses observations par écrit. Le cas échéant, la personne désignée sera avisée par écrit de la révocation envisagée.
• L'avis indiquera généralement un délai pour présenter des observations et précisera qu'une décision définitive concernant la demande ou l'inscription ne sera pas prise tant que les observations n'auront pas été reçues et examinées. Si aucune observation écrite n'est soumise dans le délai précisé dans l'avis, aucune décision définitive ne sera pas prise avant l'expiration de ce délai.

En cas de refus (de délivrer, renouveler ou modifier) ou de révocation d'une inscription, un avis de décision sera envoyé au demandeur ou à la personne inscrite (selon le cas).

Si un demandeur ou une personne inscrite n'est pas d'accord avec une décision prise par Santé Canada et souhaite la contester, cela se fait généralement par voie de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Si vous envisagez de contester une décision prise par Santé Canada, vous devriez peut-être demander un avis juridique dès que possible.

Santé Canada publie des données administratives sur le programme de production à des fins personnelles et de production par une personne désignée sur son site Web, y compris le nombre de refus et de révocations.

Conclusion

La Loi et le Règlement maintiennent un système distinct pour fournir aux patients un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. Le présent document fournit des conseils sur le programme d'accès au cannabis à des fins médicales.

Pour atteindre les objectifs de protection de la santé et de la sécurité publiques, y compris la réduction du risque de détournement du cannabis vers le marché illicite, le Règlement confère au ministre le pouvoir de refuser de délivrer, de renouveler, de modifier, ou de révoquer une inscription pour la production à des fins personnelles ou la production par une personne désignée, pour des motifs de santé ou de sécurité publiques. Toute décision sur l'utilisation du pouvoir de refus ou de révocation pour ces motifs sera prise conformément aux pouvoirs prévus dans le Règlement et aux objectifs de la Loi, en tenant compte des faits liés à chaque cas.

Les renseignements contenus dans le présent document visent à fournir aux demandeurs, aux personnes inscrites et aux intervenants de l'information sur les pouvoirs de refus ou de révocation d'une inscription pour des raisons de santé ou de sécurité publiques prévus par le Règlement.

Contactez-nous

Pour toute question relative à une demande ou à une inscription, veuillez nous contacter directement, par téléphone au 1-866-337-7705, ou par courriel à l'adresse cannabis@canada.ca. Le courriel doit indiquer clairement le numéro de dossier de la demande, le nom du demandeur ou de la personne inscrite, ainsi que l'objet de la correspondance sur la ligne d'objet.

Si vous avez des préoccupations ou des plaintes concernant le cannabis dans votre communauté, vous pouvez contacter Santé Canada en utilisant le Formulaire de déclaration relative au cannabis.