Mise à jour de la politique sur la restriction de la publicité alimentaire destinée principalement aux enfants : Annexes
Remarque : Le 9 juin 2023, le tableau 1 de l'annexe B a été mis à jour pour préciser que les mêmes seuils pour les gras saturés s'appliquent aux aliments dont la quantité de référence est de 30 g/ 30 ml ou moins et aux aliments dont la quantité de référence est supérieure à 30 g/ 30 ml (sauf pour les plats principaux).
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- Annexe A : Exemples de la façon de déterminer si une publicité est destinée principalement à des enfants de moins de 13 ans
- Annexe B : Modèle de profil nutritionnel
Annexe A. Exemples de la façon de déterminer si une publicité est destinée principalement à des enfants de moins de 13 ans
Pour déterminer si une publicité est destinée principalement à des enfants, il est nécessaire d'évaluer le contexte de la présentation de la publicité et, en particulier, les facteurs suivants :
Facteur 1 :La nature et l'objectif du média sur lequel l'annonce publicitaire est diffusée; et
Facteur 2 : Si la publicité cible les enfants ou est raisonnablement susceptible d'attirer particulièrement les enfants.
L'évaluation de ces facteurs serait contextuelle. Si l'on considère qu'une publicité alimentaire est destinée principalement aux enfants, l'aliment est évalué à l'aide du modèle de profil nutritionnel. Les aliments contenant du sodium ajouté, des sucres libres ou du gras ajouté qui dépassent les seuils « faible en » des allégations relatives à la teneur nutritive en sodium, en sucres et/ou en gras saturés seraient soumis à des restrictions publicitaires.
Les exemples ci-dessous illustrent le processus d'évaluation de chaque annonce publicitaire.Exemple 1 : Bannière publicitaire d'une collation salée sur un site Web
Une entreprise alimentaire place une bannière publicitaire de sa collation salée sur la page d'accueil d'un site de jeux populaires qui propose des jeux pour les enfants de moins de 13 ans ainsi que des jeux pour les adolescents et les jeunes adultes. L'annonce publicitaire de la collation salée présente une image du produit accompagnée du slogan « Si bon! ».
Bien qu'elle figure sur un site Web visité par des enfants, le média sur lequel la publicité est diffusée serait considéré comme destiné au grand public (facteur 1). La publicité elle-même ne semble pas cibler les enfants (ciblage numérique) ni raisonnablement susceptible d'attirer particulièrement les enfants (facteur 2). Selon l'évaluation contextuelle des 2 facteurs, il est peu probable que cette annonce soit destinée principalement aux enfants. Étant donné que l'annonce n'est pas considérée comme destinée principalement aux enfants, il ne serait pas nécessaire d'évaluer le profil nutritionnel de l'aliment dans la publicité.
Toutefois, cette même bannière publicitaire pourrait être considérée comme destinée principalement aux enfants si elle se trouve dans la section réservée aux enfants du site de jeux ou si elle se trouve sur un site Web de jeux complètement distinct qui est spécifiquement destiné aux enfants de moins de 13 ans. Elle serait soumise à des restrictions parce que l'aliment dans la publicité contient du sodium ajouté (sel) et dépasse les seuils proposés de teneur nutritive en sodium.
Figure 3 - Équivalent textuel
Une bannière publicitaire pour une collation salée affichée sur un site Web destiné au grand public (image de gauche), et sur un site Web ou une page destiné aux enfants de moins de 13 ans (image de droite).
Exemple 2 : Annonce publicitaire sur une boisson sucrée à la télévision
Une publicité sur le Smoothie Monstre Raisin Vert est diffusée dans le cadre d'une émission de télévision cotée C, soit une émission destinée aux enfants selon le système canadien de cotes d'écoute et de classification pour les médias de radiodiffusion. La publicité pour la boisson sucrée présente le produit avec des effets spéciaux.
Étant donné que la publicité télévisée est diffusée au cours d'une émission de télévision cotée C (destinée aux enfants), le média sur lequel la publicité est diffusée est considéré comme spécifiquement destiné aux enfants (facteur 1) et serait probablement considéré comme étant destiné principalement à eux parce que les enfants sont le principal public de l'émission.
Bien que des effets spéciaux soient utilisés dans la publicité, on n'estime pas qu'ils soient raisonnablement susceptibles d'attirer particulièrement les enfants (facteur 2). Selon l'évaluation contextuelle des 2 facteurs, cette annonce publicitaire serait probablement considérée comme destinée principalement aux enfants, puisqu'elle a été diffusée pendant une émission de télévision spécifiquement destinée aux enfants (facteur 1). De plus, elle serait soumise à des restrictions parce que l'aliment dans la publicité contient des sucres libres et dépasse le seuil de la teneur nutritive proposé en sucres.
Toutefois, cette même publicité ne serait probablement pas soumise à des restrictions si elle était diffusée pendant une émission de sport professionnel non cotée, car le média sur lequel la publicité est diffusée ne serait pas spécifiquement destiné aux enfants et que la publicité ne serait pas estimée comme raisonnablement susceptible d'attirer particulièrement les enfants.
