Formulaire de déclaration relative au cannabis

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé. Vos coordonnées sont recueillies pour permettre à Santé Canada de faire un suivi avec vous au sujet de votre déclaration et peuvent servir à la tenue d'une enquête, autorisée en vertu de la partie 7 de la Loi sur le cannabis. Les renseignements que vous fournissez peuvent être fournis à la partie visée par la présente déclaration ou aux organismes de réglementation provinciaux, territoriaux ou fédéraux pour répondre à la question que vous avez soulevée. Toutefois, les informations personnelles que vous fournissez sur vous-même ne seront pas communiquées à la partie visée par la présente déclaration sans votre consentement. Afin de protéger votre vie privée, assurez-vous de limiter la quantité de renseignements personnels que vous fournissez dans le texte de votre déclaration. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le fichier de renseignements personnels à l'égard des communications publiques POU 914, à l'adresse www.infosource.gc.ca. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de corriger les renseignements inexacts. Il vous est possible de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été utilisés de manière appropriée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels de Santé Canada à hc.privacy-vie.privee.sc@canada.ca.

Information sur le déclarant

Veuillez fournir des détails à votre sujet dans cette section

Qui êtes-vous?

  • Grand public
  • Consommateur
  • Au nom du consommateur
  • Industrie
  • Organisation
  • Province ou Territoire
  • Municipalité
  • Médias
  • Détaillant
  • GRC
  • Professionnel de la santé
  • Pharmacien
  • Other

Pays

  • Canada
  • Autre

Santé Canada peut communiquer avec vous pour obtenir des détails supplémentaires ou des précisions au sujet des renseignements que vous soumettez.

Motif de la déclaration

Note pour les lecteurs d’écran : Le champ de sélection « Déclaration visant » vous permettra de choisir le sujet de votre rapport. Si vous sélectionnez « Produit du cannabis / Accessoire pour le cannabis », ça ajoutera 2 sections à ce formulaire s’intitulant « Produit du cannabis ou accessoire pour le cannabis » qui vous permettra d’ajouter jusqu’à 5 produits ou accessoires et une section s’intitulant «À quel endroit le produit de cannabis ou l'accessoire a-t-il été acheté?» Si vous désélectionnez l’option, ça enlèvera ces sections et toute information que vous y avez ajouté.

Déclaration visant

  • Produit du cannabis ou accessoire
  • Service lié au cannabis
  • Site lié au cannabis
  • Promotion/publicité/marketing sur le cannabis
  • Autre

Cette déclaration est-elle associée à un effet secondaire ou à une blessure?

  • Oui
  • Non
  • Inconnu
Veuillez fournir une description suffisante du problème lié au cannabis que vous rencontrez.

Information concernant la partie visée par la déclaration

Si cette déclaration porte sur un produit de cannabis ou un accessoire particulier, cette information se trouve sur son étiquette.

Si cette déclaration vise un site lié au cannabis, à un service lié au cannabis, à la promotion, à la publicité ou au marketing lié au cannabis, ou à un autre service, veuillez fournir le plus de renseignements possible à ce sujet.

Pays

  • Canada
  • Autre

Ces renseignements ont-ils été communiqués à la partie visée par la déclaration?

  • Oui
  • Non

Documents et photos

Veuillez télécharger toute information supplémentaire que vous souhaitez inclure dans le Formulaire de déclaration relative au cannabis.

Les formats de fichiers suivants sont supportés : DOC, DOCX, PDF, RTF, XLS, XLSX, BMP, GIF, JPEG, PNG, TIFF.

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