Figure 4 - Équivalent textuel
Publicité pour la boisson sucrée « Smoothie monstre au raisin vert » diffusée au cours d'une émission destinée aux enfants (image de gauche) et d'une émission de sport professionnel (image de droite).
Exemple 3 : Publicité en ligne sur des biscuits
Les biscuits Chocotastic présentent de la publicité pour leurs produits dans un nouveau jeu en ligne sur le site Web de leur entreprise. Dans ce jeu publicitaire numérique, le personnage d'ours en dessin animé de la marque doit parcourir un labyrinthe et attraper tous les biscuits Chocotastic.
Le média sur lequel la publicité est diffusée (site Web de l'entreprise) serait considéré comme destiné au grand public (facteur 1). Cependant, on peut estimer que la publicité elle-même est raisonnablement susceptible d'attirer particulièrement les enfants, étant donné la nature du jeu publicitaire (niveau de facilité, conception du jeu) et l'utilisation de la mascotte de dessin animé de la marque (facteur 2). Selon l'évaluation contextuelle des 2 facteurs, cette annonce publicitaire serait probablement considérée comme destinée principalement aux enfants et elle serait soumise à des restrictions parce que l'aliment dans la publicité contient des sucres libres et dépasse le seuil de la teneur nutritive en sucres.
Figure 5 - Équivalent textuel
Un jeu en ligne intitulé « Biscuits chocotastic » montrant un ours de dessin animé devant un labyrinthe tapissé de biscuits aux pépites de chocolat.
Exemple 4 : Publicité de marque à la télévision
Une publicité pour une marque de collation est diffusée pendant une émission de télévision cotée C, considérée comme spécifiquement destinée aux enfants. La publicité ne montre pas un aliment identifiable ni désigne le nom unique d'un aliment, mais montre le logo de la marque (une bouche souriante) qui prononce le slogan « Oh miam ».
Étant donné que cette publicité comprend uniquement des éléments de la marque de l'aliment (comme un logo, un slogan), mais ne montre pas un aliment identifiable ni désigne le nom unique de l'aliment, elle serait considérée comme une publicité de marque et ne serait pas visée par les restrictions. De même, cette publicité de marque ne serait pas soumise à des restrictions si elle était diffusée dans le cadre d'une émission destinée au grand public, comme une comédie de situation cotée PG ou une émission sportive non cotée.
Figure 6 - Équivalent textuel
Une publicité pour une friandise « Cruncho » montrant l'image de marque (bouche souriante) et le slogan « Oh miam » diffusée pendant une émission destinée aux enfants (image de gauche), et pendant une émission destinée à un public général (image de droite).
Annexe B. Modèle de profil nutritionnel
Dans le cadre de l'approche de protection de la santé adoptée selon le modèle de profil nutritionnel proposé par Santé Canada, l'accent est mis sur 3 éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique, soit le sodium, les sucres et les gras saturés. Un ensemble important de données probantes a montré les effets négatifs sur la santé de ces nutriments lorsqu'ils sont consommés en quantité excessive.
La plupart des catégories d'aliments qui font souvent l'objet de publicités destinées aux enfants contiennent du sodium ajouté, des sucres ou des gras saturés ajoutés et contribuent donc à une consommation excessive de ces nutriments.
Le modèle de profil nutritionnel proposé classe les aliments contenant du sodium ajouté, des sucres libres ou du gras ajouté et qui dépassent les seuils « faible en » des allégations relatives à la teneur nutritive en sodium, en sucres et/ou en gras saturés comme soumis à des restrictions de la publicité. De plus, les seuils du modèle de profil nutritionnel sont fondés sur les seuils de nutriments réglementés connus de l'industrie alimentaire.
Le modèle de profil nutritionnel proposé par Santé Canada concorde étroitement avec le Guide alimentaire canadien. Il ne soumettrait pas à des restrictions la publicité d'aliments recommandés par le Guide alimentaire canadien. Ces aliments sont notamment les légumes et les fruits, les aliments à grains entiers et les aliments protéinés sans sodium ajouté, sucres libres ou gras ajoutés. De plus, d'autres aliments ou repas préparés et des collations « faible en » sodium, sucres et gras saturés ne seraient pas soumis à des restrictions.
Il concorde étroitement avec les directives suivantes :
- Choisissez des ingrédients qui contiennent peu ou pas de sodium, de sucres ou de gras saturés ajoutés
- Limitez les aliments et les boissons transformés ou préparés qui contribuent à une consommation excessive de sodium, de sucres libres ou de gras saturés
Le modèle reconnaît que ces nutriments se trouvent naturellement dans les aliments entiers, c'est pourquoi il se concentre uniquement sur les aliments auxquels on ajoute des nutriments préoccupants, ce qui entraîne une consommation excessive et des risques plus élevés pour la santé.
D'après une vaste modélisation des habitudes alimentaires, il y a très peu de place dans une alimentation saine pour les aliments qui contribuent à une consommation excessive de sodium, de sucres ou de gras saturés. Les enfants dont les habitudes alimentaires sont fondées sur des aliments nutritifs contenant peu ou pas de sodium ajouté, de sucres et de gras saturés sont moins susceptibles de dépasser les quantités quotidiennes maximales recommandées pour ces nutriments.
Le modèle de profil nutritionnel s'applique aux aliments préemballés et aux aliments préparés dans des restaurants ainsi que d'autres établissements de restauration. Dans le cas des repas au restaurant, chaque élément du repas serait évalué séparément. Par exemple, l'entrée, le plat d'accompagnement et la boisson doivent être évalués selon les seuils de la teneur nutritive pour déterminer si le repas visé peut faire l'objet d'une publicité destinée aux enfants.
Valeurs des seuils « faible en » des allégations relatives à la teneur nutritive
Les seuils nutritionnels « faible en » pour le sodium, les sucres et les gras saturés équivalent respectivement à 6 %, 5 % et 10 % de la valeur quotidienne (voir le tableau 1 ci-dessous).
Les niveaux de nutriments des aliments dans une publicité doivent être évalués uniquement si l'aliment contient du sodium ajouté, des sucres libres ou du gras ajouté. Chaque seuil de la teneur nutritive serait appliqué et évalué indépendamment, le déclencheur étant la présence d'un ingrédient contenant du sodium ajouté, des sucres libres ou du gras ajouté. Par exemple, si un aliment contient un ingrédient qui ajoute du sodium, le seuil de sodium s'applique. De même, si l'aliment contient un ingrédient en sucres ajoutés, y compris du jus de fruits, du concentré de jus de fruits, du miel ou du sirop, le seuil de sucres s'applique.
Santé Canada a évalué les répercussions possibles de l'utilisation des seuils plus élevés de la teneur nutritive établis aux fins de la réglementation de l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage. Bien que ces seuils soumettent à des restrictions la publicité d'aliments classés comme « à teneur élevée en » sodium, sucres ou gras saturés, ils ne protégeraient pas adéquatement les enfants, une population vulnérable dont l'apport nutritionnel quotidien maximal recommandé est inférieur à celui des adultes. L'objectif de la politique proposée est différent, et elle nécessite des seuils de la teneur nutritive différents pour atteindre le résultat souhaité.
Les seuils « faible en » des allégations relatives à la teneur nutritive sont fondés sur la quantité de référence attribuée à l'aliment. Pour en savoir plus, consultez le Tableau des quantités de référence pour les aliments.
- Les aliments contenant de petites quantités de référence (30 g ou moins) sont évalués à 50 g.
- Les aliments avec une quantité de référence normalisée (supérieure à 30 g - sauf pour les plats principaux) sont évalués selon la quantité de référence ou la portion indiquée, selon la plus grande de ces valeurs.
- Les aliments classés comme plat principal avec une quantité de référence de 200 g ou plus sont évalués à 100 g.
| Allégation relative à la teneur nutritive | % de la valeur quotidienne équivalente | Si l'aliment contient une quantité de référence de 30 g/30 ml ou moins | Si l'aliment a une quantité de référence supérieure à 30 g/30 ml, à moins que l'aliment soit un plat principal | Si l'aliment est un plat principal avec une quantité de référence de 200 g ou plus |
|---|---|---|---|---|
| Faible en sodium | 6 % de la VQ | 140 mg ou moins de sodium par 50 g | 140 mg ou moins de sodium par quantité de référence et par portion indiquée | 140 mg ou moins de sodium par 100 g |
| Faible en sucres | 5 % de la VQ | 5 g ou moins de sucres par 50 g | 5 g ou moins de sucres par quantité de référence et par portion indiquée | 5 g ou moins de sucres par 100 g |
| Faible teneur en acides gras saturés | 10 % de la VQ |
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Remarque : Les valeurs de seuils présentées dans ce tableau sont tirées du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive de Santé Canada. Les allégations relatives à la teneur nutritive renvoient aux « repas préemballés ». Le terme « plat principal » comprend les repas préemballés et est utilisé ici conformément aux termes du Règlement sur les aliments et drogues. Un « plat principal » désigne un plat composé selon le Tableau des quantités de référence qui ne requiert pas l'ajout d'ingrédients lors de sa préparation, à l'exception de l'eau, et qui contient des aliments d'au moins deux catégories parmi les suivantes :
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Une publicité alimentaire serait soumise à des restrictions lorsque l'aliment dans la publicité dépasse un ou plusieurs des seuils décrits dans le tableau ci-dessus. Le tableau 2 ci-dessous donne des exemples de la façon dont certaines catégories d'aliments seraient généralement évaluées selon le modèle de profil nutritionnel proposé.
| Aucune restriction | Soumise à des restrictions |
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Aliments qui ne contiennent pas de sodium ajoutés, de sucres libres ou de gras ajoutés, comme :
Autres aliments « faible en » sodium, sucres et gras saturés, comme :
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